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Compte-Rendu - Compte rendu signe CM du 29 fevrier 2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu signe CM du 29 fevrier 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

février 2016

Présents: Mr BOUVIER Jean-Pierre, Mr CALVEZ Gilles, Mr COTTE Cyril, Mr GODEAU

Christian, Mr GRABIAS Franck, Mr LIEVEAUX Jean-Paul, Mr MARTIN Frédéric, Mr PECOUL

Michel Pierre, Mr ROUGALE Alain, Mr VALLIER Sébastien,

Représentés : Mme NOUEN Marie-Ange par Mr ROUGALE Alain

Absents : Mme NOUEN Marie-Ange

Secrétaire : Mr CALVEZ Gilles

Le quorum étant atteint. la séance ouvre à 20h00.

POINT PREALABLE : Réhabilitation de la station d'épuration, aspects techniques

et conséquences financières.

Mise au point par Monsieur Vallier, adjoint à la vie locale, des avancées pour une meilleure

prise en compte des difficultés de mise en œuvre de la réhabilitation de la STEP suite aux

réunions et échanges, avec la Préfecture et les services en charge du dossier de la STEP de

Gresse en Vercors. Suite à la réponse de la Préfecture du 10 février de rejet de notre dossier

de demande de subvention au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation de la STEP de

Gresse en Vercors, les nouveaux espoirs de boucler le subventionnement se reporte sur :

- un meilleur subventionnement attendu du Conseil départemental (avec un taux

passant de 15 % à 25 % du plafond des travaux pris en compte 2 400 000 euros)

soit 20 % du financement du total HT = 600 000 Euros.

- un subventionnement attendu de l’Agence de l’eau (avec un taux de 50 % du

plafond des travaux pris en compte — 1 600 000 euros) soit 26, 79 % du total HT =

800 000 euros

- le recours à la dotation de soutien à l'investissement public de l'ETAT (sans

plafond de travaux pris en compte) soit 33,12 % du total HT = 988 960 euros

Monsieur Vallier ne dispose à ce jour d’aucun devis définitif du projet mais seulement de

l'estimation établie par le maître d’œuvre dans le cadre de Pavant-projet de travaux.

Une réunion de concertation a lieu le 1° mars avec le service Eau du Département pour

trouver des pistes d'économies techniques qui peuvent alléger le projet.

Monsieur Bouvier, adjoint aux finances de la commune, rappelle le montant total estimé de 2 986 200 euros HT du projet, soit 3 583 440 euros TTC. Il rappelle également l'engagement oral de M. LAPOUZE lors de la réunion du 1% février d’atteindre un taux de subvention de

80%. Il complète la présentation par le recours envisagé à l’augmentation de la prime fixe d° assainissement (différents scénarios en fonction du résultat définitif des subventions) ainsi que la probable augmentation du prix de l’eau, pour assurer le financement des 20 %

obligatoire du projet par notre commune, soit à ce jour 597 200 euros, hors TVA, dans le cas d’un subventionnement maximal par les entités sollicitées (Département, Agence de l’eau et ETAT via la dotation de soutien à l'investissement public local). Il rappelle l'avance de TVA, récupérable en N+1 et les difficultés de trésorerie à prévoir ainsi que les difficultés pour

obtenir un emprunt auprès des banques. Des démarches d'emprunt sur 40 ans sont envisagées.Monsieur Godeau rappelle qu’au-delà de l'investissement il y a aussi le problème des coûts de fonctionnement.

Monsieur Cotte exprime son inquiétude sur l’endettement de la commune et l’incertitude du recours aux subventions de ce dossier.

Monsieur Liéveaux rappelle que la loi n’impose pas une gestion par une société extérieure. Il dit également qu'en dramatisant, la station de ski est menacée.

Monsieur le Maire, rappelle :

-__ l'historique de ce dossier

- les variations de de 1 800 006 euros HT en avril 2015 à 2 986 200 euros HT en

janvier 2016, suite à des nouvelles normes européens

- la compétence du bureau d’études Alp études

-__ l’élection de notre commune parmi les 120 choisis par l’Europe comme référence

en termes d’assainissement.

Monsieur le Maire exprime son engagement pour mener à bien ce dossier. I indique que le Département a proposé de réétudier le dossier pour trouver des pistes d’économie et que la Préfecture à repousser de 3 mois le dépôt du dossier finalisé. Il rappelle que ce délai accordé provient d’un service de la Préfecture mais que le délai de l’arrêté préfectoral, au 31 décembre 2016, court toujours, et qu’une audience auprès du Procureur de la République est prévue en juin. Il indique qu’il présentera fin mars au conseil un budget prévisionnel 2016 sincère, exact et équilibré.

Monsieur GRABITAS rappelle que l’ensemble des pièces du dossier, rapport d’études, divers courriers et leurs réponses, note de synthèse, compte rendus d’audience et de réunions en préfecture ne lui a été transmis que depuis le 23 février 2016. Il estime que pour réaliser la tranche avant décembre 2016, compte tenu de l’avancement du dossier où aucun appel d’offre n'a été lancé, les délais sont difficilement respectables. D’autre part il rappelle que le coût de la consommation d'électricité de la STEP réhabilitée est estimé à 32 000 euros d’après le rapport. L'importance de ce chiffre s’ajoute aux coûts de fonctionnement et il ne comprend pas la cohérence de cette consommation estimée alors que l’Etat recherche à créer des

Bütiments Basse Consommation (BBC).

Monsieur VALLIER répond que le projet respectait les délais jusqu’à février, et au report accordé par la Préfecture.

Monsieur LIEVEAUX rappelle que les coûts de fonctionnement de la nouvelle STEP vont être doublés, passant de 45 000 euros à 105 000 euros et que c’est une charge financière en

plis du financement de la réhabilitation de la STEP.

Nuusieur le Maire confirme au conseil l’obligation de recourir à un gestionnaire de la STEP cxiérieur aux services communaux, sur injonction de la police de l’eau. Aisssieurs GODEAU et CALVEZ demandent si des demandes de subventions sont éventuellement envisageables auprès de l’Europe compte tenu du choix de celle-ci, pour éixblir notre commune comme référent en termes d’assainissement.

Monsieur VALLIER répond que l’Europe ne subventionne pas directement mais au travers

&.» subventions comme celles de l’Agence de l’eau.

À\.susieur GRABTAS rappelle que dans le compte rendu le secrétaire général de la Préfecture a 11i-même estimé que la commune n’était pas la bonne échelle pour gérer un tel dossier. Munsieur le Maire répond redonne les trois propositions qu’il a fait en préfecture: une dotation exceptionnelle de l'Etat ; un transfert de la compétence assainissement vers un autre éclielon territorial; inversion des priorités avec réalisation des travaux sur les réseaux en amont de la réhabilitation de la STEP. Ces solutions ont été écartées lors de la réunion en Pr'iccture.

N sieur le Maire propose à l'auditoire du conseil de s'exprimer compte tenu de

Piaportance du dossier.

Monsieur Bernard Freydier est autorisé à prendre la parole, et suggère qu’un axe de recherche d’économies techniques soit l’abaissement à 3000 unités de chargesd'assainissement au lieu des 3500 du dossier en l‘état, et d'autre part demande un recomptage de ce nombre de charges, et en fonction des périodes de fréquentation.

Messieur Vallier explique que compte tenu que le seuil des 3000 a été dépassé (3276 en

février 2013 et 2014), les services de l’eau estiment que le seuil de 3500 est le nôtre. Il

rappelle aussi que ce sont des estimations qui ont été faites sur les capacités hydrauliques et que, en dehors de la saison touristique, il n’y a que 200 habitants dans la commune si on sort

les personnes relevant de l'assainissement individuel.

Mossieur le Maire considère qu’il faut toutefois faire attention à ne pas sous dimensionner unc station et se retrouver à reprogrammer des travaux dans quelques années.

Mi ame Nadine Esposito est autorisé à prendre la parole et suggère de payer les travaux en

TTC ce qui réduire les problèmes de trésorerie.

Monsieur le Maire étudiera cette suggestion.

LE. DELIBERATIONS :

20:6-05 : autorisation de demandes de subventions auprès de l'Etat, de l’Agence de

l'eau et du Département pour opération réhabilitation de la station d’épuration.

M. le maire expose que l’avant-projet de la station d'épuration a été présenté par le maître

d'œuvre. Suite à la rencontre avec M. LAPOUZE, secrétaire général de la Préfecture, et afin de respecter les délais imposés par l’arrêté préfectoral 2014148-0003 de mise en demeure

concernant le système d’assainissement de la commune, il apparaît nécessaire à présent de formuler les différentes demandes d’aides financières auprès des partenaires : Etat, Département et Agence de Feau.

