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unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 13 04 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 13 04 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 13 avril 2022 – 18h00
Siège - Communauté de Communes du Pays de Bitche
Présents : BARBIAN Claude, BEHR Francis, BICHLER Didier, BURGUN Christelle, CHUDZ Jean- Louis, CROPSAL Christian, DELLINGER Paul, DOR Norbert, EIBEL Jean-Louis, FINKLER Dominique, FONTAINE Eliane, FREUND Jenifer, GLAD Jacqueline, HAMMER Guy, HEIM Cathia, HELMER Jacques, HEMMERT Eric, HOELLINGER Jean-Marc, HÖLTER Laurent, HUBRECHT Olivier, HUVER François, KIEFFER Benoît, LEICHTNAM Gaston, MARTZEL Christophe, MATHI Chris, MAYER Manuel, MEGEL Etienne, MICHAU Mélanie, MONDAUD Thierry, MORIAN Roger, NOSAL Marie-Claude, OLIGER Emile, ORDENER Delphine, OSWALD François, ROMANG Joël, RUFF Monique, SCHAEFFER Charles, SCHRUB Laurent, SCHWALBACH Christian, SCHWARTZ Cathy, SIDOT Francis, STEBLER Serge, SUCK David, VOGEL Marcel, VOGT Francis, WAGNER Jean-Marc, ZINS Florence, ZINTZ Daniel.
Absents excusés : WEIL Serge, WEY Joëlle, KRAUSE Guillaume.
Absents ayant donné pouvoir : FORTHOFFER Jérôme à RUFF Monique, EITEL Jean-Paul à KIEFFER Benoît, TARHAN Sibel à HUVER François, LEICHTNAM Pascal à BARBIAN Claude, WITTMANN Véronique à OSWALD François, DORCKEL Pierrette à ROMANG Joël, MAZUY Anne à BARBIAN Claude, OTT Grégory à VOGEL Marcel, OSWALD Sabine à WAGNER Jean-Marc, BEHR Michel à HEIM Cathia, FABING Sandra à MAYER Manuel, SEITLINGER Vincent à SUCK David, SCHWARZ Sandrine à ORDENER Delphine, KOELSCH Alexandre à ORDENER Delphine.
Mme Christelle BURGUN assure le secrétariat de séance. 2
FINANCES LOCALES
1) Budget Général 2022
Le Budget Général 2022 se présente comme suit :
CCPB - BUDGET GENERAL BP 2022
BP 2021 CA 2021 RESTES A REALISER PROPOSITION DE VOTE TOTAL BP 2022
13 791 381,40 12 018 888,30 13 464 673,00 13 464 673,00 13 791 381,40 13 314 799,80 13 464 673,00 13 464 673,00 0,00
1 295 911,50
24 274 921,40 16 539 095,74 2 768 084,00 7 680 270,00 10 448 354,00 24 274 921,40 19 187 592,30 3 681 125,00 6 767 229,00 10 448 354,00 0,00 -913 041,00 2 648 496,56 913 041,00
38 066 302,80 28 557 984,04 2 768 084,00 21 144 943,00 23 913 027,00 38 066 302,80 32 502 392,10 3 681 125,00 20 231 902,00 23 913 027,00
-913 041,00
3 944 408,06 913 041,00
Recettes
Déficit
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses
Recettes
BALANCE GENERALE
LIBELLES
EXCEDENT
Excédent
TOTAL GENERAL :
Dépenses
Recettes
RESULTAT GLOBAL :
DEFICIT
Déficit
Excédent
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance en détail du budget général primitif de l’exercice 2022, après avis favorable de la Commission finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide avec 52 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions de voter par chapitres et par opérations d’investissement le Budget Général primitif pour l’exercice 2022.
2) Fixation des taux d’imposition 2022
Comme indiqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire (8 avril 2022), il est proposé d’adopter les taux d’imposition nécessaires à l’équilibre du budget, à savoir :
NATURE DE LA TAXE TAUX
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES (TFPB)
1,35 %
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES NON BATIES
(TFNB)
9,43 %
COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES (CFE)
20,35 %
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission des finances en date du 4 avril 2022 , après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− d’approuver la proposition formulée ci-dessus
− de fixer, pour 2022, les taux comme suit :
NATURE DE LA TAXE TAUX
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES (TFPB)
1,35 %
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES NON BATIES
(TFNB)
9,43 %
COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES (CFE)
20,35 %
− pour mémoire le taux figé de taxe d’habitation est de 8,89 % 3
3) Fixation du produit de la taxe GEMAPI
La compétence GEMAPI a été confiée aux communautés de communes et métropoles à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (avec une possibilité d’exercer cette compétence de manière anticipée à partir de 2014).
