Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 272 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 384 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 183 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 375 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 181 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 179 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 091 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 192 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 264 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 318 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 392 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 392 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Communauté CONSEIL Affiché le Ses e communes ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 392-DE
ILACO = — — L ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2021
= «=
n
a =
Æjt
el
(er. O
c» Ù
Ô O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 74
Nombre de votants : 85
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCO, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Eoïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBEUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne- Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Frédéric CAMGUILHEM (suppléant de M. Francis GRINET), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLEES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre
CAZALERE, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI (pouvoirà Lindsey DEARY, Hervé LAFITTE (pouvoirà Mme Maryse PAYBOU), Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Marlène LE DIEU DE VILLE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Bertrand VERGEZ-PASCAL (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Françoise DANDIEU (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jean-Luc NOURY, Jacques CLAVÉ (pouvoir à Mme Véronique ETCHART), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Gérard IRIART (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Anita BEUSTE, Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Francis GRINET, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Christian LÉCHIT (pouvoir à Mme Nadia GRAMMONTIN), Dominique ERTAURAN,
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 21 : REGLES DE PRELEVEMENT DEROGATOIRE DU FPIC POUR 2022 DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
Cette délibération est la finalisation d’un processus entamé dès le conseil communautaire du 17 juillet 2020 durant lequel, nous avons pris collectivement l'engagement d'établir un pacte financier et fiscal entre les communes et l'intercommunalité afin de corriger certaines inégalités produites par les fusions de 2011 et 2014 et induites, entre autres, par la contribution au FPIC de communes auparavant exonérées.
Le dispositif retenu, aussi appelé « HEYMES » du nom du cabinet conseil l'ayant proposé, consiste à réaliser un rééquilibrage des contributions financières entre les communes ayant bénéficié des différentes fusions et celles ayant vu leurs ressources diminuer. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 392-DE
Ce mécanisme va s'opérer en deux temps. Dans une première phase, il va s’agir d'augmenter la contribution au FPIC de certaines communes puis dans une seconde phase, de permettre à l'intercommunalité de redistribuer cette enveloppe supplémentaire aux autres communes sous la forme d'un ajustement de leurs attributions de compensation.
Cette opération étant complexe et nécessitant le recours à des mécanismes fiscaux très techniques, il est propose de voter la première partie qui consiste en la sanctuarisation du FPIC à hauteur des niveaux de 2019 qui ont servi d'étalon pour la décision politique.
D'autre part, effet collatéral de cette décision, toutes les variations du FPIC se feront désormais au profit ou en défaveur de l'intercommunalité et non des communes. Seule la limite réglementaire des 130 % du prélèvement de droit commun pourrait entrainer'une révision de ces chiffres. Si cela arrivait, il faudrait alors rechercher un nouveau consensus politique autour des sommes à prendre en charge.
Considérant l'intérêt pour les communes et lintercommunalité d'instaurer les mécanismes financiers décidés lors de l'adoption du pacte de gouvernance par délibération du 22 mars 2021, ,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
Article 1 :
- de mettre en place le dispositif dérogatoire de répartition du FPIC entre les communes et l'intercommunalité conformément au dispositif définit dans la délibération du 22 mars 2021 approuvant le pacte de gouvernance :
1/ Montant du prélèvement dérogatoire validé par les élus
Les élus ont conclu un accord politique conduisant à un montant dérogatoire de prélèvement FPIC des communes membres résultant du mécanisme dérogatoire n°1 du FPIC dit « à la majorité des deux tiers », prévu par le 1° du II de l’article L.2336-3 du CGCT.
Ce prélèvement dérogatoire n°1 est issu d'un vote à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 30 % le prélèvement intercommunal ou la somme des prélèvements communaux par rapport aux prélèvements de droit commun, et de majorer de plus de 30 % le prélèvement individuel des communes par rapport au prélèvement de droit commun.
La répartition de ce montant par commune est issue d'une étude validée par les élus en 2019, puis lors du bureau des maires du 17 novembre 2020 et conduisant aux montants du tableau ci-dessous. Le prélèvement intercommunal, dérogatoire également, sera égal à la différence entre le prélèvement de l'ensemble intercommunal, notifié par les services de l'Etat, et la somme des prélèvements dérogatoires des communes. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le so
ID :064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 392-DE
Prélévement Communes L à PA
dérogatoire validé
Abidos 30 009
Abos 18 048
Argagnon 5 224
Arnos 689
Arthez-de-Béarn 14 308
Artix 145 214
Baigts-de-Béarn 9 558
Balansun 2 360
Bellocq 8 278
Bésingrand 6 790
Biron 6 983
Bonnut 5 567
Boumourt 792
Cardesse 2 049
Casteide-Cami 7 987
Casteide-Candau 1 489
Castétis 8 931
Castetner 2 410
Castillon d'Arthez 1 962
Cescau 18 961
Cugueron 2 161
Doazon 1 250
Hagetaubin 2 979
Laà-Mondrans 3 816
Labastide-Cézéracq 19 327
Labastide-Monréjeau 19 754
Labeyrie 433
Lacadée 567
Lacommande 2 247
Lacq 74 967
Lagor 9 513
Lahourcade 7 456
Lanneplaà 2 614
Loubieng 3 109
Lucq-de-Béarn 10 169
Maslacq 7 506
Mesplède 1 893
Monein 45 599
Mont 124 732
Mourenx 181 635
Noguëères 10 064
Orthez 106 657
Os-Marsillon 23 460
Ozenx-Montestrucq 2 739
Parbayse 1 879
{Pardies 55 060
|Puyoô 8 173
(Ramous 3 089
Saint-Boès 3 326
Saint-Girons-en-Béarn 1 882
Saint-Médard 998
Salles-Mongiscard 7 512
Salespisse 5 386
Sarpourenx 2 394
Sault-de-Navailles 8 156
Sauvelade 1 407
Serres-Sainte-Marie 18 521
Tarsacq 4 985
Urdès 9 136
Viellenave-d'Arthez 5 752
Vielleségure 2 268
(TOTAL COMMUNES 1 102 180| Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le
ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 _392-DE
= =
2/ Mise en œuvre du prélèvement dérogatoire
Formellement, afin de respecter les règles posées par l’article L.2336-3 du CGCT concernant la répartition dérogatoire n°1, il conviendra de suivre la démarche suivante, résultant de la mise en œuvre des 3 étapes suivantes :
Etape 1 : Répartition initiale du prélèvement dérogatoire égale à la répartition de la population DGF communale pondérée par un indice synthétique écart de potentiel financier / habitant et écart de revenus par habitant
L'indice synthétique est égal à la multiplication :
- du rapport potentiel financier moyen par habitant des communes de la CCLO / potentiel financier / habitant de la commune d'une part, : - du rapport revenus moyens / habitant dans l'ensemble des communes de la CCLO / revenus moyens / habitant de la commune d'autre part. ,
Etape 2 : Critère complémentaire égal à la différence entre le montant résultant de l'accord politique (cf 1.) et la répartition résultant des critères légaux retenus à l'étape 1.
Etape 3: Plafonnement éventuel du prélèvement communal et du prélèvement communautaire afin de respecter la contrainte de la variation maximale de 30 % du prélèvement dérogatoire par rapport au prélèvement de droit commun Ce plafonnement portera à la fois sur le prélèvement intercommunal comme sur le prélèvement de chaque commune
Concernant le prélèvement dérogatoire intercommunal :
Si le prélèvement intercommunal avant plafonnement est inférieur à 130 % du prélèvement de droit commun, alors le prélèvement intercommunal dérogatoire ne sera pas plafonné.
Si le prélèvement intercommunal dérogatoire, avant plafonnement, dépasse 130% du prélèvement de droit commun, alors le prélèvement dérogatoire effectif intercommunal sera égal à 130 % du prélèvement de droit commun.
L'écart entre le prélèvement dérogatoire intercommunal, avant plafonnement, et le prélèvement dérogatoire intercommunal plafonné, le cas échéant, sera réparti entre les communes au prorata du prélèvement issu de l'accord politique de 2019-2020 (cf.1)
Concernant le prélèvement dérogatoire communal :
Si le prélèvement communal résultant de l’accord politique (cf.1.) majoré le cas échéant de la répartition du montant issu du plafonnement intercommunal est inférieur à 130% du prélèvement de droit commun, alors le prélèvement dérogatoire effectif communal sera égal au prélèvement communal résultant de l'accord politique, majoré le cas échéant de la répartition du montant issu du plafonnement intercommunal.
Si le prélèvement dérogatoire communal, résultant de l'accord politique (cf.1), majoré le cas échéant de la répartition du montant issu du plafonnement intercommunal est supérieur à 130% du prélèvement de droit commun, alors le prélèvement dérogatoire effectif communal sera plafonné à égal à 130% du prélèvement de droit commun.
La différence entre :
- le prélèvement communal résultant de l'accord politique, majoré le cas échéant de la répartition du montant issu du plafonnement intercommunal, d'une part, - le prélèvement communal plafonné, d'autre part, fera l'objet d’une diminution de l’attribution de compensation communale dans le cadre de la révision libre prévu au 1bis du V de Farticle 1609 nonies C du CGI . Cette diminution ne portera que sur l’année considérée. “+
Article 2 :
-__ d'appliquer ces nouvelles modalités à compter du 1° janvier 2022. Article 3 :
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 392-DE
- de préciser que les crédits nécessaires au support de cette décision sont prévus au BP 2022.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, D
Patrice LAURENT