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unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 19.12.2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - CR 19.12.2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 19 décembre 2019 – 18h00
COMPTE RENDU
Présents : BICHELBERGER Christian, BOUR Hélène, BRASSEUR Jacques, BREGLER Bernard, BREWAYS Emmanuel, BURGUN Christelle, DELLINGER Jean-Marc, DELLINGER Paul, DERVIN Norbert, DOR Norbert, DORCKEL Pierrette, EITEL Emile, HAMMER Guy, HEMMERT Eric, HENNEQUIN Philippe, HUMBERT Gérard, JACOBI Jean-Luc, JUNG Anne, KISTER Gérard, KLEIN Patrick, KOELSCH Alexandre, KRAUSE Guillaume, LAFOURCADE Christian, MARTINE Christian, MARTZEL Didier, MEGEL Etienne, MONDAUD Thierry, MULLER Stéphan, NEU Armand, NEU Jean-Paul, OSWALD Sabine, PHILIPP Charles, PHILIPPON Marie-Agnès, ROMANG Joël, RUFF Monique, SCHULLER Marie-Jeanne, SCHRUB Laurent, SCHWALBACH Christian, SCHWARTZ Joël, SCHWARZ Roger, SIDOT Francis, STECKLE Bernard, STOCKY Gérard, SUCK David, VOGEL Marcel, VOGT Francis, WEIL Serge, WITTMANN Véronique.
Absents excusés : CAKICI Nurgul, ANDRES Pascal, GLAD Jacqueline, GROSS Jérôme, ZINTZ Daniel, STAUDER Henri.
Absents ayant donné pouvoir : SCHNELL Véronique à BRASSEUR Jacques, LANG Philippe à WITMMANN Véronique, CHUDZ Jean-Louis à VOGT Francis, GUEHL Astride à DOR Norbert, BEHR Michel à SUCK David, WEIBEL Jean-Marie à HEMMERT Eric.
Après l’appel des délégués communautaires, Mme Christelle BURGUN est désignée secrétaire de séance.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1) Fonctionnement des assemblées – Approbation du compte rendu de la séance du 28 novembre 2019
Il est proposé de valider le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le compte rendu de la séance du 28 novembre 2019.
Arrivée de M. Claude FEISTHAUER
FONCTION PUBLIQUE
2) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de l’établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.
Considérant les modifications du fait de l’évolution de la carrière de certains agents, le besoin d’étoffer certains services et les transferts de personnel, il est proposé :
- Direction Technique :
o Création d’un poste de technicien principal 2ème classe
o Suppression d’un poste d’agent de maitrise principal
- Direction Développement :
o Création d’un poste de technicien principal 2ème classe
o Création à compter du 1er avril 2020 de 2 postes d’adjoint d’animation à hauteur de 20h/semaine
o Création d’un poste d’adjoint technique
o Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe
o Création d’un poste de rédacteur à hauteur de 26h/semaine
o Suppression du poste d’adjoint d’animation à hauteur de 25h/semaine o Création d’un poste d’adjoint d’animation à hauteur de 28h/semaine
o Suppression du poste d’adjoint d’animation à hauteur de 22h/semaine o Création d’un poste d’adjoint d’animation à hauteur de 25h/semaine
o Suppression d’un poste d’adjoint administratif à hauteur de 25h/semaine o Création d’un poste d’adjoint administratif à hauteur de 28h/semaine
Il est proposé d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit et présenté en annexe pour les emplois permanents à temps complet et temps non complet :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le tableau des effectifs ci-joint.
1. Tableau des effectifs :
Emplois fonctionnels
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative Attaché
Directeur Général des
Services
1 TP
Directeur Général
Adjoint
2 TP
Technique Ingénieur Principal Directeur Général du Service Technique 1 TP
TOTAL 4 TP
Direction Administrative et financière
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 3 TP (dont 1 non pourvu)
Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 1 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
3 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
2 TP
Adjoint Administratif 1 TP 3
Animation Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 20/35ème (non pourvu)
TOTAL 10 TP (dont 2 non pourvus), 1 TNC (non pourvu)
Direction du Développement
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 2 TP
Rédacteur
Rédacteur 1 TP
1 à raison de 26/35ème (non
pourvu)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Administratif 1 TP
1 à raison de 25/35ème
1 à raison de 28/35ème (non
pourvu)
Animation Adjoint Animation Adjoint Animation
2 TP
1 à raison de 25/35ème
1 à raison de 28/35ème (non
pourvu)
1 à raison de 22/35ème
1 à raison de 25/35ème (non
pourvu)
2 à raison de 20h/35ème (non
pourvus)
Culturelle
Assistant conservation
patrimoine et
bibliothèques
Assistant conservation
Principal 1ère classe
1 TP
Assistant conservation
Patrimoine et
Bibliothèques
1TP
Assistant Enseignement
Artistique
Assistant Enseignement
Artistique Principal 1ère
classe
1 à raison de 20/35ème (non
pourvu)
Technique
Technicien Technicien principal 2
ème
classe
1 TP (non pourvu)
Agent Maîtrise Agent Maîtrise Principal 4 TP
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
1 TP (non pourvu)
Adjoint Technique 6 TP (dont 1 non pourvu)
1 à raison de 17,5/35ème
Contrat aidé Parcours Emploi Compétences 1 à raison de 26/35ème
TOTAL 22 TP (dont 3 non pourvus), 11 TNC (dont 6 non pourvus)
et 1 contrat aidé
Direction Sports, Culture et Petite Enfance
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 2 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
1 TP (non pourvu)
Adjoint Administratif 1 TP 4
Technique Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe 1 à raison de 23/35
ème
Adjoint Technique
2 TP
2 à raison de 28/35ème
6 à raison de 20/35ème
1 à raison de 26/35ème (non
pourvu)
3 à raison de 30/35ème
Médicosociale
Médecin Médecin 1 à raison de 1/35ème
Infirmier Infirmier en soins généraux classe normale 1 TP
Puéricultrice Puéricultrice classe normale 1 TP
Educateur Jeunes
Enfants
Educateur Jeunes
Enfants 1ère classe
1 TP
Educateur Jeunes
Enfants 2ème classe
2 TP
Auxiliaire puériculture
Auxiliaire Puériculture
Principal 1ère classe
2 TP
Auxiliaire puériculture
Principal 2ème classe
5 TP
1 à raison de 28h/semaine
Agent spécialisé des
écoles maternelle
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
1 TP
Agent Social Agent Social 2ème classe 4 TP
Adjoint Patrimoine
Adjoint Patrimoine
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Patrimoine
Principal 2ème classe
3 TP
Adjoint Patrimoine 2ème
classe
1 TP
Animation
Animateur Animateur 1 à raison de 8h/semaine 1 à raison de 9h/semaine
Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 30h/semaine 4 TP
Sportive
Conseiller APS Conseiller 1 TP (non pourvu)
Educateur APS
Educateur APS Principal
1ère classe
1 TP
Educateur APS Principal
2ème classe
1TP
Educateur APS 7 TP
Opérateur APS
Opérateur 1 TP (non pourvu)
1 à raison de 30/35ème
1 à raison de 10/35ème
Contrat aidé
CAE - PEC 1 à raison de 20/35ème
1 à raison de 28h/semaine
Apprenti 1 TP (non pourvu)
TOTAL 46 TP (dont 3 non pourvus), 20 TNC (dont 1 non
pourvu),2 contrats aidés et 1
apprenti (non pourvu) 5
Direction Technique et Ordures Ménagères
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 1 TP (non pourvu)
Rédacteur Rédacteur Principal 1
ère
classe
2 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
1 TP
Adjoint Administratif
2ème classe
1 TP
Adjoint Administratif 2 TP
Animateur Animateur Animateur 1 TP (non pourvu)
Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 2 TP (dont 1 non pourvu) Ingénieur 3 TP
Technicien
Technicien Principal 1ère
classe
2 TP
Technicien Principal 2ème
classe
3 TP (dont 1 non pourvu)
Technicien 3 TP
Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise
Principal
2 TP
Agent de Maîtrise 2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Technique
Adjoint Technique
Principal 1ère classe
2 TP
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
2 TP (dont 1 non pourvu)
1 à raison de 20/35ème
Adjoint Technique
11 TP
1 à raison de 16/35ème
Contrat aidé CAE
1 TP (non pourvu)
2 à raison de 20/35ème (dont
1 non pourvu)
1 à raison de 25/35ème (non
pourvu)
Apprenti 1 TP
TOTAL 40 TP (dont 6 non pourvus), 2 TNC et 5 contrats aidés
(dont 3 non pourvus)
Service Information Numérique, Concessions
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché Principal 2 (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif Adjoint Administratif 2 TP (dont 1 non pourvu)
TOTAL 4 TP (dont 2 non pourvus)
Arrivée de Mme Josiane NOMINE
FONCTION PUBLIQUE
3) Assurance statutaire 2021/2024
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 21bis ; 6
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
CONSIDERANT que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la Communauté de Communes, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté de Communes.
Il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Bitche charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2021
• Régime du contrat : capitalisation.
L'adhésion au contrat d’assurance statutaire fera l'objet d'une convention spécifique à signer avec le Centre de gestion, intégrant le financement de cette mission facultative qui doit être déterminé par le conseil d'administration du Centre de gestion.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- De fixer les caractéristiques de ces contrats telles qu’énoncées ci-dessus. 7
FONCTION PUBLIQUE
4) Assurance protection prévoyance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,
VU l’avis du comité technique en date du 21 novembre 2019,
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;
Le Président informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le sollicitent.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents au sein d’un seul et même contrat.
Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités et établissements intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités et établissements.
Les collectivités et établissements conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à la convention précitée que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles verseront à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.
La valeur estimée de la participation financière est de 84,00 € par an et par agent. 8
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - De prendre acte que les tarifs et garanties seront soumis préalablement au Conseil Communautaire afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021. - D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de la présente délibération. - D’autoriser Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire , après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De décider de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.
- D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de la présente délibération. - D’autoriser Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-Président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de M. Gérard MISSLER
FONCTION PUBLIQUE
5) Convention de mise à disposition de personnel : Parc Naturel Régional des Vosges du Nord / Communauté de Communes du Pays de Bitche
La Communauté de Communes du Pays de Bitche assure l’inventaire des collections du Musée du verre et du cristal de Meisenthal. Dans ce cadre, un partenariat est conclu avec le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), sous la forme d’une convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Dans la perspective de renouveler ce partenariat et d’élargir les missions de l’agent mis à disposition de la Communauté de Communes, une convention de mise à disposition de personnel est établie entre le SYCOPARC et la Communauté de Communes.
La convention de mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an, reconductible par voie d’avenant à la convention.
L’agent mis à disposition de la Communauté de Communes exercera notamment les fonctions : - Liées au projet du musée :
o Seconder l’attaché de conservation
o Suivre l’élaboration du budget du musée
o Construire la programmation culturelle
- Liées aux collections :
o Participe à la programmation des collections 9
o Préparer le transfert des collections
o Rédiger les conventions de prêts et dépôts
o Inventorier les collections
- Liées à l’animation et la médiation culturelle du musée
o Former et coordonner les médiateurs
o Concevoir les dossiers pédagogiques
o Préparer les actions de médiation
o Animer la programmation culturelle
La mise à disposition fera l’objet d’une contrepartie financière versée par la Communauté de Communes au SYCOPARC. Le montant annuel estimatif des sommes dues par la Communauté de Communes au SYCOPARC est évalué à 51 345 €.
Il convient de préciser que le SYCOPARC s’engage à solliciter annuellement l’accompagnement financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Les subventions versées par la DRAC au titre de la mission, objet de la mise à disposition, interviendront en déduction des sommes dues par la Communauté de Communes.
Sur l’initiative du SYCOPARC, de la Communauté de Communes ou de l’agent concerné, la convention de mise à disposition pourra être résiliée à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de deux mois.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Comité Syndical du SYCOPARC en date du 7 décembre 2019, Considérant l’accord de l’agent mis à disposition, tel que formulé par écrit le 30 novembre 2019,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel, d’autoriser le Président à signer ladite convention et les avenants y afférents et d’autoriser le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel ; - D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel ; - D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la prolongation de la convention ;
- D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES LOCALES
6) Décision Budgétaire Modificative n°4 – Budget Général
Dans le cadre du budget général 2019, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision budgétaire modificative détaillée ci-dessous : 10
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission des Finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative comme proposée ci- dessus.
Arrivée de M. Justin HORNBECK
COMMANDE PUBLIQUE
7) Marchés publics – Marchés et avenants attribués par délégation au Président Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au Président de la Communauté de Communes d’informer régulièrement le Conseil Communautaire des marchés et avenants attribués par délégation au Président :
AVENANTS :
Avenant Titulaire du marché
Montant du
marché HT
avant avenant
Montant de
l’avenant
HT
Montant du
marché HT après
avenant
Elaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal
Objet de l’avenant n°1 :
- Organisation de 20 réunions
supplémentaires afin
d’optimiser la collaboration
avec les communes
- Réalisation de 13
Orientations d’aménagement
et de Programmation (OAP)
thématiques supplémentaires
ITB
(5770 METZ)
164.300,00 € 39.300,00 € HT 203.600,00 € HT
Transfert des collections du
Musée du verre et du cristal de
MEISENTHAL
RHENUS LOGISTICS
ALSACE – MONDIA
DMENAGEMENT
30.940,00 € HT
Avenant sans
incidence
financière
30.940,00 € HT
Compte Libellé Augmentation Diminution
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANT 22 078,07 0,00
65888-93-ELEC Charges diverses de gestion courante - Concessions Electrique 22 078,07
TOTAL 22 078,07 0,00
DIFFERENCE 22 078,07
Compte Libellé Augmentation Diminution
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 078,07 0,00
70388-93-ELEC Autres redevances et recettes diverses - Concessions Electrique 22 078,07
TOTAL 22 078,07 0,00
DIFFERENCE 22 078,07
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11
Objet de l’avenant n°1 :
- Une partie des objets
déménagés devront rester
accessibles à l’équipe de
Conservation du Musée.
- Modification de la liste des
objets à conditionner par le
titulaire.
(67100
STRASBOURG)
Rénovation thermique de
l’annexe Aynié –
Lot n°3 Démolitions
intérieures et Maçonnerie
Objet de l’avenant n°1 :
Suite au jugement du Tribunal
de Grande Instance de
Saverne, la société RAUSCHER
Tailleurs de pierre & Maçons a
été déclarée cessionnaire
d’une partie de l’activité de la
société Ets Georges
RAUSCHER SA.
Le présent marché est donc
transféré à la société
RAUSCHER Tailleurs de pierre
& Maçons.
Titulaire initial :
Ets Georges
RAUSCHER SA
(67320
ADAMSWILLER)
Nouveau titulaire
suite à l’avenant de
transfert :
RAUSCHER Tailleurs
de pierre & Maçons
(67320
ADAMSWILLER)
30.732,04 € HT
Avenant sans
incidence
financière
30.732,04 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré prend acte des avenants attribués par délégation au Président.
COMMANDE PUBLIQUE
8) Marché public : contrat de fourniture d’électricité > 36 kvA
Conformément à l’obligation légale applicable aux acheteurs publics de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité, la Communauté de Communes a initié une procédure d’appel d’offres ouvert afin de conclure un contrat de fourniture d’électricité des points de livraisons dont la puissance est supérieure ou égale à 36 kVA sur le territoire de la Communauté de Communes.
La durée du marché est de deux ans à compter du 1er janvier 2020.
Dans la perspective de renforcer la démarche de mutualisation avec les communes membres, la Communauté de Communes a proposé aux communes qui le souhaitent de se joindre à la consultation.
Le présent marché comprend donc quatre acheteurs qui se sont regroupés au sein d’un groupement de commandes, à savoir : la Communauté de Communes du Pays de Bitche (coordonnateur du groupement de commandes), la Commune de Baerenthal, la Commune de Gros-Réderching et la Commune de Lemberg. 12
Au total, 15 sites sont concernés par le présent marché.
La procédure de passation a été réalisée avec l’appui d’un bureau d’études, qui a notamment été chargé de la rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises et de l’analyse des offres.
La date limite de réception des offres a été fixée au 9 décembre 2019 à 12h00. Le délai de validité des offres est de 20 jours à compter de la date précitée.
Les soumissionnaires étaient tenus de proposer une offre de base (offre prix fixe sans obligation de comporter d’énergie dite « verte ») ainsi qu’une variante imposée (offre prix fixe comportant a minima 20% d’électricité dite « verte »).
L’attributaire du marché désigné par la Commission d’appel d’offres en date du 12 décembre 2019 est la société ENERGEM SASU (57014 METZ Cedex 01), qui a remis l’offre la mieux-disante.
Au vu de l’engagement de la Communauté de Communes dans la démarche Climat-Air-Energie et au vu de l’écart financier entre l’offre de base et la variante, la Commission d’appel d’offres a fait le choix de retenir la variante relative à l’électricité verte.
Le montant estimatif annuel du marché (variante électricité verte) est de 275.436 € HT / an.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 12 décembre 2019,
Il est proposé d’autoriser le Président à signer le marché de fourniture d’électricité (variante électricité verte) avec ENERGEM SASU pour une durée de deux ans et pour un montant estimatif de 275.436 € HT / an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 56 voix pour et 2 abstentions : - d’autoriser le Président à signer le marché de fourniture d’électricité des points de livraisons sur le territoire de la Communauté de Communes (variante électricité verte) avec ENERGEM SASU pour une durée de deux ans et pour un montant estimatif annuel de 275.436 € HT / an.
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.
Arrivée de M. Vincent STEILINGER
COMMANDE PUBLIQUE
9) Marchés publics – Avenants aux contrats d’assurance
Les marchés d’assurance de la Communauté de Communes ont été initiés sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
Les marchés d’assurance ont pris effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Les contrats d’assurance sont à adapter régulièrement en fonction notamment de l’évolution des biens et des compétences de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, la Commission d’appel d’offres a émis un avis favorable pour les avenants suivants : 13
LOT CONCERNE TITULAIRE DU
MARCHE
OBJET DE L’AVENANT INCIDENCE FINANCIERE
Lot n°1
« Assurance
Responsabilité
civile »
SMACL
ASSURANCES
(79031 NIORT)
Régularisation de la
cotisation afférente aux
garanties
« Responsabilités /
Défense Recours » due au
titre de l’année 2018.
CONTRAT N°3010-0004 :
Cotisation à rembourser par le
titulaire : 163,64 € HT
CONTRAT N°3010-0006 :
Cotisation à percevoir par le
titulaire : 9,91 € HT
CONTRAT N°3010-0007 :
Cotisation à percevoir par le
titulaire : 22,29 € HT
CONTRAT N°3010-0008 :
Cotisation à percevoir par le
titulaire : 33,95 € HT
Lot n°4
« Flotte »
BRETEUIL
Assurances
Courtage
(94220
CHARENTON LE
PONT)
Du fait des résultats
techniques, et notamment
du rapport sinistres /
cotisations, la cotisation
sera revalorisée à compter
du 1er janvier 2020.
Les conditions tarifaires du
contrat d’assurance seront
majorées de 10%.
Lot n°6
« Multirisques
exposition »
HELVETIA SA
(92145
COURBEVOIE)
La CCPB est devenue
propriétaire des
collections du Musée du
verre de MEISENTHAL.
