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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37533 op604 Avenant 11 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37533 op604 Avenant 11)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque, MÉTROPOLE D

AIX-MARSEILLE SOlLa: PROVENCE

1

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

METROPOLE SOLEAM

CONCESSION D'AMENAGEMENT

SAVINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

EX N° 11/1342

T1600909CO

AVENANT N°11

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 20222

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

ENTRE :

La Métropole Aix Marseille Provence représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, habilité aux présentes par délibération n°HN 002-8074/20/CM du Conseil Métropole du 17 juillet 2020,

ci-après dénommée Le concédant

ET :

SOLEAM, Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Marseillaise, Société Publique Locale au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est et les bureaux sont au 49, la Canebière – 13001 Marseille, immatriculée sous le numéro 524 460 888 000 26 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par son Directeur Général, Jean-Yves MIAUX, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 1er octobre 2019,

ci-après dénommée Le Concessionnaire

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 20223

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La cité de la Savine (Borel – 15ème arrondissement) appartient à la SA HLM Logirem. Construite entre 1970 et 1973 et exclusivement en habitat social, elle se situe dans un site isolé, sur une colline, éloigné des infrastructures routières qui mènent au centre-ville. La zone est restée pauvre en équipements, en limite d’urbanisation. Ces raisons expliquent que dès les premières années la cité connaissait une vacance importante pour ensuite se heurter à une paupérisation croissante. Ainsi, si elle comprenait à l’origine 1 386 logements, 456 logements ont été démolis entre 1993 et 2002.

Toutefois, malgré les aménagements réalisés en complément de ces démolitions, la Savine présente encore des dysfonctionnements urbains et sociaux avec une détérioration de la vie des habitants sans perspectives d’évolution résidentielle.

C’est pourquoi la Ville de Marseille a présenté au Comité National d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, le 28 Juin 2007, un projet de renouvellement urbain concernant la cité de la Savine dont le pilote général est le GIP-GPV. La convention a été signée avec l’ANRU et les partenaires locaux le 30/03/2009.

Le projet de renouvellement doit permettre de créer un pôle de centralité sur le versant Est du vallon des Aygalades avec des activités économiques (commerces et services) ainsi qu’avec un habitat diversifié et nécessitera l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de quelques parcelles privées. Il prévoit aussi de rapprocher la cité de la Savine du tissu urbain environnant par de nouvelles constructions.

Le programme de l’opération de rénovation urbaine « la Savine » a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille n° 08/0127/EHCV du 1er Février 2008.

L’ensemble du Projet de Renouvellement Urbain de la Savine est conduit par le GIP Marseille Rénovation urbaine (MRU) dont les attributions sont les suivantes :

➢ Management général du projet assuré par le chef de projet du GIP MRU dans le cadre des comités de suivi (fréquence : 1 à 2 CS par trimestre) + travail au fil de l’eau dans le cadre de réunions d’opérations

➢ Gestion des flux financiers des partenaires locaux (subventions CG, CR, VdM)

➢ Maîtrise d’ouvrage des actions de concertation et de communication liées au projet

➢ Maîtrise d’ouvrage de la charte de Gestion Urbaine de Proximité, annexée à la convention ANRU (en cours d’élaboration)

➢ Respect de l’article 5 de la convention relative aux clauses d’insertion (en lien avec le maître d’œuvre : PLIE)

➢ Maîtrise d’ouvrage de l’étude urbaine portant sur le site haut de La Savine (même convention ANRU)

➢ Liaison avec les partenaires du PRU, en premier lieu de l’ANRU, mais également des collectivités locales, des maîtres d’ouvrage divers, de la Foncière Logement, de l’Ingénierie Sociale (équipe du CUS, travailleurs sociaux).

Le programme du PRU Savine porte notamment sur le « site bas » à l’intersection du boulevard de la Savine, du chemin du Vallon des Tuves et du boulevard du Bosphore. L’aménagement du « site bas » vise à créer une petite centralité (commerces, services, équipements, logements) qui participera à la continuité urbaine avec le site haut de la Savine.

Pour la mise en œuvre opérationnelle du projet du « site bas » de la Savine, la Ville a décidé de faire appel à sa société publique locale, la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM), dans le cadre d’une concession d’aménagement en application des articles L.300-4, L.300-5 et L.300-5-2 du Code de l’urbanisme.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 20224

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Par délibération n°11/0839/DEVD du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé une convention de concession d'aménagement avec la Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise (SOLEAM) « Savine Bas » ainsi que le bilan de cette concession. Cette convention a été notifiée le 7 décembre 2011 sous le n°11-1342.

