Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 Tarif Frais de remise en etat 1
Déliberation - 19 QDA tarifs 2024 2025 2
Déliberation - 19. Frais pornichetins scolarises a la Baule 2
Déliberation - n°19 Frais d etudes suivis de travaux 2
Déliberation - 14 Tarifs eveil musical 2
Déliberation - n°19 Frais de scolarite eleves hors commune 2
Déliberation - 5 DSP cinema modification tarifs 2
Déliberation - 19 QDA tarifs 2024 2025 1
Déliberation - 19. DM n°2 BP Ville 2
Déliberation - 34. QDA tarifs 2023 2024 2
Déliberation - 19 Tarif Frais de remise en etat 2
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Tarif Frais de remise en etat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L
’
[N°724106/19
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2024
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
2 a 2 8 JUIN 2024
Certifié exact,
<_{ Le Maire,
// / 1 d
{/ Jean-Claude
f PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, TESSON, GILLET, JARDIN,
CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA. Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ EXERCICE 2024 - TARIFS MUNICIPAUX — CREATION D'UN TARIF « FRAIS __DE_ REMISE __EN _ETAT DES SALLES MUNICIPALES» - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet met à disposition d'associations et de particuliers de nombreuses salles polyvalentes et sportives. Chaque année, la Ville constate un certain nombre de manquements concernant le rangement et la propreté après l’utilisation voire dans certains cas des dégradations.
Malgré des efforts de sensibilisation auprès des utilisateurs, ces faits perdurent entraînant une hausse des coûts d'entretiens de la Ville.
Afin de responsabiliser les utilisateurs, les règlements intérieurs des salles seront modifiés à compter du 2 septembre 2024 pour y inclure un article sur le rangement, la propreté et les dégradations.
Il est proposé qu'après une première relance pour effectuer le rangement, la Ville se réserve le droit de refacturer à l'utilisateur le coût d'intervention de la société de nettoyage dont le tarif horaire est fixé à 36 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d'un tarif « frais de remise en état des salles municipales » à compter du 2 septembre 2024. IN°/24106 | 19)
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de responsabiliser les utilisateurs sur les incivilités et les dégradations au vu des coûts d'entretien engendrés pour la Ville,
œVu l'avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 19 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la création d’un tarif « frais de remise en état des salles municipales » à compter du 2 septembre 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
ÿ” Le Maire,
:
7 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
PTT
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. HEUOS: comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotoccles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_06_19
Objet : 19.0Exercice 2024 - Tarifs municipaux - Création
d'un tarif « frais de remise en état des salles
municipales » - Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.6 - tarifs des services publics
Identifiant unique : 044-214401325-20240626-DELIB 24 06_19-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240626-DELIB_ 24 06 _19-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 106.9 Ko
Nom original : 19_Tarif_Frais de remise en état.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_24 06 19-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 juin 2024 à 10h49min09s Dépôt initial
En attente de transmission 28 juin 2024 à 10h49min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 juin 2024 à 10h51min16s Transmis au Mi
Acquittement reçu 28 juin 2024 à 10h51min28s Reçu par le MI le 2024-06-28
Page 1