Monsieur CALVEZ demande à disposer du document correspondant à cette délibération, compte tenu qu’il n’en n’a pas disposé avant conseil municipal étant donné que la modification n'a pas été transmise aux conseillers municipaux. Il fait lecture de la délibération dont il

dispose intitulée « 2076-05 : autorisation de demande de subvention auprès de la Préfecture de l'Isère dans le cadre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux 2016 pour l’opération réhabilitation de la station d'épuration ». La lettre de rejet de la Préfecture concernant cette demande a été reçue le 10 février 2016. La Préfecture a donné le matin même l'information

selon laquelle la commune devait désormais faire une demande de subvention dans le cadre de

là dotation de soutien à l’investissement public local.

La séance est interrompue le temps que le document soit mis à jour et transmis à l’ensemble des

conseillers municipaux.

Vu l'arrêté préfectoral 2014148-0003 de mise en demeure concernant le système

d'assainissement de la commune,

Considérant les derniers échanges avec la Préfecture et l’obligation faite à la commune de

réhabiliter sa station d'épuration,

li est proposé au conseil municipal :

-_ D’APPROUVER le montant prévisionnel de dépenses de 2 986 200 € HT - D’APPROUVER les demandes de subvention selon le plan de financement suivant :

Département 600 000 € 20,09 %

Agence de l’eau 800 000 € 26,79 %

ETAT (dotation de soutien à | 988 960 € 33,12 %

J’investissement public local)

Commune {autofinancement) 597 200 € 20,00 %

TOTAL:- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire a formuler les demandes de subventions

auprès des différentes financeurs et à signer les conventions relatives à ces

subventions

Vote :

Pour 7 Abstention 4 (COTTE C-CALVEZ G- GRABIAS F -LIEVEAUX J-P)

2016-06: approbation de l’avenant 2015 du contrat de développement diversifié du

massif du Sud-Isère

M. le Maire expose que lors de sa commission permanente du 29 janvier 2016, le Département a décidé de valider l’avenant 2015 du contrat de développement diversifié du massif du Sud-Isère et d’attribuer les subventions correspondantes. Une subvention de 800 € est accordée à la commune de Gresse-en-Vercors pour le déploiement du dispositif Play Alpes Isère.

Vu la décision 2016C01B3808 du 29 janvier 2016 de la commission permanente du

Département,

Considérant la subvention accordée à la commune,

il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’avenant 2015 au contrat de développement diversifié du massif du Sud-Isère,

= D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.

Vote : Unanimité (11 POUR)

2016-97 : clôture du budget annexe Caisse des écoles à compter du 31 décembre 2016

M. le Maire expose au conseil municipal que la commune gère actuellement un budget principal et 4 budgets annexes. L'ensemble des budgets annexes est obligatoire à l'exception du budget de la Caisse des écoles. L’intérêt de conserver ce budget se pose : c’est un petit budget qui

comprends des dépenses relevant de l’école, d’autres de la commune (TAP, fournitures

périscolaires) ; le budget général comporte quant à lui des dépenses qui concernent l’école

(achat mobilier, réparations, frais de personnel).

Il est proposé au conseil de prévoir la clôture du budget annexe Caisse des écoles au 31

décembre 2016 et de réintégrer les lignes comptables concernant l’école dans le budget général,

en les identifiant par un code service dans la comptabilité.

Il est à préciser qu’un budget peut-être clôt à partir du moment où aucune opération comptable

n'est pratiquée pendant un an sur ce budget.

il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la clôture du budget annexe Caisse des écoles au 31 décembre 2016 - DE DIRE que les opérations comptables seront reportées dès le budget 2016 sur le

budget principal de la commune.

Vote : Unanimité (11 POUR)

2016-08 : coupe affouagère 2016Monsieur COTTE informe le Conseil Municipal des parcelles situées dans les forêts soumises au régime forestier, qui feront l’objet de la coupe affouagère. En 2016, ce sont les parcelles 13

ct 17 situées à Berrièves ; il s’agit de feuilles pour un volume estimé à 166 m° et 20 m°. Comme

les années précédentes, un professionnel aura pour mission la coupe, le débardage et la

constitution des lots. Il précise que le cout par le prestataire sera certainement de 49,50 € par

m3.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DEMANDER à l'ONF de bien vouloir procéder au martelage des coupes désignées dans les parcelles 13 et 17 situées à Berrièves, en vue de l’affouage. - DE DECTDER que cette coupe sera faite par un professionnel,

