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Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 12.10.2021)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Sport,
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 12 octobre 2021 – 18h00
HALLE VERRIERE – MEISENTHAL
Présents : BARBIAN Claude, BEHR Francis, BEHR Michel, DELLINGER Paul, DOR Norbert, DORCKEL Pierrette, EIBEL Jean-Louis, FINKLER Dominique, FONTAINE Eliane, FORTHOFFER Jérôme, GLAD Jacqueline, HAMMER Guy, HEIM Cathia, HELMER Jacques, HEMMERT Eric, HOELLINGER Jean-Marc, HÖLTER Laurent, HUBRECHT Olivier, HUVER François, KIEFFER Benoît, KOELSCH Alexandre, LEICHTNAM Pascal, LEICHTNAM Gaston, MARTZEL Christophe, MAZUY Anne, MEGEL Etienne, MEREL Maryline, MICHAU Mélanie, MONDAUD Thierry, MORIAN Roger, NOSAL Marie-Claude, OLIGER Emile, ORDENER Delphine, OSWALD François, OSWALD Sabine, OTT Grégory, ROMANG Joël, RUFF Monique, RUHLAND Jean, SCHNELL Véronique, SCHRUB Laurent, SCHWALBACH Christian, SCHWARTZ Cathy, SCHWARZ Sandrine, SEEL Sébastien, STEBLER Serge, STOCKY Gérard, SUCK David, VOGEL Marcel, VOGT Francis, WAGNER Jean-Marc, WEIL Serge, WEY Joëlle, WITTMANN Véronique, ZINS Florence.
Absents excusés : ZINTZ Daniel, TARHAN Sibel, MATHI Chris, MAYER Manuel, CHUDZ Jean-Louis, SEITLINGER Vincent, KRAUSE Guillaume.
Absents ayant donné pouvoir : EITEL Jean-Paul à KIEFFER Benoît, FABING Sandra à ZINS Florence, SIDOT Francis à VOGEL Marcel, SCHAEFFER Charles à SUCK David, BURGUN Christelle à MORIAN Roger.
M. Norbert DOR assure le secrétariat de séance.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1) Fonctionnement des assemblées – Approbation du compte rendu de la séance 8 septembre 2021
Il est proposé de valider le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 8 septembre 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le compte rendu de la séance du 8 septembre 2021.
Arrivée de M. Guillaume KRAUSE
FONCTION PUBLIQUE
2) Temps de travail
A ce jour, une hétérogénéité est constatée dans le temps de travail au sein de la Communauté de Communes, en fonction des services (39h00 ; 37h00 ; 35h00). Dans la perspective d’assurer l’égalité entre les services et d’harmoniser le temps de travail en vigueur au sein de l’ensemble des services de la Communauté de Communes.
Les horaires de fonctionnement actuels des services sont appliqués depuis le 1er janvier 2021 suite au retrait de la pointeuse (D.C.C. du 16.12.20).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2021
Il est proposé de soumettre à l’approbation des membres du Conseil Communautaire, le nouveau temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des services : - Direction Administrative et Financière :
• Temps de travail hebdomadaire actuel : 39h soit du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
Proposition : 35 hrs soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
- Direction Technique :
• Service technique, horaires actuels : 39h soit du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
Proposition : 35 hrs soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
• Service technique dépendant du Centre Aquatique de Rohrbach, des déchèteries et du service d’entretien : temps de travail hebdomadaire : 39h avec des contraintes horaires liées au service
Proposition : 35 hrs à définir comme pour les 39hrs en fonction des contraintes horaires liées au service
- Direction Numérique
• Service Tubéo, horaires actuels : 39h soit du lundi au jeudi de 8hà 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
Proposition : 35 hrs soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
- Direction du Développement :
• Service Développement Economique, horaires actuels : 39h soit du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h Proposition : 35 hrs soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
- Direction Sports, Culture et Petite Enfance :
• Service Culture, horaires actuels : 39h soit du lundi au jeudi de 8hà 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
Proposition : 35 hrs soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h
• Service Médiathèque, horaires actuels : 37h du mardi au samedi Proposition : 35 hrs. Le temps de travail sera adapté sur le temps de présence des agents hors heures d’ouverture de la médiathèque au public, ces dernières restent inchangées
Pour les autres services, les 35 hrs sont déjà appliquées à savoir :
- Direction du Développement :
• Service CIAV : 35h annualisé
• Service Moulin d’Eschviller : 35h soit de mars à octobre du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et de novembre à février du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h - Direction Sports, Culture et Petite Enfance :
• Service Petite Enfance :
▪ Multi accueil Brin d’Eveil à Rohrbach : 35h
▪ Crèche les Bitchou’n : 35h
• Service Piscine de Bitche : 35h annualisé
• Service Centre Aquatique Rohrbach : 35h annualisé
- Pour les responsables occupant les fonctions de directeur et rattachés directement au Directeur Général des Services, le temps de travail, en raison des contraintes de service, reste à 39 hrs.
- Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, les horaires de travail sont définis en fonction des nécessités de service
Il est proposé d’approuver le nouveau temps de travail des services à compter du 1er janvier 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 3 voix contre, 4 abstentions et 54 voix pour d’approuver le nouveau temps de travail à compter du 1er janvier 2022.
Arrivée M. Vincent SEILINGER
3) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 octobre 2021,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de l’établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps compte exprimée en heures.
Considérant les modifications du fait de l’évolution de la carrière de certains agents, le besoin d’étoffer certains services, il est proposé :
- Direction Sport, Culture, Petite Enfance
o Création d’un poste d’éducateur A.P.S. principale 2ème classe à temps complet
- Direction Technique et Ordures Ménagères :
o Création d’un poste d’Attaché à temps complet
o Création de deux postes d’ingénieur à temps complet
Il est proposé d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit et présenté en annexe pour les emplois permanents à temps complet et à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le tableau des effectifs joint ci-dessous. Tableau des effectifs :
Emploi de Cabinet
Collaborateur de cabinet 1 TP (non pourvu)
TOTAL 1 TP (non pourvu)
Emplois fonctionnels
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative Attaché
Directeur Général des
Services
1 TP
Directeur Général
Adjoint
2 TP (1 non pourvu)
Technique Ingénieur Principal Directeur Général du Service Technique 1 TP (non pourvu)
TOTAL 4 TP (dont 2 non pourvus)
Direction Administrative et financière
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 2 TP
Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 1 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
4 TP
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
2 TP (non pourvus)
Adjoint Administratif 2 TP
Animation Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 20/35ème (non pourvu)
Technique Ingénieur Ingénieur 1 TP (non pourvu)
TOTAL 12 TP (dont 3 non pourvus), 1 TNC (non
pourvu)
Direction du Développement
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 3 TP
Rédacteur Rédacteur 2 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif 1 TP
1 à raison de 32/35ème
Animation Adjoint Animation Adjoint Animation
2 TP
1 à raison de 28/35ème
1 à raison de 25/35ème
2 à raison de 20h/35ème
Culturelle
Assistant conservation
patrimoine et
bibliothèques
Assistant conservation
Principal 1ère classe
1 TP
Assistant conservation
Patrimoine et
Bibliothèques
1TP
Assistant
Enseignement
Artistique
Assistant
Enseignement
Artistique Principal 1ère
classe
1 à raison de 20/35ème
Technique Technicien Technicien principal 2ème classe 1 TP Agent Maîtrise Agent Maîtrise Principal 4 TP
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
1 TP
Adjoint Technique 6 TP (dont 1 non pourvu)
1 à raison de 17,5/35ème
Contrat aidé CAE – PEC -CUI 1 à raison de 20/35ème
1 TP
TOTAL 24 TP (dont 2 non pourvus), 7 TNC et 2
contrats aidés
Direction Sports, Culture et Petite Enfance
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 3 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
1 TP (non pourvu)
Adjoint Administratif 3 TP (dont 2 non pourvus)
Technique Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe 1 à raison de 23/35
ème
Adjoint Technique
3 TP
2 à raison de 28/35ème
6 à raison de 20/35ème
1 à raison de 26/35ème
(non pourvu)
2 à raison de 30/35ème
Médicosociale
Médecin Médecin 1 à raison de 1/35ème
Infirmier
Infirmier en soins
généraux classe
normale
2 TP
Puéricultrice Puéricultrice classe normale 1 TP
Educateur Jeunes
Enfants
Educateur Jeunes
Enfants 1ère classe
1 TP
Educateur Jeunes
Enfants 2ème classe
2 TP
Auxiliaire puériculture
Auxiliaire Puériculture
Principal 1ère classe
2 TP
Auxiliaire puériculture
Principal 2ème classe
5 TP
1 à raison de 28h/semaine
Agent spécialisé des
écoles maternelle
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
1 TP
Agent Social Agent Social 4 TP
Adjoint Patrimoine
Adjoint Patrimoine
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Patrimoine
Principal 2ème classe
3 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Patrimoine 1 TP Animation
Animateur Animateur 1 à raison de 10h/semaine 1 à raison de 7h/semaine
Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 30h/semaine 4 TP
Sportive
Conseiller APS Conseiller 1 TP (non pourvu)
Educateur APS
Educateur APS
Principal 1ère classe
1 TP
Educateur APS
Principal 2ème classe
