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Procès Verbal - 2025 06 25 PV CM
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Basse-Goulaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 25 PV CM)
Thèmes du document : Transports, Logement, Budget,
COMMUNE DE CONSEIL MUNICIPAL BASSE GOULAINE DU 16 MAI 2025
| - S EXTRAIT DU REGISTRE Département de Loire-Atlantique DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de Nantes
L'an deux-mille-vingt-cinq, le seize mai, le conseil municipal de la commune de BASSE-GOULAINE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Paul Bouin, sous la présidence de Monsieur Alain VEY, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2025
PRESENTS : Alain VEY - Christian DEBORD - Rose-Anne RIPOCHE - José GODINHO - Chantal METRO - Jacques LARRIGNON - Corinne TIROUFLET - Philippe BIROT - Sylvie HARY - Marie-Christine LEPRON - Véronique GIRAUDET - Sandrine AMICHOT - Philippe LE VERGE - Jacky CORDUAN - Franck COSNEFROY - Nathalie GIRAUD - Stéphane BERNARD - Olivier SOURICE - Bérengère HERMOUET - Perrine MORISSEAU - Michel AUBÉ - Claudine JOUAN.
EXCUSÉS : Christophe LE BUAN (pouvoir à José GODINHO) - Gaëlle LECOQ (pouvoir à Jacques LARRIGNON) - Jennifer
COLA (pouvoir à Corinne TIROUFLET) - Jean-Pierre DAUTAIS (pouvoir à Claudine JOUAN).
ABSENT : David LE GARREC.
e Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.
e Monsieur le Maire : « Avant la déclinaison de l’ordre du jour de notre conseil je voudrais, au regard des évènements récents et dramatiques qui touchent notre pays, renouveler toute ma confiance et mon soutien aux personnels qui nous protègent au quotidien, je pense aux pompiers, aux gendarmes, aux policiers nationaux et municipaux, aux personnels soignants. Bref, des gens qui nous protègent et qui assurent jour et nuit notre sécurité physique ou mentale. Ces agissements sont inacceptables dans un pays civilisé et de liberté tel que la France. Cette liberté de vivre en tout quiétude est aujourd’hui remise en cause, et pour moi c'est inacceptable. J'encourage nos gouvernants à faire preuve de beaucoup plus de fermeté dans les politiques qui les concernent, sans quoi nous dérivons vers l'inconnu ».
e Madame Corinne TIROUFLET est désignée secrétaire de séance.
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2025
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la
réunion du 14 mars 2025.
°e Monsieur AUBE propose une rectification sur le sujet du site de Longue Mine abordé en questions diverses : « Etang de la Croix Rouge » et non pas de « la Croix Rousse ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 14 mars 2025 et autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Page 1 sur 40 2 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire indique qu'il a pris entre autres les décisions suivantes :
1) Décision du 28 mars 2025 relative à la cession de non utilisables au nouveau bâtiment Multi accueil ;
Nom du tiers Désignation du bien Prix
Madame PAIREL AURELIE 3 Lits 30,00 € Madame JELASSI SARRA 1 Lit 10,00 € TOTAL 40,00 €
2) Décision du 2 avril 2025 de céder le véhicule CITROEN JUMPER au prix de 2 000 € au concessionnaire CITROEN STELLANTIS & YOU REZE, celui-ci se chargeant de la prise du véhicule en l'état ;
3) Décision du 3 avril 2025 relative à la fixation des tarifs de vente des tickets d'accès à l'Espace So.Pool, le samedi 17 mai 2025 pour la soirée " Pool Party " organisée par le Conseil des Jeunes de la ville de Basse-Goulaine comme suit :
- 2<€en prévente
- 5€ sur place, le soir-même
4) Décision du 10 avril 2025 confiant la défense de la commune à Maître BERNOT dans le cadre de la requête d’un agent de la commune, l'agent demandant au juge l'annulation de l'affectation de l'agent au service espaces verts.
Le conseil municipal de prendre acte de ces informations.
3 - TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISE POUR 2026
En fonction de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025, Monsieur le Maire doit tirer au sort une liste de 24 noms pour la commune de Basse-Goulaine. Le tirage au sort, public, porte sur la liste électorale de la commune. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral : 1 juré pour 1300 habitants, soient 8 jurés pour Basse-Goulaine et 24 noms à tirer au sort (9 832 habitants soient 7,56 jurés arrondis à 8 et 24 noms à tirer au sort). Les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (2026) ne doivent pas être retenus. Une fois les personnes tirées au sort informées, celles-ci devront faire état de leur profession et pourront demander au Président de la commission siégeant au Parquet de la Cour d’Assises de Nantes de se faire dispenser. Les cas de dispense les plus classiques sont :
- Les personnes âgées de plus de 70 ans,
- Les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans le département, - Les personnes qui auront un motif grave reconnu valable.
Page 2 sur 40 NOM PRENOM
APPOLINAIRE Romain Christophe René
BERTHOME Alexandra Michèle Anne Claudie
BOISGONTIER Amélie
BOISSEAU Marie Thérèse Lucette Louise
BONNIN Jerome François Yves
DELAMOTTE Luc Alain Louis Marcel
DUPE Sarah Josephine Marie-Anne
DURASSIER Jean Michel Daniel Fernand
EL MALLOUKI Hasna
EPIÉ Floriane Monique Marianne
GUILBAUD Alice Chloé Eléna
GUILLIEN Emma Camille
HARROUET Dominique Germain Marcel
HUMEAU Philippe Olivier
JOUZEAU Marion Gisèle Marguerite
LEBAS Marie Jeanne
MARIGONEZ Mélodie Kassandra Amélie
MESLET Jean Christophe Rémi
PITTIGLIO Antonio
REGNIER Maryline Emmanuelle Simone
RICHAUD Jerome Claude
RIEUNAUD Philippe Edouard François
ROUSSEAU Michael Joseph Marie
SUTEAU Kevin Rémi André
Le conseil municipal prend acte du tirage au sort.
4 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE -— COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Monsieur BIROT, Adjoint délégué aux finances, explique que l'article 242 de la loi de finances pour 2019 précise que les collectivités territoriales adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Cette mise en place vise plusieurs objectifs: favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière (les données d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document), simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP.
Page 3 sur 40 Il se présente comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses 9 412 202,63 €
Recettes 12 102 926,86 €
Excédent de fonctionnement : 2 690 724,23 €
Section d'investissement :
Dépenses 5 209 764,54 €
Recettes 4 430 173,16 €
Déficit d'investissement : 779 591,38 €
Excédent de l'ensemble : 1 911 132,85 €
Ilest à noter que les restes à réaliser 2024 à reporter sur 2025 pour un montant déficitaire de 906 527,03 € viendront en diminution de cet excédent. L'excédent consolidé 2024, après prise en compte des restes à réaliser d'investissement
reportés, s'élève à 1 004 605,82 €. La « note de présentation brève et synthétique du CFU 2024 » jointe à la présente délibération précise les éléments financiers essentiels. Enfin, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Il constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612-12 du CGCT. M. le Maire quitte donc la salle au moment du vote.
Page 4 sur 40 NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
L- RAPPEL REGLEMENTAIRE
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet de la commune.
Elle reprend un certain nombre d'éléments déjà présentés lors du débat d’orientations budgétaires et le vote du budget prévisionnel 2025 en décembre 2024, en les actualisant avec les données définitives de l'exercice 2024, et en y apportant quelques précisions.
Le résultat du budget principal est le suivant :
2023 2024
Section de Fonctionnement 3 170 601,87 € 2 690 724,23 €
Section d'investissement - 927 291,71 € - 779 591,38 €
Excédent 2 243 310,16 € 1 911 132,85 €
Il- LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il est rendu possible après mise en place dans la collectivité de la nomenclature M57 (adoptée par la commune de Basse-Goulaine à partir du 1* janvier 2023).
Le CFU sera obligatoire à partir des comptes 2026.
Le CFU ne modifie pas structurellement les conditions de production des comptes : - L'architecture budgétaire n’est pas modifiée (il y a un CFU par budget éligible : budget principal ou budget annexe) ;
- Le rôle des acteurs n’est pas modifié : maintien de la séparation ordonnateur-comptable, les services de préfecture demeurant en charge du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité ; - Le calendrier de reddition des comptes est maintenu : le CFU est voté au plus tard le 30 juin N+1.
En revanche, la production du CFU est totalement dématérialisée avec la même structure en 5 parties : - Informations générales et synthétiques
- Exécution budgétaire
- États financiers
- États annexes
- Arrêté et signatures
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le Maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif. Le CFU à soumettre au vote de l'assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable
Le CFU sera accompagné du présent « rapport sur le CFU », équivalent de la note accompagnant antérieurement le compte administratif.
Il - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien : la section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Page 5 sur 40 IL _- 1- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des différentes prestations fournies à la population (restauration scolaire, portage des repas, Multi-accueil, centres de loisirs, saison culturelle, locations de salles où bâtiments...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat ou d'autres collectivités comme Nantes Métropole, le Département ou la Région, la Caisse des Allocations Familiales, et
enfin à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 12 102 926 €.