- DE DESIGNER comme garants de la bonne exploitation des bois vendus en bloc et sur pied :

e _ M.COTTE Cyril

+ M. EYRAUD DAGANY Jean-Yves

* Mme TERRIER Josiane

Vote : Unanimité (11 POUR)

2016-09 : approbation de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des

autorisations d’urbanisme pour les communes membres de Ia Communauté des

Coxnunes du Trièves

Monsieur le Maire rappelle que la loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'assistance technique et l'instruction des autorisations droit du sol (ADS) des communes appartenant à des

établissements publics de coopération intercommunale qui comptent plus de 10 000 habitants. 1.es communes membres de la Communauté de Communes du Trièves sont concernées par cette évolution et la direction départementale des territoires (DDT) a annoncé qu'elle cesserait d'instruire les dossiers ADS à compter du I” janvier 2016.

La communauté de commune propose donc la mise en place d’un service commun

intercommunal chargé de l'instruction ADS. I] sera composé de 2 agents instructeurs

représentant un équivalent temps plein dont le nombre sera adapté au volume d'actes à instruire. Le service sera intégralement financé par les communes adhérentes au moyen d'une

re facturation annuelie du coût selon les modalités suivantes :

> Partie fixe : 50 % du coût du service commune répartis au prorata de la population

> Partie variable : 50% répartis au prorata du nombre et de la complexité des actes

Une convention liant la Communauté de Communes du Trièves à chaque commune adhérente définira le champ d'intervention du service commun, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle.

Cette délibération prévue initialement au conseil du 26 janvier a été reportée en raison

notamment de l'incertitude subsistant sur le coût de ce service pour la commune. Nous savons à présent que le coût sera 4 111,38 € en 2016 et 3 270,38 € les années futures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R423-14 et R423- 15 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), et notamment son article 134 modifiant l'article L422-8 du code de l'urbanisme ; Considérant que les services de l'Etat qui assuraient l'instruction des autorisations droit du sol à litre gracieux pour le compte des communes, ont cessé cette mission ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2016 approuvant la mise en place du service commun

Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2015 donnant un accord de principe à l'adhésion à un service commun porté par la communauté de communes du TrièvesIl est proposé au conseil municipal :

- D’ADHERER au service commun chargé de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme tel que présenté ci-dessus à compter du 1° avril 2016 - _ D’ACCEPTER les modalités de financement prévues

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes membres de la Communauté de communes du Trièves

Vote: Pour8 Abstention 3 (CALVEZ G -GRABIAS F- GODEAU C)

Points d'informations divers :

- Réunion avec Madame la députée Mme BATTISTEL : Monsieur GODEAU demande où en est le dossier de classement en commune touristique de Gresse en Vercors. Il fait retour de la réunion organisée par Madame la députée BATTISTEL avec les forces vives de la station. Monsieur PECOUL, adjoint au tourisme, lui répond que la première étape de cette démarche passe par le classement de l’Office de tourisme. Notre Office dépendant de la communauté de communes, une démarche est en cours depuis un an. Monsieur CALVEZ explique qu'il était présent à cette réunion avec Monsieur BOUVIER, et que Madame la députée BATTISTEL a assuré qu’elle appuierait notre dépôt de candidature au rang de commune classée tourisme et a rappelé l’importance de ce classement qui ouvre des portes à l’assurance de subvention touristique.

- PNRV et réserve: Monsieur GRABIAS déplore l’absence de représentation de notre commune à la dernière réunion du Parc Naturel Régional du Vercors, et rappelle que notre commune a le plus grand espace de la réserve avec ces 4 000 hectares.

- ERDF : Monsieur CALVEZ, en tant que délégué au SEDI, explique que pour faire suite à la reconnaissance par ERDF des 48 creux de tension en 2015 et des coupures d'électricité de janvier 2016, des travaux ERDF prévus vont être mis en œuvre dès 2016. Monsieur le MAIRE rappelle que ces travaux ERDF était prévus depuis 3 ans déjà. Monsieur CALVEZ explique que la réponse d’engagement a été obtenue suite au dépôt de réclamation par la Régie des RM de Gresse en Vercors. Il rappelle qu’en dessous de 6 heures de coupure d’électricité, aucune indemnisation par EDF et ERDF n’est prévu dans les contrats. Aucune démarche de réclamation à titre individuelle d'habitants de Gresse en Vercors n’a été recensée par EDF à ce jour.

Monsieur le MAIRE ciôture le conseil à 21 h 49.

Le Maire Le secrétaire de séance