La SOLEAM a reçu pour mission de procéder aux acquisitions et gestion foncières, aux études opérationnelles, aux travaux de démolition et de viabilisation des terrains et d’en assurer la commercialisation en vue notamment de créer une centralité urbaine sur le site bas de la Savine, au carrefour du Vallon des Tuves et du boulevard de la Savine.

En 2010, les diagnostics préalables aux chantiers de réhabilitation du parc de logements de la cité de la Savine ont révélé la présence d'amiante dans les cloisons des appartements qui a conduit les acteurs publics à redéfinir une stratégie d'intervention et à envisager la démolition massive du site haut de la Savine et la réhabilitation des logements du groupe de la petite Savine.

Ce changement d'orientation du PRU a conduit le GIP Marseille Rénovation Urbaine (MRU) à mener une nouvelle étude urbaine en 2012 réalisée par le Cabinet Germe et Jam, et à étudier les conditions temporelles et financières de mise en œuvre d’un nouveau projet d'aménagement avec l'appui d'une expertise commandée en 2013 par l'ANRU sur la conduite opérationnelle du projet.

L'objectif actuel est de conduire un projet sur une quinzaine d'années afin de reconfigurer progressivement un quartier plus ouvert, mieux connecté à la Ville offrant une gamme diversifiée de logements et de services, avec un volet social renforcé.

Une première phase du projet à échéance de 2018 vise à assurer le relogement des habitants et à amorcer la transformation urbaine du territoire ; il s'agit dans un premier temps de créer une centralité au bas du Vallon des Tuves, d'améliorer la desserte viaire entre le Vallon des Tuves et la lisière haute du futur parc du canal, et de construire des logements en bordure de ce parc public.

La seconde phase du projet à échéance de 2026 permettra de renforcer et diversifier l'offre en logement sur un périmètre élargi au plateau de la Savine et le long du boulevard du Bosphore.

Ce nouveau programme de rénovation prévoit :

- la démolition de 172 logements complémentaires sur le site haut de la Savine portant à 389 le nombre total de logements démolis,

- la reconstruction de 389 logements sociaux sur site et dans d'autres quartiers de Marseille, et la réhabilitation de la petite Savine,

- la création d'un nouveau centre urbain sur le site bas au Vallon des Tuves, constitué de logements, de commerces et d’équipements publics autour d'espaces publics et de voiries requalifiés, - le réaménagement des voiries et des espaces publics dont l'aménagement du parc du canal.

Son plan de financement prévu initialement à 82,7 millions d'Euros est porté à 131,2 millions d'Euros répartis entre les différents partenaires.

Par avenant n°1 adopté par délibération n°14/0579/UAGP du 10 Octobre 2014 ont été approuvés le nouveau montant de la participation de la Ville à l’équilibre et son échéancier ainsi que les incidences de l’instruction fiscale n°100 du 16 juin 2006 en autorisant la SOLEAM à imputer l’ensemble des effets induits de la démarche d’optimisation engagée par la Ville de Marseille sur les bilans des opérations d’aménagement.

Par délibération n°15/0078/UAGP du 16 février 2015 sur le redéploiement de crédits de la Ville au titre des 13 conventions ANRU, la Ville de Marseille a approuvé pour le PRU de la Savine les augmentations budgétaires en investissement permettant de financer la participation de la Ville aux opérations réalisées par les bailleurs sociaux, aux missions d'ingénierie pilotées par le GIP-MRU et aux opérations d'aménagement confiées à la SOLEAM par voie de concession.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 20225

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Par délibération n°15/0207/UAGP du 13 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé le programme de rénovation urbaine de la Savine, l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle de mise en œuvre du PRU de la Savine prenant en compte le programme de la première phase de réalisation du PRU et le plan de financement et l’avenant n°6 à la convention financière entre le GIP-MRU et la Ville de Marseille.

Par délibération n°15/0478/UAGP du 29 juin 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a approuvé l’avenant n°2, qui proroge la durée de la concession d’aménagement de deux années supplémentaires portant son échéance au 07/12/2020, modifie le périmètre de la concession, prend en compte les impacts financiers de la modification du programme de l’opération en adaptant les modalités de rémunération de l’aménageur, et qui approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31/12/2014 avec un prix de revient total de 24 211 191 € TTC et une participation numéraire de la Ville à hauteur de 5 568 500 €.

