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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRRE 2023 071 Regie Cinema
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRRE 2023 071 Regie Cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2023
Publié
le
16
OCT.
2073
S
LO
TERRES
DE
D
ne
rte
NONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRRE_2023_071
Dissolution
de
la
régie
de
recettes
Cinéma
Camera
5
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
la
gestion
des
régies
de
recettes,
Vu
le
décret
n°2012-1246
en
date
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22,
Vu
la
décision
n°DECTDM_19_019
en
date
du
14
mars
2019
portant
création
de
la
régie
de
recettes
Cinéma
Caméra
5,
Vu
les
décisions
n°DECTDM_19_032
en
date
du
5
avril
2019
et
n°DECTDM_21_038
en
date
du
28
juin
2021
portant
modifications
de
la
régie
de
recettes
Cinéma
Caméra
5,
Vu
l'arrêté
n°
ATDMAD_19_013
du
15
mars
2019
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
Cinéma
Caméra
5,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11
octobre
2023,
Considérant
la
fermeture
définitive
de
l'établissement
Cinéma
Caméra
5,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il
est
décidé
la
suppression
de
la
régie
de
recettes
Cinéma
Caméra
5
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
2
Le
régisseur
reversera
toutes
les
sommes
détenues,
fonds
de
caisse
et
compte
de
dépôt
de
fond
inclus,
au
plus
tard
le
30
septembre
2023.
ARTICLE
3
La
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
au
1°'
octobre
2023.
ARTICLE
4
Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont,
à
compter
de
cette
date,
dégagés
de
leur
fonction.
ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
le
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée :
-
Au
régisseur
titulaire,
-
Au
mandataire
suppléant.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
| /
Antoine
CHEREAU
,
ent par: Antoine
Chereau
f
4
Certifié exécutoire par le Président,
compte
Date de signature
: 14/10/2023
% (7
2
tenu
de la réception
en Préfecture
et de sa
Qualité : Président de Terres'de
KA.
}
publication
et/ou
de
sa
notification.
Montaigu
Communauté’
d'agglomération
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
KE
d
#
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
————
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS 24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr