Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 novembre 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 novembre 2017 — 20h00

COMPTE RENDU

Présents : COTTE Cyril, GODEAU Christian, LIEVEAUX Jean-Paul, NOUEN Marie-Ange, PECOUL Michel-Pierre, VALLIER Sébastien

M. BOUVIER Jean-Pierre et M. ROUGALE Alain arrivent en séance à 20h35, ils sont

donc absents lors du vote des 2 premières délibérations.

Représentés : CALVEZ Gilles par LIEVEAUX Jean-Paul, MARTIN Frédéric par COTTE

Cyril

Absents : CALVEZ Gilles, GRABIAS Franck, MARTIN Frédéric,

Secrétaire : COTTE Cyril

Le quorum étant atteint, la séance ouvre à 20h20.

LES DELIBERATIONS :

2017-59 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public

d'assainissement collectif et du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public

d’eau potable 2016

M. VALLIER ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif et RPQS d’eau potable. Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Concernant les données du RPQS assainissement, il y a un écart important du nombre d’abonnés entre 2015 (307) et 2016 (330) pour la raison suivante : en 2015 on a 345 abonnés à l’eau potable auxquels ont été soustraits tous les hameaux en SPANC, qui sont intégrés dans le RPQS du Sigreda. Or il aurait fallu ne soustraire que les habitants du hameau des Fraisses qui sont abonnés à l’eau potable (donc comptabilisés dans les 345 abonnés) mais pas à l’assainissement. Ce sont donc uniquement les habitants du hameau des Fraisses qu’il convient de soustraire au nombre d’abonnés eau potable. Ainsi en 2016 on arrive à 330 abonnés

assainissement.

M. VALLIER fait remarquer que la consommation individuelle en eau potable est à la baisse, probablement en raison de l’augmentation du prix de l’eau mais aussi à cause de consommation particulièrement élevée d’une résidence de loisir sur la commune en 2015. On est passé en 2015

de 42057 m° et de 35386 m° en 2016.Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2016

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - __ DECIDE de satisfaire aux obligations de mise en ligne de mettre des rapports

Vote : 7 Pour Contre 1 Abstention (M. CALVEZ)

2017-60 Validation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac et de la Romanche

M. VALLIER indique que la Commission Locale de l'Eau a voté à l'unanimité le 29 mai 2017, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Drac et de la Romanche (par application de l’article R.212-32 du Code de l’environnement). Le SAGE du Drac et de la Romanche est un document de planification qui fixe les règles de vie des acteurs du territoire concernant directement ou indirectement les eaux de surface (rivières, lacs, zones humides, retenues, etc.) et les eaux souterraines (nappes).

Il a pour objet d'orienter l'action des différents acteurs qui ont une influence sur la ressource en eau en fonction des enjeux du bassin versant du Drac et de la Romanche, permettant ainsi de satisfaire aux principes portés aux articles L.211-1 et L.430-1 du Code de l'Environnement. Au travers d'un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et d'un Règlement, le projet de SAGE prévoit les orientations visant à restaurer ou à maintenir sur le bassin versant :

° une bonne qualité des eaux notamment en intervenant sur les sources de pollution ;

un équilibre entre ressource en eau et besoins pour tous les usages ;

la garantie et la sécurisation d’une eau potable de qualité pour la population ;

la préservation des milieux et l’organisation de la fréquentation ;

la protection des personnes et des biens face au risque d'inondation et de crue ;

une meilleure prise en compte de la gestion de l’eau dans l’aménagement du territoire;

e d’éviter la mal-adaptation du territoire au changement climatique. Il s'agit d'un document de planification de l'action publique dans le domaine de l'eau qui dispose, de plus, d'une portée réglementaire. Une fois approuvé, le PAGD est opposable aux décisions de l'administration de l'Etat et des collectivités (document d'urbanisme, schéma de carrières, décisions dans le domaine de l'eau) selon un rapport de comptabilité dans les conditions et délais que le PAGD précise. Le Règlement est quant à lui opposable à l'administration et aux tiers selon un rapport de conformité.

A l'issue de cette procédure, le SAGE sera approuvé par arrêté inter-préfectoral.

Vu le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Drac- Romanche soumis à l'avis de l'assemblée délibérante,

M. LIEVEAUX indique de la part de Mr Calvez que ce schéma d’aménagement est très important pour une gestion de l’eau à visée touristique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- _ EMET un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Drac-Romanche

Vote : 8 Pour 0 Contre 0 Abstention

ARRIVEE EN SEANCE A 20h35 de M. Jean-Pierre BOUVIER 1° adjoint et de M. ROUGALE Maire, qui s'excuse pour ce retard du à la SNCF et reprend la présidence du conseil.2017-61 Cession de terrain au Service Départemental d’Incendie et de Secours de

l'Isère pour la construction de la nouvelle caserne

M. le Maire rappelle que la commune s’est engagée, via la délibération 2017-41, à acquérir auprès du propriétaire la parcelle AD 112 afin de permettre la construction d’une nouvelle caserne par le SDIS de l’Isère. Le principe est que la commune fournit le terrain au SDIS et le SDIS finance la construction.