Par délibération n°15/1071/UAGP du 26 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a constaté, en application de l'article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, que 18 opérations d'aménagement, dont Malpassé, relèvent de la compétence de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Suite au porté à connaissance du Préfet en date du 27 novembre 2015, le Conseil Communautaire a délibéré dans les mêmes termes en date du 21/12/2015 n° FCT 030- 1585/15/CC et a approuvé le transfert de ces 18 opérations. Ces opérations ont été transférées à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à compter du 31/12/2015 par arrêté préfectoral du 28/12/2015.

A compter de sa création, le 01/01/2016, la Métropole d’Aix Marseille Provence exerce les compétences de la Communauté Urbaine MPM et se substitue à cette dernière dans ses droits et obligations pour la poursuite des opérations visées par l’arrêté préfectoral précité du 28/12/2015.

Par avenant n°3 notifié le 3 juin 2016, la Ville de Marseille, la Métropole et la SOLEAM ont constaté la substitution de la Métropole à la Ville de Marseille en qualité d'autorité concédante dans le cadre de la concession d'aménagement n°11/1342 relative à l’opération SAVINE en date du 7 Décembre 2011.

Par délibération URB 023-1103/16/CM du 17/10/16, et exécutoire à compter du 13/01/2017, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l’avenant n°4 n°16/0767 qui approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31/12/2015 avec un prix de revient total de 28 969 478 € TTC, une participation numéraire de la Ville à hauteur de 4 852 051 €, et de la Métropole de 4 852 051€ (total de 9 294 501 €TTC), ainsi que la convention tripartite de financement entre la Ville et SOLEAM.

L’avenant n°5 à la concession d’aménagement approuvé par délibération du Conseil de Métropole en date du 19/10/2017 concomitamment au CRAC établi au 31/12/2016 a notamment permis de prendre en compte les évolutions budgétaires liées au déroulement de l’opération et leurs impacts sur la participation du concédant à l’équilibre du bilan.

Parallèlement aux développements opérationnels en cours dans le cadre de la concession d’aménagement portée par la SOLEAM, les différents partenaires du NPNRU envisagent la poursuite de la requalification du quartier sur le site de la Savine Haute appartenant ce jour à la LOGIREM.

En ce sens, le protocole de préfiguration du NPNRU entre l’ANRU et les collectivités en cours d’élaboration prévoit la mise en place d’une gestion transitoire partenariale des terrains de la Savine haute et le transfert des terrains de la LOGIREM aux collectivités.

Un protocole d’accord foncier définit les modalités de cession des terrains appartenant à la LOGIREM englobant les emprises nécessaires aux aménagements de la phase 1 (le parc du canal, le boulevard circulaire Sud et la nouvelle voie de liaison avec le Vallon des Tuves) ainsi que le solde des terrains à aménager en phase 2 après démolitions réalisées par la LOGIREM.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 202212

6

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Cette volonté des acteurs publics de poursuivre l’action engagée pour la requalification du quartier de la Savine nécessite donc d’étendre dès à présent le périmètre de la concession confiée à la SOLEAM et de prendre en compte les incidences budgétaires liées à sa prochaine intervention sur ce périmètre élargi.

L’avenant n°6 à la concession d’aménagement notifié le 3 avril 2018 et approuvé par délibération n° URB 013-3287/17/CM du Conseil de Métropole en date du 14/12/2017 concomitamment au CRAC établi au 31/10/2017 a notamment permis de prendre en compte :

• Une prolongation de la durée de la concession de 2 années pour acquérir l’ensemble des terrains appartenant à la LOGIREM (les acquisitions portant sur les terrains nus et libres de toute occupation, après démolitions portées par la LOGIREM) ;

• Une valorisation globale des terrains à acquérir à hauteur de 1 740 000 € ; • Une rémunération forfaitaire de l’aménageur lui permettant d’assurer ses coûts de portage pour la période prorogée de l’opération ;

• Une augmentation de la participation globale du concédant au financement de l’opération demeurant limitée grâce à l’optimisation fiscale des participations versées liées à la qualification de biens de retour des ouvrages remis.