Afin de financer cette compétence, les collectivités territoriales ou leurs établissements lorsqu’ils sont compétents, peuvent faire appel à leur budget général et/ou prélever une taxe additionnelle. Les élus votent un produit, dont le montant par habitant ne peut dépasser 40€.
La taxe GEMAPI est ainsi une taxe affectée aux actions concourant à la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Bitche en date du 27 septembre 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la délibération n°41/2021 fixant le montant de la taxe GEMAPI 2021 à 310.000 €,
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à 310.000€ pour l’année 2022.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après avis de la Commission des finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à 310 000 € pour l’année 2022.
4) FINANCES – Budget CIAV 2022
Le budget CIAV 2022 se présente comme suit :
BP 2022
BP 2021 CA 2021 RESTES A REALISER PROPOSITION DE VOTE TOTAL BP 2022
1 882 707,00 1 744 224,96 2 456 300,00 2 456 300,00 1 882 707,00 1 982 618,07 2 456 300,00 2 456 300,00
238 393,11
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 882 707,00 1 744 224,96 0,00 2 456 300,00 2 456 300,00
1 882 707,00 1 982 618,07 0,00 2 456 300,00 2 456 300,00
238 393,11
DEFICIT
EXCEDENT
TOTAL GENERAL :
LIBELLES
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses
Recettes
Déficit
Excédent
Dépenses
Recettes
RESULTAT GLOBAL :
CCPB - BUDGET CIAV
BALANCE GENERALE
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance en détail du budget primitif CIAV de l’exercice 2022, après avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter par chapitres et par opérations d’investissement le budget primitif CIAV pour l’exercice 2022. 4
5) FINANCES – Budget THD 2022
Le budget THD 2022 se présente comme suit :
CCPB - BUDGET TRES HAUT DEBIT BP 2022
BP 2021 CA 2021 RESTES A REALISER PROPOSITION DE VOTE TOTAL BP 2022
Section de fonctionnement :
Dépenses 4 117 901,00 2 954 493,97 5 426 053,00 5 426 053,00
Recettes 4 117 901,00 3 692 665,65 5 426 053,00 5 426 053,00
Déficit
Excédent 738 171,68
Section d'investissement :
Dépenses 2 611 454,00 1 710 524,71 591 345,00 2 318 349,00 2 909 694,00
Recettes 2 611 454,00 1 182 084,27 323 515,00 2 586 179,00 2 909 694,00
Déficit 0,00 -528 440,44 -267 830,00
Excédent 267 830,00
TOTAL GENERAL :
Dépenses 6 729 355,00 4 665 018,68 591 345,00 7 744 402,00 8 335 747,00
Recettes 6 729 355,00 4 874 749,92 323 515,00 8 012 232,00 8 335 747,00
RESULTAT GLOBAL :
DEFICIT -267 830,00
EXCEDENT 209 731,24 267 830,00
LIBELLES
BALANCE GENERALE
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance en détail du budget primitif THD de l’exercice 2022, après avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter par chapitres et par opérations d’investissement le budget primitif THD pour l’exercice 2022.
6) Budget Ordures Ménagères 2022
Le budget Ordures Ménagères 2022 se présente comme suit :
CCPB - BUDGET ORDURES MENAGERES BP 2022
LIBELLES BP 2021 CA 2021 RESTES A REALISER PROPOSITION DE VOTE TOTAL BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses 6 785 965,00 5 200 193,69 6 546 033,00 6 546 033,00
Recettes 6 785 965,00 6 847 997,79 6 546 033,00 6 546 033,00
Déficit
Excédent 1 647 804,10
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses 1 246 040,00 162 856,15 893 840,00 205 300,00 1 099 140,00
Recettes 1 246 040,00 263 765,97 24 384,00 1 074 756,00 1 099 140,00
Déficit -869 456,00
Excédent 100 909,82 869 456,00
TOTAL GENERAL :
Dépenses 8 032 005,00 5 363 049,84 893 840,00 6 751 333,00 7 645 173,00
Recettes 8 032 005,00 7 111 763,76 24 384,00 7 620 789,00 7 645 173,00
RESULTAT GLOBAL :
DEFICIT -869 456,00
EXCEDENT 1 748 713,92 869 456,00
BALANCE GENERALE
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance en détail du budget primitif Ordures Ménagères de l’exercice 2022, après avis favorable de la Commission des finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide avec 50 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions de voter par chapitres et par opérations d’investissement le budget primitif Ordures Ménagères pour l’exercice 2022. 5
7) FINANCES – Fixation du Taux de la TEOM
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles n°1259 TEOM 2022,
Vu le montant nécessaire à l’équilibre du budget,
Il est proposé de déterminer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2022 à 18%.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission des finances en date du 4 avril 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le taux de la TEOM pour 2022 à 18 %.
