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Déliberation - AD03 Projet de convention de mise a disposition de service Mairie au profit du CCAS
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - AD03 Projet de convention de mise a disposition de service Mairie au profit du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
FB/TD/SK/OR
Le Maire de la commune d’Épernon,
Entre la Ville d’Épernon, représentée par son Maire, François BELHOMME, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par son Président de droit, dénommé « le CCAS »,
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial commun de la ville et du CCAS d’Épernon en date du 10 novembre 2023,
Vu la présentation en conseil d’administration extraordinaire du CCAS du 10 janvier 2024, Vu la présentation en conseil municipal de la Ville d’Épernon du 15 janvier 2024, Considérant que ladite convention revêt un caractère d’intérêt public.
Soucieuse des difficultés que rencontrent ses habitants les plus défavorisés, la ville d’Épernon
anime, à travers son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), une action générale de prévention
et de développement social sur son territoire.
Le CCAS est un établissement public géré par un conseil d’administration présidé par le Maire
d’Épernon.
Le fonctionnement du CCAS sera désormais assuré par des services mis à disposition par la
Commune. Le départ à la retraite de l’agent qui en assurait la gestion rend nécessaire
l’établissement d’une convention.
De plus, la Commune d’Épernon a le souhait d’accompagner le fonctionnement administratif du
CCAS par l’intermédiaire de ses services qu’elle entend mettre à disposition et non plus sur la
base d’un seul agent.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
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La présente convention a pour objet de mettre à disposition les services de la ville d’Épernon au
profit du CCAS afin d’en assurer le fonctionnement et notamment :
• une assistante administrative chargée, entre autres, de traiter les demandes d’aides, d’organiser les différents événements, de suivre et de préparer le budget, d’organiser les conseils d’administration,
• du service Financier chargé, entre autres, de l’exécution comptable et du suivi budgétaire, • du service Ressources Humaines chargé, entre autres, du suivi de la carrière et de la rémunération des agents, de l’exécution de la présente convention,
• du service Accueil / Affaires Générales chargé, entre autres, de la mise sous pli des envois en nombre et du suivi des réponses,
• du service Communication chargé, entre autres, de la promotion et de la valorisation des actions du CCAS,
• de tout agent des services de la Ville si nécessaire.
Ces agents sont placés sous l’autorité du Président du CCAS au moment de l’exécution des missions qui leur sont dédiés.
Le CCAS s’engage à prendre en charge financièrement les coûts du personnel assurant le
fonctionnement du CCAS et désigné à l’article 1. Le coût de ces personnels est calculé sur la base
de la masse salariale de ces personnels prise en charge par la Commune en fonction d’un état du
nombre d’heures réalisées établi par la Commune.
Le CCAS s'engage à rembourser semestriellement à la Commune les frais inhérents à cette mise
à disposition de personnel, sur présentation d’un décompte justificatif récapitulant la masse
salariale des personnels concernés.
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Centre
Communal d’Action Sociale.
Pour permettre au CCAS de poursuivre ses objectifs, la Commune met par ailleurs gratuitement
les moyens matériels nécessaires (locaux, charges, matériel informatique, logiciels, impôts et
taxes, impressions et copies, petit matériel administratif).
Le CCAS assurera le paiement sur son budget propre des frais d’affranchissement.
La présente convention prendra effet à compter du 1er février 2024 pour une durée de trois ans. Un
bilan sera réalisé au terme de la première année. Au vu des résultats de ce bilan, la présente
convention sera renouvelée tacitement pour une durée identique à celle de la période initiale ou
modifiée le cas échéant.
VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
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La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après
respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses (ou de l’une des clauses d’un
avenant s’y rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, le CCAS n’aura pas
pris les mesures appropriées.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent
à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de
recours de deux mois.
Fait à Épernon, le 15 janvier 2024 Fait à Épernon, le 15 janvier 2024
CCAS d’Épernon, Mairie d’Épernon
Le Président Le Maire
François BELHOMME François BELHOMME