L’avenant n°7 (18/0542) à la concession d’aménagement notifié le 3 Aout 2018 et approuvé par délibération n°URB 036-4194/18/CM du Conseil de Métropole en date du 28/06/2018 concomitamment au CRAC établi au 31/12/2017 a notamment permis :

• De prendre en compte la modification de l’échéancier de versement de la participation du concédant au regard des besoins de trésorerie induits par les nouvelles acquisitions foncières à réaliser, et de la modification du montant global de la participation du concédant;

• De modifier l’échéancier de prise de rémunération par anticipation

L’avenant n°8 (19/0712) à la concession d’aménagement notifié le 13 septembre 2019 et approuvé par délibération n°URB 033-6455/19/CM du Conseil de Métropole en date du 20/06/2019 concomitamment au CRAC établi au 31/12/2018 a notamment permis :

• De prendre en compte la modification de l’échéancier de versement de la participation du concédant au regard des besoins de trésorerie induits par les nouvelles acquisitions foncières à réaliser, et de la modification du montant global de la participation du concédant;

• De modifier l’échéancier de prise de rémunération par anticipation

L’avenant n°9 (21/0207) à la concession d’aménagement notifié le 2 mars 2021 et approuvé par délibération n°URB 014-9303/20/CM du Conseil de Métropole en date du 17/12/2020 concomitamment au CRAC établi au 31/12/2019 a notamment permis :

• De prendre en compte la modification de l’échéancier de versement de la participation du concédant au regard des besoins de trésorerie induits par les nouvelles acquisitions foncières à réaliser, et de la modification du montant global de la participation du concédant;

• De modifier l’échéancier de prise de rémunération par anticipation

L’avenant n°10 (11/1342) à la concession d’aménagement qui sera délibéré en Conseil de Métropole en date du 20/10/2022 doit notamment permettre :

• De proroger l’opération d’un an soit jusqu’au 15/12/2023. Cette année de prorogation permettra de travailler avec les services idoines de la Métropole AMP sur les orientations à donner dans le cadre du NPNRU en redéfinissant et précisant les missions de la concession d’aménagement ainsi que leur durée ;

• De demander une rémunération forfaitaire de 50 000€ lui permettant d’assurer ses coûts de portage pour la période prorogée de l’opération.

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022voir annexe) porte :

E à l’équilibre du bilan au coût de l’opération fixé à 500

augmentation de 2 096 470 €.

le nouvel échéancier de versement de la

£ est fixé comme suit :

=

© las

7

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles, doivent être présentée, au travers du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL), pour l’année 2021, la situation physique et financière de la réalisation de l’opération ainsi que son évolution prévisionnelle.

Ainsi, le CRACL au 31/12/2021, présenté conjointement au présent avenant, actualise au vu de l’avancement physique de l’opération, certains postes de dépenses (budget foncier, études et travaux) et de recettes, ainsi que leur échelonnement.

Ainsi, le présent avenant a pour objet :

• De prendre en compte la modification de la structure du bilan et de l’échéancier de versement de la participation du concédant, et de la modification du montant global de la participation du concédant.

N.B. : La suite de l’opération doit être retravaillée en n+1 avec les services de la Métropole sur les orientations à donner dans le cadre du NPNRU en redéfinissant les missions de la concession.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 :

Le nouveau bilan d’opération (voir annexe) porte :

- le montant des dépenses de l'aménageur de 30 222 709 € HT (34 795 656 € TTC) à 32 627 086 € HT (37 634 001 € TTC) ;

- et la participation globale du concédant de 12 309 998 € HT (13 819 349 € TTC) à 14 406 468 HT (15 915 820 TTC) soit une augmentation de 2 096 470 €.

Il en ressort une participation qui se décompose comme suit :

❖ Participation de la Ville de MARSEILLE à l’équilibre du bilan au coût de l’opération fixé à 500

000 €. Ce montant a été versé par la Ville de MARSEILLE en 2015 ;

❖ Participation en nature : 616 650 € dont 330 000 € versés en 2017 et 286 650 € prévus en 2022 ;

❖ Participation de la METROPOLE aux équipements : 9 056 109 € déjà versés ;

❖ Participation de la METROPOLE à l’équilibre du bilan : 5 743 061 € dont 2 343 891 € déjà versés

(cumul à fin 2021).

Cette participation à l’équilibre du bilan intègre donc une augmentation de 2 096 470 €.

Conformément au bilan annexé au présent avenant, le nouvel échéancier de versement de la participation de la Métropole à l’équilibre de 5 743 061 € est fixé comme suit :

• 2022 : 1 302 699 €

• 2023 : 2 096 471

ARTICLE 2 :

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 20228

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Les autres stipulations de la concession et de ses avenants non contraires à celles du présent avenant sont et demeurent en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le concédant notifiera à la Société le présent avenant en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’Etat. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de ladite notification.

Fait à Marseille, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la Métropole : Pour le concessionnaire :

Le Directeur Général

Jean-Yves MIAUX

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022: 200/Etudes d'Urbanisme et Pré-Opérationnelles

OP.604 LA SAVINE - CRAC 2021

: 201/AMO Divers (Expertises, Juridiques, Commercial, Dup ...) -56 613

: 202/Etudes Géomètre

: 203/Etudes Pollution

: 204/Etudes Géotechniques et Structures

Echeancier de tresorerie previsionnelle foncier

: 100/Anru Phase 2-898 B 8-56 Ch Vallon des Tuves-Marion

: 101/Anru Phase 2-898 B 62-50 Ch Vallon des Tuves-Copro Daw

-23 194

: 102/Anru Phase 2-898 B 63-46 Ch Vallon des Tuves-Jorda Modola

-41 652

: 103/Anru Phase 2-898 B 74-60 Ch Vallon des Tuves-Lebouazda Le

-4 104

: 104/898 | 2-Rue de la Pagode-Kiptioglou Marguarian

-45 057

-293 000

: 105/898 | 169-Chemin du Vallon des Tuves-Troin -420 000

: 106/898 | 188-191-194-Bosphore-indivision Mockers) -9 660

: 109/Anru Phase 2-904 K 68 & 110-Ch Vallon des Tuves-Touzaline

: 111/Frais sur Acq Privés

-45 438

-43 842

: 123/9 Traversæ Merlin Sisek

-8 940 1

-246 000

: 131/898 | 187 et 195 (Ex 1116)-Ch Vallon des Tuves-Epf Paca (Ardui -526 214

: 132/898 B 5-42-86p-158p-159p-Emprises Voie de Maillage-Logirem

: 133/898 B 86 P-99 Bd de la Savine-Emprises Bd Circulaire-Logirem

-270 181 17

-1

: 134/Anru Phase 2-898 B 152,155-38 Ch Vallon des Tuves-Logirem

-324 802

: 136/898 B 86 P-Shl07-Searim

: 137/904 L 280-Epf Paca (Misserlian }-Terrain de Boules

-1

-131 429

: 139/Frais Acq sur Institutionnels Autres -49 513

: 140/898 | 189, 192, 193-Ch Vallon des Tuves-Epf Paca (Ardui -121 446

: 141/904 L 124-Epf Paca (Misserlian Zidat}-Bar Tabac -262 119

: 142/898 B 166 (Ex B10p}-Epf Paca (Markassian) -549 422

: 143/904 L 284-Epf Paca (Deleria) -536 395

: 144/898 B 86 P-Logirem-Plateau Savine Haute (Anru Phase 2)

: 145/Frais Acg sur institutionnels Biens de Retour

-1 258 200

-69 506

: 151/898 | 4p-144p-170p-Rue de la Pagode-Tu02/03

-150 984

: 152/898 | 117-Ch Vallon des Tuves

-286 650

-41 043

: 154/898 | 225 {Ex144)-Ch Vallon des Tuves -142 374

: 156/898 1 206 (Ex175p)-Bd de la Savine -54 424

: 157/898 1 210 (Ex 176 }-Bd de la Savine -72 014

: 158/898 | 215et 219 (Ex177)-Ch Vallon des Tuves -20 145

: 159/Frais Acq sur Protocole Foncier Concédant -8 003

: 162/898 | 169 Fonds de Commerce Boulangerie (M. Chembi)

: 160/904 L 124 Fonds de Commerce Bar Brasserie Tabac Pmu (Zidat) |

: 163/Frais sur Acq Fonds de Commerce

9

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021

Annexe : échéancier de trésorerie prévisionnelle issu du CRAC au 31/12/2021

Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022Echeancier de tresorerie previsionnelle Travaux

: 300/Démolitions sur Parcelle 1 144 et 2-Tu02/03

: 301/Démolitions sur Parcelle 1117

: 303/Démolitions sur Parcelle 1 169 Troin (Mail et Tu01/03)

