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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-137
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-10-20-00001 - arrêté préfectoral relatif à l'interdiction
d'introduction de denrées et de restes alimentaires porcins en
provenance de la Sardaigne (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-10-20-00001
20/10/2024
arrêté préfectoral relatif à l'interdiction
d'introduction de denrées et de restes
alimentaires porcins en provenance de la
Sardaigne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-20-00001 - arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne 3 EH Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires
porcins en provenance de la Sardaigne
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement d'exécution n°2023/354 du 16 mars 2023 de l'Union européenne
établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine.
l'article L201-3 à L201-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux
responsabilités de l’État dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires.
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud.
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de monsieur Florian Straser, directeur de cabinet de Corse, préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud.
l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine
Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national
en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à monsieur Florian Straser, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Corse-du-Sud.
l'arrêté n° 2A2024-06-20-00001 du 20 juin 2024 interdisant temporairement l'entrée
des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pour une
durée de quatre mois.
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deux
départements corses au niveau de risque 2B, en tant que zones limitrophes à
proximité d'un foyer de peste porcine africaine en Sardaigne avec un risque
d'extension géographique par diffusion proche en proche.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-20-00001 - arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne 4 Considérant la présence avérée d’une nouvelle souche de virus de la peste porcine africaine dans la région de la Sardaigne.
Considérant que son émergence dans cette région ne peut s'expliquer que par le transport de denrées d'origine animale ou de sous-produits animaux contaminés soit par
voie maritime ou par voie aérienne.
Considérant les risques sanitaires graves sur la filière porcine corse associés à l'entrée de denrées et des restes alimentaires potentiellement contaminés provenant de
Sardaigne depuis les ports notamment celui de Bonifacio qui enregistre des
liaisons maritimes quotidiennes.
Considérant la nécessité de prévenir la propagation de la peste porcine africaine aux
abords de la zone réglementée identifiée en annexe 2 du règlement
d'exécution susmentionné plus haut.
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°2A-2024-06-20-00001 du 20 juin 2024 est prorogé pour une durée de quatre mois.
Article 2 : L'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne est temporairement interdite dans les ports notamment celui de Bonifacio et aéroports de Corse-du-Sud. Cette interdiction s'applique à tous les produits alimentaires porcins, y com- pris la viande fraîche, les produits transformés et les sous-produits porcins et déchets.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose à des sanctions conformes à la législation en vigueur, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Ajaccio, le 20 octobre 2024
sfel et par délégauon,
féraire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-20-00001 - arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigne 5