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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 193 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Communauté CONSEIL Affiché lé Ses e communes ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 _193-DE
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ORTHEZ Réunion du 28 juin 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 82
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Jean-Christophe COIG (suppléant de M. Gilles MARDELLE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM, Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Michel LAURIO, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Bernard PRAT, Laurent CHERITI, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Laurent COUBLUCQ, Jacques CLAVÉ, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Anita BEUSTE (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Marie DE MORO (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE- “LASSERRE), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ, Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 24: ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACO- RTHEZ DANS LE PROGRAMME DE DEMATERIALISATION DES TORISATION DU__ DROIT __DES SOLS (DEMAT'ADS) ET ACQUISITION D'UN LOGICIEL
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
La communauté de communes de Lacq-Orthez {CCLO), composée de 61 communes, exerce la compétence « aide administrative et technique à l'instruction » pour les communes ayant un document d'urbanisme (Carte communale ou Plan local d'urbanisme).
Les communes ayant un règlement national d'urbanisme sont instruites par la DDTM. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 193-DE
Le service urbanisme de la CCLO assure l'instruction de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, certificat d'urbanisme, déclaration préalable) déposées à ce jour sur 58 communes du territoire et relevant de la compétence des communes.
Les Demandes d'intention d’aliéner, les demandes d’enseignes ainsi que les autorisations de travaux indépendantes des permis de construire sont instruites par les services communaux.
A compter du 1° janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU). Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Afin d'accompagner la modernisation de ce service, l'Etat a lancé le programme Démat’ADS.
Ce dispositif prolonge le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE), effectif à compter du 1% janvier 2022 pour l'ensemble des communes en matière de demandes d'autorisation d'urbanisme (art.L.112-8 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration).
La dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU) a pour avantage d'effectuer les démarches en ligne de façon plus simple, plus rapide, notamment avec l'utilisation de l'application AD'AU, et accessible à tous, répondant aux enjeux de modernisation des services publics.
Concrètement, il s'agira d’un dossier unique dématérialisé partagé par l'ensemble des acteurs de la chaîne d'instruction qui implique la dématérialisation des étapes intermédiaires de signature, d'archivage, voire de numérisation des dossiers déposés en papier.
Pour ce faire, l'Etat fournit un outil (Plat'AU), permettant d’acheminer le dossier aux bons acteurs et d‘horodater les échanges. La communauté de communes va se doter d'outil d'instruction qui s'y raccordera.
En effet, l'acquisition d’un logiciel par la communauté de communes a pour objectif de disposer d’un outil permettant la réalisation assistée des tâches, relatives à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, déposées sur l'ensemble du territoire de la CCLO. Ces tâches seront assurées aussi bien par le service urbanisme que par les différentes communes.
De plus, un plan de communication sera réalisé dès la fin de l’année 2021 et se poursuivra début de l'année 2022 auprès des communes et des administrés afin de communiquer sur ce nouveau service accessible à tous.
Dans le cadre du volet « Transformation numérique de l'Etat et des territoires » du plan France relance, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publique et le Ministère du Logement ont décidé l'ouverture d’un guichet et d'une enveloppe spécifiques qui viennent compléter les fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales >, ouverts depuis le début de l’année 2021.
A ce titre, une demande de subvention sera effectuée avant le 31 octobre 2021 auprès du Guichet France relance, afin de bénéficier des fonds dédiés à la « Transformation numérique des collectivités territoriales », qui répond aux exigences de la loi ELAN, de déploiement au sein des collectivités territoriales ou centres instructeurs de la réception et l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme.
Le montant du financement sollicité sera à hauteur de 16 000 €, calculé ainsi :
4 000 € + 30 communes x 400 € = 16 000 €.
Les 4 000 € correspondants à la participation au programme de dématérialisation et les 400 € correspondants au montant unitaire par commune (maximum 30 communes) raccordée au programme, sachant que les 61 communes seront raccordées. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 193-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver l'engagement de la communauté de communes de Lacq-Orthez dans le programme de dématérialisation des autorisations du droit des sols (Démat'ADS) et le raccordement à l'outil PLAT'AU.
- d'autoriser son Président à solliciter une subvention auprès du Guichet France relance et à signer les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié confor
Le Président, & GES