2 TP (dont 1 non pourvu)
Educateur APS 7 TP (dont 1 non pourvu)
Opérateur APS
Opérateur 1 TP (non pourvu)
1 à raison de 30/35ème
1 à raison de 10/35ème
Contrat aidé CAE – PEC -CUI
1 à raison de 20/35ème
1 à raison de 28h/semaine
(non pourvu)
TOTAL 52 TP (dont 8 non pourvus), 19 TNC (dont 1
non pourvu),2 contrats
aidés
(dont 1 non pourvu)
Direction Technique et Ordures Ménagères
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 2 TP (dont 1 non pourvu)
Rédacteur Rédacteur Principal 1ère classe 2 TP (non pourvus)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
1 TP
Adjoint Administratif 3 TP
Animateur Animateur Animateur 1 TP (non pourvu)
Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 2 TP (dont 2 non pourvus) Ingénieur 5 TP (dont 3 non pourvus)
Technicien
Technicien Principal
1ère classe
2 TP
Technicien Principal
2ème classe
3 TP (dont 2 non pourvus)
Technicien 5 TP
1 à raison de 28/35ème
Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise
Principal
2 TP
Agent de Maîtrise 3 TP (dont 1 non pourvu)
1 à raison de 20/35ème
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 1ère classe
3 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
1 TP
Adjoint Technique
12 TP (dont 1 non pourvu)
1 à raison de 16/35ème
Contrat aidé CAE – PEC -CUI
1 TP
1 à raison de 20/35ème
(non pourvu)
1 à raison de 25/35ème
(non pourvu)
Apprenti 2 TP (non pourvus) TOTAL 47 TP (dont 14 non pourvus), 3 TNC, 3
contrats aidés (dont 2 non
pourvus) et 2 apprentis
(non pourvus)
Service Information Numérique, Concessions
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché Principal 2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif 1 TP
TOTAL 3 TP (dont 1 non pourvu)
FINANCES LOCALES
4) Décision Budgétaire Modificative n°2 – Budget Général
Dans le cadre du budget général 2021, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision budgétaire modificative détaillée ci-dessous :
Compte Libellé Augmentation Diminution
022 Dépenses imprévues 9 436,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 16 124,00 10 000,00
6188-020-GENE Autres frais divers - Général 229,00
6231-90-DEV ECO Annonces et insertions - Dév Eco 2 500,00
6232-020-GENE Fêtes et cérémonies - Général 5 000,00
6236-90-DEV ECO Catalogues et imprimés - Dév Eco 2 500,00
6237-020-GENE Publications - Général 2 795,00
627-020-GENE Services bancaires et assimilés - Général 3 100,00
6281-020-GENE Concours divers - Général 10 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 600,00 0,00
6512-020-GENE Droits d'utilisation - Informatique en nuage - Général 2 600,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 763,00 0,00
6718-020-GENE Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 1 695,00
673-020-GENE Titres annulés - Général 1 068,00
6745-90-DEV ECO Subvention de droit privé - Dév Eco 9 000,00
678-324-SIM Autres charges exceptionnelles - Simserhof 1 000,00
TOTAL 31 487,00 19 436,00
DIFFERENCE 12 051,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 051,00 0,00
773-93-B.R.2 RLB Mandats annulés sur exercice antérieur 10 356,00
7718-020-GENE Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 1 695,00
TOTAL 12 051,00 0,00
DIFFERENCE 12 051,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci-dessus. 5) Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget Très Haut Débit
Dans le cadre du budget THD 2021, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision budgétaire modificative détaillée ci-dessous :
Compte Libellé Augmentation Diminution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 000,00 19 000,00
604-OC Achat études, prestation de services - OC 19 000,00
6061-OI Fournitures non-stockables - OI 8 000,00
6063-OC Fournitures d'entretien et petit équipement - OC 7 000,00
6066-OI Carburant - OI 3 000,00
6068-OI Autres matières et fournitures - OI 1 000,00
TOTAL 19 000,00 19 000,00
DIFFERENCE 0,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
20 FRAIS D'ETUDE 0,00 53 200,00
2088-105-OI SIG informatisation des plans de réseau 53 200,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 143 200,00 0,00
2154-99-OI Mise à jour Système d'information - OI 64 100,00
2154-99-OC Mise à jour Système d'information - OC 64 100,00
2154-104-OI Marquage des poteaux - OI 15 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 15 000,00
2315-93-OI Marché de travaux - OI 15 000,00
TOTAL 143 200,00 68 200,00
DIFFERENCE 75 000,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
13 SUBVENTION D'EQUIPEMENT 75 000,00 0,00
1318-66-OI Nouveaux branchements 75 000,00
TOTAL 75 000,00 0,00
DIFFERENCE 75 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci-dessus.
Arrivée de M. Jean-Louis CHUDZ 6) Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget ORDURES MENAGERES
Dans le cadre du budget OM 2021, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision budgétaire modificative détaillée ci-dessous :
Compte Libellé Augmentation Diminution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 080,00 13 080,00
61558-812 Entretiens et réparations sur autres biens mobiliers 13 080,00
6231-812 Annonces et insertions 12 720,00
6262-812 Frais de télécommunication 360,00
TOTAL 13 080,00 13 080,00
DIFFERENCE 0,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 386 400,00 0,00
2188-43-812 Achat équipements suite aux ECT 386 400,00
TOTAL 386 400,00 0,00
DIFFERENCE 386 400,00
Compte Libellé Augmentation Diminution
16 EMPRUNT 386 400,00 0,00
1641 Emprunt 386 400,00
TOTAL 386 400,00 0,00
DIFFERENCE 386 400,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention et 62 voix pour d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci-dessus.
DOMAINE DE COMPETENCES
7) Information sur les décisions prises par délégation au Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Le Président rend compte régulièrement au Conseil Communautaire des attributions exercées par délégation de celui-ci.
* Régies d’avances et de recettes :
− Fixation des tarifs des animations de l’ouvrage du Simserhof (arrêté 540-2021) − Fixation des tarifs à la boutique du Moulin d’Eschviller (arrêté 560-2021) MARCHÉS :
Marché Attributaire du marché Montant du marché € HT Montant du marché € TTC
Prestations de collecte, de transport et de mise à disposition de contenants pour déchets
Lot n°1 – Mise à disposition
de 17 bennes de
déchetterie, rotation et
transport vers leurs
exutoires
SARL RENE GREBIL
ET CIE
(57620
GOETZENBRUCK)
[Offre Variante]
Montant de la simulation
financière :
228.775,02 € HT par an
686.325,06 € HT sur 3 ans
Montant de la simulation
financière :
274.530,02 € TTC par an
823.590,07 € TTC sur 3 ans
Lot n°2 – Collecte des
bornes à verre et transport
vers son exutoire
RECYCAL SAS –
Société Alsacienne de
Recyclage de déchets
industriels
(67750 SCHERWILLER)
Montant de la simulation
financière :
66.909,56 € HT par an
200.728,68 € HT sur 3 ans
Montant de la simulation
financière :
70.589,58 € TTC par an
211.768,75 € TTC sur 3 ans
Lot n°3 – Collecte des
biodéchets non ménagers
et transport des déchets
vers leur exutoire
ECO DECHETS
ENVIRONNEMENT
(69007 LYON)
Montant de la simulation
financière :
48.794,16 € HT par an
146.382,48 € HT sur 3 ans
Montant de la simulation
financière :
51.477,83 € TTC par an
154.433,51 € TTC sur 3 ans
Marché Attributaire du marché Montant du marché €HT Montant du marché €TTC
Fourniture et
livraison de bacs
roulants pour la
collecte des ordures
ménagères en
préhension latérale
SULO FRANCE SAS
(69800 SAINT
PRIEST)
[Offre de base]
Accord-cadre exécuté au fur et à
mesure de l’émission de bons de
commande. Conclu avec minimum à
hauteur de 250.000,00 € HT.
Montant estimatif :
434.220,00 € HT
Montant estimatif :
521.064,00 € TTC
Zone d’activité de
Rohrbach-lès-Bitche
– Clôture et voirie
d’accès des bassins
de rétention
COLAS FRANCE
ETABLISSEMENT
MOSELLE EST
(57208
SARREGUEMINES)
28.333,75 € HT 34.000,50 € TTC Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par délégation au Président.
Départ de M. Sébastien SEEL
8) Office de tourisme du Pays de Bitche – Rapport d’activité 2020
Conformément à l’article 6 des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Bitche « Le directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme qui est soumis par le Président au Comité de Direction puis au Conseil Communautaire. »
Créé en août 2010 sous l’impulsion de la Communauté de Communes, l’Office de Tourisme intervient essentiellement dans trois domaines :
- Promotion touristique du territoire,
- Accueil et information des touristes
- Observatoire du tourisme
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après avis favorable de la Commission Tourisme en date du 11 octobre 2021, Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de l’Office de Tourisme Intercommunal.
9) SITE VERRIER - CIAV – Convention Département de la Moselle / Noëls de Moselle
Le Centre International d'Art Verrier a déposé un dossier de demande de labellisation « Noëls de Moselle 2021 » auprès du Conseil départemental de la Moselle ainsi qu’une demande d’aide de 10 000 € pour le soutien à son programme d’animation hivernal sur le Site Verrier de Meisenthal.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter l’aide financière dans le cadre du programme Noëls de Moselle et à signer la convention de partenariat.
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet,
- d’autoriser le Président à solliciter l’aide financière et à signer la convention de partenariat avec le conseil départemental de la Moselle et toutes les pièces afférentes à ce projet.
10) SITE VERRIER – CIAV – Convention de partenariat entre le CIAV et le Lycée Ambroise de Sarrebourg
Le CIAV et le Lycée Dominique Labroise de Sarrebourg collaborent depuis de nombreuses années dans le cadre de stages professionnels conventionnés pour des élèves en formation de verriers (CAP1 et 2, BMA1 et 2 et BMA spé).
Il est proposé de valoriser et consolider les collaborations pédagogiques entre les 2 établissements et
Etude de structuration des compétences Assainissement, Eau Potable et Eaux Pluviales Urbaines et Etude de structuration de la compétence GEMAPI
Lot n°1 – Etude de
structuration des
compétences
Assainissement, Eau
Potable et Eaux
Pluviales Urbaines
SARL JEAN RAPHAEL
BERT CONSULTANT
(75009 PARIS)
Tranche ferme : 101.840,00 € HT
Tranche optionnelle n°1 :
26.200,00€HT
Soit un total de 128.040,00 € HT
Tranche ferme : 122.208,00 € TTC
Tranche optionnelle n°1 :
31.440,00€TTC
Soit un total de 153.648,00 € TTC mettre en perspective cette implication collatérale à long terme afin d’offrir aux lycéens une opportunité d’échanges plus active avec le monde professionnel et la Communauté de Communes du Pays de Bitche d’amplifier son implication au travers du CIAV en termes de formation et de promotion des formations autour des métiers du verre.
Considérant le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays de Bitche (CIAV) et le lycée Dominique Labroise de Sarrebourg (Section d’arts du verre et du cristal),
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de renforcer son engagement dans la filière Verre et Cristal et notamment au travers de la formation,
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention telle qu’annexée, ainsi que tout avenant éventuel, et à la mettre en œuvre.
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− d’autoriser le Président à signer la convention telle qu’annexée, ainsi que tout avenant éventuel, et à la mettre en œuvre,
− d’autoriser le Président à signer tout document et à engager toute démarche relative à l’exécution de la présente décision.
11) VOIRIE - MATEC – Convention prestation d’assistance technique pour la sécurisation des circulations sur RD35, Rue du Coq et rue Schellenthal à Bitche
Par délibération du 4 mars 2021 le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire concernant la sécurisation des accès du collège Jean-Jacques KIEFFER de Bitche.
Afin d’avancer sur ce dossier complexe et compte tenu des évolutions à venir sur ce secteur notamment au regard de la rénovation de l’un des deux lycées par la Région il est aujourd’hui nécessaire de solliciter l’expertise de Moselle Agence Technique (MATEC) afin d’engager la faisabilité d’un projet de sécurisation des accès du collège de Bitche en partenariat avec la Ville.
Considérant le projet de convention de prestation d’assistance technique à maître d’ouvrage concernant l’étude de faisabilité pour la sécurisation des circulations sur la RD35, rue du Coq et rue de Schellenthal à Bitche,
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention avec MATEC et la Ville de Bitche dans le dessein d’engager ce projet d’études, ainsi que tout avenant éventuel.
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’autoriser le Président à signer la convention avec MATEC et la Ville de Bitche, ainsi que tout avenant éventuel,
− D’autoriser le Président à engager toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Départ de Mme Véronique WITTMANN et M. François OSWALD
12) AFFAIRES FONCIERES – Acquisition d’un terrain pour la construction d’un nouveau stand de tir sportif et de loisirs
Par délibération du 4 mars 2021, l’assemblée Communautaire a décidé de compléter les intérêts communautaires dans le domaine de sa compétence optionnelle « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » (article 2.4 des statuts), par « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un nouveau stand de tir à Bitche».
Il est rappelé que la Communauté de Communes détient le label « Terre de Jeux 2024 ». Le label offre au territoire intercommunal la possibilité de devenir base arrière des jeux par l’accueil de délégations étrangères en préparation des Jeux Olympiques Paris 2024. Il est doté de conséquentes aides financières au travers du plan de relance. Le label permet de valoriser les territoires qui promeuvent la pratique sportive de haut niveau et mettent à disposition de leurs habitants des infrastructures sportives de qualité.
La Ville de Bitche est propriétaire du terrain retenu pour l’implantation du futur stand de tir. Situé dans le secteur de l’étang de Hasselfurth, le terrain est cadastré comme suit : section 9 numéro 49 d’une contenance de 1 ha 19 a 28 ca
Le terrain est posé en bordure de la route communale qui dessert le site d’Hasselfurth depuis le rond- point d’entrée de Ville à proximité de la caserne des pompiers.
Un plan cadastral figure en annexe.
Constitué principalement d’anciens remblais, le terrain est couvert pour partie d’un taillis diffus, sans véritable valeur patrimoniale.
Les parcelles suivantes, appartenant également à la Ville de Bitche, complètent la parcelle désignée ci-dessus :
section 9 numéro 50 d’une contenance de 41 a 06 ca, dont une partie à déjà un usage de stationnement
numéro 13 d’une contenance de 15 a 74 ca
numéro 14 d’une contenance de 8 a 36 ca
Le choix du terrain s’est effectué compte tenu des possibilités offertes au maître d’ouvrage de mener une synergie avec les autres acteurs du site touristique d’Hasselfurth tels que le VVF, le tennis club, le gestionnaire du parc d’accrobranche, par exemple en mutualisant le stationnement, ainsi que du cadre naturel et paysager particulièrement adapté au projet.
Les parcelles 49 et 50 sont classées en zone Nth (secteur naturel dédié à l’hébergement touristique et hôtelier) du PLUI.
Les parcelles 13 et 14 sont classées en zone Npo du PLUi.
Aucune servitude d’utilité publique n’affecte le terrain retenu.
A noter que le régime forestier, applicable en vertu de l’arrêté préfectoral numéro 2018- DDT/SABE/NPN n°89 du 10 décembre 2018 prononçant la restructuration foncière de la forêt communale, fera l’objet d’une procédure de distraction par la Ville de Bitche.
Vu les articles L2211-1 et L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L.3112-1 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques
Considérant l’enjeu de la construction d’un nouveau stand de tir pour la promotion et la pratique du sport et notamment du sport de haut niveau.
Considérant qu’un tel équipement est d’intérêt communautaire et qu’il contribue à l’attractivité du territoire.
Considérant que l’implantation de cet équipement sportif et de loisirs sur le terrain susvisé facilitera l’engagement d’une synergie sur le secteur de Hasselfurth en lien avec les autres équipements de restauration, d’hébergement, de sports et de loisirs et permettra de mutualiser des parkings qui serviront toute l’année au site touristique.
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Pays de Bitche de disposer de la propriété foncière du site en vue de la réalisation de ce projet au regard de la nature particulière de l’exercice de cette compétence et de ce projet.
Considérant l’avis de la Direction départementale des Finances publiques de Moselle, Pôle d’évaluation domaniale en date du 19 août 2021 évaluant la valeur vénale du bien à 1 €/m2 soit pour l’ensemble des parcelles cadastrées section 9 numéros 49, 50,13 et 14 une surface totale de 1ha 84a 44ca et un prix total ensemble de 18.444 €,
Considérant la pratique du sport comme d’intérêt général,
Considérant que les parcelles cadastrées section 9 numéros 49, 13 et 14 ne sont pas affectées à un service public ou à l’usage de tous et relèvent du domaine privé de la Ville de Bitche.
Considérant l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dont les dispositions sont applicables à la cession à l’amiable, entre personnes publiques, et donc sans nécessité de déclassement préalable, de la parcelle cadastrée section 9 numéro 50 dont partie est affectée à l’usage de tous (stationnement public), quand bien même que ladite parcelle est soumise, pour sa totalité, au régime forestier en vertu de l’arrêté préfectoral numéro 2018-DDT/SABE/NPN n°89 en date du 10 décembre 2018 susvisé.
Vu la délibération en date du 30 septembre 2021 de la Ville de Bitche décidant − d’approuver la cession à la Communauté de Communes du Pays de Bitche du terrain cadastré section 9 numéro 49 d’une contenance de 1ha19a28ca ;
− de donner, en tant que de besoin, un accès à la parcelle cadastrée section 9 numéro 49 par la parcelle (chemin rural relevant du domaine privé de la commune) cadastré section 9 numéro 33 ;
− d’approuver la cession, en tout ou partie, en fonction des nécessités du projet, des parcelles cadastrées section 9 numéros 13, 14 et 50 ;
− de fixer le prix de chacune des cessions des terrains susvisés, en tout ou en partie, à l’euro symbolique ;
Le Président propose à l’assemblée, dans le cadre du projet de construction d’un nouveau stand de tir sportif et de loisirs à Bitche :
− d’approuver le principe de l’acquisition par la Communauté de Communes du Pays de Bitche du terrain cadastré section 9 numéro 49 d’une contenance de 1ha19a28ca ; − d’approuver le principe de l’acquisition, en tout ou en partie, en fonction des nécessités du projet, des parcelles cadastrées section 9 numéros 13, 14 et 50 ;
− d’accepter comme prix de chacune des cessions des terrains susvisés, en tout ou en partie, un euro symbolique ;
− de conditionner la validité de la vente à la réalisation effective sur le terrain cadastré section 9 numéro 49 d’un stand de tir couvert sportif et de loisirs et des places de stationnement qui lui seront nécessaires selon les prescriptions des documents d’urbanisme ; − de requérir et approuver tout document d’arpentage et de division ; − d’autoriser le président à signer tous documents relatifs à cette opération et comparaître devant notaire,
− d’imputer la dépense au budget au compte 2138.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre, 8 abstentions et 50 voix pour : − d’approuver le principe de l’acquisition par la Communauté de Communes du Pays de Bitche du terrain cadastré section 9 numéro 49 d’une contenance de 1ha19a28ca ; − d’approuver le principe de l’acquisition, en tout ou en partie, en fonction des nécessités du projet, des parcelles cadastrées section 9 numéros 13, 14 et 50 ; − d’accepter comme prix de chacune des cessions des terrains susvisés, en tout ou en partie, un euro symbolique ;
− de conditionner la validité de la vente à la réalisation effective sur le terrain cadastré section 9 numéro 49 d’un stand de tir couvert sportif et de loisirs et des places de stationnement qui lui seront nécessaires selon les prescriptions des documents d’urbanisme ;
− de requérir et approuver tout document d’arpentage et de division ; − d’autoriser le président à signer tous documents relatifs à cette opération et comparaître devant notaire,
− d’imputer la dépense au budget au compte 2138. 13) SERVICE PUBLIC – Charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques
En juin 2019 la Direction Générale de Finances Publiques a engagé la réflexion relative à la transformation de son organisation territoriale. Cette réforme lancée par le Ministre des comptes publics vise à apporter un meilleur service de proximité aux élus locaux et aux usagers avec une garantie de pérennité jusqu’en 2026, soit la durée du mandat.
Conformément à la volonté du Ministre, cette réforme a fait l’objet d’une large et longue concertation se traduisant pour le Pays de Bitche par plusieurs rencontres avec M. le Directeur Départemental des Finances Publiques dont l’une s’est tenue le 17 septembre 2021 à laquelle il a été proposé d’associer les Maires des communes de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche et Volmunster, sièges des permanences qui auront lieu dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité.