Le Président quitte la séance et ne prend pas part aux discussions ni au vote du point n°8.
8) COTISATIONS 2022
La Communauté de Communes adhère auprès de divers organismes (Mission Locale, Moselle Attractivité, MATEC, ADCF …). Il sera proposé de renouveler les adhésions pour l’année 2022.
Pour 2022 les demandes de cotisations sont :
• 24 117,42 € au titre de la Mission Locale pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des
Jeunes de 16 à 25 ans du bassin d’emploi de Sarreguemines
• 50 760,00 € au titre de Moselle Attractivité
• 1 991,90 € au titre de l’association « ATOUPARC »
• 3 000,00 € pour l’Association Mosellane d'Economie Montagnarde
• 12 138,35 € pour Moselle Agence Technique
• 2 340,00 € pour l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications
électroniques et l’Audiovisuel
• 1 200,00 € pour la Plateforme Régionale d’Innovation en e-Santé Mutualisée (PRIeSM) au
titre de 2021 (600 €) et 2022 (600 €)
Il est proposé d’approuver le versement des cotisations détaillées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’approuver le versement des cotisations 2022 aux différents organismes indiqués ci- dessus ;
− D’imputer les dépenses au budget 2022 ;
− D’autoriser le 2ème Vice-Président à exécuter la présente décision, y compris par la signature de la présente délibération et par la signature des mandats de paiement et de l’ensemble des pièces comptables et documents nécessaires au versement des cotisations.
9) FINANCES – Subventions 2022
La Communauté de Communes est sollicitée par diverses associations auxquelles elle verse des subventions de fonctionnement et d’investissement. Il est proposé de renouveler le soutien de la Communauté de Communes dans les conditions suivantes et d’autoriser le président à signer les conventions financières afférentes :
Subventions inscrites à l’article 6574 du Budget Général
• 1 000,00 € pour l’Association du Verger au titre de l’entretien et de l’animation du verger
du Moulin d’Eschviller 6
• 3 000,00 € pour l’Association des Amis du Moulin au titre de la participation à l’animation
du site du Moulin d’Eschviller
• 2 300,00 € pour l’Association Européenne de Développement Apicole et Ecologique
(AEDAE) au titre de la participation à l’animation du rucher du Moulin d’Eschviller
• 5 500,00 € pour l’association du Fort Casso de Rohrbach-lès-Bitche
• 92 500,00 € pour l’Association « CASSIN » au titre de la participation à la saison culturelle
(dont Saison culturelle 45 000 € – Euroclassic 27 500 € – Jeune public 20 000€)
• 100 000,00 € pour l’association CADHAME dont 61.000 € au titre du fonctionnement,
30.000 € au titre du Festival « Il été une fois » et 6.000 € au titre du transfert de
l’organisation du Festival Jeune Public « Wo Wox », 3 000 € au titre du Contrat
d’Éducation Artistique et Culturel
• 34 000,00 € pour l’association CADHAME au titre des investissements réalisés par
l’association dans la Halle Verrière
• 64 309,59 € pour l’association Loisirs-Jeunesse (comprenant le versement de l’acompte
de 15 000 € décidé par délibération du 10 mars 2022)
• 200,00 € pour l’Amicale des Secrétaires de mairie, du personnel Administratif des mairies
et des structures intercommunales du Pays de Bitche
• 200,00 € pour l’Amicale des agents territoriaux du Pays de Bitche
• 6 847,60 € pour les 4 associations Club Vosgien du Pays de Bitche (création, balisage et
entretien des sentier de randonnée pédestre du Pays de Bitche) dont 3 135,40 € pour
celui de Bitche, 1 281,00 € pour celui de Baerenthal, 1 268,40 € pour celui de Lemberg et
1 162,80 € pour celui de Soucht