La parcelle AD 112 de 2218 m°, située à l’entrée du village avant le cimetière, convient par sa situation géographique centrale et par sa superficie. Les études de sol menées confirment la faisabilité du projet.

Afin de finaliser ce projet, il convient désormais de céder contre l’euro symbolique ladite parcelle AD 112 au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère. M. le Maire met en avant les pompiers de Gresse du fait de leurs fortes disponibilités et rappelle qu’une caserne sur la commune est une vraie richesse ainsi que pour les communes

environnantes.

Vu la délibération 2017-41 du 22 mai 2017 autorisant la commune à acquérir la parcelle AD

112,

Vu la délibération 2017-BU-065 du 8 novembre 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère,

Considérant l’intérêt pour la commune et ses habitants du projet de construction d’une nouvelle caserne,

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- CEDE, dès que la commune en sera propriétaire, contre l’euro symbolique, la parcelle AD 112 au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Esère pour

la construction d’une nouvelle caserne

- AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la parcelle AD112 et signer les documents relatifs à cette affaire - __ DIT qu’une clause de retour à la commune en cas de désaffectation du site sera

incluse dans l’acte

- DIT que les frais relatifs à cette cession sont dus par l’acquéreur

Vote : 9 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. VALLIER)

2017-62 Attribution du marché de travaux lot n°2 travaux de réhabilitation du réseau

d'assainissement

M. Le Maire donne la parole à M. VALLIER. Celui-ci rappelle que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement ont été divisés en 3 lots :

e lot 1 travaux préparatoires et élargissement du pont d’accès à la station d’épuration

e lot 2 réhabilitation de la station d’épuration de 2500 équivalents habitants

+ lot 3 mise en séparatif du réseau d’assainissement du bourg

Le lot 2 est un lot lancé en conception-réalisation et c’est l’épurateur qui a la garantie complète du process épuratoire et fonctionnement. L’épurateur se présente donc comme un contractant général qui a des co-traitants ou des sous-traitants.

Au vu du montant des travaux, les appels d’offre ont été effectués en procédure adaptée. Il s’agit à présent de choisir le candidat retenu pour le lot 2.

M. Le Maire tient à remercier le travail effectué par la commission d’attribution. M. VALLIER expose le projet et précise que la commission d’attribution a défini son choix en fonction de critères de jugement des offres /pondérations :

1- valeur technique de l’offre 40 %2-prix 35 %

3-coût global d’exploitation 15 %

4-développement durable 5 %

5-délai global 5 %

M. LIEVEAUX se félicite de la baisse du coût et espère une baisse sur le budget au niveau des dépenses notamment sur la ligne des prêts. Il indique de la part de M. CALVEZ : la société OTV a été la seule à faire une proposition de devis et de mise en œuvre technique capable de s'intégrer dans notre milieu montagnard avec ses variations fortes de fréquentation saisonnières. Ce projet n'a rien de novateur, il reste traditionnel. Ce n'est pas une réalisation de travaux aventurière et in certaine, contrairement à l'expérience vécue par la commune lors de la réhabilitation de la Maison du Grand Veymont et de son système « expérimental » de récupération de calories du fonctionnement de l'usine à neige pour le chauffage collectif de la Maison du Grand Veymont. Ce projet laisse toute latitude technique à la commune pour suivre les constantes de sa station d'épuration et toute perspective en termes d'exploitation secondaire avec le public ou le privé.

Au vu de l’analyse des offres il est donc proposé de retenir le groupement OTV-MSE constitué de: OTV «génie opératoire»; Virginie Garnier-Sabatier « architecture » ; Entreprise Pélissard »génie civil /vrd/terrassier » ; Veolia Eau « exploitation », pour un montant de 1789700 € HT soit 2147,640 € TTC. Estimation du coût annuel d’exploitation : 42019 €/an HT. Délai des travaux: 12 mois (Période de préparation: 2 mois; période de travaux: 8 mois; période de mise en route ; et observation : 2 mois)

Vu que le montant du marché de travaux est inférieur au seuil nécessitant une procédure

formalisée,

Vu le Code des marchés publics,

Vu les règles de consultation en procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360), Vu l'analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre,

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à signer le marché suivant : Lot 2 réhabilitation de la station d’épuration de 2500 équivalents habitants

Entreprise choisie : Groupement OTV-MSE / Architecte Virginie Garnier- Sabatier / Pelissard / Veolia-Eau

Offre choisie : variante libre

Montant : 1 789 700 € HT

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget EAU ASSAINISSEMENT

en section d’investissement.

