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Déliberation - n°19 Frais d etudes suivis de travaux 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°19 Frais d etudes suivis de travaux 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ EXERCICE 2015 — FRAIS D'ETUDES SUIVIS DE TRAVAUX — REPRISE DES AMORTISSEMENTS
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
L'instruction M14 précise que sous réserve de la réalisation d'investissement, les frais d'études effectués par des tiers peuvent être imputés en section d'investissement. À défaut, il relève de la section de fonctionnement.
Au lancement effectif des travaux, les frais d'études sont intégrés, par écriture d'ordre budgétaire, au compte d'immobilisation en cours et deviennent éligibles l'année suivante au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). A défaut, ces frais doivent être amortis sur une durée maximale de 5 ans, et ne peuvent bénéficier du FCTVA.
Courant 2015, un travail a été mené sur le stock d'études inscrites au compte 2031, pour lesquelles des travaux ont été mis en œuvre, sans pour autant affecter le coût global des opérations de cette charge. Pour certaines, des amortissements ont été constatés à tort. 2/2
Aussi, sur la base de l'état ci-joint, et afin de constater les écritures d'ordre susmentionnées, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la reprise des amortissements indûment constatés :
un , Année Valeur | Amortissementsà N° immobilisations Objet Lu un
d'acquisition | d'origine annuler
110025] Modification PLU 2011] 583926 429428
1-1999|Médiathèque 1990! 8758,14 1322,32
5 616,60
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
© Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
© Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise la reprise des amortissements indûment constatés pour des frais d'études suivis de travaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR