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Déliberation - 03 02 2025 13 Modification servitude RIGAL Brezons&refresh=
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 03 02 2025 13 Modification servitude RIGAL Brezons&refresh=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°03/02/2025-13
| Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le trois Février, à dix-neuf heures, le Présents : 20 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en | Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après | Absents excusés : 3 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe | Votants : 26 DELORT, Maire.
Étaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MMES
Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, Marine NEGRE, M. Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MMES Christiane MEYRONEINC, Marie-Pierre MURAT Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Florie PAROU par MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES,
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,
MME Mathilde BOUT par MME Annick MALLET,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Eric BOULDOIRES,
M. Yannick MOURET par M. Jean-Claude PRIVAT.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE.
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été affiché le nm Q FEV. 2025 et que la convocation avait été faite et affichée le 28 Janvier 2025.
oc
Le présent extrait a été transmis le {9 Q FEV. 2225
à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : MODIFICATION DU TRACE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE CONCERNANT LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°496 (ANCIENNEMENT CADASTREE SECTION A N°472) SITUEE A BREZONS ET APPARTENANT A MONSIEUR DAVID RIGAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN Par délibération N°16/06/2016-104 en date du 16 Juin 2016, la Commune de Saint-Flour a approuvé la création de servitudes sur les terrains concernés par l'emprise des périmètres de protection immédiate (P.P.I.) des captages de la Sagnette.
Dans un acte de vente en date du 07 Juillet 2017 signé en l'étude de Maître Odile VAISSADE-MAZAURIC, une servitude de passage a été créé au profit de la Commune de Saint-Flour par Monsieur David RIGAL, propriétaire de la parcelle cadastrée section À N°496 (anciennement cadastrée section À N°472) sur la Commune de BREZONS, constituant le fond servant.
La Commune de Saint-Flour est propriétaire des parcelles cadastrées section A N°470 et À N°471 constituants le fond dominant. Il est précisé que l'accès à ces dernières se fait par la propriété de Monsieur David RIGAL.
Cet acte a permis la création d’une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit du propriétaire du fond dominant.
La Commune de Saint-Flour a été sollicitée par Monsieur David RIGAL afin de procéder à la modification du tracé de la servitude de passage.
Comme précisé sur le plan ci-joint, la servitude actuelle est établie entre les deux burons (tracé en jaune sur le plan).
Monsieur David RIGAL souhaite que cette servitude soit déplacée afin de contourner les burons (tracé en vert sur le plan).
Après renseignements pris auprès des services de la Commune de Saint-Flour utilisant cette servitude, il s'avère que le futur tracé est en adéquation avec le chemin actuellement utilisé et que cette modification ne présente aucun problème pour l’accès à nos parcelles.
Il convient donc de procéder à cette modification par acte notarié.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE la modification de tracé de la servitude de passage concernant la parcelle cadastrée section A N°496 située à Brezons et appartenant à Monsieur David RIGAL conformément au plan en pièce jointe.
- PRECISE que les dépenses afférentes à cette affaire seront à la charge de Monsieur David RIGAL.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
POUR : 26 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé aure
Le Maire, L'élu secrétaire de séance,
Philippe DELORT 6 NÈGRE JnO]4-JUIES
2pnAes
21nNNn4
B
1n0]4-JUIES
2PNJIAISS
SUUSIOU\/ SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 10 février 2025 16:33
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-13
, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-13, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250210-03-02-2025-13-DE. Informations sur l'acte
Numero : 03-02-2025-13
Objet : Modification du tracé de la servitude de passage concernant la parcelle cadastrée section À N.496 (anciennement cadastrée section À N.472) située à Brezons et appartenant à Monsieur David RIGAL Date de décision : 10/02/2025
Date de transmission : 10/02/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
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