Il convient donc d’intégrer
ces collections dans le
marché d’assurance en
cours.
Valeur assurance des
collections : 936.708 €.
A compter du 5 décembre 2019,
la prime annuelle est portée à
1.347,27 € HT.
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 12 décembre 2019,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer les avenants précisés ci- dessus, de donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant les avenants futurs aux marchés d’assurance jusqu’à la date d’échéance des marchés en cours, et d’autoriser le Président à signer tous les avenants futurs aux marchés d’assurance jusqu’à la date d’échéance des contrats en cours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président à signer les avenants précisés ci-dessus relatifs aux marchés d’assurance ; 14
- De donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant les avenants futurs aux marchés d’assurance jusqu’à la date d’échéance des marchés en cours ; - D’autoriser le Président à signer tous les avenants futurs aux marchés d’assurance jusqu’à la date d’échéance des marchés en cours ;
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.
DOMAINE DE COMPETENCE
10) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d’un terrain en ZA de Rohrbach-lès-Bitche à la société en nom collectif « LIDL »
Zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche – Cession d’une parcelle à la société dénommée LIDL, société en nom collectif, au capital de 458 000 000,00 Euros, dont le siège social est à STRASBOURG (67200), 35, rue Charles Péguy, identifiée sous le numéro SIREN 343 262 622 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de STRASBOURG.
Une délibération en date du 5 juillet 2018 autorise la conclusion d’un compromis de vente pour une parcelle afin d’y transférer l’activité déjà développée dans le centre de Rohrbach-Lès-Bitche. Depuis, la Communauté des Communes du Pays de Bitche a d’une part aménagé une première tranche de la zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche et d’autre part procédé à l’arpentage de diverses parcelles. La parcelle identifiée pour le projet LIDL est cadastrée sous les références provisoires Section 48 numéro 8/18. Elle a pour emprise foncière 1ha 00 ares 03 centiares.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer l’acte de vente de la parcelle sous réserve de clauses suspensives (accord de financement, obtention du permis de construire, démarrage des travaux), aux conditions fixées par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 à savoir 50 € HT le m². Aussi, le prix de cession de la parcelle de terrain à bâtir, viabilisée et libre de toute location ou occupation quelconque, s’établit donc à 500.150€ HT, soit 600.180€ TTC.
Le délai de validité de la présente délibération est de 12 mois.
Considérant l’avis du Service des Domaines,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente de la parcelle référencée sous les numéros provisoires « Section 48 numéro 8/18 » d’une contenance de 1ha 00 ares 03 centiares, située en Zone d’activités de Rohrbach-Lès-Bitche en faveur de la société dénommée LIDL, société en nom collectif, au capital de 458 000 000,00 Euros, dont le siège social est à STRASBOURG (67200), 35, rue Charles Péguy, identifiée sous le numéro SIREN 343 262 622 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de STRASBOURG.
- de fixer le prix de cession à 50 € HT le m²
- de fixer la validité de la présente délibération à 12 mois 15
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
11) SITE VERRIER – Musée du Verre – Demande de subvention restauration des pièces du Musée
Dans le cadre du transfert physique de la collection du Musée du Verre durant la phase chantier, il s’avère nécessaire de restaurer 8 verres Art Nouveau dont l’état occasionne un risque.
Vu la délibération n°50/2019 du 11 avril 2019 relative à la modification statutaire nécessaire au transfert des collections ;
Vu la délibération n°51/2019 relative à la définition de l’intérêt communautaire intégrant la collection du Musée du Verre de Meisenthal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-019 en date du 19 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Considérant la nécessité de procéder à la restauration de 8 verres Art Nouveau ;
Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière de la DRAC pour la réalisation de cette restauration ;
Le Président sollicite le Conseil en vue de pouvoir déposer le dossier de demande d’aide auprès de la DRAC Grand Est selon les modalités suivantes :
DEPENSES RECETTES TAUX Travaux de restauration 1 157,00 € HT DRAC 578,50 € HT 50 % CCPB 578,50 € HT 50 %
TOTAL 1 157,00 € HT 1 157,00 € HT 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président à déposer la demande de subvention dans les conditions ci-dessus, - D’autoriser le Président à faire réaliser la restauration sous couvert du consentement du Musée du Verre,
- D’autoriser le Président à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DOMAINE DE COMPETENCE
12) Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Bitche (partie Est) – Approbation
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le PLUi Est du Pays de Bitche soumis à l’approbation du Conseil Communautaire a été élaboré.
Il souligne tout d’abord le respect d’un calendrier de 36 mois à l’élaboration pleine et entière d’un PLUi. Cela en précisant que cette célérité a su être accompagnée d’un réel objectif de qualité.
Il évoque ensuite la véritable ambition de vitalité pour le Pays de Bitche portée par le PADD, ceci en soulignant notamment les ambitions fortes en matière de valorisation de notre patrimoine, de valorisation de notre cadre de vie et de nos paysages, de développement économique, agricole et 16
touristique, d’équipements et de services, de développement durable, de biodiversité et d’énergies renouvelables, tout cela au service d’une attractivité démographique et territoriale renforcée.
Il souligne que cette ambition a ensuite été traduite en droit dans le Règlement, le Zonage et les OAP du PLUi Est de manière minutieuse, en lien étroit et approfondi avec toutes les communes.
Concernant la finalisation du PLUi Est, elle a permis d’intégrer positivement les ajustements issus des avis des communes et du rapport de la commission d’enquête publique. Elle a permis également de prendre en compte largement les remarques formulées par les personnes publiques associées.
De manière spécifique, les points ayant conduit à l’avis défavorable de l’Etat ont globalement pu être levés après un travail étroit de concertation qui nous a notamment conduit à verser 31 ha du secteur 1AUh en secteur 2AUh, et de manière opportune, de proposer la création d’une commission de suivi de mise en œuvre du PLUi associant l’Etat et le SCOTAS
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants ; L.153-1 et suivants, R 151-1 et suivants ; R.153-1 et suivants, L.101-1 et suivants et L.103-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants, L.123-1 et suivants ; R.I22-17 et suivants ; R 123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines approuvé le 23 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-DCTAJ/1-081 du 04 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Bitche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTA/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-lès-Bitche ;
Vu la délibération n°134/2015 du 18 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°135/2015 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de la collaboration des communes avec la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu la délibération n°67/2017 du 02 mars 2017 autorisant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLUi du Pays de Bitche dans son périmètre initial ; nommé dorénavant PLUi Est du Pays de Bitche ;
Vu la délibération n°141/2017 du 08 juin 2017 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Communautaire ;
Vu les délibérations des communes membres prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de leur conseil municipal respectif entre le 03 avril et le 24 juillet 2018 ;
Vu la délibération n°78/2018 du 31 mai 2018 autorisant l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLUi conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme, en 17
application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme ;
Vu la délibération n°22/2019 du Conseil Communautaire du 21 février 2019 présentant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de PLUi Est et autorisant le Président à lancer l'enquête publique
Vu les délibérations des communes membres donnant un avis favorable au projet de PLUi Est arrêté entre le 22 février et le 21 mai 2019 ;
Considérant le relevé de la Conférence Intercommunale des Maires du 02 décembre 2015 visant à définir les modalités de collaboration des communes membres à la procédure d’élaboration du PLUi ;
Considérant le relevé de la Conférence intercommunale des Maires du 12 février 2019 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation
Considérant le relevé de la Conférence intercommunale des Maires du 12 décembre 2019 présentant les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et le rapport de la commission d’enquête ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLUi Est ;
Vu l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 7 juin 2019 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 22 mai 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLUi arrêté et l’avis d’enquête publié ;
Vu les pièces du dossier de PLUi soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;
Considérant que les résultats des avis des personnes publiques associées, ainsi que celui des avis des communes et de l’enquête publique justifient les changements principaux suivants du projet de plan local d’urbanisme intercommunal Est :
• EVOLUTIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE
o Versement en secteur 2AUh de 31 hectares initialement classés en secteur 1AUh. o Versement en secteur Ap des 19 hectares initialement classés en secteur 2AUe à Lemberg.
o Versement en secteur Npf ou Npo de 22 hectares initialement classés en secteur Nti. o Versement en secteur Npo de la majeure partie des ENS (espace naturel sensible) initialement classés en secteur Ap ou, marginalement, en secteur Ac.
o Ajustements techniques des secteurs U suite à l’enquête publique et au rapport de la commission d’enquête.
o Adaptation technique de sites Ac.
o Adaptation technique de sites Nec.
o Création d'un secteur Upa pour l’abri du Kindelberg à Bitche.
o Intégration de la partie Ouest de l’étang d’Haspelschiedt en secteur Ne 18
• EVOLUTIONS DU REGLEMENT ECRIT
o Adaptation de l’article U5 du règlement, rubrique « conception générale des projets », ceci pour l'ensemble de la zone, excepté les sites inclus dans les périmètres de protection des monuments historiques.
o Adaptation de l’article U2b relativement à la hauteur des constructions au droit des limites séparatives : cette hauteur a été portée de 2,50 m à 3 m.
o Les objectifs de protection du patrimoine bâti au titre de l'article L 151 19 du code de l'urbanisme ont été clarifiés en précisant que la protection s’applique aux constructions d'avant 1948, ainsi qu'au bâti de la reconstruction.
o Adaptation des articles A2a et N2a pour préciser les reculs d’implantation au droit des routes départementales d’importance.
o Spécification en secteurs Nti et Nth de l’emprise au sol maximale des constructions autorisées pour chacun des sites.
o Adaptation de l’article U2b du règlement en instaurant, sauf exception pour les constructions existantes, un recul de constructibilité de 30 m au droit du secteur Npf. o Adaptation de l’article U5 du règlement afin de prendre en compte les attendus des ZACOM du SCOTAS en secteur Uec.
o Adaptations et compléments apportés aux dispositions générales du règlement en matière de risques.
o Adaptations techniques et rédactionnelles facilitant l'instruction des permis de construire et l’application du règlement.
• EVOLUTIONS DES OAP
o Renforcement des prescriptions environnementales du site Nth de Lemberg- Enchenberg-Lambach.
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention de prise en compte de la circulation des engins agricoles et de la desserte des îlots culturaux lors des opérations d’aménagement. o Alignement, dans l’OAP n°1, pour les opérations de plus de 1 hectare, de l’objectif de logements aidés sur celui du SCOTAS, soit 20 %.
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention de prise en compte de solutions de bornes électriques nécessaires au développement de l’électro-mobilité.
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention précisant pour chaque site 1AUh et 2AUh la production du nombre de logements visés.
o Ajout, dans l’OAP n°1, cela relativement au site 1AUh n°3 de Bitche, de la présence d'un aléa faible en bordure du site. Ceci dans le but d'indiquer que toutes les mesures seront prises face à un risque n’impactant qu’indirectement le site 1AUh en lui-même. o Complément de l’OAP pour trois sites 1AUh de petite taille à Goetzenbruck, Volmunster et Baerenthal. Concernant ce dernier, mention y sera faite de la présence d’une cavité souterraine à proximité du site.
o Ajout, dans l’OAP n°2 « site d'activité économique », d’une mention relative à la création de cheminements de mobilité douce.
o Ajout, dans l’OAP n°3 « patrimoine », de la qualification et de la prise en compte du patrimoine de la reconstruction.
o Ajout, dans l’OAP n°6 « habitat insolite », de la nécessité d’une identification, et le cas échéant, d'une prise en compte des risques naturels et anthropiques.
o Ajout, dans l’OAP n°7, d'une mention précisant que la réalisation de liaisons douces impactant les espaces agricoles doit se faire impérativement en concertation avec les exploitants agricoles locaux et les organisations professionnelles agricoles. o Ajout d’une OAP relative aux pôles gares de Lemberg et de Bitche pour conforter leur dimension stratégique.
o Création d’une OAP précisant les conditions de desserte de l'éventuel centre de secours de Rimling. 19
o Adaptations techniques et rédactionnelles facilitant l’application des OAP.
• EVOLUTIONS DU PADD
o Ajouts dans le chapitre relatif à la gestion parcimonieuse de l'espace d'un objectif de modération de la consommation foncière.
o Ajout d'une carte présentant les sites d'activité économique stratégiques du territoire. o Ajout dans le chapitre relatif aux énergies renouvelables d'une référence appuyée à la ressource locale du bois énergie.
o Ajout d'une mention relative aux équipements transfrontaliers, ceci notamment en matière de bilinguisme, d'équipements scolaires et périscolaires.
• EVOLUTIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION
o Le rapport de présentation fait l'objet d’une mise en cohérence d’ensemble et d’enrichissements, ceci relativement aux modifications apportées au Règlement écrit, au Règlement graphique et aux OAP présentés ci-dessus.
o Ajout des protocoles de mise en œuvre et de suivi du PLUi.
o Ce protocole comprend notamment la création d’une commission de suivi de mise en œuvre du PLUi associant l’Etat et le SCOTAS.
o Cette commission veillera en particulier à s’assurer que l’évolution du parc de logements réponde aux besoins en s’appuyant de manière adaptée et proportionnée sur le potentiel de réduction de la vacance, la densification du tissu bâti existant et sur la mobilisation des extensions urbaines.
• EVOLUTIONS DES ANNEXES
o Mise à jour des servitudes, des annexes et des annexes sanitaires
Après avoir entendu l’exposé du Président
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Urbanisme et du Comité de Pilotage, après en avoir délibéré, décide avec 55 voix pour et 3 abstentions : − D’apporter les changements suivants mentionnés supra
− D’approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Est du Pays de Bitche tel qu’il est annexé à la présente délibération
La présente délibération sera transmise pour information aux personnes publiques associées à savoir: • Au représentant de l’État dans l’arrondissement ;
• Aux présidents du Conseil Régional de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de la Moselle ;
• Aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et d’Agriculture de Moselle ;
• Au président du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale ;
• Au président du Syndicat de Coopération pour le Parc, organisme de gestion du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
La présente délibération sera également transmise pour information aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes directement intéressés : • Communauté de Communes d’Alsace Bossue ;
• Communauté de Communes Hanau – La Petite Pierre ;
• Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
• Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn ; 20
• Syndicat Mixte du SCoT d’Alsace du Nord ;
• Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne ;
• L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale voisins de Sarre et du Palatinat : o Gemeindeverband Zweibrücken-Land
o Gemeindeverband Pirmasens-Land
o Saarpfalzkreis
• Les communes françaises limitrophes :
o Obersteinbach
o Dambach
o Niederbronn-les-bains
o Oberbronn
o Offwiller
o Lichtenberg
o Reipertwiller
o Wimmenau
o Wingen-sur-moder
o Rosteig
o Volksberg
o Ratzwiller
o Butten
o Bliesbruck
• Les communes allemandes limitrophes
o Gersheim
o Blieskastel
o Zweibrucken
o Pirmasens
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bitche et dans chacune des mairies des communes membres durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et ses annexes seront transmises au Préfet du département de la Moselle.
DOMAINE DE COMPETENCE
13) Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Bitche (partie Ouest) – Approbation
M. le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le PLUi Ouest du Pays de Bitche soumis à l’approbation du Conseil Communautaire a été élaboré.
Il souligne tout d’abord le respect d’un calendrier de 46 mois à l’élaboration pleine et entière d’un PLUi. Cela en précisant que cette célérité a su être accompagnée d’un réel objectif de qualité.
Il évoque ensuite la véritable ambition de vitalité pour le Pays de Bitche portée par le PADD, ceci en soulignant notamment les ambitions fortes en matière de valorisation de notre patrimoine, de valorisation de notre cadre de vie et de nos paysages, de développement économique, agricole et touristique, d’équipements et de services, de développement durable, de biodiversité et d’énergies renouvelables, tout cela au service d’une attractivité démographique et territoriale renforcée. 21
Il souligne que cette ambition a ensuite été traduite en droit dans le Règlement, le Zonage et les OAP du PLUi Ouest de manière minutieuse, en lien étroit et approfondie avec toutes les communes.
Concernant la finalisation du PLUi Ouest, elle a permis d’intégrer positivement les ajustements issus des avis des communes et du rapport de la commission d’enquête publique. Elle a permis également de prendre en compte largement les remarques formulées par les personnes publiques associées.
De manière spécifique, les points ayant conduit à l’avis favorable sous réserves expresses de l’Etat ont globalement pu être levés après un travail étroit de concertation qui nous a notamment conduit à verser 11 ha du secteur 1AUh en secteur 2AUh, et de manière opportune, de proposer la création d’une commission de suivi de mise en œuvre du PLUi associant l’Etat et le SCOTAS.
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants ; L.153-1 et suivants, R 151-1 et suivants ; R.153-1 et suivants, L.101-1 et suivants et L.103-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants, L.123-1 et suivants ; R.I22-17 et suivants ; R 123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence territoriale de l’Arrondissement de Sarreguemines approuvé le 23 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-DCTAJ/1-081 du 02 septembre 2014 conférant la compétence d’élaboration du PLUi à la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-lès-Bitche ;
Vu la délibération n°121/2014 du 18 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°122/2014 du 18 décembre 2014 fixant les modalités de la collaboration des communes avec la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche ;
Vu la délibération n°66/2017 du 02 mars 2017 autorisant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLUi de Rohrbach-lès-Bitche dans son périmètre initial ; nommé dorénavant PLUi Ouest du Pays de Bitche ;
Vu la délibération n°81/2017 du 23 mars 2017 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Communautaire ;
Vu les délibérations des communes membres prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de leur conseil municipal respectif entre le 11 avril et le 30 juin 2017 ;
Vu la délibération n°78/2018 du 31 mai 2018 autorisant l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLUi conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme, en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme ; 22
Vu la délibération n°23/2019 du Conseil Communautaire du 21 février 2019 présentant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de PLUi Ouest et autorisant le Président à lancer l'enquête publique
Vu les délibérations des communes membres donnant un avis favorable au projet de PLUi Est arrêté entre le 10 mai et le 24 mai 2019 ;
Considérant le relevé de la Conférence Intercommunale des Maires du 11 décembre 2014 visant à définir les modalités de collaboration des communes membres à la procédure d’élaboration du PLUi ;
Considérant le relevé de la Conférence intercommunale des Maires du 12 février 2019 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation
Considérant le relevé de la Conférence intercommunale des Maires du 12 décembre 2019 présentant les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et le rapport de la commission d’enquête ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLUi Ouest ;
Vu l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 7 juin 2019 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 22 mai 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLUi arrêté et l’avis d’enquête publié ;
Vu les pièces du dossier de PLUi soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;
Considérant que les résultats des avis des personnes publiques associées, ainsi que celui des avis des communes et de l’enquête publique justifient les changements principaux suivants du projet de plan local d’urbanisme intercommunal Ouest :
• EVOLUTIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE
o Versement en secteurs Nj, Ap et Uh2 de 3 hectares initialement classés en secteur 1AUh.
o Versement en secteur 2AUh de 11 hectares initialement classés en secteur 1AUh. o Versement en secteur Ap d’environ 0,3 hectare initialement en Nl sur Achen o Versement en secteur Npo ou Ap de la majeure partie des ENS (espace naturel sensible) initialement classés en secteur Ap ou en secteur Ac.
o Ajustements du classement des zone Ue et Uec pour affiner les activités autorisées et se conformer au SCOT
o Ajustements techniques des secteurs U, Nvj et Nj suite à la demande des communes, l’enquête publique et au rapport de la commission d’enquête.
o Adaptation technique de sites Ac.
o Ajustement du secteur éolien Aeo sur Gros-Réderching par un déplacement et un versement de 5,7 hectares en Ac
o Ajustement de la zone Nec par transfert de surface à Rahling
o Intégration des tracés des cheminements doux suite à la demande de commune o Ajustements de la trame L151-23 CU 23
o Ajustement des secteurs Ns2 et Us sur Rahling sur les terrains communaux de Montbronn
o Ajustements des emplacements réservés en réponse aux demandes des communes, au zonage pluvial et à l’enquête publique
• EVOLUTIONS DU REGLEMENT ECRIT
o Adaptation de l’article U5 du règlement, rubrique « conception générale des projets », ceci pour l'ensemble de la zone, excepté les sites inclus dans les périmètres de protection des monuments historiques.
o Adaptation de l’article U2b relativement à la hauteur des constructions au droit des limites séparatives : cette hauteur a été portée de 2,50 m à 3 m.
o Les objectifs de protection du patrimoine bâti au titre de l'article L 151 19 du code de l'urbanisme ont été clarifiés en précisant que la protection s’applique aux constructions d'avant 1948, ainsi qu'au bâti de la reconstruction.
o Adaptation des articles A2a et N2a pour préciser les reculs d’implantation au droit des routes départementales d’importance.
o Spécification en secteurs Nti et Nth de l’emprise au sol maximale des constructions autorisées pour chacun des sites.
o Adaptation de l’article U2b du règlement en instaurant, sauf exception pour les constructions existantes, un recul de constructibilité de 30 m au droit du secteur Npf. o Adaptation de l’article U1 du règlement afin de prendre en compte les attendus des ZACOM du SCOTAS en secteur Uec.
o Adaptations et compléments apportés aux dispositions générales du règlement en matière de risques.
o Adaptations techniques et rédactionnelles facilitant l'instruction des permis de construire et l’application du règlement.
• EVOLUTIONS DES OAP
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention de prise en compte de la circulation des engins agricoles et de la desserte des îlots culturaux lors des opérations d’aménagement. o Alignement, dans l’OAP n°1, pour les opérations de plus de 1 hectare, de l’objectif de logements aidés sur celui du SCOTAS, soit 20 %.
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention de prise en compte de solutions de bornes électriques nécessaires au développement de l’électro-mobilité.
o Ajout, dans l’OAP n°1, d'une mention précisant pour chaque site 1AUh et 2AUh la production du nombre de logements visés.
o Modification dans l’OAP n°1, de l’affichage des pluri-logement sur les OAP de moins de 1ha de Rohrbach-les-Bitche
o Suppression dans l’OAP n°1, de l’affichage de l’OAP rue des Romains de Rohrbach-les- Bitche
o Modification dans l’OAP n°1, des tracés de voies pour les OAP 1 et 2
o Ajout, dans l’OAP n°2 « site d'activité économique », d’une mention relative à la création de cheminements de mobilité douce et concernant l’activité économique commerciale intégration des prescriptions du DAC (Document d’Aménagement Commercial) inscrit dans le SCOT et prise en compte des spécificité liées à l’entrée de ville pour le site de Rohrbach les Bitche
o Ajout, dans l’OAP n°3 « patrimoine », de la qualification et de la prise en compte du patrimoine de la reconstruction et des constructions de type militaire
o Ajout, dans l’OAP n°6 « habitat insolite », de la nécessité d’une identification, et le cas échéant, d'une prise en compte des risques naturels et anthropiques. Les dispositions générales inscrites sur l’est sont reprises pour la compléter 24
o Ajout, dans l’OAP n°7, d'une mention précisant que la réalisation de liaisons douces impactant les espaces agricoles doit se faire impérativement en concertation avec les exploitants agricoles locaux et les organisations professionnelles agricoles. o Modification de l’OAP valorisation des secteurs gare sur le site de Petit-Réderching pour assurer la prise en compte du voisinage
o Adaptations techniques et rédactionnelles facilitant l’application des OAP.
• EVOLUTIONS DU PADD
o Ajout d'une carte présentant les sites d'activité économique stratégiques du territoire. o Précisions et correctifs sur la mention des pôles urbains du PLUi ouest pour la densité, sur le descriptif de l’armature urbaine et la production totale de logement
o Ajout des objectifs de densification des secteurs économiques
o Ajout des secteurs d’extension stratégiques du territoire sur la carte illustrant le PADD
• EVOLUTIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION
o Le rapport de présentation fait l'objet d’une mise en cohérence d’ensemble et d’enrichissements, ceci relativement aux modifications apportées au Règlement écrit, au Règlement graphique et aux OAP présentés ci-dessus.
o L’étude entrée de ville de Rohrbach-lès-Bitche a été complétée en fonction des demandes des services
o Correctifs liés à l’éolien
o Ajout des protocoles de mise en œuvre et de suivi du PLUi.
o Ce protocole comprend notamment la création d’une commission de suivi de mise en œuvre du PLUi associant l’Etat et le SCOTAS.
o Cette commission veillera en particulier à s’assurer que l’évolution du parc de logements réponde aux besoins en s’appuyant de manière adaptée et proportionnée sur le potentiel de réduction de la vacance, la densification du tissu bâti existant et sur la mobilisation des extensions urbaines.
• EVOLUTIONS DES ANNEXES
o Mise à jour des servitudes et des annexes sanitaires
Après avoir entendu l’exposé du Président
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Urbanisme et du Comité de Pilotage, après en avoir délibéré, décide avec 58 voix pour et 2 abstentions : − D’apporter les changements suivants mentionnés supra
− D’approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Ouest du Pays de Bitche tel qu’il est annexé à la présente délibération
La présente délibération sera transmise pour information aux personnes publiques associées à savoir: • Au représentant de l’État dans l’arrondissement ;
• Aux présidents du Conseil Régional de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de la Moselle ;
• Aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et d’Agriculture de Moselle ;
• Au président du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale ;
• Au président du Syndicat de Coopération pour le Parc, organisme de gestion du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord 25
La présente délibération sera également transmise pour information aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes directement intéressés : • Communauté de Communes d’Alsace Bossue ;
• Communauté de Communes Hanau – La Petite Pierre ;
• Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
• Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn ;
• Syndicat Mixte du SCoT d’Alsace du Nord ;
• Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne ;
• L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale voisins de Sarre et du Palatinat : o Gemeindeverband Zweibrücken-Land
o Gemeindeverband Pirmasens-Land
o Saarpfalzkreis
• Les communes françaises limitrophes :
o Obersteinbach
o Dambach
o Niederbronn-les-bains
o Oberbronn
o Offwiller
o Lichtenberg
o Reipertwiller
o Wimmenau
o Wingen-sur-moder
o Rosteig
o Volksberg
o Ratzwiller
o Butten
o Bliesbruck
• Les communes allemandes limitrophes
o Gersheim
o Blieskastel
o Zweibrucken
o Pirmasens
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bitche et dans chacune des mairies des communes membres durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération et ses annexes seront transmises au Préfet du département de la Moselle.
Départ de M. Serge WEIL
DOMAINE DE COMPETENCE
14) URBANISME – Approbation du projet de Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2018 prévoit de nouvelles dispositions en matière de conservation et de patrimoine architectural, urbain et paysager. 26
Les périmètres de protection crées autour des monuments historiques sont désormais régis par de nouvelles règles incluses dans des Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Le PDA est une servitude d’utilité publique inscrite par le préfet de Région sur proposition de l’UDAP après enquête publique. Le PDA prend en compte les abords du monument historique et l’intérêt intrinsèque du patrimoine. Il supprime la notion de covisibilité et rend tous les avis de l’Architecte des Bâtiments de France conformes.
Les monuments concernés par ce projet de PDA sont :
− La Chapelle et ermitage Sainte-Vérène à ENCHENBERG
− L’ancienne Chapelle des Verriers à GOETZENBRUCK et MOUTERHOUSE − La Maison du maître Verrier Martin Walter à MEISENTHAL
− Le Corps de logis du Château à RAHLING
− L’Ossuaire près de l’église à SCHORBACH
− Les vestiges de l’Abbaye cistercienne à STURZELBRONN
Vu la loi Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 07 juillet 2016 ;
Vu le décret d’application de la loi LCAP n°2017-456 du 29 mars 2017 qui prévoit le remplacement des périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité et aux enjeux du terrain ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment des articles L.621-30 et L.621-32 ;
Vu la délibération n°22/2019 du 21 février 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Bitche et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°23/2019 du 21 février 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rohrbach-lès-Bitche et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°45/2019 du 28 mars 2019 arrêtant le projet de Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques ;
Le projet de PDA a été soumis à enquête publique en même temps que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rohrbach-lès-Bitche et que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Bitche du 17 juin 2019 au 19 juillet 2019.
Le commissaire enquêteur indique dans son rapport que le dossier d’enquête publique était complet et conforme à la réglementation et que l’étude produite par les services de l’UDAP était claire et compréhensible par un public non averti. Les projets permettent une réduction du périmètre à l’intérieur duquel s’appliquent les contraintes. Les avis des communes concernées et des propriétaires/affectataires domaniaux des monuments historiques sont favorables aux projets. Le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable aux quatre demandes émises sur le projet lors de l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur émet ainsi un avis favorable sans réserve et sans recommandation aux six projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les PDA selon les tracés annexés à la délibération. 27
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Urbanisme, après en avoir délibéré, décide avec 56 voix pour et 2 abstentions :
- d’approuver les périmètres délimités des abords des monuments historiques listés ci- dessous :
o La Chapelle et ermitage Sainte-Vérène à ENCHENBERG
o L’ancienne Chapelle des Verriers à GOETZENBRUCK et MOUTERHOUSE o La Maison du maître Verrier Martin Walter à MEISENTHAL
o Le Corps de logis du Château à RAHLING
o L’Ossuaire près de l’église à SCHORBACH
o Les vestiges de l’Abbaye cistercienne à STURZELBRONN,
selon les tracés annexés à la délibération.
DOMAINE DE COMPETENCE
15) THD – TUBEO : protocole de fin de contrat avec TUTOR/COVAGE
La Communauté de Communes du Pays de Bitche et la société TUTOR ont conclu un contrat de fourniture des services, des équipements et des prestations associées, le 16 décembre 2011, en vue de permettre à la CCPB d’assurer ses missions d’opérateur dans le domaine du très haut débit.
Ce contrat a été modifié par l’avenant n°1 en date du 5/01/2015, puis par l’avenant n°2 en date du 24/02/2015, puis par l’avenant n°3 en date du 3 août 2015 qui complétait le bordereau des prix unitaires « matériel et autres prestations » et enfin par l’avenant n°4 en date du 26 avril 2017. La période initiale du Contrat a pris fin le 31/12/2017, le contrat a été reconduit sur une durée de 3 ans par tacite reconduction. Le contrat s’achève donc le 31 décembre 2020.
Les Parties souhaitent mettre fin à ce contrat de façon anticipée dans les conditions définies dans l’avenant de résiliation anticipée annexé à la délibération. Du fait de la nature du contrat, des engagements réciproques seront pris pour que la migration des données et des services s’effectue dans les meilleures conditions pour assurer la continuité de services aux abonnés. L’avenant comprend également la liste exhaustive des factures restant à payer par la Communauté de Communes à Tutor.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le protocole de résiliation anticipée du contrat de service par voie d’avenant et d’autoriser le Président à le signer ainsi que toute pièce en lien avec ce protocole et cet avenant.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission THD du 6 décembre 2019, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− de valider le protocole de résiliation anticipée de sortie du contrat de service par voie d’avenant
− d’autoriser le Président à signer le protocole par voie d’avenant, à le mettre en œuvre et à signer tout document en lien avec celui-ci et relatif à la fin de contrat.
16) THD – TUBEO : Approbation des nouvelles des conditions générales de vente au 01/01/2020
La Communauté de Communes du Pays de Bitche a signé des contrats de prestations en marque blanche avec la société VIALIS. Ces contrats entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Il s’agit des contrats suivants :
- Prestations de revente des offres internet
- Fournitures de prestations téléphoniques
- Supervision Réseaux et Services 28
- Prestation de numéro hotline.
Les conditions générales de vente aux abonnés du service TUBEO doivent être adaptées au nouveau mode de fonctionnement du service en lien notamment avec les nouveaux contrats ainsi qu’aux nouvelles offres qui s’appliquent au 1er janvier 2020.
Les conditions générales de vente en vigueur en 2019 ont été entièrement refondues et adaptées au nouveau contrat.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les nouvelles conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières et la grille tarifaire qui en découlent, annexées à la présente délibération et de donner délégation au Président pour signer les ajustements tarifaires liés aux contrats.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission THD du 6 décembre 2019, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les nouvelles conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières et la grille tarifaire qui en découlent, annexées à la délibération qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020,
- de donner délégation au Président pour signer les ajustements tarifaires liés aux contrats.
DIVERS