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Compte-Rendu - Cpte Rendu cm 20210409
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Grand-Bourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu cm 20210409)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE DE GRAND-BOURG MARIE-GALANTE
RAA D AE AAA HAE PA AE AA AAA
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 AVRIL 2021 À 18 H 30
COMPTE RENDU DE SEANCE
L'An Deux Mil Vingt et un, le vendredi neuf du mois d'avril, à dix-huit heures trente,
le conseil municipal, s'est réuni à huis clos, en cette période d'état d'urgence sanitaire et
conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-073 CAB/BSI du 24 mars
2021, portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et
réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe, au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Dr Maryse
ETZOL, Maire.
Présents : MM ETZOL Maryse, COQUIN Joceline, LANCELOT Fabrice, JERPAN Arnold,
FUMONT-SAMSON Maguy, DONGAL Paul, TOTO-SAMSON Josia, RULLE Claude,
CAFOURNET Nelly, LANCLAS Edmond, SYMPHORIEN Judith, POLLION Cléty, TOTO
Joël, ARDENS Marie-Ange, PAULINE Frédéric, GAYDU Lina, BOECASSE Jean-Claude,
ACCIPÉ Guy, PHANOR Gérard.
Absents : MM DEFAUT Amélie, MAVOUNZT Charles, GELABALE Josélaine, JACQUES
Mickaël, ROMAIN Kylian, SERMAN Lucie,
Procuration : - Madame LARNEY Maddly à Madame POLLTON Cléty,
Madame BOC-CLERINETTE Luce à Monsieur LANCLAS Edmond,
-Monsieur TENEBA Alain à Monsieur TOTO Joël,
-Monsieur ABSOLONIO José à Madame CAFOURNET Nelly.
Secrétaire de séance : Madame SYMPHORTEN Judith.
Sauf mention contraire, tous les élus mentionnés ci-dessus ont pris part aux délibérations ci- après. Le présent compte-rendu permet de rendre compte des décisions prises, sans détailler
les débats. En application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, qui détaille les débats, doit être communiqué à toute personne
physique ou morale en faisant la demande.
Madame le Maire a ouvert la séance à 19 HEURES 05 minutes. 1°" POINT : PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2020 PAR LE TRESORIER
ET VOTE.
Madame le Maire informe l'assemblée de l'absence du Trésorier Municipal, pour des
raisons professionnelles. Le Trésorier est hors de Marie-Galante.
Le Directeur Administratif et financier de la commune donne lecture du rapport du
Trésorier,
Madame le Maire se retire de la salle pour le vote du compte de gestion et du Compte
Administratif 2020. La présidence est assurée par la 1?" Adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal,
- Après s'être fait présenter le compte de gestion 2020, établi par le Trésorier Municipal, en recettes et en dépenses,
- Après s'être assuré que le Trésorier Municipal a repris dans les écritures de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de
recettes émis et procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures :
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31
décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020, en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires.
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 4 abstentions :
+ A déclaré que le compte de gestion de l'exercice 2020, dressé par le Trésorier
Municipal est conforme aux écritures de l'ordonnateur et n'appelle ni observation et ni réserve de sa part. 2ème POINT : PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le budget de la commune est l'acte par lequel le conseil municipal autorise les recettes
et les dépenses de l'année civile (1° janvier au 31 décembre).
Il est l'aboutissement d'une démarche visant l'expression, à la fois descriptive et
chiffrée, du programme d'action des élus année par année.
Son élaboration est un acte fondamental car :
œ Il autorise juridiquement la commune à percevoir les recettes et à engager les
dépenses,
> Ilest un outil de contrôle qui permet de suivre la gestion communale.
Quels sont les différents documents budgétaires ?
Le budget primitif qui prévoit les dépenses et les recettes sur l'exercice qui correspond
obligatoirement à l'année civile. C'est aussi une autorisation faite au Maire de dépenser.
Il est souvent opportun de dissocier la présentation des budgets autonomes tel que le
CCAS.
Les décisions modificatives (DM) qui sont des actes qui apportent des modifications au
budget primitif. Elles autorisent de nouvelles dépenses et recettes jusqu'au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent et jusqu'au 21 janvier de l'exercice suivant pour la
section de fonctionnement.
Le budget supplémentaire qui n'est pas obligatoire. À l'origine, c'est un budget qui
intègre les résultats du compte administratif de l'exercice précédent (n-1) au budget de
l'année. Son usage tend à disparaître au profit des « DM ». Il est souhaitable d'intégrer
les résultats de l'exercice antérieur dès le budget primitif. Il reste utile de faire une
DM globale d'ajustement au cours de l'automne pour rectifier les prévisions à un moment
où l'on dispose de beaucoup plus d'éléments qu'au budget primitif pour « s'ajuster > aux
réalités.
Le compte administratif est un compte de résultats. C'est le résultat de l'exécution par
le maire des budgets votés par l'Assemblée municipale. Il doit correspondre au compte
de gestion, établi parallèlement par le Receveur municipal. Il doit être adopté au plus
+ard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.
Il est toujours très difficile de mobiliser l'attention d'un Conseil Municipal sur les
résultats d'un exercice budgétaire quand il a déjà voté la prévision pour l'exercice suivant. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de services municipaux s'organisent
pour que le compte administratif puisse être présenté avant ou en même temps que le
budget primitif de l'exercice suivant. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un « débat d'orientation budgétaire »
doit obligatoirement être organisé dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget
primitif.
La pratique la plus courante est de tenir ce débat à la séance précédente par rapport à
la séance budgétaire.
Pourquoi attendre mars pour adopter le budget primitif ?
Parce que la notification des bases fiscales sur lesquelles le Conseil Municipal vote un
faux pour obtenir le produit fiscal, et la notification de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) ne sont transmises, par les services d'Etat, que vers la fin février
ou le début du mois de mars. Or ces deux éléments constituent l'essentiel des recettes
de fonctionnement. Seules les grandes villes disposent de services internes qui leur
permettent d'apprécier notamment l'évolution des bases fiscales, et donc elles tendent
à présenter leur budget primitif dès le mois de décembre.
Les recettes et les dépenses doivent être classées dans deux sections bien distinctes
suivant leurs caractères de fonctionnement ou d'investissement.
Les opérations de fonctionnement, qu'elles soient en recettes ou en dépenses, n'ont pas
pour effet de modifier la valeur du patrimoine de la collectivité. Elles comprennent les
recettes et les dépenses annuelles et permanentes.
Les recettes de fonctionnement des communes sont principalement constituées de
produits de la fiscalité, de subventions de fonctionnement et des produits de
l'exploitation du domaine.
Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, comprennent les dépenses courantes
d'une collectivité, les différentes formes de rémunération du personnel communal, les
dépenses inhérentes à l'acquisition des matériels, fournitures et consommables, les
loyers, les charges d'entretien des équipements, les charges sociales...
Les opérations d'investissement ou d'équipement sont constituées de dépenses et de
recettes qui ont pour effet de modifier la valeur du patrimoine de la collectivité. Ce sont
des recettes ou des dépenses qui, en raison de leur nature, ne paraissent pas susceptible
de se reproduire tous les ans.
En recettes, elles comprennent les subventions (destinées à l'équipement), les emprunts,
les aliénations du patrimoine, et les prélèvements sur les recettes de fonctionnement.
Les dépenses d'équipement sont, quant à elles, dévolues aux travaux d'infrastructure communale, à l'édification des équipements collectifs, à l'acquisition de matériel ou au
remboursement en capital des emprunts.
Procédure de vote du budget ?
Le vote du budget a lieu avant le 15 avril et il est précédé d'un débat d'orientation
budgétaire qui a lieu au moins deux mois précédent son vote.
4 Celui-ci est destiné à éclairer le vote du conseil municipal sur les directions budgétaires
et les engagements pluriannuels envisagés.
La date d'adoption du budget est repoussée au 30 avril les années de renouvellement des
assemblées délibérantes.
Grands principes budgétaires à respecter :
> Le principe d'unité budgétaire exige que toutes les opérations de la commune
soient retracées sur un document unique. Toutefois, y sont joints tous les budgets
annexes tels que le CCAS.
> Le principe d'universalité budgétaire impose que l'ensemble des dépenses soit
couvert par l'ensemble des recettes. Ce principe repose sur deux règles : la règle
de non-contraction (inscription de toutes les dépenses et recettes dans le budget
sans contraction entre elles) et la règle de non-affectation (interdiction qu'une
recette soit affectée à une dépense donnée).
> Le principe de l'annualité budgétaire qui permet au budget d'autoriser les
dépenses et les recettes pour une année civile. Une atténuation à cette règle
existe telle que la journée complémentaire qui permet de procéder au
mandatement des dépenses de fonctionnement jusqu'au 31 janvier de l'année
suivante.
> Le principe de la spécialité budgétaire qui implique que les dépenses et les
recettes ne soient autorisées que pour un objet particulier. (Les crédits sont
ouverts par chapitre).
> Le principe de l'équilibre budgétaire impose que les communes doivent voter leur
budget en équilibre chacune des deux sections du budget, En outre, les recettes
propres doivent couvrir le remboursement de l'annuité en capital. Dans le cas
contraire, le préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes.
> Le principe de sincérité budgétaire implique que les charges et les produits
inscrits au budget soient évalués de façon sincère. Une sous-estimation des
dépenses ou une surestimation des recettes peut conduire à des difficultés de
trésorerie. De même, une surestimation des dépenses ou une sous-estimation des
recettes peut amener les responsables municipaux à ne pas programmer des
projets utiles pour la collectivité.
Préparation du budget :
Elle relève de l'exécutif local et nécessite une évaluation des dépenses et recettes pour
l'année à venir.
L'Etat doit fournir les renseignements indispensables (le montant des dotations, les
bases d'imposition et les informations statutaires concernant l'évolution du personnel)
pour que les communes puissent évaluer de façon sincère les recettes.
Les dépenses obligatoires doivent être aussi évaluées de façon sincère.
5 Rappelons que pour un défaut d'inscription au budget des dépenses obligatoires, le préfet
saisit la Chambre Régionale des Comptes.
LE COMPTÉ ADMINISTRATIF.
PREAMBULE
Le budget primitif 2020 a été adopté le 28 Juillet 2020, crise sanitaire oblige. Tl a été modifié
par une décision modificative du 18 Décembre 2020.
Par lettre du 25 Août 2020, le préfet a transmis le compte administratif 2019 ainsi que le budget primitif 2020 à la Chambre Régionale des Comptes. Cette dernière a proposé un plan de redressement de l'équilibre budgétaire sur une période de quatre ans.
Suite à l'avis n° 2020-0118 du 15 décembre 2020 de la Chambre régionale des comptes, le budget
2020 a été réglé par le préfet comme suit :
+ Section de fonctionnement
o Dépenses : 12 029 538,48 €
o Recettes : 9 644 329 04€
o Résultat prévisionnel : - 2 385209,44€
+ Section d'investissement
o Dépenses : 6357 673,23 €
o Recettes : 2 594 927,97€
o Résultat prévisionnel : -3 762 745,26€
Soit un résultat prévisionnel global de - 6 147 954,70 €
Si le budget primitif est un acte de prévision et d'autorisation, le compte administratif
retrace l'ensemble des opérations budgétaires de la collectivité sur l'exercice considéré.
4. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a généré un déficit de 655 846,42 €. À cela, il faut ajouter le
résultat négatif cumulé au 31 Décembre 2019 qui est de 1 974 886,71 €.
Le résultat final est donc un déficit de 2 630 733,13 €.
Les recettes de fonctionnement ont diminué en 2020. Elles passent de 9 641 593,84 € en 2019 à 9 142 480,64 € en 2020, soit une réduction de 5,18 %. Le tableau ci-après reprend les chapitres les plus touchés par cette baisse :
Chap Recettes CA 2019 CA 2020
Evolution
Montant %
13 JAtiénuations de charges 67 544,08 € 2957,81€
-64 586,27 €] -95,62%
70 [Produits des services , du domaine et des ven 319 529,79 € 235
814,73€ -8371506€| -26,20%
73 |Tmpôts ertaxes 7355 288,03€| 6 973
868,20€ -381 419,83 € -5,19%)
74 ÀCharges financières 1679 62127€| 178394483€
104 323,56 € 6,21%l
75 fAutres produits de gestion courante 105 756,47 € 82
859,30 € -2289717€| -2165%
76 [Produits financiers 743€ 1267,46
€ 1192,73 € 1596,05%)
TT Produits exceptionnels 7 478,84€ 14 100,05
€ 662121€| 8B,53%
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCT {9 535 293,21 €[9 094 812,38 €] -440 480,88 €
-4,62%
42 [Opérations de Transfertentre sections 106 300,63 €
A7 668,26 € -58632,37€| -5516%
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 106 300,63 €! 47 668,26 €] -58 632,37
€ -55,16%|
I
RECETTES TOTALES| 9 641 593,84 €] 9 142 480,64 €] -499 113,20 €] -5,18%
Les raisons de cette diminution de 499 113,20 € sont les suivantes :
> Chapitre 013 : Les aïténuations de charges correspondent à des remboursements sur. les
charges de personnel. Sont concernés
agents relevant de la sécurité sociale.
Depuis décembre 2019, la commune n'a plus d'agents en contrats aidés.
les contrats aidés, indemnités journalières pour les
Chapitre 70 : Cette baisse est justifiée par l'arrêt des activités (marché, école de
musique, base nautique) à cause de la crise sanitaire depuis le 16 mars 2020.
Chapitre 73 : Certaines recettes versées (Taxe sur les carburants, Octroi de mer) par la
région sont rattachées à d'autres services. Or en raison de la crise sanitaire, leur
fonctionnement a été interrompu.
Par ailleurs depuis janvier 2020, la commune ne perçoit plus la taxe sur l'électricité. Elle
est perçue par la communauté des communes.
Chapitre 75 : Les revenus des immeubles ont eux aussi subi les conséquences de la
« COVID 19»
Chapitre 042 : le non fonctionnement du service technique pendant plus de quatre mois, la fermeture de certains commerces non essentiels depuis mars 2020 n'ont pas permis la réalisation de certains chantiers communaux en régie. Le graphique suivant donne la répartition au sein des différents chapitres pour les
recettes réelles de fonctionnement.
75-Autres 76-Produits 77-Produits 013-Atténuations 70-
produits de nn. financiers … exceptionnels de charges Produits
gestion courante TL 0,01% 0,16% 0,08% des
0,91% nn SF VICES,
domaines
et ventes
2,59%
La fiscalité reste la plus importante recette de la commune. Elle représente 76,68 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle est composée des impôts directs à hauteur de 46,48 %. Les dotations et participations (dont la dotation globale de fonctionnement) sont en légère hausse par rapport à l'exercice 2019. Elles représentent 19,61 % des recettes réelles. Les autres recettes tirées du patrimoine, du produit des services rendus aux usagers sont très faibles. Elles ne représentent que 3,77 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette baisse est due à l'inactivité de la commune durant la période de confinement.
Les recettes d'ordre composées des travaux en régie sont de 47 668,26 €. Elles représentent 0,53 % des recettes totales. La crise sanitaire est aussi responsable de l'absence de travaux
d'entretien réalisés durant cette période.
Les dépenses de fonctionnement ont elles aussi diminué en 2020. Elles passent de 10 254 236,82 € à 9 798 327,06 € en 2020, soit une réduction de 4,45 %,
Les composantes de cette évolution sont consignées dans le tableau ci-après : Chap Dépenses CA 2019 CA 2020 Evoltton Montant %
11,00 [Charges à caractère général 1484865,79 1336324,06 -148541,73 -10,00
12,00 [Charges de personnel 7738857,86 7405451,06 -333406,80 4,31
65,00 | Autres charges de gestion courante 49829351 48523150 -13062,01 -2,62
66,00 Charges financières 87505,74 9244821 4942 AT 5,65
67 00 {Charges exceptionnelles 35251940: 410071,02 57551,62 16,33
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCT 10162042,30| 9729525,85 -432516,45 -4,26
42,00! Opérations de Transfert entre sections 9219452 68801,21 -23398,3i -25,37
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 92194,52 68801,21 -23393,31 -25,37
Ï
DEPENSES TOTALES 10254236,82 9798327,06 -455909,76 -4,45
La répartition des dépenses réelles est présentée par le graphique suivant :
66-Charges financières 67-Charges
0,95% exceptionnelles 014-Charges à caractere général
65-Autres charges 13,74%
de gestion
courante
4,99%
Les dépenses réelles s'élèvent à 9 729 525 ,85 €.
Les charges de personnel représentent 76,13 % de ces dépenses réelles. Pour mémoire le budget primitif 2020 a été voté avec un ratio de 83,65 %. L'économie qui a été faite sur ce poste, est
liée au report du paiement des rappels suite à l'application des derniers avis de la Commission Administrative Paritaire. En effet, ces rappels de près de 250 000,00 € sont pris en charge sur
le budget primitif 2021.
La part réservée aux charges à caractère général et permettant à la collectivité d'assurer le fonctionnement courant des services est de 13,74 %. Depuis l'installation de la nouvelle mandature, les élus ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ce qui génère une économie, au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), de 50 000,00€
pour 2020.
Les dépenses d'ordre concernent essentiellement la dotation aux amortissements.
La différence entre les produits et les charges de fonctionnement doit en principe générer une
capacité d'autofinancement qui devrait permettre à la collectivité de rembourser sa dette et de financer ses investissements.
Les dépenses étant supérieures aux recettes, la capacité d'autofinancement brute est négative
en 2020, Elle est de - 587 085,18 €.
L'épargne nette est donc négative soit - 1 045 273,88 €.
Ces chiffres négatifs démontrent que la collectivité n'a pas les moyens de rembourser les
annuités des emprunts actuellement en cours.
Elle est tenue d'utiliser ses recettes d'investissement propres pour le faire c'est-à-dire le
FCTVA et la dotation aux amortissements.
2. Section d'investissement
La section d'investissement est clôturée avec un excédent de 226 219,63 €. En intégrant le
résultat du compte administratif de 2019, elle se solde par un déficit global cumulé de -2 367 986,56 €.
Les recettes d'investissement ont diminué de 10,29 % passant de 1 597373,84 € en 2019 à
1433 026,40 € en 2020.
Les recettes d'ordre sont composées essentiellement des amortissements des biens pour 68 801,21 €.
Les recettes réelles s'élevant à 1 364 225,19 € se répartissent ainsi :
> Subventions : 82,25 %
> Dotations : 17,75 %
Elles sont présentées dans le tableau suivant :
LIBELLE TTC CREANCIER
FNADT 2019- REVITALISAT® CENTRE BOURG 40 800,00 €ÏETAT (DETR)}
FRDE 2019 863 529,62 €| CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE
SOLDE SUBVENT® REFECTION CLOCHER EGLISE 90 282,97 €[ETAT (DETR)
SOLDE SUBV CONSTR, ECOLE MORNE-LOLO ÎTR 69 295,65 €|ETAT (DETR)
SUBVENT® CONSTRUCT ECOLE M-L2T 44 087,50 €IETAT (DETR)
AMENDES DE POLICE 14 082,00 € [PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
TOTAL SUBVENTIONS] 1 122 077,74 €]
FCTVA 2019 236 340,45 [DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
TAXE D'URBANISME AVRIL 5 807,00 €| TRÉSORERIE DE MORNE A L'EAU
TOTAL DOTATIONS| 242 147,45 €
Le taux d'exécution est de 50,29 % pour les subventions et de 82,11 % pour les dotations.
10 Les dépenses d'investissement sont en baisse de 35,37 % par rapport à 2019. Elles passent de
1 867 243,08 € à 1 206 806,77 € en 2020. Cette baisse répond à la demande de la Chambre
Régionale des Comptes. Néanmoins, la collectivité reste en contact avec les différentes entités pour le maintien de ces subventions,
N'ayant pas de trésorerie, il est difficile de prétendre au remboursement car on ne peut
présenter des justificatifs que si les sommes ont été payées et non mandatées.
Les mandats émis concernent en grande partie l'opération de revitalisation du centre bourg, l'équipement des services et la construction du plateau sportif s'agissant des dépenses d'équipement.
Le montant du remboursement du capital de la dette est 458 188,20 €.
Au 31 Décembre 2020, les restes à réaliser sont de :
> En dépenses : 1 789 426,61€
> Enrecettes : 2 211 382,67€
3. Etat de la dette
L'encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 2 733 831,93 €.
4. Récapitulatif
Le tableau ci-après retrace les résult
à ceux du compte de gestion de la trésorerie pour ce qui concerne
l'exercice 2020.
Ils sont à reporter au budget primitif 2021.
ats du compte administratif de 2020. Tis sont conformes
le résultat de clôture de
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES 1 433 026,40 € 9 142 480,64 € 10 575 507,04 €
DÉPENSES 1 206 806,77 € 9 798 327,06 € 11 005 133,83 €
RESULTAT DE
EXERCICE 2020
226 219,63 € - 655 846,42 € 429 626,79 €
RESULTAT
DE CLOTURE 2019
- 2 594 206,19 € |- 1974 886,71€ 4 569 092,90 €
RESULTAT DE
CLOTURE 2020
- 2 367 986,56 € 2 630 733,13 € 4 998 719,69 €
RAP DEPENSES 1789 426,61 € 1789 426,61 €
RAR RECETTES 2 21138267 € 2 211382,67 €
DIFFERENCE 421 956,06 € 421 956,06 €
REULTAT GLOBAL - 1 946 030,50 € 2 630 733,13 € 4 576 763,63 €
14 Ce résultat négatif, soit 4 576 763,63 € est inférieur aux prévisions de la CRC. Elle avait arrêté
l'exécution de l'exercice 2019 avec un déficit représentant 63 % des réelles de fonctionnement.
Le déficit de l'exécution 2020 est de 50,06 %. Cette amélioration est le fruit, certes, de la crise
sanitaire mais aussi de la maitrise des dépenses qui a été mise en place.
Le Conseil Municipal, a voté, à la majorité des suffrages exprimés, moins quatre
contre, le Compte Administratif 2020 de la Commune de Grand-Bourg.
3ème POINT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Madame le Maire reprend la présidence de l'assemblée.
CADRE GENERAL DU BUDGET
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une note brève
et synthétique retraçant les opérations financières essentielles est jointe au budget
primitif.
La présente note répond à cette volonté,
Le budget retrace l'ensemble des dépenses prévues et autorisées pour l'année 2021. C'est
le premier acte obligatoire du cycle budgétaire.
Il est établi sur la base du rapport d'orientations budgétaires débattu le O1®' avril 2021
avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement en vue de dégager une
épargne nette positive tout en maintenant le niveau et la qualité du service rendu à la
population.
Ce document est composé de deux sections : une section de fonctionnement consacrée
aux opérations courantes nécessaires au fonctionnement des services et une section
d'investissement se rapportant aux opérations patrimoniales et durables.
1. Vue d'ensemble du budget 2021
Le tableau ci-après fait état des prévisions budgétaires globales de l'exercice
2021:
12 1789 42661€ 2 211382,67€ 1789 426,61€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
CREDITS DE 9 099 772,11€ | 9 368 28100€| 545 446,00€ | 983 279,11€ | 9 645 218,1 € |1035156011€
L'EXERCICE
RESTES À 2 211 382,67 €
REALISER 2020
RESULTAT REPORTE 2630 73318€
DE 2020
2 367 986,56 € 4 998 719,69 €
TOTAL DU BUDGET | 11730 505,24€| 9 368 281,00 €| 4 702 859,17 €] 3 194 661,78 €1 16 433 36441 €) 12 562 942,78 €
DEFICIT PREVISIONNEL 3 870 421,63 €
Le résultat prévisionnel est de - 3 870 421,63 €. S'il est atteint, il sera inférieur
à celui de 2020. Il sera la preuve d'une gestion drastique destiné à améliorer la
santé financière de la collectivité tout en offrant des services nécessaires à la
population.
2. Analyse de la section de fonctionnement
a. Généralités
La section fonctionnement retrace les opérations courantes, celles qui reviennent chaque année.
Pour les dépenses, il s'agit entre autres des salaires et charges de personnels des
employés de la commune, des prestations de services extérieurs comme les charges
d'entretien, des autres charges de gestion courante, des charges financières liées à la
dette.
Pour les recettes, il s'agit du produit des impôts locaux, des transferts en provenance
des autres collectivités locales ou de l'Etat mais aussi des recettes au titre des services
rendus à la population.
b. Les principales dépenses et recettes du budget primitif du budget
primitif 2021.
Le tableau suivant retrace la vue d'ensemble des principales dépenses et recettes de la
commune de Grand-Bourg pour l'exercice 2021:
13 DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Ofl-Carges à caractère général 1 100 000,00 €| |013-Atténuations de charges 2 000,0
O12-Charges de personnel 7 176 47100 €] |70-Produits des services et du domaine 223 002,01
65-Autres charges de gestion courante 433 652,00 €] |73-Inpots et taxes 7 056 427,0
66-Charges financières 93 878,00 €| |74-Dotations et participations 1794 396,0
67-Charges exceptionnelles 231 000,00 €| |[75-autres produits de gestion courante 90 356,01 76 Produits financiers 100,0
77-Produits exceptionnels 2 000 Ci
Total des opérations réelles 9 035 001,00 €| Total des opérations réelles 9 168 281,4
042-Opérations de transferts entre 042-Opérations de transferts entre
sections (Amortissetents) 64 77€ sections (Travaux en régie) 200 000,0!
Total des opérations d'ordre 64 771,11 € | [Total des opérations d'ordre 200 000,0
Résultat de fonct reporté 2 630 733,13 €
TOTAL GENERAL 11 730 505,24 € TOTAL GENERAL 9 368 281,0
RESULTAT DE FONCT PREVISIONNEL - 2 362 224,24 €
Les opérations réelles sont celles qui s'accompagnent d'un mouvement financier et ont un
impact sur la trésorerie de la collectivité (encaissement pour les recettes, décaissement
pour les dépenses).
Les recettes attendues pour 2021 s'élèvent à 9 368 281,00 € (soit 9 168 281,00 €
d'opérations réelles et 200 000,00 € d'opérations d'ordre).
75-autres produits
de gestion
courante
0,99%
.…. 76 Produits exceptionnels
fanciers 0,02%
77-Produits 013-Atténuations 70-Produits des
services et du
domaine
248%
de charges
,02% Les impôts (dont les taux sont stables en 2021) et taxes (chapitre 73) sont en légère
diminution par rapport aux prévisions de 2020. Tls représentent 76,97 % des receïtes
réelles de fonctionnement et s'élèvent à 7 056 427,00 €.
Les principales recettes de ce poste sont :
+ La fiscalité locale directe qui représente 46,65 % des recettes fiscales.
Compte tenu de la mise en application de la réforme fiscale à compter de 2021, les
différents taux d'imposition sont de :
62,31 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Ÿ_ 97,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
+ L'allocation compensatrice de la Communauté des communes de 459 473,00 € suite
au transfert de compétences.
° L'octroi de mer pour 2 641 716,00 €
+ La taxe spéciale sur les carburants pour 213 383,00 €.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont hotifiées à 1 794 396,00 €. Les
crédits ouverts à ce chapitre sont en baisse de 0,54 % par rapport au budget précédent.
Avec la disparition de la taxe d'habitation, l'allocation de compensation correspondante
sera incluse dans le produit de la axe foncière départementale. Compte tenu des
nombreux inconnus pour cette estimation, la prévision reste prudente.
Le montant de la participation de la Caisse d'allocations familiales au titre de la
prestation accueil restauration (PARS), de la prestation de service pour les activités
périscolaires du contrat enfance est prévu pour 158 734,00 €.
Les produits du domaine, des services et des ventes sont également en baisse par
rapport aux prévisions de l'exercice 2020 (Fermeture des ateliers de musique).
Les dépenses de fonctionnement pour 2021 se chiffrent à 9 099 772,i1€.
