Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 113 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 113 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 113 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 082 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 133 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-113
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024
Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-08-20-00004 - MD Nettoyage - récépissé de déclaration
SAP897614913 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
DURAFOUR (4 pages) Page 9
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Ministère de la Justice
2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à l'hébergement
MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024 (3 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la
société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et
de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit
"Aspretto". (4 pages) Page 18
2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende
administrative et une astreinte administrative pour les installations
classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio
Olmo, sur la commune de Bonifacio. (4 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au
titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- exercice 2024 (6 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-20-00005
20/08/2024
Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant
désignation de Monsieur Dominique DONCARLI
en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 3 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE © D Agence Régionale de Santé M Corse
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024
Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu l'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°ARS/2024/312 en date du 10 juin 2024 portant prolongation de la désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du- Sud) jusqu'au 31 août 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions de directeur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur attendue le 1° janvier 2025.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 4 ARRETE
Article 1°: Monsieur Dominique DONCARLI, faisant fonction d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Sartène, est chargé de la poursuite de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartène du 1° septembre 2024 au 19 janvier 2025.
Article 2 : Monsieur Dominique DONCARLI percevra, durant cette période d'intérim, une indemnité d'intérim d'un montant mensuel de 390 euros, en majoration de sa prime de service.
Article 3 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généffté de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-20-00005 - Arrêté n° ARS/2024/547 du 20 août 2024 Portant désignation de Monsieur Dominique DONCARLI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-20-00004
20/08/2024
MD Nettoyage - récépissé de déclaration
SAP897614913
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 6 EX ©
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897614913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MD nettoyage, 1 Les Salines, rue Paul Giacobbi, 20090 Ajaccio, le 14 août 2024;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 14 août 2024 par Mme DELERIA Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MD nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 Les Salines, rue Paul Giacobbi, 20090 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP897614913 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Mme DELERIA Marie
1 Les Salines
Rue Paul Giacobbi else
20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 août 2024
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-20-00004 - MD Nettoyage - récépissé de déclaration SAP897614913 8 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-08-20-00003
20/08/2024
Arrêté portant la liste des emplois MTECT
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI DURAFOUR
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 9 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Direction DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-08-20-0000 du 20 août 2024
portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement,
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 10 Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelles bonifications indiciaires dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
Vu la consultation du conseil social d'administration lors de sa réunion du 04 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1”: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2A-2020-12-23-001 du 23 décembre 2020 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour.
Article 2 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour, ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté. Ces postes sont identifiés au regard de leur responsabilité et/ou technicité.
Article 3 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectation provisoire. Une décision individuelle d'attribution de NBI est prise pour chaque agent éligible à la NBI « Durafour » affecté sur les postes précisés en annexe.
Article 4: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes délais, elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5: Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ajaccio, le 20 a®ût 2024
P/le préfet et par délégati
Le directeur départemental de ærritoires
/
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 11 NBI DURAFOUR
Niveau de Désignation de l'emploi Service Nombre Date d'effet
l'emploi de points
attribués
Catégorie A Cheffe du service SMEP 23 01/10/24
modernisation, évaluation
et prospective
Catégorie A | Chef de l'unité expertise - SJC 23 01/10/24
contentieux
Catégorie A Chef de l'unité droit SACT 23 01/10/24
des sols
Catégorie A | Cheffe de l'unité pilotage - SMEP 23 01/10/24
gestion - communication
Catégorie B | Cheffe de l'unité contrôle SJC 15 01/10/24
Catégorie B| Adjoint au chef d'unité SACT 15 01/04/24
prévention des risques et
planification - chargé de
prévention des risques
Catégorie C Assistante de direction DIR 10 01/10/24
Catégorie C Assistante de service SACT 10 01/09/24
aménagement cohésion et
territoires
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 12 Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-20-00003 - Arrêté portant la liste des emplois MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 13 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2024-08-21-00002
21/08/2024
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation du
tarif journalier afférents à l'hébergement MECS
"Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à 14 RER CULLETTMITÀ 01 CORSICA DU-SUD COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté ei R
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS « Foyer éducatif FALEP »
pour l’année 2024.