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2017-63 Décision modificative n°3 du budget général

M. le Maire indique qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de réajuster certaines dépenses et recettes votées lors du budget primitif.

Ainsi :

- Suite à l'amende transactionnelle de 1000 € due à l'Etat pour le litige autour de l'obstruction de la prise d'eau de la retenue collinaire, il convient de prévoir la somme de 691,44 € sur le compte de dépenses de fonctionnement 6712.

- Afin d'équilibrer cette dépense supplémentaire il est proposé de rajouter 691,44 € au compte de recette 7788 produits exceptionnels (13 828,23 € perçus au lieu de 9 000€ prévus au budget)

- |] convient d'ajouter 1 591.44 € au compte de dépenses 2182 opération 102 véhicule pour l'achat de chaines et contre poids du tracteur LINDTRAC 90.

- |] convient d'ajouter 2 622,38 € au compte de dépenses 2183 opération 104 matériel pour l'installation des modules de gestion des chauffages dans l'école et au garage

communal, initialement prévus à l'opération 101 bâtiments.-__ Afin de compenser ces deux ajouts de dépenses, il est proposé de retirer 4 213.82 € au compte 21318 opération 101 bâtiments ou les modules de gestion des chauffages étaient initialement budgétés.

M. LIEVEAUX ne comprend pas que la commune doit payer 1000€.

M. le Maire reconnaît un défaut de surveillance de la prise d'eau de la retenue collinaire mais

rappelle que lors de la création de la retenue collinaire la DDT avait validé les travaux. ll regrette que cette dernière ne tienne pas compte de la situation de la Gresse en période de crue qui transporte des matériaux.

Afin d'éviter de futur problème cette zone sera interdite au publique par l'installation d'une clôture ; travaux effectués en régie locale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

-_ VALIDE les mouvements budgétaires suivants

Décision modificative n°3

.. | Dépenses {) Recettes {5 Désignation ————— - ——— - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6712 : Amendes fiscales etpérals 0,09€ 691.44 € 000€ D.00€

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00€ 691.44 € 0.00€| 0.00€

R-7788 : Produits exceptionnels divers D.09E€ 0.00 € 09.00€ 63144€

TOTAL R 77: Produits exceptionnels 0.00€| 0.00 € .00€] 65144€

Total FONCTIONNEMENT 110€] 6tM.44€ 010€ 89144€

INVESTISSEMENT ‘ |

D-21418-101: BATIMENTS COMMUNAUX 4 Z1382€ 0.00 € D.00€ 000€

D-2182-102 : VEHICULES D.00€ 1 591.44 € 0.00€ 90.00€

D-2183-104 : MATERIEL 0.00€ 2622.28 € 95.00€ D.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4213.82€] 421382€ 000€] 0.00€

Total INVESTISSEMENT a21282€ antaszel o.nne 0.00€ HE

Vote : 8 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. LIEVEAUX et M. CALVEZ)

Points d'info :

-__ Courriers et échanges avec la Préfecture (service DDT). M. le Maire informe le conseil des derniers échanges avec la DDT et des multiples demandes du service environnement concernant la STEP, la retenue collinaire, la mise en séparatif du bourg. M. le Maire assisté de Mme PUISSAT sénatrice et de M. SAVIN sénateur doivent

rencontrer la DDT le 1er décembre 2017.

- Mr Pecoul précise qu’une convention avec la communauté de communes du Trièves a permis l'installation d’un point d'information locale géré par la commune lors des jours de fermeture de l'office du tourisme. Mr le Maire rappelle que la commune joue pleinement son rôle afin d'attirer, fidéliser et dynamiser le tourisme et souhaite que les acteurs économiques jouent également le jeu. Mr Lieveaux de la part de Mr Calvez demande quel est l'agent en charge de l'ouverture ? Et sur quel budget doit-il être rémunéré ? Mr Pécoul répond 50 % sur le budget des remontées mécaniques et 50 % sur le budget des équipements touristiques.

- Appel de fonds pour travaux cinéma. Mr le Maire précise que suite à un contact avec le responsable de la S.N.D.F la commune ne participera pas financièrement au

ravalement de façade du cinéma.

- Mr CALVEZ par l'intermédiaire de Mr LIEVEAUX Demande le pourquoi des panneaux à l'entrée du village faisant de la pub pour le conseil régional alors que la Région n'a toujours pas versé la dernière subvention pour les canons à neige. M. CALVEZdemande également où en le dossier du refuge et rappelle que la question avait été posée en 2016. Mr le maire lui ayant répondu qu'il s'en occupait.

La séance est levée à 23h05

Le secrétaire de séance Le Maire