Excédent reporté
Remboursements divers 571K€
et reprises provisions 5%
342 K€ a \ Services et ventes 3% se Travaux en régie directes
Locations encaissées Boke : Tu . 7 1% _9%
293 K€ L à
2% \
Dotations et
subventions reçues
1521K€
12%
Ill - 1.1 - Produits des services et du domaine : 1 113 810 €
Ils correspondent aux participations facturées à la population et aux organismes divers pour les services rendus
par la commune et comprennent notamment :
* Les participations aux frais de restauration scolaire et pour l'accueil périscolaire 608 447 €
Les participations pour le multi accueil, ALSH et les activités Jeunesse 348 545 €
e_Les participations pour le portage de repas 51 680 €
- Les participations à caractère culturel 41130€ - Diverses participations 35 440 € e Les redevances d'occupation du domaine public 17 876€ . Les concessions de cimetières 10 688 €
Ces recettes ont augmenté de 7,05 % par rapport à 2023.
Il - 1.2 - Impôts et taxes perçues : 8 182 248 €
Ils englobent les contributions directes et les autres impôts locaux.
Page 6 sur 40 a. Les contributions directes
Le produit des 3 taxes locales (sans inclure les compensations d'exonération) s'est élevé à 6 718 955 €, soit une hausse de 2,89 % par rapport à 2023.
Depuis 2013, les taux communaux ont été maintenus ou baissés.
Tauxen% | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 2023 2024 | 2025 Re en 19,00% | 18,91% | 18,91% | 18,91% | 18,63% | 18,63% | 18,07% | 18,07% 47,89% (1) | 17,53% | 17,00%
one 19,69% | 19,59% | 19,59% | 19,59% | 19,30% | 18,53% | 17,60% | 17,34% | 31,85% | 31,85% | 31,85% (2) | 31,21% | 30,27% Taxe surle
foncier non bâti 80,67% | 80,27% | 80,27% | 80,27% | 79,07% | 79,07% | 76,70% | 75,55% | 74,40% | 74,40% 74,40% 72,91% | 70,72%
(1) Pour les Résidences Secondaires seulement.
(2) Avec la suppression de la taxe d'habitation, le taux de la taxe sur le foncier bâti a été augmenté du taux départemental. En 2020, le taux du département sur le foncier bâti était de 15%. Le taux 2021 avait donc été calculé ainsi: Taux communal 2020 + Taux départemental 2020 Nouveau taux x Réduction de1,5% = Taux 2021 17,34 % + 15,00 % 32,34 % x 98,5% = 31,85 %
Les produits des impositions directes évoluent de la manière suivante :
en milliers d' Produits des impositions directes (TH+TFN+TENB) et des
compensations d'exonération 8 000
7000
us
Et 5137 5213 5241 3345 —5
5 000 =
4000
3 000
2 000
1000 1,5% 0,5% 2,0% DE -0,2% D 4 19% 3,9% 4,7%
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
b. Les autres impôts locaux
Les autres impôts locaux s'élèvent globalement à 1 447 688 €, soit une baisse de 13,82 % par rapport aux réalisations 2023. Ils concernent notamment :
- La dotation de solidarité communautaire (D.S.C.) de Nantes Métropole 548 438 €
- La taxe additionnelle aux droits de mutation 308 403 € - La taxe sur l'électricité 232 085 € - L'attribution de compensation (A.C.) de Nantes Métropole 226 185 € - La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 83 258 € < La taxe sur les pylônes électriques 39 962 € e Les droits de place 7 529 € < Autres taxes dont taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles 1435 € - Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) 393 €
Cette évolution s'explique par les baisses importantes de la taxe additionnelle aux droits de mutation (- 36,23%) et de la taxe sur l'électricité (- 21,05%).
Page 7 sur 40 Dotations Intercommunales
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
841359€ 841448€
1200 000 € 782 825 €
1000 000 € 629375€ 626518€ 610 044 € 601499€ 603 662 €
800 000 € 540 972 €
480 571€
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
& Dotation de solidarité communautaire & Attribution de compensation z Fonds de concours natation
Il - 1.3 - Dotations et subventions reçues : 1 521 048 €
Ces ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'Etat et de subventions reçues. Elles sont en augmentation de 4,58 % par rapport à 2023.
a. Les allocations compensatrices de fiscalité
Ces allocations représentent un montant de 17 467 € en 2024 contre 15 765 € en 2023.
b. La Dotation Globale de Fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement est de 683 603 € (en augmentation de 2,87 % par rapport à 2023).
Elle se décompose comme suit :
e Dotation forfaitaire 523 853 €
e Dotation de solidarité rurale 159 750 €
e Dotation nationale de péréquation 0€
Les Dotations de l'Etat ont évolué de la manière suivante :
Page 8 sur 40 Dotation globale de fonctionnement | En € |
1 400 000
1 200 000
1072 542
1 000 000
863 096
36364 683 603 715617 706111 696924 683530 655 865
KA F
800 000
617687 664501
600 000
400 000
200 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
® 7411 - Dotation forfaitaire ® 74121 - Dotation de solidarité rurale # 74127 - Dotation nationale de péréquation
c. Les autres subventions et participations
Elles s'élèvent à 819 978 € en 2024 contre 774 207 € en 2023. Cette augmentation (+ 5,91 %) s'explique notamment par l'augmentation des aides de la CAF pour les activités liées à la petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse.
Elles se décomposent ainsi :
° Participations CAF (Centre Municipal de la Jeunesse, Multi accueil, Relais Petite Enfance, accueil périscolaire et extrascolaire) 599 598 €
- Fonds de concours (piscine) de Nantes Métropole 66 825€ - Dotations diverses (Département et Région pour l'utilisation des gymnases de la Commune, écoles extérieures, Etat pour la mise en place du Service Minimum d'Accueil en cas de grève dans les écoles) 50 089 € - Reversement du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 77 248€ - Dotations particulières de l'Etat (titres sécurisés, FCTVA) 26218€
Il - 1.4 - Autres produits de gestion courante et produits financiers : 293 383 €
Ils correspondent principalement aux revenus des loyers des bâtiments loués (la gendarmerie, la Poste, les salles municipales). Ce poste augmente de 6,38 % par rapport à 2023.
Il - 1.5 - Atténuation de charges, remboursements : 70 567 €
Ces produits correspondent aux indemnités journalières et accident du travail du personnel ainsi que des remboursements des assurances pour le personnel.
Il - 1.6 — Produits financiers : 9 €
Ces produits correspondent à un versement de parts sociales du Crédit Agricole.
Page 9 sur 40 Il - 1.7 —- Produits exceptionnels : 204 835 €
e Cession bien immobilier 204 835 €
Il _- 1.8 - Autres recettes : 959 038 €
Les autres recettes concernent notamment :
e La reprise du résultat de fonctionnement 2023 570 602 €
e Des opérations d'ordre reprises au compte de résultat 146 259 €
Il - 2 - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation des services proposés à la population (fluides — fournitures - entretiens - maintenances nécessaires au maintien du patrimoine, alimentation de la restauration scolaire, encadrement des activités jeunesse, fournitures et prestations pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées, fêtes et cérémonies, saison culturelle.….), frais de personnel, subventions accordées, pénalité de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.), intérêts de la dette.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 9 412 202 €
Charges
exceptionnelles et
imprévues
Remboursements 5 K€ Amort. biens et
divers _0% dot. provisions
33Ke Intérêts des 636 K€
0% emprunts } 7%
38 K€
%- Charges à caractère Autres charges et
subventions
927 100 € _
10%
général
3 434 404 €
37%
Charges de |
personnel
4339116€
46%
IL - 2.1 Charges de structure : 8 700 620 €
Les charges de structure augmentent de 8,70 % entre 2023 et 2024 (contre 8% entre 2022 et 2023 et 4,8 %
entre 2021 et 2022).
Elles se répartissent entre les frais de personnel et les autres charges.
a. Les frais de personnel : 4 339 116 €
Les frais de personnel ont augmenté de 4.70 % par rapport aux réalisations 2023 (contre 8% entre 2022 et
2023).
Page 10 sur 40 Cette hausse contenue s'explique par les éléments suivants :
L'élément structurel appelé « Glissement Vieillesse Technicité ».
L'augmentation de 5 points d'indice majoré au 1°' janvier 2024 pour tous les agents communaux.
Les 2 augmentations du SMIC (1,14 % au 1° janvier) puis 2 % au 1° novembre).
Une prime exceptionnelle versée en août (300 € nets pour les catégories A, 350 € pour les catégories B, et 400 € pour les catégories C).
Une revalorisation du régime indemnitaire des agents en début d'année de 75 € nets.
L'augmentation de la ligne « personnel extérieur » :
o Mission « Conseil en Energie Partagée » (Nantes Métropole)
o Personnel intérimaire sollicité pour des missions ponctuelles en cas d'absentéisme. La rémunération des agents communaux aux élections européennes et législatives.
b. Les autres charges de structure : 4 361 504 €
Les autres charges de structure ont augmenté de 13 % entre 2023 et 2024.
Dans le détail, ces charges concernent :
> Le chapitre 011 « Charges générales de fonctionnement » pour un montant de 3 434 404 € qui se décompose ainsi :
&
Achats et variations de stocks (Energie, alimentation, petits équipements...) 1 531 153€ Services extérieurs (Locations diverses, entretiens mobiliers & immobiliers, assurances, maintenance...) 1 286 297 € Autres services extérieurs (Convention prestataire extérieur pour le Centre Municipal Jeunesse, spectacles, imprimés...) 587 858 € Impôts et taxes (Taxes foncières, redevance Nantes Métropole...) 29 094 €
> Le chapitre 65 « Autres charges générales et subventions accordées » pour un montant de 927 100 €:
Subventions aux associations 276 207€ Dépenses sous convention avec l'O.G.E.C. 246 941€ Contributions au SIVU du Centre Aquatique de Basse-Goulaine et
Saint-Sébastien-sur-Loire 218 546 € Indemnités, cotisations retraite et sécurité sociale, formation et divers frais élus 138 466 € Subvention au CCAS 27 950 € Contributions Maison Bleue, Rased 13 592 € Subventions aux ménages (récupérateurs d’eau) 2340€ Créances admises en non-valeur ou éteintes 928 € Remboursements divers (frais de billetteries….) 46 €
Il - 2.2 Remboursements divers : 33 328 €
Ces atténuations correspondent au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) pour 33 328 €.
En 2024, la commune n'a pas connu de prélèvement au titre de la loi S.R.U, après la prise en compte par l'Etat de dépenses déductibles (à savoir la cession d’un terrain par la commune au bailleur social La Nantaise d'Habitation).
Page 11 sur 40 Montants Atténuations de produits : prélèvement SRU et FPIC
€200 000,00
€180 000,00
€160 000,00
€140 000,00
€120 000,00
€100 000,00
€80 000,00
€60 000,00
€40 000,00
<€20 000,00
€ #0E
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
HSRU mFPIC
Ill - 2.3 Les dépenses diverses : 4 895 €
Elles concernent surtout des annulations de titres.
Ill - 2.4 Les charges financières : 37 857 €
Les charges financières correspondent exclusivement aux intérêts de la dette et sont en diminution de 12 % par rapport à 2023, compte tenu du désendettement de la commune.
ll - 2.5 Les dépenses d'ordre entre sections : 635 503 €
Elles concernent les amortissements et dotations aux provisions ainsi que les opérations d'ordre entre sections.
Il _- 3 - LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Dans ces conditions, la section de fonctionnement dégage un résultat de l'exercice de 2 120 122,36 €, soit, avec l'excédent reporté de 570 601,87 € de 2023, un résultat cumulé excédentaire de 2 690 724,23 €.
IV - L'AUTOFINANCEMENT
L'épargne brute (appelée également capacité d'autofinancement) est la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (après retrait des travaux en régie).
L'épargne nette correspond à l'épargne brute moins le remboursement du capital de la dette.
Le taux d'épargne de la commune restant tout à fait satisfaisant, la capacité d'autofinancement permet de ne pas recourir à l'emprunt pour financer les investissements.
Page 12 sur 40 La capacité d'autofinancement KE
3 500 35%
3 000 : 2845 K€ 30% 2713 K€
2316K€ - 2452 r 2.488 ke? °1 -
o 2500m 2334 K€ Ent 2528
2 000 20%
1 500 15%
1 000 10%
500 5%
0 0%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Eu Capacité d'autofinancement Epargne brute Epargne nette == Taux d'épargne brute
V - LA SECTION D’INVESTISSEMENT
V-1- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Elles s'élèvent à 4 430 173 € et se répartissent ainsi :
Page 13 sur 40 Subventions
d'équipement reçues
598 K€
13%
Opérations
patrimoniales
35 K€
1%
V - 1.1 Le Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) et réserves : 3 161 464 €
Depuis 2010, la commune ayant rempli ses obligations dans le cadre du plan de relance de l'économie, la récupération du F.C.T.V.A. l'année suivant la réalisation des dépenses d'investissement est pérennisée.
Le montant encaissé en 2024 sur les dépenses d'investissement 2023 a été de 561 464 €.
Lors de la reprise du résultat 2023, un montant de 2 600 000 € a été affecté en excédent de fonctionnement
capitalisé.
V-1.2 L’emprunt 2024 : 0 €
Aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur l'année 2024. Le programme d'investissement a été autofinancé,
conformément au débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) du 10 novembre 2023.
Aucun nouvel emprunt n'a été souscrit depuis 2008. De nouvelles capacités d'emprunt sont éventuellement disponibles pour financer les nouveaux investissements. La situation financière de la commune reste très saine.
La commune poursuit donc son désendettement. La dette (capital) par habitant a été divisée par 13 depuis
2007, et s'établit à 96 € par habitant à la fin 2024.
Page 14 sur 40 Encours de la dette par habitant au 31/12
1400 1299
1169
229 33 Le
[TT [Lrree 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 200
1000
800
600
40 S
20 s
0
V_- 1.3 Subventions d'équipement : 597 961 €
Pour l'exercice 2024, les subventions perçues correspondent à :
° Subventions de la CAF (construction Multi-Accueil et RPE) 444 724 € + Subvention de la CAF (extension ALSH) 103 374 € + Subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) 2022 (construction Multi-Accueil et RPE) 30 000 € + Subvention de la CAF (renouvellement mobilier pour le nouveau Multi-Accueil) 19 863 €
V - 1.4 Dotations aux amortissements biens corporels : 635 503 €
Il s'agit d'opérations d'ordre liées aux amortissements divers, dont les opérations liées à la vente de l'appartement situé rue de la Ferme du Ru, à Nantes.
V _- 1.5 Opérations d'ordre (opérations patrimoniales) : 35 245 €
Pour l'exercice 2024, elles ont porté notamment sur la restitution d'avance ou l'intégration de frais d'études après travaux.
V-2 - LES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Elles s'élèvent à 5209 765€ et comprennent en particulier les nouveaux projets d'investissements conformément à notre programme 2020-2026.
Page 15 sur 40 Avances versées; 13
Opérations patrimoniales; 043 K€; 0%
66330 K€; 1%
2 + _ Acquisitions de logiciels Travaux en régie _ 4 E
80 K€ et études
32K€
2% Remboursement 1%
_ d'emprunts et fctva
157 K€ _ Acquisitions de biens
Travaux sur sol d'autrui; 3% FT 463 K€
169 505 KE; 3% 9% ke
V - 2.1 Dépenses réelles d'investissement (hors remboursement de la dette)
Aménagement terrains
et esp. verts
889 K€
17%
Les dépenses réelles d'investissement (hors remboursement de la dette) soit 5 054 003 €, concernent :
+ Immobilisations corporelles : 462 552 €
Il s'agit notamment de :
Equipements divers pour le nouveau self
Installation de leds et sonorisation (Salle Paul Bouin)
Remorque de scène
Nouvelle tondeuse
Voiture électrique
Matériel divers pour le Multi-Accueil et l'ALSH
Mobilier pour le nouveau Multi-Accueil
Renouvellement du parc informatique (services administratifs, techniques, Multi-Accueil) Nouvelle aire de jeux au Grignon
Fournitures pour le restaurant scolaire (Vieille Cure)
Laveuse et séchoirs (Multi-Accueil)
Nouveau but et panneau d'affichage au stade de foot
Matériel pour le restaurant scolaire (Grignon)
Deux panneaux de basket (gymnase de la Herdrie)
Vitrine pour la flamme olympique
Photocopieur et borne de pointage (ALSH)
Remplacements des cylindres de sureté (plusieurs salles municipales)
Achat de nouveaux panneaux électoraux
Photocopieur (école maternelle)
Matériel pour le service Espaces Verts (tronçonneuse...)
157 761 €
44 566 €
41 000 €
30 000 €
26 743€
22 857€
17618€
16 884 €
16 471€
12 305 €
10 636 €
9 102 €
7 266 €
7176€
5989 €
5 692 €
5 103 €
4 902 €
3 600 €
3313€
Page 16 sur 40 + Machine à fumée 2 299€ . Bacs à livres (école maternelle) 1 846€ e Frais de préemption diverses parcelles 1 188€ < Acquisition d'une œuvre d'art 750 €
e Immobilisations incorporelles : 31 802 €
Il s’agit de :
< Acquisition de logiciels métiers 22 082 €
+ Diagnostic réaménagement self 6 120€
° Etude implantation kiosque Grignon 3 600 €
+ Aménagements divers de terrains : 888 663
Il s'agit notamment de :
° Travaux de restructuration du plateau de la Herdrie 685 548 €
e Végétalisation de la cour (école élémentaire) 131 116€ - Dallage béton stade des Rouleaux 26 614€ + Fronton tennis 19 800 € - Restauration des berges du Grignon 14 940 € e Travaux de carottage terrasse en réfection (école maternelle) 4 597 € e Kits d'occultation (parc de jeux) 3 208 € + Aménagement de l'aire de jeux du Grignon 2 839€
e Des travaux dans les bâtiments : 2 414 108 €
- Fin des travaux de construction du nouveau Multi-Accueil et Relais Petite Enfance 962 615 €
° Travaux de rénovation à l'école maternelle (menuiseries, double flux, peinture, nouveau local pour l'accueil de personnes autistes) 465 181 €
e Construction de deux logements de gendarmerie 311 058 € . Ascenseur extérieur à la Mairie 100 556 € ° Amélioration énergétique de la Médiathèque (remplacement menuiseries) 92 946 € + Remplacement des polycarbonates (gymnase de la Herdrie) 89 772€ ° Travaux de peinture et revêtements de sols, stores, équipements PPMS, à l'école élémentaire 81 352€ ° Réfection complète de 3 logements de gendarmerie 73 480 € * Réfection avec peinture imperméabilisante (tribune Henri Michel) 63 301€ - Extension mezzanine (local associations) 57 420 € < Travaux de réfection d'étanchéité salle des Rouleaux 30 000 € ° Diagnostic pour la réhabilitation du Manoir de Kerclar 16 051 € ° Travaux (sanitaires et portes) au local Jeunes 13778€ ° Travaux de peinture au nouveau self 12 931€ ° Travaux de peinture salle Paul Bouin 11 966 € e Diagnostic charpente de la Casa’Ados 11513€ e Châssis aluminium (Locaux associations de la Herdrie) 10 338 € + Remplacement de portes et stores au gymnase de la Chesnaie 8970 €
e Travaux sur sol d'autrui : 169 505 €
Extension de l'accueil périscolaire (école Sainte-Marie) 169 505 €
+ Opérations d'ordre : 146 259 €
Il s'agit d'opération de transfert entre sections budgétaires.
V -2.2 Le remboursement au FCTVA et de la dette en capital 2024 : 156 542 €
Le remboursement au FCTVA (ajustement d’un trop perçu) s'est élevé à 779 €.
Le remboursement de la dette en capital s'est élevé à 155 763 € pour l'exercice 2024. Il inclut le remboursement anticipé de l’un des deux emprunts de la commune.
Page 17 sur 40 L'extinction de la dette sur les années futures, sans souscription d'un nouvel emprunt, sera la suivante (remboursement du capital et des intérêts) :
Extinction de la dette au 31/12
€350 000
€300 000
€250 000
€200 000
€150 000
€100 000
€50 000
€-
2024 2025 2026 2027 2028 2029 Æ Capital remboursé MiIntérêts
V - 2.3 - Le solde d’exécution négatif reporté
Pour 2024, le déficit d'investissement 2023 reporté est de 927 291,71 €.
V -3 - LE RESULTAT D’'INVESTISSEMENT
Le résultat comptable de l'exercice 2024 est un déficit de 779 591,38 €
2030 2031
Compte tenu des restes à réaliser en dépenses de 1 096 525,68 € et en recettes de 189 998,65 €, le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 1 686 118,41 €.
VI - LES PRINCIPAUX RATIOS
Les principaux ratios sont les suivants :
Moyennes nationales Valeurs 2024 Te abrate
Ratio 1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 884 1161
Ratio 2 Produit des impositions directes / population 683 525 Ratio 3 Recettes réelles de fonctionnement/ population 1158 1236
Ratio 4 Dépenses d'équipement brut / population 411 350 Ratio 5 Encours de la dette / population 96 771 Ratio 6 DGF / population 69 155
Page 18 sur 40 VIL- LE BUDGET du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Le compte administratif 2024 du C.C.ASS. fait apparaître un excédent de 18 518,37 €.
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget général 9 412 202,63 € 12 102 926,86 € 6 306 290,22€ | 4620 171,81 € | 15 718 492,85 € | 16 723 098,67 €
CCAS 14 916,11 € 33 434,48 € 0,00 € 0,00 € 14 916,11 € 33 434,48 €
TOTAL 9 427 118,74 € 12 136 361,34 € 6 306 290,22€ | 4 620 171,81 € | 15 733 408,96 € | 16 756 533,15 €
e Monsieur le Maire souligne que le CFU est mis en place avec une année d'avance, la date-limite pour sa mise en place étant au 01/01/2026.
° Il précise que le rapport de présentation du Compte Administratif 2023 présenté le 17 mai 2024 en conseil municipal comportait une erreur dans le graphique intitulé "La capacité d'autofinancement " :
o L'épargne brute 2022 est de 2 845 000 € et non pas de 2 583 000 €,
o L'épargne nette 2022 est de 2 713 000 € et non pas de 2 450 000 €.
Le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2024 a corrigé cette erreur.
e Pour le rapport transmis à l'appui du CFU 2024, s'agissant du même graphique, les chiffres rapportés dans le graphique sont en milliers d'Euros (K€)
e Monsieur le Maire précise :
o Au sujet des ratios, il faut prendre ces comparaisons avec des pincettes, au regard des politiques de chaque commune,
o Les dotations de NM augmentent légèrement,
La suppression de la taxe d'habitation a été compensée à l'euro près par l'Etat. Cette compensation fait même l'objet d'une revalorisation annuelle. A voir à l'avenir ce qu'il en sera vu les finances de l'Etat,
Au sujet de la pénalité SRU, la commune est empêchée de sortir des programmes de logement :
"L'opération de la Tréperie est retardée suite à la révision du PLUm,
" La commercialisation des programmes est rendue difficile vu les coûts fonciers. Les promoteurs doivent revoir leurs prix.
La cotisation CNRACL (Caisse de retraite des fonctionnaires) va augmenter de 3 points chaque année pendant 5 ans soit un coût estimé à 506 000 € en plus dans 5 ans ;
L'Etat a mis en place en 2025 le DILICO (Dispositif de Lissage COnjoncturel des recettes fiscales). Plus de 2 000 collectivités territoriales sont prélevées ce qui représente 20 000 € pour 2025 pour Basse-Goulaine. Ce DILICO sera prélevé et
Page 19 sur 40 lissé sur 3 ans. 10 % de ce prélèvement serait remboursé dans 3 ans. Il s’agit de faire des économies de 1 milliard € au niveau national,
e Monsieur le Maire souligne que les résultats du CFU sont très positifs, demande à l'assemblée s’il y a des questions, et se retire.
Hors la présence de Monsieur le Maire qui s’est retiré au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian DEBORD, 1°" adjoint, faisant procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
»" Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget général de la commune ;
“" Autorise, Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
5 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Monsieur BIROT, Adjoint délégué aux finances, rappelle que le budget primitif 2025 ayant été voté en décembre 2024, il n'a pas été possible de procéder à une reprise des résultats au stade du budget primitif. Le conseil municipal doit donc procéder à l'affectation du résultat constaté lors du vote du Compte Financier Unique. Ce résultat sera repris dans le budget
supplémentaire 2025.
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé 2024 de 2 690 724,23 €. La section d'investissement génère un déficit cumulé 2024 de 779 591,38 €. En tenant compte du solde net déficitaire des restes à réaliser 2024 reportés en 2025 de 906 527,03 €, le besoin net de la section d'investissement est de 1 686 118,41 €.
Considérant ce résultat, il est proposé au conseil municipal d’affecter un montant de 2 300 000 € en section d'investissement au budget 2025 par prélèvement sur l'excédent de fonctionnement de 2 690 724,23 €, afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement et de compléter l’autofinancement.
COMMUNE Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
CA 2024 9 412 202,63 €| 12 102 926,86€| 5209 764,54€| 4430 173,16 €
Excédent ou déficit 2 690 724,23 € -779 591,38 €
Proposition d'affectation 2 300 000,00 €
Excédent de Fonctionnement à 390 724,23 €
reporter
Restes à réaliser 1 096 525,68 € 189 998,65 €
Excédent ou déficit de -1 686 118,41 €
financement
Proposition d'affectation 2 300 000,00 €
Solde disponible 613 881,59 €
Page 20 sur 40 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MM DAUTAIS, AUBEÉ, Mme JOUAN) :
" Affecte les 2 690 724,23 € de la manière suivante :
e __2 300 000,00 € en réserves, afin de financer la section d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé R
d'investissement) ;
1068 à la section
e 390 724,23 € en excédent de fonctionnement reporté (report en fonctionnement R 002) ;
" Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
6 - ETAT DE L’ACTIF
Monsieur BIROT, Adjoint délégué aux finances, indique que l'inventaire des biens au 31 décembre est communiqué chaque année au conseil municipal.
L'inventaire ci-joint dresse la liste de ces biens au 31 décembre 2024, apurée selon les règles précédemment édictées par l'Assemblée Communale :
5 al
Y
Y
Y
Les biens de faible valeur soit moins de 1 524 € pour Basse-Goulaine sont amortis sur une année et sortis de l'inventaire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;
Les biens de plus de 1 524 €, amortissables sur 3 ans, (logiciels informatiques) sont sortis de l'inventaire l’année où ils sont finis d’être amortis ; Les biens de plus de 1 524 €, amortissables sur 5 ans, (matériels informatiques et bureau - véhicules sauf camions) sont sortis de l'inventaire l’année où ils sont finis d’être amortis ;
Les biens de plus de 1 524 €, amortissables sur 10 ans, (camions, mobiliers, équipements) sont sortis de l'inventaire l’année où ils sont finis d'être amortis ;
Ainsi que, le cas échéant, la liste des recettes immobilisées correspondant aux subventions d'équipements amortissables.
AMORTIS
AMORTIS SEMENTS
: VALEUR SEMENTS DE VALEUR COMPTE | DÉSIGNATION BRUTE ANTÉRIEURS | L'EXERCICE | NETTE
2031 | frais d'études 384 296,33 151 342,00 76 139,00 156 815,33
biens mobiliers, matériel et
2041511 | études 63 359,15 55 600,20 3 879,00 3 879,95
2041512 | bâtiments et installations 150 000,00 80 000,00 10 000,00 60 000,00
204412 | bâtiments et installations 46 967,00 31 311,30 3 131,13 12 524,57
concessions et droits
2051 | similaires 29 981,58 2 034,00 4 285,00 23 662,58
2111 | terrains nus 1 505 288,02 0,00 0,00 1 505 288,02
2115 | terrains bâtis 446,93 0,00 0,00 446,93
2116 | cimetière 571 947,74 0,00 0,00 571 947,74
Page 21 sur 40 plantations d'arbres et
2121 | d'arbustes 71 466,88 21 202,74 25 304,14 24 960,00
autres agencements et
2128 | aménagements 7 590 170,25 0,00 0,00 7 590 170,25
21311 | bâtiments administratifs 3 752 772,34 0,00 0,00 3 752 772,34
21312 | bâtiments scolaires 9 008 200,73 0,00 0,00 9 008 200,73
bâtiments culturels et
21314 | sportifs 447 953,60 0,00 0,00 447 953,60
21316 | équipements du cimetière 59 944,82 0,00 0,00 59 944,82
21318 | autres bâtiments publics 39 016 145,94 0,00 0,00 | 39 016 145,94
21351 | bâtiments publics 80 447,20 0,00 0,00 80 447,20
2138 | autres constructions 2 952 034,53 0,00 0,00 2 952 034,53
constructions sur sol
2142 | d'autrui - immeuble 157 676,70 47 301,00 15 767,00 94 608,70
autre matériel et outillage
215738 | de voirie 4 909,62 0,00 0,00 4 909,62
autres installations, matériel
2158 | et outils 18014,47 1 360,00 680,00 15 974,47
21621 |biens sous-jacents 66 165,89 0,00 0,00 66 165,89
autres matériels de
21828 | transport 325 426,09 111 087,00 43 081,95 171 257,14
matériel informatique
21831 | scolaire 30 208,08 1 864,00 5 282,00 23 062,08
21838 | autre matériel informatique 167 611,92 36 637,00 31 748,00 99 226,92
autres matériels de bureau
21848 | et mobiliers 223 662,90 100 503,00 20 909,00 102 250,90
2188 | autres 1 142 030,04 303 512,00 98 014,21 740 503,83
2313 | constructions 3 256 878,27 0,00 0,00 3 256 878,27
constructions sur sol
2314 | d'autrui 169 504,72 0,00 0,00 169 504,72
titres immobilisés (droits de
272 | créance) 456,00 0,00 0,00 456,00
dépôts et cautionnements
275 | versés 2 424,385 0,00 0,00 2 424,35
TOTAL GENERAL 71 296 392,09 943 754,24] 338 220,43] 70 014 417,42
Page 22 sur 40 Le conseil municipal prend acte de l’état de l’actif de la commune au 31 décembre 2024.
7 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d’adjoint au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant le barème suivant :
Population Indemnités Taux maximal
(habitants) en % de l'indice brut terminal | du Maire 55
eu des Adjoints 22
Ilexplique que, suite à la suppression d'un poste d’adjoint (délibération n° 2023-09-22-04 en date du 22 septembre 2023), l'enveloppe maximale globale autorisée des indemnités aux élus a changé (elle est passée de 9 495,35 € pour 1 Maire et 8 adjoints à 8 591,03 € pour 1 Maire et 7 adjoints). Or la totalité des indemnités versées au Maire, aux Adjoints, au conseiller délégué et aux conseillers municipaux dépasse cette enveloppe (8 654,77 €) soit un dépassement de 63,74 € par mois.
Il s’agit de passer l'indemnité du Maire de 55% à 54,82 %, l'indemnité des Adjoints de 17,36% à 17,18% et l'indemnité du conseiller délégué de 8,70% à 8,52 %, afin de répartir la diminution d'indemnités (soit une baisse mensuelle d’indemnités estimée à 7,40 €), les conseillers municipaux n'étant pas concernés par cette baisse.
e Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de se mettre en conformité, le Trésorier étant tenu de faire un rapport à son autorité si le conseil municipal ne délibère pas en ce sens. || ajoute que les indemnités obéiront à des grilles réévaluées dés lors que la commune dépasserait les 10 000 habitants.
Après en avoir délibéré, avec 23 voix « POUR » et 3 votes « CONTRE » (MM DAUTAIS, AUBE, Madame JOUAN), le conseil municipal :
" Fixe, à compter du 1° juin 2025, les indemnités du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des autres conseillers municipaux comme suit :
+ Une indemnité de fonction pour le Maire de 54,82 % de l’indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ Une indemnité de fonction pour les Adjoints au Maire de 17,18% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ Une indemnité de fonction pour un conseiller délégué de 8,52% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
e Une indemnité de fonction pour les conseillers municipaux de 1,49% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
»" Accepte une majoration d’indemnités de 15% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire, les Adjoints et le conseiller délégué ;
" Et autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Page 23 sur 40 8 - REMISE GRACIEUSE A UN AGENT COMMUNAL
Monsieur le Maire retire ce point de l’ordre du jour à la suite d’un changement de situation.
9 - SUBVENTION ECOLE SAINTE ANNE/SAINT JEAN BAPTISTE DU LOROUX-BOTTEREAU
Monsieur le Maire présente la demande de subvention reçue le 20 janvier 2025 de l’école Sainte Anne/Saint Jean-Baptiste du Loroux-Bottereau, qui accueille en classe d'enseignement spécialisé (dit ULIS) de CM1, deux enfants goulainais.
Monsieur le Maire précise que le dispositif ULIS — école élémentaire n'existe pas sur Basse- Goulaine.
e Monsieur le Maire souligne que la Loire-Atlantique ne compte pas assez d’ULIS.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
» _Attribue à l’école Sainte Anne/Saint Jean-Baptiste une subvention d’un montant totale de 350 € X 2 enfants de classe élémentaire soit 700 € (350 € étant le montant de référence établi par l’Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Nantaise (AURAN) et réévalué annuellement par la commune) ;
»" Autorise M. le Maire à procéder à son versement.
10 - SUBVENTIONS A l’'ECOLE DE MUSIQUE, A L'IEM LA GRILLONNAIS ET A LA SOCIETE NATIONALE DES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE
Monsieur le Maire présente de nouvelles propositions de subventions 2025 aux associations en complément de celles déjà votées lors du conseil municipal du 19 décembre 2024 rappelle que l'Association de l'Ecole de Musique a été créée le 05/03/1979. Pour cette saison, l'association est composée de 292 adhérents dont 204 Goulainais.
e Adultes: 132 adultes dont 68 goulainais
e Mineurs : 160 enfants dont 136 goulainais
Comme déjà évoqué en cette instance, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, par courrier en date du 10 janvier 2025, a informé l'association d'une suspension de sa participation au financement de l'Ecole de Musique. Il est consécutivement proposé d’abonder de 15 000 € la subvention de 90 000 € déjà votée le 19 décembre 2024.
Il s'agit aussi d'apporter une subvention, de 500 € à la Société Nationale des Meilleurs
Ouvriers de France.
Enfin, il s’agit d'apporter une subvention de 1 000 € à l'IEM La Grillonnais.
Nom de l'Association 2025 Ecole de Musique en plus de la subvention de 90 000 € déjà 15 000 €
accordée le 19 décembre 2024
Société nationale Meilleurs Ouvriers de France 500 €
IEM La Grillonnais 1 000 €
Page 24 sur 40 e Monsieur le Maire précise :
o le Conseil Régional a baissé ses subventions pour la culture et le sport, ce qui est le cas aussi du Conseil Départemental en l'occurrence avec notre école de musique. 17 800 € étaient attendus et ne seront pas versés cette année. Il est donc proposé que la commune compense cela à hauteur de 15 000 € et que pour le reste l'Ecole de Musique fasse des économies,
o Pour les Meilleurs Ouvriers de France, il s’agit d'encourager l'apprentissage, l'association, dont des Goulainais, ayant besoin de financements pour l’organisation d'une manifestation de fin d'année,
o Pour lIEM la Grilonnais, il s’agit des les aider dans le cadre d’un voyage à Rome. Il feront aussi un vide-grenier sur lequel il nous faudra les accompagner pour l’organisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
“ Dit que les crédits sont prévus au budget 2025 ;
" Approuver les subventions aux associations proposées selon le tableau ci- dessus ;
“" Autorise Monsieur le Maire à procéder à leur versement.
11 - REVERSEMENT AU SIVU DU FONDS DE CONCOURS DE NANTES METROPOLE POUR L’'EXTENSION DE SO’POOL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d'extension du Centre Aquatique So'POOL, Nantes Métropole a décidé d'octroyer aux communes de Saint-Sébastien-sur- Loire et Basse-Goulaine un fonds de concours d'un montant total de 569 583 €, réparti au prorata de leur population, soit 74,68 % pour Saint-Sébastien-sur-Loire, (soit un montant de 425 365 €) et 25,32 % pour Basse-Goulaine (soit un montant de 144 218 €).
Montant par TOTAL
commune
Re Sébastien-sur- 2425 365 €
569 583 €
Basse-Goulaine 144 218 €
Il est précisé que ce fonds sera reversé de la Ville vers le SIVU du Centre Aquatique de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-Sur-Loire comme suit :
- suite au démarrage des travaux et suite au versement de Nantes Métropole vers la commune : 40 %
- Suite au solde de l'opération et suite au versement de Nantes Métropole vers la commune : 60 %
e Monsieur le Maire souligne que le début des travaux d'extension du centre aquatique était prévu en juin. Ils débuteront en septembre.
Page 25 sur 40 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Approuve le reversement de ce fonds de concours des communes vers le SIVU du Centre Aquatique de Basse-Goulaine Saint-Sébastien-Sur-Loire tel que
présenté ci-dessus ;
“ Dit que la somme sera encaissée au compte 13151et reversée au SIVU à partir du compte 2041582 ; Le compte 2041582 sera amorti sur 1 an ; Le compte 13151
sera aussi repris sur un an;
» Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
12 - ACCUEIL DES STAGIAIRES
M. le Maire rappelle que lorsque la commune accueille un ou une stagiaire, il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le ou la stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (Article D.124-4 du Code de l'éducation).
Les montants et modalités de gratifications éventuelles s'inscrivent dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 124-18 et D. 124-6 ; Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
+ Il s’agit avec cette délibération de pouvoir apporter une gratification exceptionnelle à un stagiaire dont la mission est d’actualiser le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville et de le mettre en adéquation avec le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Métropole et avec le PICS de la Levée de la Divatte.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
" Autorise M. le Maire à signer toute convention d'accueil de stagiaires au sein de la commune, dans le respect de la règlementation en vigueur ;
" Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
13 - ACQUISITION DES PARCELLES AM 1262 ET AM 1287
Monsieur DEBORD, adjoint à l'urbanisme et à la proximité, explique que deux parcelles cadastrées AM 1262 at AM 1287, situées aux abords du lotissement les coteaux de la Champagnère, sont restées la propriété de l'ancien aménageur, aujourd'hui disparu, Atlantique Terrain Aménagement.
Page 26 sur 40 La parcelle AM 1262 (49m?) constituée d'un mur en pierre servant de clôture en fond de parcelle aux propriétés des 12, 14 et 16 rue des Frères Lumière et dont une petite partie s'est écroulée en 2024.
La parcelle AM 1287 (272 m?) constitue la moitié d'un chemin piéton menant de l’avenue Vivaldi à la rue de Goulaine.
e Monsieur le Mire souligne pour la première acquisition/rétrocession qu'elle va permettre aux futurs propriétaires d'entretenir ce mur en pierre qui manque d'entretien.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
" Décide de l'acquisition, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AM n°1262 en vue d’une rétrocession d’une partie au droit de chacune des propriétés sise 12, 14 et 16 rue des frères lumières ;
" Décide de l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AM n°1287 en vue d’une incorporation dans le domaine public communal ;
* Prend en charge les frais nécessaires à cette régularisation ;
* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la poursuite de l’opération.
14 - MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DE LA FONDATION DE LA PROVIDENCE POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est confrontée à un problème de capacité des locaux destinés à accueillir les enfants inscrits à l'accueil périscolaire au sein de l’école privée Sainte Marie, ce qui pose des problèmes de sécurité et de confort pour les enfants et le personnel encadrant. Dès lors, la décision a été prise, en accord avec la Fondation du Patrimoine, d'installer un bâtiment modulaire.
Il s’agit avec cette délibération de préciser les conditions de la mise à disposition d’un terrain de la fondation de la providence à la commune :
La Fondation de la Providence met à disposition, à titre gracieux, l'assiette foncière nécessaire pour l'installation d'un modulaire municipal au sein de l’école Sainte Marie.
La commune de Basse-Goulaine s'engage à :
e édifier sur cette parcelle un bâtiment démontable de 75 m2 afin d'assurer l'accueil périscolaire des enfants de l’école maternelle, dont la compétence lui incombe ° _ assurer le bien (incendie, dégâts des eaux...)
° assurer la maintenance et l'entretien
La mise à disposition de ce modulaire est consentie à titre gracieux.
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les parties, est conclue pour une durée de 10 ans, est renouvelable par tacite reconduction. En cas de résiliation, la commune se réserve le droit de récupérer le modulaire municipal.
e Monsieur le Maire souligne que ce conventionnement arrive tardivement, mais qu'il y avait un accord écrit de la Fondation de la Providence avant cela. Il s’agit donc d'une régularisation.
Page 27 sur 40 e Monsieur AUBE demande pourquoi avoir mis en place un bâtiment modulaire provisoire d'une durée de vie estimée à 10 ans, at-il été envisagé de construire en
dur ?
e Monsieur le Maire propose de faire une visite de l'extension du périscolaire de Sainte Marie. Tout comme pour le périscolaire de l'Ecole du Grignon, tout comme les vestiaires du personnel du Centre Technique Municipal, il s’agit de bâtiments modulaires de qualité. Par ailleurs, l'Ecole Privée a atteint son seuil maximal en nombre d'élèves, sauf à faire des étages, ce qui est trop coûteux pour l'OGEC. Ce modulaire est donc suffisant même pour l'avenir. Il souligne aussi que ce projet n'était pas prévu dans le programme municipal du mandat, tout comme la construction de deux logements à la gendarmerie, ainsi que la mise en place d'un self, et que tout cela a été financé sans emprunt. Nous avons les capacités techniques, humaines, et financières pour faire ces projets qui n'étaient pas prévus.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
" _ Approuve la convention jointe ;
“" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ;
* Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
15 - EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE PAUL BOUIN — JURY DE CONCOURS POUR LE MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE
Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder au lancement de l'opération de construction de l'extension de la salle polyvalente Paul BOUIN au travers d'une procédure de concours ayant pour objet, la construction d’un nouvel ensemble comprenant : - Des espaces d'accueil (hall, sanitaires publics, vestiaires, ..), - Une salle de spectacle,
-__ Des locaux supports (loges, ménage, sanitaires / douches, ..), -__ Des espaces de stockages,
- Des locaux techniques (TGBT, CTA, ...),
Les surfaces globales théoriques nécessaires prévues sont de 1108 m° SDO. Le site concerné représente une superficie totale de 15 000 m? environ.
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est de 3 000 000 € HT hors équipements, mobiliers.
Les missions confiées au lauréat seront :
- Les études d'esquisse,
- Les études d’avant-projet sommaire,
- Les études d’avant-projet définitif,
- Les études de projet,
- L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, - L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa : tous lots
sauf CVC,
- Les études d'exécution : uniquement sur le lot CVC,
- La direction de l'exécution des marchés publics de travaux,
- L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement,
Page 28 sur 40 - Les analyses quantitatives,
- La coordination des systèmes de sécurité incendie.
Monsieur le Maire rappelle que les membres de la commission d'appel d'offres ont été désignés par délibération du 22 septembre 2023.
En conformité avec l’article R2162-22 du code des marchés publics et de la nature du concours, un tiers au moins des membres du jury doit être composé de personnes qualifiées.
Le présent rapport a pour objet de présenter la liste complémentaire aux membres de la Commission d'Appel d'Offres, arrêtée par le maire, président du jury, et de fixer le montant de l'indemnité due aux membres du jury n’appartenant pas au conseil municipal.
Compte tenu de la nature de l'opération projetée, le jury est composé de la manière suivante :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Elus de la M. GODINHO M. BIROT
commission M. LARRIGNON Mme RIPOCHE d'appel d'offres M. SOURICE M. COSNEFROY Mme GIRAUDET Mme LECOQ
M. AUBE M. DAUTAIS
Personnes Un architecte désigné par le Conseil de l'Ordre Qualifiées Monsieur le Directeur des Services Techniques
Invités sans L’'AMO programmiste
voix Monsieur le Comptable Public
délibérative Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
Services de la mairie
A l'issue de la réception des candidatures, 3 équipes sont admises à présenter une offre et un projet. Ces candidats seront rémunérés, après avis du jury, à hauteur de 10 000 € HT à l'issue de la procédure de consultation.
e Monsieur le Maire précise que parmi une quarantaine de candidats, trois ont été sélectionnés par le jury pour remettre un projet composé de 3 planches, qui doivent rentrer dans l'enveloppe financière de 3 000 000 € HT. Le projet sera retenu de manière anonyme et la rémunération demandée par la maitrise d'œuvre sera connue après choix du projet retenu. || rappelle que tous les grands projets de la ville ont fait l'objet aussi de jury de concours.
e Monsieur le Maire ajoute que le programme est dans la continuité de celui de 2019, avec une mise à jour sur la sécurité et sur l'environnement.
+ __ Monsieur AUBE pour Basse-Goulaine Autrement souligne que les élus de son groupe sont favorables à ce projet, et qu'il faut voir ce que cela va donner avec l’avant-projet et quelles en seront les conditions. Il a des précisions à demander notamment de la part de Monsieur DAUTAIS :
« Monsieur le Maire, vous souhaitez lancer dès cette année 2025 la procédure de concours pour le marché de maîtrise d'œuvre de ce projet d'extension, un projet majeur qui ne pourra être réalisé qu'après les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous rappelons que le site concerné se situe en zone inondable avec des contraintes déjà évoquées, d'où nos questions :
- Quelle sera la cote de référence pour ce projet situé en zone inondable ?
-__ Avec quelles incidences sur les règles de construction et les coûts induits ?
- Au-delà de l'enveloppe envisagée ? »
Page 29 sur 40 e Monsieur le Maire répond que la municipalité ne va pas cesser de travailler sur les projets et prendre ses aises en attendant les élections municipales. Ceux qui reprendront à l'issue des élections les projets prendront l'actif et le passif et agiront vis-à-vis de cela en responsabilité.
e Monsieur le Maire précise que la salle Paul BOUIN a 37 ans. La côte de référence est maintenant plus haute. Il y aura donc davantage à compenser. Sur l’inondabilité, le Plan de Prévention des Risques Inondation est en cours d'élaboration. Sa date d'approbation est chaque année repoussée. Du coup Monsieur le Maire, Monsieur DEBORD et Monsieur LARRIGNON se sont rendus à la DDTM, afin d'obtenir un écrit. La cote à respecter est de 7,70 mètres NGF au lieu de 7,50 mètres dans le passé. Il ajoute que c’est un équipement dans lequel il n’y aura pas de locaux de couchage, tout comme l'Ecole de Musique, l'Ecole du Grignon. La DDTM a ainsi apporté une garantie écrite, quant à cette côte, et quant à la destination de l'équipement. Ceci est important car le nouveau PPRI ne sera pas approuvé dès 2026.
e__ Monsieur LARRIGNON souligne qu'il s’agit d'une extension, pas d'une salle neuve, ce qui a son importance pour la démarche de permis de construire. La DDTM ne bloquera pas sur le plan de l'urbanisme. Et techniquement le nécessaire sera fait pour se protéger, mais déjà il fallait pouvoir construire dans la zone, ce qui est le plus important.
e Monsieur le Maire conclut en soulignant qu'aucun risque ne sera pris, et ce sera conforme aux souhaits de la DDTM qui a émis un avis favorable le 29/11/2024 suite à sa demande du 13/11/2024. Par exemple, les prises électriques seront remontées. Sur une éventuelle plus-value au-delà de 3 000 000 €, Monsieur le Maire souligne que les élus prendront leur décision en responsabilité, et qu'il ne sera pas dérogé aux capacités budgétaires de la ville. Il sera fait machine arrière si nécessaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
" Prend acte de la communication relative à la composition du jury de concours pour la construction de l’extension de la Salle Paul Bouin ;
" Autorise Monsieur le Maire à indemniser des membres du jury n’appartenant pas au conseil municipal et ayant voix délibérative en fixant le montant de cette indemnisation à maximum 450 € HT ; cette indemnité pouvant être augmentée le cas échéant, de l'indemnisation des frais kilométriques ;
" Autorise Monsieur le Maire à rémunérer, selon l’avis du jury, les 3 candidats retenus à l’issue de la phase de candidature à hauteur de 10 000 € HT. Cette somme sera versée à titre d'avance sur ses honoraires au Maître d'œuvre lauréat.
16 - MARCHE ACCORD CADRE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle qu'une procédure adaptée ouverte a été lancée le 10 février 2025 afin de désigner un prestataire en charge de l'ACCORD CADRE NETTOYAGES ET ENTRETIENS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX, pour compenser l'absence et ou le manque de personnels.
Ce marché comprend le nettoyage des locaux du Multi accueil, du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H) et de l'Ecole de Musique. Ce marché est conclu à compter du 1 mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et renouvelable trois fois. La durée totale du marché ne
Page 30 sur 40 saurait excéder quatre ans. Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, 14 dossiers ont été retirés, 7 candidatures ont été réceptionnées à la date limite de remise des plis.
Après analyse, et conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, il est proposé d'attribuer le marché suivant et après négociation :
SERVICE ATTRIBUTAIRE MONTANT
Multi-accueil & RPE G.I.M.N'S 22574,00€ HT/an
Ecole de musique G.ILM.N'S 12318,56€ HT/an
CLSH G.L.M.N'S 16057,75€ HT/an MONTANT TOTAL HT 50 950,31 € HT/an MONTANT TOTAL TTC 61 140,37 € TTC /an
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8,
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'externaliser le ménage sur ces équipements, la gestion de personnel avec des horaires difficiles étant compliquée, des entreprises étant en capacité de le faire avec du personnel compétent.
Mme JOUAN demande si les agents de la mairie seront conservés.
Monsieur le Maire répond que des agents ont eu des réductions d'horaires de travail à la demande de la médecine du travail et que d’autres sont orientés vers l'entreprise retenue.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Dit que les crédits sont prévus au BP 2025 ;
Attribue l'accord-cadre - NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX à l’entreprise G.I.M.N'S, applicable à compter du 2 mai 2025 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter l'accord-cadre NETTOYAGES ET ENTRETIENS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX.
17 - MARCHE D’ACQUISITION, DE FOURNITURE ET DE POSE D’AIRE DE JEUX
Madame TIROUFLET rappelle qu'une procédure adaptée ouverte a été lancée le 2 avril 2025 afin de désigner un prestataire en charge du marché d'ACQUISITION, FOURNITURE ET POSE D'AIRE DE JEUX.
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, 9 dossiers ont été retirés, 2 candidatures ont été réceptionnées à la date limite de remise des plis. Après analyse, et conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, il est proposé d'attribuer le marché suivant et après négociation comme suit :
Page 31 sur 40 LOT OÙ PRESTATION
SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE ATTRIBUTAIRE MONTANT
(PSE) Lot 1 - Création d'aires de jeux situé sur EDEN COM 28 525,67 € HT
le plateau de la Herdrie
Lot 2 — Renouvellement d’une structure EDEN COM 25 525,90€ HT jeux dans le parc de la Champagnère
PSE n°1 — Jeu sur ressort — type Citybike EDEN COM 2331,00€ HT tranche d'âge 2 à 8 ans — capacité 1
enfant
PSE n°2 — Jeu dynamique -— la Bascule EDEN COM 3639,20€ HT tranche d'âge 3 à 8 ans — capacité 2
enfants
PSE n°3 — Portique tranche d'âge 10 EDEN COM 7 683,28€ HT mois à 12 ans- capacité 2 enfants
MONTANT TOTAL HT 67 705,05 € HT
MONTANT TOTAL TTC 81 246,06 € TTC
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 etR. 2123-1 à R.
2123-8,
e Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle aire de jeux est prévue dans le bois de la Herdrie, près de stationnements. Les clôtures sont réalisées, il y a une aire de dégagement pour le tir à l'arc. Des compléments sont aussi prévus à l’aire de jeux de la Champagnère.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
“" Dit que les crédits sont prévus au budget 2025 ;
" Attribue l’ensemble des lots et PSE - ACQUISITION, FOURNITURE ET POSE D’AIRE DE JEUX à l’entreprise EDEN COM ;
“" Autorise Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération.
18 - CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS DE GENDARMERIE - AVENANTS
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a attribué par délibération du 15 mars 2024 pour l'attribution des lots pour la construction de deux logements de gendarmerie.
Le montant initial total du marché après négociation est de 350 000,00 € HT.
Dans le cadre de la réalisation des travaux et des demandes tardives, des ajustements sont proposés, constitutifs de difficultés imprévues et nécessaire à la poursuite l'exécution des prestations.
Par conséquent, il est proposé des avenants aux lots 1, 4, 5 et 6 pour les montants suivants et proposé un nouveau montant de marché aux lots :
Page 32 sur 40 MONTANT HT
N° LOT ENTREPRISE A LE APRES k AVENANTS
TERRASSEMENT-
1 | RESEAUX DIVERS- | BUCIOL 118 000,00 124 063,84 5,14 % GO
2 | CHARPENTE BOIS AGASSE 13 380,90 13 380,90 0,00 %
COUVERTURE THIBAUDEAU 63 110,00 63 110,00 0,00 %
MENUISERIES MENUISERIE DE LA ë 4 EXTERIEURES LOIRE 15 698,48 16 792,04 6,97 %
PLATRERIE 5 ISOLATION SN PINARD 53 000,00 45 871,92] -13,45 %
MENUISERIES MENUISERIE DE LA 6 6 INTERIEURES LOIRE 28 552,04 29 591,12 3.64 %
REVETEMENTS SOLS | ATLANTIC SOL Ti ET MUR CONFORT 25 300,00 25 300,00 0,00 %
8 |ELECTRICITE CHARRIER ELECT 13 600,00 13 600,00 0,00 %
PLOMBERIE 9 9 CHAUFFAGE THIBAUDEAU 51 552,00 51 552,00 0,00 %
GUERIN FACADES . 10 | PEINTURE ATLANTIQUE 14 000,00 14 000,00 0,00 %
GUERIN FACADES 11 |RAVALEMENT ATLANTIQUE 22 000,00 22 000,00 0,00 %
TOTAL HT 418 193,42 419 261,82 0,26 %
TOTAL TTC 501 832,10 503 114,18
Le montant global des avenants représente sur la totalité de l'opération un montant de 429 751,43 € HT soit un écart de 0,26 % par rapport au montant initial.
Le budget de cette opération est respecté sans que son économie de marché en soit bouleversée.
Monsieur le Maire précise que la commune va récupérer 16 000 € de loyer annuel pour un logement. Le gendarme arrivera le 1% juin. Les représentants de la gendarmerie ont demandé de remplacer la clôture pour créer un SAS pour les véhicules entrant dans la caserne, dans un souci de sécurité. Il s’agit d’une opération budgétée à hauteur de 100 000 € pour laquelle la ville va toucher 30 % de subvention de l’État, lissée sur 5 ans, sans intérêts. Ce qui fait dire à Monsieur le Maire ironiquement, qu'il va faire de même pour régler ses IMPOTS.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Dit que les crédits sont prévus au BP 2025 ;
Approuve les avenants nécessaires à l’exécution des travaux ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants présentés par la Maitrise d'œuvre pour les lots 1, 4, 5et6 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Page 33 sur 40 QUESTIONS ORALES
+ Madame JOUAN pour Basse-Goulaine Autrement : données sur les micropolluants en
sortie de la station d'épuration de Basse-Goulaine (Moulin de l'Ile Chaland) :
- N'ayant aucune réponse à nos différents courriers ou contacts avec Nantes Métropole,
nous prévoyons d'envoyer un courrier au Préfet de Loire Atlantique pour demander la
possibilité, pour les élus de Basse Goulaine, de consulter le bilan des 2 périodes de
contrôles suivant les règles fixées par le Préfet par arrêtés.
- Cette information publique sera très utile pour mieux cibler les polluants à risques
traités ou non avant rejet (Fuites non maîtrisées et Loire) et remonter à la source
(actions de préventions à envisager ?)
° Monsieur le Maire prend acte de ce courrier à venir et souligne qu'il n’a pas les éléments demandés.
INFORMATIONS
Monsieur le Maire tient à informer ses collègues sur les sujets suivants :
e Rue de la Vieille Cure : installation d'une barrière à la demande des parents de l'école privée pour sécuriser les enfants, sur les entrées et sorties scolaires.
e Longue Mine/sentiers de Goulaine le 7 septembre 2025 : Le permis de construire est accordé pour la pêcherie et l'observatoire. Les chemins aux abords de l'Etang de la Croix Rouge vont être interdits à la circulation piétonne durant les travaux de cette pêcherie. Les démarches liées à la succession aboutiront semaine prochaine.
Page 34 sur 40 + Doublement sous l’égide d'ATLANTIC'EAU du feeder DN800 entre Basse-Goulaine et les Pégers à Vertou d’avril à décembre 2026 avec d'importantes contraintes de circulation :
| BASSE-GOULAINE
BG1 nt ®
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| BG
e Réfection de la piste cyclable du Grignon : chantier sur juillet août 2025
Page 35 sur 40 Plan de déviation :
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Impact Chronobus :
Page 36 sur 40 + _ Aménagement du Complexe de Bellevue
Le calendrier PRÉVISIONNEL
2025 2026 2027 2029 2030
Études préalables Dossiers
réglementaires
Enquête publique Études de projet Premiers travaux
La solution retenue
LES os ; GIRATOIRE SUD ET DE En Ë BRÉTELLE DE SORTIE
ÉPORTE Du VISNOBLE |
Aire de coroiurage
actuelle à conserver agrandir
Entrée RN239 à 2 voies sur périphérique extérieur
Sortie périphérique à 2 voies vers RN249
3 VOIE ET BRETELLE Ed ce la Pranie de Mauvea DE SORTIE
Ruo do la Paporare
Route 4e Ste Luce
père) \ BRETELLE À 2 VOIES A811
[PORTE DE SANTE LUCE)
VOIE MIXTE (piétons/cycles)
Nouvel ouvrage à 3 voies zur La Loire
Rue qu Pet Chateier
Vore SNCF césarectée
VOIE D'ENTRECROISEMENT
PI: passage inférieur — — - VRTC Voie Réservée aux Transports en Commun
£ — n PS: passage supérieur ----- Voie modes actifs / Piste cyclable [PORTE De carquErou
] PH : passage hydraulique Route ce Pans
JK Ouvrage de franchissement
Fe) Zone d'évacuation des crues
Page 37 sur 40 De nombreux aménagements complémentaires,
sollicités lors de la concertation publique, sont
également prévus.
De nouvelles voies pour les mobilités actives :
+ _ Une nouvelle voie modes actifs (cycles et piétons) de 4 m de large, intégrant une mise à distance sonore et visuelle de la piste par rapport à la route ainsi que des protections par rapport au vent et aux intempéries côté aval depuis la Porte du Vignoble jusqu'à la Porte d'Anjou, assurant là connexion avec l'itinéraire Loire à vélo
et permettant la continuité avec le futur quartier des Gohards depuis la prairie de Mauves.
+ Rénovation et déplacement de la piste cyclable de 4 m de large entre les portes de Carauefou et de Sainte-Luce.
Des voies réservées aux transports en commun (VRTC) :
+ _ En périphérique extérieur, Gepuis le girratoire Nord de la porte du Vignoble, jusqu'au giratoire Nord de la porte d'Anjou, sur la bande
d'arrêt d'urgence actuellement occupée par la piste cyclable.
+ À la porte d'Anjou, entre les giratoires Nord et Sud.
Une liaison facilitée entre la RN249 et le périphérique :
+ Le passage à 2 voies de la bretelle de sortie du périphérique intérieur vers là RN249 (Cholet)
+ Unebretelle à 2 voies de la RN249 pour s'insérer sur le périphérique extérieur.
+ Agrandissement du rayon du giratoire Sud de la porte du Vignoble.
+ Doublement de la bretelle en provenance du périphérique Sud vers le giratoire Sud de la porte du Vignoble.
Des ouvrages hydrauliques optimisés :
+ Les passages hydrauliques en sens intérieur (PH3) et en sens extérieur (PH7), qui devaient initialement être démolis puis
reconstruits, seront finalement conservés et élargis.
Par ailleurs, de nouvelles mesures de bruit seront réalisées en 2025.
À la suite de la concertation d'octobre 2024 avec les riverains et les associations, six nouveaux points de mesure ont été définis.
Page 38 sur 40 Extension de l'Hôtel de Ville :
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Autres informations :
Une formation pour les agents et les résidents d'association va être mise en place pour la sécurité incendie ;
Intention de mettre en place des places de stationnement en plus à l'Ecole de la Champagnère : les services de la Métropole sont sollicités pour une étude ; Les services de la poste seront fermés tous les après-midis entre le 21/07 et le 25/08/2025 ;
Le plateau sportif de la Herdrie sera inauguré le 24 juin à 18 heures ; Les deux nouveaux logements de la gendarmerie seront inaugurés le 1° juillet à 18 heures ;
La date d’inauguration du manoir de Ker Clar sera précisée ultérieurement ; Un nouveau format du MAG sera proposé à partir d'octobre ;
La boulangerie rue Busson Billault réouvrira suite à reprise prévisionnellement en octobre 2025
Page 39 sur 40 VOTE OÙ NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION BONNE AËLE
: APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL . N°2026_05_16_01 | y Ni CIPAL DU 14 MARS 2025 Hans
N°2025_ 05 16_02 | DECISIONS DU MAIRE Donné acte
N°2025 05 16_03 | TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISE POUR 2026 Donné acte
ee BUDGET GENERAL - COMPTE FINANCIER UNIQUE | jmimité
: BUDGET GENERAL — AFFECTATION DU RESULTAT Majorité, N°2025_05 16 _05 | 4 3 abstentions
N°2025_ 05 16 06 | ETAT DE L'ACTIF Donné acte
N°2025_05_16_07 | INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS PE
N°2025_ 05 16 08 | REMISE GRACIEUSE À UN AGENT COMMUNAL Retiré de l'OJ à SUBVENTION ECOLE SAINTE ANNE/SAINT JEAN —
N°2025_05_16_09 | BAPTISTE DU LOROUX BOTTEREAU Ereninié
SUBVENTIONS A l'ECOLE DE MUSIQUE, À LIEM LA N°2025_05_16_10 | GRILLONNAIS ET À LA SOCIETE NATIONALE DES | Unanimité
MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE
REVERSEMENT AU SIVU DU FONDS DE CONCOURS N°2025 05 16 11 DE NANTES METROPOLE POUR L'EXTENSION DE| Unanimité
SO'POOL
N°2025_ 05 16_12 | ACCUEIL DES STAGIAIRES Unanimité
N°2025 05 16 13 | ACQUISITION DES PARCELLES AM 1262 ET AM 1287 Unanimité
MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DE LA N°2025 05 16 14 | FONDATION DE LA PROVIDENCE POUR L'ACCUEIL | Unanimité
PERISCOLAIRE
EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE PAUL BOUIN N°2025_05 16.15 |— JURY DE CONCOURS POUR LE MARCHE DE| Unanimité
MAITRISE D'ŒUVRE : MARCHE ACCORD CADRE NETIOYAGE ET _
N°2026_05_16_16 | ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX URSHIENEE : MARCHE D'ACQUISITION, DE FOURNITURE ET DE 7 N°2025 05 16_17 POSE D'AIRE DE JEUX Unanimité & CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS DE GENDARMERIE sers N°2025_05_16_18 [ AVENANTS Unanimité
Fonction NOM - Prénom Signature
LA
Maire VEY Alain ÎV
Secrétaire de séance TIROUFLET Corinne
Page 40 sur 40