: 304/Honoraires Techniques sur Démolitions

: 350/Mail de l'escalier

: 351/Entrée Vallon des Tuves-Carrefour du Bosphore

: 352/Mail et Boulevard de la Savine

: 353/Anru Phase 2-Chemin du Vallon des Tuves

: 354/Nouvelle Voie de Maillage et Parc Canal

: 356/Boulevard Circulaire Sud

: 356/Parachévement SHLOB

: 357/Travaux Divers, Sécurisation et Dévoiement Réseaux

: 358/Aléas

: 400/MOE-Avp Global

: 401/MOE Entrée Vallon des Tuves-Carrefour du Bosphore

: 402/MOE Mail et Boulevard de la Savine

: 403/MOE Chemin du Vallon des Tuves

: 404/MOE Parc Canal

: 405/MOE Petite Savine-Nouvelle Traverse Béranger

: 406/MOE Boulevard Circulaire Sud

: 407/MOE-Maj Avp

: 408/MOE-Missions Comp à Prix Unitaires

: 409/OPCCt,CSPS Médiation

: 410/Faisabilités Techniques Scénarios Alternatifs Desserte Logirem

: 411/Aléas

Echeancier de tresorerie previsionnelle Divers

mimiriemletriicete

tou

l

L

L

Ë

[

[un _-

F - Fr

[

L

E

|

solga OP.604 LA SAVINE - CRAC 2021

Budget actualisé

1

-168 000

-58 980

-240 000

-168 000

-1051625 -53 099! _-2 405 518

-2 181927 -12 592 1

-1 440 000

-8 915 381 -349 460

-2375280| -2730485, -1562097

-192 000

-796 293 -155 380 -71 998

-236 646

-10 890 -22 793

-186 093 -27 319 -8 348

-24 181 -74 818

-174 528 -29 283 -2

-269 826 -42 198

-135 045 -51 769 -50 786

-27 850

-104 451 -9 888 -29 661

-442 680 -96 769 -57 599

-36 000

10

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022B : 500/Charges de Gestion

B : 501/Non Anru-Taxe sur les Salaëres

B : 502/Assuyrance

B : 503/Taxes Foncières

B : 504/Non Anru-Frais de Cormmercislisation

B : A301/Rémunération Forfaitaire

B : A302/Rémunération sur Dossiers Acq (Partenaires Institutionnels et

B : A309/Avance Rémi. sur Dépenses

B : A310/Rémunération sur Dépenses 5%

B : A320/Rémunération sur Recettes 7%

B : A326/Rémunération sur Recettes Particulières

B : Rémunération de Liquidation

B : A401/Intérèts Court Terme

|Sous-total dépenses

OP.604 LA SAVINE - CRAC 2021

Es

am

-26571| __-46751| __-77556 80 000

-34 093 6250] __-49217 25 000

-7281 -3228| 9999! 10508]

45518 -2122| _-62367 14 896

-432 18 000 360 -24 116

-8 599 -102

4

-789 035 45 251 -455 157 112 195

-58 293 -37 976 -39 388

-24 457

-22899566| -4360978| -10373

Echeancier de tresorerie previsionnelle Cessions

: 110/Tu02

: 111/Tu03

: 112/Tu02/03 logements libres

: 130/Tu05-Proue Locatif Social

: 131/Tu01-Bosphore Locatif Social

: 132/Shl07-Searim

: 133/Tu02 logements sociaux

: 160/Tu01-Bosphore Commerces

: 161/Tu05S-Proue Commerces

: 162/Tu02 Commerces

: 165/Cessions Biens de Retour et Échange

>»|»/»|»|»/»|»|>»|»/»/>»|>

21 000 189 000

346 500

470 746 1

2751

38 771 348 942

66 000

26 400

5 820 2 517 084

Echeancier de tresorerie previsionnelle Recettes autres

Budget actualisé

11

Avenant n°11-Savine-CRAC 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022OP.604 LA SAVINE - CRAC 2021

Es —

am

À : 300/Subventions Anru 3649135, 2921515, 2042450

À : 301/Subventions Anru chemin vallon des tuves 833 500

À : 301/Subventions Anru Quartiers Fertiles 30 000

À : 320/Subventions Regiontattractivité Vallon des Tuves 170 522 67214/ 1045 264

À : 330/Participation aux Equipements V. Pru 3 942 450

À : 400/Participations Metropole à l'Équilibre 2343891| 1302699, 2096471

À : 410/Participations Métropole Equipements 9 056 109

À : 411/Participation Ville de Marseille à l'Équilibre du Bilan 500 000

À : 420/Participation en Nature (Protocoles Fonciers Concédant 330 000 286 650

À : 500/Produits de Gestion Locative 221 086 58 266 -1

À : 501/Produits Divers 25 -1

À : A401/Produits Financiers 0 611 20 611

Sous-total recettes 34 950 869| 21152046 4 409 465 9 389 358

Sous total trésorerie trarsitoire 2683137[ -132939| 1135062] 1681014

Trésorerie brute —— -1 880 459 -696 910 5

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Avenant n°11-Savine-CRAC 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022