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé adopté par délibération
n° 24/010 AC du 1* février 2024 :
VU la délibération n° 24/037 CP en date du 24 avril 2024 approuvant la fixation de l'objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour
l’année 2024 ;
VU l'arrêté n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « Foyer éducatif la FALEP » à Ajaccio ;
VU l'arrêté n° 2A-2023-12-18-00002 et n° 2023-17256 du 18 décembre 2023 portant modification de l'autorisation délivrée par l’arrêté n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 au « Foyer éducatif la FALEP » gérée par la Fédération des Associations des Œuvres Laïques et d'Education Populaire (FALEP) à Ajaccio ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2024 adressées le 27 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
21 août 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à 15 CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition de la Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les produits et les charges prévisionnels de la MECS « Foyer éducatif FALEP » sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT
Total des charges (classe 6) 1 099 633,63
Produits en atténuation (classe 7) 9 680,00
Produits refusés 0,00
Charges refusées 0,00
Intégration du résultat (+/-) 38 366,73
Total des charges nettes 1051 586,90
Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement, applicables pour l'exercice 2024 sont fixés à:
SECTION Tarif 2024 Tarif applicable du Tarif en année pleine en année pleine 1er août 2024 au applicable à compter du 1" 31 décembre 2024 janvier 2025 dans l’attente
d’une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 221,62 221,62 221,62
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à 16 ARTICLE 2 :
Le tarif en année pleine mentionné à l’article 1 sera reconduit au 1°" janvier 2025, jusqu’à la fixation du
nouveau tarif.
ARTICLE 2 :
Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement qui, conformément aux dispositions de
l’article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,
à l'autorité de tarification le budget exécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de la Corse-du-Sud et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la Directrice Générale des Services par intérim de
la Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement MECS « Foyer éducatif FALEP » et Madame le Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au
portail des actes de la Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu’au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Pr fet et par délévation, Pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu ua Corsica é per delegazione
: 5: al Pour le Président du Conseil exéGif de Corse et} ARR ftaire gén
Qi. U direttore generale aghjuntu
/e directeur général adjoint
:. Dominique MATTEI
Pour
Kaviek CZERWINSKI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2024-08-21-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférents à 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00004
21/08/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
ANTARGAZ pour l'exploitation des installations
de stockage et de distribution de gaz
inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit
"Aspretto".
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 18 Æ :: Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- d DU-SUD e Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
2 1 AOÛT 2024
Portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit « Aspretto »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, et notamment ses articles L 171-7 L171-8, L 511-1, L 51216, L 211-1 et
R 515-98 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-0294 du 5 mars 2007 portant autorisation de poursuite d'exploitation du centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d'ANTARGAZ situé au lieu-dit « Ricanto » à Ajaccio;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
VU la notice de réexamen quinquennal transmise par l'exploitant à l'inspection des installations classées par courrier daté du 4 mars 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 22 juillet 2024 relatif aux constats
réalisés le 18 juillet 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 22 juillet 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 18 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant :
ne disposait pas d’un Plan d'Opération Interne (POI) finalisé dans la mesure où les fiches 7.A.3 et 7.B, portant sur l'alerte des riverains et des casernes, sont manquantes ;
1/3
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 19 2. ne disposait pas d'une étude de dangers mise à jour conformément aux conclusions de la notice de réexamen, transmise par courrier du 4 mars 2024, susvisée ;
3. ne disposait pas de mesures préventives afin de réduire le risque de défaillance du réseau incendie (mesure de maîtrise des risques du site) en cas d'accident sur le site, alors qu'une rupture sur ce réseau pour cause de corrosion à été constatée au cours des cinq dernières années {novembre 2022) et rapportée dans la notice de réexamen, transmise par courrier du 4 mars 2024, susvisée ;
4, ne disposait pas de bordereau de suivi de déchets dangereux pour les eaux de filtration de la cabine de peinture du site ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement :
1. aux dispositions de l'article 6.6.5.2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé ;
2. aux dispositions de l'article R.515-98 de l'environnement ;
3. aux dispositions de l'article 7.5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé ;
4, aux dispositions de l'article 72.3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, notamment en termes de risques accidentels ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ANTARGAZ de se mettre en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1
La société ANTARGAZ (SIRET 572 126 043 00528), dont le siège social est situé Immeuble Reflex Les
Renardières, 4 Place Victor Hugo, 92 400 COURBEVOIE, est mise en demeure pour son site implanté lieu-dit « Aspretto » à Ajaccio de respecter :
1. les prescriptions de l'article 6.6.5.2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé dans un délai de 2 mois;
les prescriptions de l'article R.515-98 de l'environnement dans un délai de 3 mois ;
les prescriptions de l'article 75 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé dans un délai de
3 mois;
4, les prescriptions de l’article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2007 susvisé dans un délai de 3 mois.
Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 20 Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et KR. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sfet et par délégation,
Le secrétaire général,
XAvier CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ANTARGAZ pour l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié à Ajaccio, au lieu-dit "Aspretto". 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00001
21/08/2024
Arrêté préfectoral infligeant une amende
administrative et une astreinte administrative
pour les installations classées exploitées par la
société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur
la commune de Bonifacio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de 23 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, FE UE de l'aménagement et du logement me de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° du 21 août 2024
Infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo sur la commune de Bonifacio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L 171-7 L 171-8-4°, L 71-11, L 1721,
L 5111 et L 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L'121-1, L 122;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-19-002 du 19 octobre 2017 portant enregistrement de la société CORSYCLAGE pour l'exploitation d'une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux (rubrique 2515) et d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur le territoire de la commune de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de la société CORSYCLAGE pour les installations exploitées (rubriques 2515 et 2517) lieu-dit Poggio Olmo, RT10, sur le territoire de la commune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions relatives à la cessation totale d'activités ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juin 2024 transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 29 juillet 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'amende et d'astreinte administratives faite à l'exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception n° 1A 201 198 9066 8 du 02/08/2024 conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement;
VU les observations formulées par l'exploitant dans son courrier du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de 24 CONSIDÉRANT que la société CORSYCLAGE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 de respecter certaines dispositions relatives à la cessation totale d'activités ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées du 21 juin 2024, il a été fait le constat que la société CORSYCLAGE n'a pas satisfait aux exigences réglementaires relatives à la cessation totale d'activités ;
CONSIDÉRANT que ces différents manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.5111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT le gain important réalisé par l'exploitant depuis 2020 (début de cessation des activités) du fait de ne pas se conformer aux modalités de cessation d'activités d'installations classées sous le régime de l'enregistrement, notamment;
- l'absence d'une notification de cessation d'activités ;
- l'absence de délivrance d'attestations par Une entreprise certifiée « sites et sols pollués » visant la mise en sécurité, le mémoire de réhabilitation et les travaux de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT dès lors que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement et de rendre redevable la société CORSYCLAGE du paiement :
- d'une amende administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 €),
- d'une astreinte journalière d'un montant de cent euros (100 €) devant permettre à l'exploitant de constituer un dossier de régularisation administrative prescrit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 de mise en demeure du 8 novembre 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Mise en œuvre de sanctions administratives
La société CORSYCLAGE (SIRET 8199315690019) dont le siège social est situé lieu-dit Caprilli à Bonifacio, exploitant des installations classées sous le régime de l'enregistrement relevant des rubriques 2515 et 2517, sur les parcelles 388, 389, 390 et 391 sur la commune de Bonifacio est soumise aux sanctions administratives ci-dessous.
Article 2 - Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est infligée à la société CORSYCLAGE, pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux (rubrique 2515) et d’aires de transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur les parcelles mentionnées à l’article 1%, commune de Bonifacio, sans avoir respecté dans le cadre de la cessation d'activités, les modalités définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de 25 Article 3 - Astreinte administrative
La société CORSYCLAGE est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de cent euros (100 €) jusqu'à satisfaction de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-08-00004 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de régulariser la cessation d'activités de ses installations classées (rubriques 2515 et 2517), notamment la délivrance d'attestations par une entreprise certifiée.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 4 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de
Bastia :
- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour préfet et par délégation,
le secjétaire général,
L
r
XaVier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral infligeant une amende administrative et une astreinte administrative pour les installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE, lieu-dit Poggio Olmo, sur la commune de 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-21-00003
21/08/2024
Arrêté Portant versement d'une attribution au
titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales - exercice 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 28 HE # Direction des collectivités locales PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales - exercice 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2335-17 et
R.2335-16 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L. 2335-17 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er- Dans le département de la Corse-du-Sud, les attributions individuelles par
commune, au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, sont
arrêtées pour l'exercice 2024 aux valeurs en euros figurant dans le tableau annexé au présent
arrêté pour un montant total de 1 236 903 € (un million deux cent trente-six mille neuf cent
trois euros).