Ê
66-Charges
financières 67-Charges
65-Autres charges 1,04% _ exceptionnelles
de gestion TT Ne 2,56%
courante
4,80% Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 100 000,00 € (-20,14 %
par rapport à 2020). La volonté est de maitriser ces dépenses de fonctionnement
courantes.
Ainsi pour 2021, des mesures et négociations sont en cours afin de réaliser des
économies sur l'eau, le téléphone, l'électricité.
Les charges de personnel se chiffrent à 7 176 47100€ et sont en baisse de 3,93 %.
Cette diminution s'explique par un début de prise en compte des différentes
préconisations à savoir le non remplacement des déparïs à la retraite et le non
renouvellement des contrats.
Les autres charges de gestion courante sont prévues pour 433 652,00 €. Les
principales dépenses qui composent ce chapitre sont :
+ Contingent au service d'incendie et secours : 222 652,00 € (notifié)
° Subvention au centre communal d'action sociale : 100 000,00 €
° Subventions aux organismes et associations : 66 000,00 €
° Autres participations : 20 000,00 € (association des maires, sites et plage,
fiphfp...)
3. Analyse de la section d'investissement
a. Généralités
La section d'investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature
à modifier le patrimoine de la commune.
Pour les dépenses, il s'agit entre autres de nouveaux travaux, d'acquisitions immobilières,
mais également des remboursements des sommes empruntées.
Pour les recettes, il s'agit principalement des subventions d'investissements versées par l'Etat, le département et la région, des nouveaux emprunts souscrits, des dotations
reçues de l'Etat (fonds de compensation de la TVA).
b. Vue d'ensemble de la section d'investissement
Les prévisions globales du budget 2021 sont présentées dans le tableau ci-après :
16 DEPENSES
RESTES À PROPOSITIONS
REALISER NOUVELLES TOTAL
Immobilisations incorporelles 89 501,44 € 89 501,44 €
Immobilisations corporelles 805 986,96 €! 188 000,00 € 993 986,96 €|
Immobilisations en cours 893 938,21 € 893 938,21 €
Emprunts et dettes 157 446,00 € 157 446,00 €
Opérations de transfert 200 000,00 € 200 000,00
€
BUDGET 2021 1 789 426,61 € 545 446,00 € 2 334 872,61 €
RÉSULTAT D'INVEST 2 367 986,56 € 2 367 986,56 € REPORTE L ‘
DÉPENSES TOTALES 4 157 413,17 € 545 446,00 € 4 702 859,17 €
RECETTES
RESTES À PROPOSITIONS
REALISER NOUVELLES TOTAL
Subventions d'investissement 2 166 721,79 € 730 008,00 € 2 896 729,79 €
Dotations, fonds divers 44 660,88 € 58 100,00 €! 102 760,88 €)
Opérations de transfert 64 TTLUE 64 771,1 €|
Produits de cessions d'immobilisations 130 400,00 € 130 400,00 €
BUDGET 2021 2 211 382,67 €] 983 279,11 € 3 194 661,78 €)
RESULTAT D'INVEST
REPORTE
RECETTES TOTALES 2 211 382,67 €] 983 279,11 € 3 194 661,78 €)
RESULTAT D'INVEST PREVISIONNEL - 1 508 197,39 €
c. Les principaux projets pour 2021
Les principaux projets retenus pour l'exercice 2021 sont présentés ci-dessous :
e ACQUISITIONS
Oo
©
©
©
O
e TRAVAUX EN REGIE
Une chargeuse-pelleteuse.
Matériel informatique, mobilier pour les services administratifs.
Matériels d'entretien pour le service technique.
Equipements numériques mobiles pour les écoles.
o Aménagement de vestiaires au service technique
o Aménagement d'un musée au service culturel
o Gros entretiens et réparations en vue de la fusion des écoles maternelles
de Tivoli et de Vanniers
17 d. Les recettes d'investissement attendues
Pour mener à bien ces projets, la commune entend bénéficier des financements suivants :
e SUBVENTIONS DE l'ETAT
© Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 48 100,00 €
o Participation de l'académie de Guadeloupe pour l'acquisition d'équipements
numériques mobiles : 11 500,00 €
o Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 pour
l'aménagement d'un musée : 37 728,00 €
o Convention de fonds de soutien de l'investissement pour l'aménagement de
vestiaires :33 780,00 €
e SUBVENTIONS DE LA REGION
-Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) 2021 : 300 000,00 €
e SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT
o Financement d'une chargeuse-pelleteuse : 95 000,00 €
o Fonds d'aide aux communes 2021 (FAC) : 242 000,00 €
4. L'état de la dette 2021
Le montant des annuités à payer au cours de l'exercice 2021 est de 208 888,74 € soit
157 445,37 € pour le capital et 51 442,37 € pour les intérêts.
N'ayant pas contracté de nouveaux emprunts, la collectivité poursuit l'amélioration de
son taux d'endettement et de sa capacité de désendettement dès lors que son épargne
brute sera positive.
Le capital garanti restant au 1 janvier 2021 est 7 050 292,18 €. Il est détaillé comme
suit par emprunteur :
e SIG:5700 32286€
e SIKOA : 298 941,86 €
° SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN : 1 051 027,46 €
18 £
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés
(3 contre et 1 abstention) :
1°) À voté le budget primitif 2021 en dépenses et en receïtes, chapitre par
chapitre, section par section.
2°) À donné tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente
délibération.
4ème POINT : FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR
2021.
Les taux des contributions directes sont fixés lors du vote du budget primitif soit au
plus tard le 15 avril 2021.
L'état 1259 qui vient d'être notifié par les services fiscaux permet de dégager à taux
constant les recettes fiscales attendues.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe
d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l'année
2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Guadeloupe, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 25,27
%. Celui de la commune était 37,042.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la
réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n'a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière
réglé par le contribuable local.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
pour l'année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la
commune de Grand-Bourg, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties égal à 62,31 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 37,04
% et du taux 2020 du département, soit 25,27 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas impacté par la réforme
de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par
la commune en 2020, à savoir 90,72 %.
Il est proposé de maintenir les taux au même niveau que ceux de 2020 et de les fixer
selon le tableau ci-après :
19 Taxes Bases d'imposition | Taux Produits attendus
prévisionnelles
Taxe foncière sur 6 276 OOCE | 62,31% 3 910 576,00€
propriétés bâties
Taxe foncière sur 61 209,00€ | 90,72% 55 974 00€ propriétés non
bâties
TOTAL 3 966 550,00€
Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le vote de ces taux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, moins quatre abstentions, a :
1°) Fixé le taux de la taxe foncière sur propriétés bâties à 62,31% pour l'année 2021.
2°) Fixé le taux de la taxe foncière sur propriétés non bâties à 90,72% pour l'année 2021.
3°) Donné tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
pme _ POINT: DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL ET CESSION À DES ADMINISTRES.
Par acte publié et enregistré au conservatoire des hypothèques le 24 septembre 1968
au bureau de POINTE-A-PITRE volume 1261 n°25, la commune est devenue propriétaire
d'une partie de terrain de l'habitation Grande Savane.
Ayant décidé d'agrandir le bourg, le conseil municipal a fait établir un projet de
lotissement portant sur ce terrain, Ce projet a été approuvé par arrêté préfectoral le
25 mars 1970. Dans ce projet, deux flots étaient destinés à des fins commerciales, avec
aménagement de parking pour les lots AV 85 à AV 90, donnant rue Albert ROUSSEAU.
A ce jour, le surplus de terrain destiné à cet effet est resté classé au domaine public
communal, mais non affecté à usage direct du public.
En septembre 2018, Madame et Monsieur THELINEAU Suzelle et Manuel, propriétaires
de la parcelle cadastrée AV 89, ont demandé à acquérir le surplus de terrain communal
situé entre leur parcelle et la rue Albert ROUSSEAU.
20 Depuis plus de trois ans, ce surplus de terrain non affecté à usage direct du publie fait
l'objet d'un entretien suivi de la part de Monsieur et Madame THELINEAU. De ce fait,
le 18 octobre 2018, le Maire avait donné son accord de principe pour soumettre le projet
de vente au Conseil municipal.
Madame et Monsieur THELINEAU ont donc fait intervenir un géomètre en février 2020
pour fixer les limites entre le domaine public et le surplus de terrain qu'ils souhaitent
acquérir. La parcelle, provisoirement numérotée AV 446, contient une superficie de
96 m°.
La commune a sollicité une évaluation du bien auprès de France Domaine le 22 mars
2021. L'estimation de la valeur vénale s'élève à la somme de 9 600 euros, soit 100 € / m°
£ :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à!
quatre abstentions, a :
unanimité des suffrages exprimés, moins
1°) Approuvé le déclassement du surplus de terrain du domaine public tel que présenté
dans le plan de bornage joint et numéroté AV 446, situé entre la parcelle AV 89 et la
voie publique, pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
2°) Approuvé la vente de cette parcelle numérotée AV 446 d'une superficie de 96 m°,
au profit de Monsieur et Madame THELINEAU Manuel et Suzelle, au prix de 9 600 €,
correspondant à l'évaluation de France Domaine.
3°) Décidé que tous frais et charges, y compris de bornage, sont à la charge des acquéreurs.
4°) Autorisé Madame le Maire à conduire toutes les démarches relatives à la cession de cette
parcelle de terrain et signer tous les documents y afférents.
5°) Donné tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d'exécution des présentes.
gère POINT : QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à vingt heures.