Le déploiement de ce nouveau réseau visera ainsi à améliorer les prestations de la DGFIP en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Pour se faire un conseiller aux décideurs locaux sera installé à demeure dans les locaux de l’EPCI afin de répondre à la triple mission de :
− conseil régulier sur l’élaboration des documents budgétaires et procédures afférentes, − conseil thématique en fonction de l’actualité des réformes et de leurs enjeux (réformes fiscales par exemples),
− conseil personnalisé en fonction des besoins des collectivités comme par exemple les analyses financières.
Cette nouvelle organisation territoriale permettra ainsi de renforcer les services aux usagers en mettant en place 3 accueils de proximité sur les communes de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche et Volmunster à raison de 9 demi-journées par semaine contre 6 demi-journées d’ouverture actuellement à Bitche. Ces permanences ses feront comme suit :
− 1 ½ journée par jour à Bitche
− 3 ½ journées par semaine à Rohrbach-lès-Bitche
− 1 ½ journée par semaine à Volmunster
Concernant la révision du nombre de ½ journées de permanence celle-ci ne pourra être révisée qu’à la seule condition d’un accord du Maire de la commune concernée.
La concertation engagée a également conclue que la convention pourra prendre en compte d’autres demandes des collectivités comme par exemple l’accompagnement de la Communauté de Communes sur les services spécifiques de facturation ou de rôles de recouvrement.
Ainsi, considérant le projet de charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques ;
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la charte et à faire office d’interface entre la DGFIP et les communes concernant la mise en location des locaux nécessaires aux permanences.
Le Conseil Communautaire, après avis de la Commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre, 1 abstention et 57 voix pour :
− d’autoriser le Président à signer la charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques,
− d’autoriser le Président à mettre en œuvre cette charte et notamment dans le cadre de mettre en œuvre les locations de locaux nécessaires.
Départ de M. Pascal LEICHTNAM 14) ORDURES MENAGERES – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022
Le Président soumettra au Conseil Communautaire la liste des locaux à exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2022 ainsi qu’elle figurera en annexe de la délibération et propose de les assujettir à la Redevance Spéciale selon les tarifs en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− D’approuver les exonérations de TEOM 2022 pour les locaux figurant sur la liste jointe en annexe de la délibération et leurs assujettissements à la Redevance Spéciale selon les tarifs en vigueur
− D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15) ORDURES MENAGERES – SYDEME – Pacte financier
Par délibération du 15 juillet 2015 le SYDEME a décidé de solliciter une contribution exceptionnelle auprès de ses membres pour un montant de 6 353 007,30 € HT. Le Syndicat des Communes du Pays de Bitche a validé cette contribution et accepté de signer une convention engageant le Pays de Bitche à hauteur de 598 201,20 € HT. Cette convention prévoyait les conditions de remboursement par le SYDEME.
En juin 2021, les banques ARKEA et Caisse d’Epargne ont émis un avis favorable à la souscription d’un prêt d’un montant de 13,5 millions d’euros dont 3,5 millions sont destinés à consolider une ligne de trésorerie du SYDEME et 10 millions à honorer les dettes fournisseurs.
Les banques ont néanmoins fixé comme condition suspensive que les EPCI abandonnent la dette de 6 353 007,30 € HT. Le SYDEME propose en contrepartie de verser aux EPCI les sommes qu’il a perçu par les éco organismes et repreneurs au titre des années 2016-2019 soit un montant de 9 285 789,27 € HT figurant au déficit global du SYDEME (en 60 mensualités).
Vu la délibération du SYDEME du 13 septembre 2021 relative à l’approbation du pacte statutaire définissant les conditions d’apurement des créances et dettes anciennes du SYDEME ainsi que les obligations financières respectives du SYDEME et de ses membres
Considérant le projet de pacte financier entre le SYDEME et la Communauté de Communes tel que le modèle est annexé à la présente ;
Il sera proposé à l’assemblée de se prononcer sur ce pacte financier.
Le Conseil Communautaire, après avis à l’unanimité de la commission des Finances en date du 4 octobre 2021, après avis à l’unanimité du Bureau en date du 4 octobre 2021, après en avoir délibéré, décide avec 1 voix contre, 1 abstention et 55 voix pour : − De ne pas signer le pacte financier tel que validé par le SYDEME en date du 13 septembre 2021 et annexé à la présente,
− D’autoriser le Président à signer tout document et à engager toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision y compris les éventuels recours qui pourraient naître de celle-ci ou de la décision du SYDEME du 13 septembre 2021.
DIVERS