• 3 930,00 € pour l’USEP
• 16 000,00 € pour l’association Ecole de musique du Pays de Bitche
Subvention inscrite à l’article 65738 du Budget Général
• 186 622,75 € pour l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Bitche (comprenant le
versement de l’acompte de 50 000 € décidé par délibération du 10 mars 2022)
Subvention inscrite à l’article 67441 du Budget Général
• 60 000,00 € pour le budget annexe du Centre International d’Art Verrier
Concours inscrits à l’article 6281 du Budget Général
• 3 500,00 € pour Moselle-Est Initiative (Plateforme d’Initiative Locale)
• 3 641,50 € pour l’Assemblée des Communautés de France
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − d’attribuer les subventions, participations et concours comme détaillé ci-dessus ; − d’autoriser le Président à signer les conventions afférentes lorsqu’il y a lieu. 7
DOMAINE DE COMPETENCE
10) AFFAIRES FONCIERES – Bâtiment Syntalor
L’opportunité d’étendre la maîtrise foncière du site communautaire Aynié aux parcelles cadastrées Section 04, parcelles 17 et 344 du ban de Bitche, en vue d’y réaliser un aménagement complet et cohérent s’est présentée à la Communauté des Communes le 29 septembre 2020 à l’occasion de deux déclarations d’intention d’aliéner relatives à des ventes de lots de l’immeuble communément dénommé « SYNTALOR » représentant 8071/10000ème du bien immobilier situé 79 rue des Tilleuls.
Par arrêtés du Président du 7 décembre 2020, 18 lots à usage d’habitation au prix de 189.500,00€ et 36 lots à usage MIXTE au prix de 45.000,00€ ont fait l’objet d’une préemption par la Communauté de Communes, après validation des prix de cession par France Domaines.
Dans sa séance du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire a pris acte de la décision d’acquisition des biens pour un total de 234 500,00€ (délibération n°139/2020).
La vente a été authentifiée devant le notaire le 18 février 2021.
La gestion locative, telle que prévue par la délibération du 16 décembre 2020 a été signée par convention le 28 janvier 2021 avec l’Office Public de l’Habitat MOSELIS.
Par ailleurs, les consorts BLEH restant propriétaire de 4 appartements, totalisant 12 lots qui représentent 1929/10000ème, la copropriété du 79 rue des Tilleuls à Bitche a été instaurée par procès- verbal du 13 septembre 2021.
Dès lors, le Président s’est attaché à garder le contact avec les consorts BLEH et a œuvré en vue d’une cession complète des parties restant leur propriété.
Après négociation, les consorts BLEH ont présenté une proposition de prix de cession de l’ensemble des bâtiments et terrains pour une somme de 450 000,00€, soit un montant de 215 500,00€ pour les 12 lots résiduels ainsi que le hangar métallique situé rue des Tilleuls, cadastré Section 04 parcelle 345.
Les 12 lots correspondent à :
Logements :
− Lot 1 : appartement T3 + abords au RDC d’une superficie de 226,7 m² − Lot 11 : appartement de type studio au 1er étage de 44,2 m²
− Lot 12 : appartement de type T3 au 1er étage, de 73,1 m²
− Lot 15 : appartement de type T4 au 2eme étage, d’une superficie de 80,8 m²
Soit un sous-total de 424,80 m²
Caves :
− Lot 37 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
− Lot 38 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
Parkings :
− Lot 61 de 12,5 m²
− Lot 62 de 12,5 m²
− Lot 63 de 12,5 m²
− Lot 64 de 12,5 m²
− Lot 65 de 12,5 m²
− Lot 66 de 12,5 m²
France Domaines, dans son avis daté du 30 mars 2022, a confirmé sa précédente estimation du 15 janvier 2021. 8
Les diagnostics et études préalables réalisées à l’occasion de la vente du 18 février 2021 restent valable.