ure de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 29 Article 2 - La somme visée à l’article 1er sera imputée sur le programme 119, centre financier
UO 119-C001-DP2A / domaine fonctionnel 0119-01-12 / Activité 0119010101B1. Le versement sera
réalisé sur le compte de chaque commune bénéficiaire.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux communes et publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 AQU 202
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 30 ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE
SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE [COMMUNE MONTANT
2A001 AFA -€
2A004 AJACCIO - €
2A006 ALATA -€
2A008 ALBITRECCIA 5 546 €
2A011 ALTAGENE 3 000 €
2A014 AMBIEGNA -€
2A017 APPIETTO - €
2A018 ARBELLARA - €
2A019 ARBORI - €
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 4 769 €
2A022 ARRO - €
2A024 AULLENE 18 677 €
2A026 AZILONE-AMPAZA 4 018 €
2A027 AZZANA 5 384 €
2A028 BALOGNA 12 398 €
2A031 BASTELICA 65 463 €
2A032 BASTELICACCIA - €
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 7951 €
2A038 BILIA - €
2A040 BOCOGNANO 31 983 €
2A041 BONIFACIO 37 468 €
2A048 CALCATOGGIO 3 205 €
2A056 CAMPO 3 000 €
2A060 CANNELLE - €
2A061 CARBINI 7 621€
2A062 CARBUCCIA 7 104 €
2A064 CARDO-TORGIA - €
2A065 CARGESE 29 088 €
2A066 CARGIACA 3 633 €
ZA070 CASAGLIONE 3 000 €
2A071 CASALABRIVA -€
2A085 CAURO - €
2A089 CIAMANNACCE 11 202 €
1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 31 ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE
SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE [COMMUNE MONTANT
2A090 COGGIA 3 406 €
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI -€
2A092 CONCA 23 252 €
2A094 CORRANO 5 728 €
2A098 COTI-CHIAVARI 3 420 €
2A099 COZZANO 11 957 €
2A100 CRISTINACCE 9 121 €
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO - €
2A104 ECCICA-SUARELLA - €
2A108 EVISA 31 682 €
2A114 FIGARI 8 162 €
2AT15 FOCE 9 328 €
2A717 FORCIOLO 3 181 €
2A118 FOZZANO - €
2A119 FRASSETO 7 948 €
2A127 GIUNCHETO - €
2A128 GRANACE 3 000 €
2A129 GROSSA - €
2A130 GROSSETO-PRUGNA 12 937 €
2A131 : [GUAGNO 22 762 €
2A732 GUARGUALE - €
2A133 GUITERA-LES-BAINS 7 351€
2A139 LECCI 8 654 €
2A141 LETIA 16 470 €
2A142 LEVIE 39 133 €
2A144 LOPIGNA - €
2A146 LORETO-DI-TALLANO 3158 €
2A154 MARIGNANA 24 293 €
2A158 MELA 3 000 €
2A160 MOCA-CROCE 12 601 €
2A163 MONACIA-D'AULLENE 18 057 €
2A174 MURZO 9 579 €
2A181 OCANA - €
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 32 ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE
SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE |ICOMMUNE MONTANT
2A186 OLIVESE 13 333 €
2A189 OLMETO - €
2A191 OLMICCIA 5 166 €
2A196 ORTO 7 198 €
2A197 OSANI 38 941 €
2A198 OTA 20 511 €
2A200 PALNECA 20 554 €
2A203 PARTINELLO 11139 €
2A204 PASTRICCIOLA 20 864 €
2A209 PERI 13 283 €
2A211 PETRETO-BICCHISANO 18 596 €
2A212 PIANA 34 922 €
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 6642 €
2A228 PIETROSELLA 6 687 €
2A232 PILA-CANALE - €
2A240 POGGIOLO 5 655 €
2A247 PORTO-VECCHIO - €
2A249 PROPRIANO 13 214 €
2A253 QUASQUARA 3 000 €
2A254 QUENZA 57 948 €
2A258 RENNO 5 927 €
2A259 REZZA 6140 €
2A262 ROSAZIA 8 740 €
2A266 SALICE 9 842 €
2A268 SAMPOLO 3 381 €
2A269 SARI-SOLENZARA 18 268 €
2A270 SARI-D'ORCINO - €
2A271 SARROÏLA-CARCOPINO -€
2A272 SARTENE 55 450 €
2A276 SERRA-DI-FERRO 5 576 €
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 10 471 €
2A279 SERRIERA 19 124 €
2A282 SOCCIA 12 640 €
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 33 ANNEXE DE L'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE
SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LES AMENITES RURALES
CODE INSEE |COMMUNE MONTANT
2A284 SOLLACARO - €
2A285 SORBOLLANO 3 650 €
2A288 SOTTA - €
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO -€
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 21 180 €
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 12521€
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA -€
2A312 SANTA-MARIA-SICHE - €
2A322 TASSO 7 824€
2A323 TAVACO - €
2A324 TAVERA 15 134 €
2A326 TOLLA -€
2A330 UCCIANI 13 761 €
2A331 URBALACONE -€
2A336 VALLE-DI-MEZZANA - €
2A345 VERO 11 735 €
2A348 VICO - €
2A349 VIGGIANELLO -€
2A351 VILLANOVA - €
2A357 ZERUBIA 6 050 €
2A358 ZEVACO 4 535 €
2A359 ZICAVO 53 698 €
2A360 ZIGLIARA 5 980 €
2A362 ZONZA 61 933 €
2A363 ZOZA 3 000 €
TOTAL 1 236 903 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-21-00003 - Arrêté Portant versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - exercice 2024 34