La poursuite de l’aménagement du site Aynié pourrait notamment permettre à terme d’offrir de nouveaux services aux habitants du territoire, tels que :
− Maison France Services comprenant notamment la Caisse d’Allocation Familiale, l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite, Pôle emploi, des services déconcentrés des ministères de l’action et des comptes publics, de la justice et de l’intérieur, la Mission locale, des associations d’insertion à vocations sociales telles que Pyramide Est et Cap emploi et de la médecine du travail ;
− Un espace dédié à l’incubation d’entreprises ;
− Un espace d’accueil de séminaires ;
− Un espace d’hébergements adaptés et inclusifs à vocation sociale ; − Des locaux administratifs destinés à l’accueil de services publics ;
Il est ainsi proposé à l’assemblée :
− D’approuver l’acquisition de la propriété BLEH située au 79 rue des Tilleuls à Bitche, correspondant aux parcelles cadastrées Section 04 parcelles 17 et 344 et aux 12 lots suivants :
Logements :
− Lot 1 : appartement T3 + abords au RDC d’une superficie de 226,7 m² − Lot 11 : appartement de type studio au 1er étage de 44,2 m²
− Lot 12 : appartement de type T3 au 1er étage, de 73,1 m²
− Lot 15 : appartement de type T4 au 2eme étage, d’une superficie de 80,8 m²
Soit un sous-total de 424,80 m²
Caves :
− Lot 37 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
− Lot 38 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
Parkings :
− Lot 61 de 12,5 m²
− Lot 62 de 12,5 m²
− Lot 63 de 12,5 m²
− Lot 64 de 12,5 m²
− Lot 65 de 12,5 m²
− Lot 66 de 12,5 m²
Ainsi que le hangar métallique situé rue des Tilleuls, cadastré Section 04 parcelle 345,
Au prix total de 215 500,00€
− D’autoriser le président à signer tout document et à engager toute démarche relative à la gestion de ces biens et en tant que de besoins par l’intermédiaire de l’Office Public de l’Habitat MOSELIS et notamment la convention annexée à la présente délibération − D’engager les démarches relatives à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires relatif à l’utilisation de ces biens.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − D’approuver l’acquisition de la propriété BLEH située au 79 rue des Tilleuls à Bitche, correspondant aux parcelles cadastrées Section 04 parcelles 17 et 344 et aux 12 lots suivants :
Logements :
• Lot 1 : appartement T3 + abords au RDC d’une superficie de 226,7 m² • Lot 11 : appartement de type studio au 1er étage de 44,2 m² • Lot 12 : appartement de type T3 au 1er étage, de 73,1 m²
• Lot 15 : appartement de type T4 au 2eme étage, d’une superficie de 80,8 m² Soit un sous-total de 424,80 m² 9
Caves :
• Lot 37 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
• Lot 38 : Cave au sous-sol, d’une surface de 8,9 m²
Parkings :
• Lot 61 de 12,5 m²
• Lot 62 de 12,5 m²
• Lot 63 de 12,5 m²
• Lot 64 de 12,5 m²
• Lot 65 de 12,5 m²
• Lot 66 de 12,5 m²
• Lot 66 de 12,5 m²
Ainsi qu’au hangar métallique situé rue des Tilleuls, cadastré Section 04 parcelle 345,
Au prix de 215 500,00€
− D’autoriser le président à signer tout document et à engager toute démarche relative à la gestion de ces biens et en tant que de besoins par l’intermédiaire de l’Office Public de l’Habitat MOSELIS et notamment la convention annexée à la présente délibération ; − D’engager les démarches relatives à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires relatif à l’utilisation de ces biens.
11) CULTURE - Médiathèque – Convention 2022 avec le Conseil Départemental de Moselle
La Communauté de Communes du Pays de Bitche et le Département de la Moselle sont liés par convention pour fixer les engagements réciproques du Département et de la Communauté de Communes dans le cadre du développement de la lecture conduit à partir du pôle départemental de Bitche.
La convention de partenariat évoque notamment les aspects relatifs au personnel (affectation des agents départementaux ; formation des personnels), aux actions de développement culturel, au développement du réseau de proximité avec les bibliothèques ; aux missions d’accueil du public.
La convention prévoit par ailleurs le versement par le Conseil Départemental, d’une aide financière forfaitaire annuelle de 6.400 € pour le développement de ressources à destination d’un projet de développement de publics dans le territoire. Pour soutenir diverses actions culturelles mises en œuvre avec le Conseil Départemental, la médiathèque disposera également d’une subvention de 1.500 €. Enfin, le Conseil Départemental participera à hauteur de 7.000 € aux charges générales de fonctionnement de la médiathèque.
Il est proposé de valider les termes de la convention pour l’année 2022 et d’autoriser le Président à la signer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : − d’approuver les termes de la convention 2022
− d’autoriser le Président à signer la convention
− d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIVERS