Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-172

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture

64-2020-11-27-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC

de la région Nouvelle Aquitaine par intérim (3 pages) Page 3

64-2020-11-18-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

présence postale territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 7

2Préfecture

64-2020-11-27-009

Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc

DANIEL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine par

intérim

Arrêté de délégation de signature DRAC par intérim

Préfecture - 64-2020-11-27-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des ATLANTIQUES

politiques interministérielles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, directeur régional des

affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, par intérim

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine en ses articles 1621-32, R621-96, L641-1, D641-1, L642-3 à 8 relatifs aux immeubles

adossés, aux abords des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et les articles R612-10 et

suivants relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers ;

VU le code de l'urbanisme en ses articles R313-1, R313-7, R313-14 relatifs aux secteurs sauvegardés ;

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en son 2°"® paragraphe de l'article 13 ter ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de

l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision de la ministre de la culture confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des affaires

culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à M. Marc DANIEL, à compter du 1° décembre 2020.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires

culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim, à effet de signer les correspondances courantes et les

actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la

direction régionale dans les domaines d'activité ci-dessous :

- les questions relatives aux monuments historiques protégés au titre du code du patrimoine ;

- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, situées aux abords des

monuments historiques (article 13 ter $ 2 de la loi de 1913, code du patrimoine — partie réglementaire livre VI

articles L621-32 et R621-96) :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3 27/11/2020

Préfecture - 64-2020-11-27-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 4- les actes relatifs à l'instruction des procédures de création, de révision et d'extension des secteurs sauvegardés

(code du patrimoine articles L641-1 et D641-1, code de l'urbanisme articles R313-1, R313-7 et R313-14) ;

- les actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers (code du patrimoine

articles R612-10 et suivants) ;

- la conservation des antiquités et objets d'art.

Article 2 : M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim,

est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-

même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence ou d'empêchement.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au directeur régional des

affaires culturelles ainsi qu'aux subdélégations accordées par le directeur régional des affaires culturelles aux

agents placés sous son autorité.

Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :

1) les arrêtés de composition des commissions administratives :

2) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et

au président du conseil départemental ;

3) les lettres d'observations adressées aux élus ;

4) les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

9) les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs

aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles devront être signés dans les conditions

suivantes :

1 - dans le cas d’une signature exercée par cette délégation :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional des affaires culturelles par intérim :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213 27/11/2020

Préfecture - 64-2020-11-27-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 5et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale des affaires culturelles.

Article 5 :cet arrêté prendra effet à compter du 1° décembre 2020.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des affaires

culturelles par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Pau, le 27 novembre 2020

Le Préfet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 3/3 27/11/2020

Préfecture - 64-2020-11-27-009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 6Préfecture

64-2020-11-18-011

Arrêté portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale du

département des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté de composition de la CDPPT

Préfecture - 64-2020-11-18-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 7PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des

ATLANTIQUES politiques interministérielles

Eté Bureau de l'aménagement de l’espace Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale

territoriale du département des Pyrénées-atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

VU le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU la circulaire interministérielle n° 00042 du 30 avril 2007 portant application des articles 6 et 38 de la loi n° 90-

568 du 2 juillet 1990 modifiée susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-11-16-001 du 16 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU la délibération n° 00-001 du 24 novembre 2017 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le courrier du 27 septembre 2018 du président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courrier du 26 octobre 2018 du président de l'Association des maires des Pyrénées-atlantiques ;

VU le courrier du 3 novembre 2020 du président de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : La commission départementale de présence postale territoriale est composée ainsi qu'il suit :

> représentants du conseil régional :

Titulaires :

- M. Michel MINVIELLE, conseiller régional

- Mme Frédérique ESPAGNAC, conseillère régionale

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

WwWmw.ovyrenees-atlantioues.ïouv.fr

Préfecture - 64-2020-11-18-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 8Suppléants :

- M. Patrice LAURENT, conseiller régional

- M. Barthélémy AGUERRE, conseiller régional

> représentants du conseil départemental :

Titulaires :

- Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton du Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre

- Mme Isabelle LAHORE, conseillère départementale de pays de Morlaàs et du Montanérès

Suppléants :

- M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh

- Mme Isabelle ANTIER, conseillère départementale du canton d'Orthez et Terres des Gaves et du Sel

> représentants des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :

Communes de moins de 2000 habitants :

- M. Michel CUYAURBE, maire de Sévignaca, titulaire

- Mme Maïder BEHOTEGUY, maire de Bardos, suppléante

Communes de plus de 2000 habitants :

- M. Marc CANTON, maire d'Asson, titulaire

- Mme Isabelle PARGADE, maire d'Hasparren, suppléante

Groupements de communes :

- Mme Christelle CASET-URRUTY, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Pays

Basque, titulaire

- M. Marc GAIRIN, conseiller communautaire de la communauté de communes des Luys-en-Béarn,

suppléant

Zones sensibles urbaines :

- Mme Béatrice JOUHANDEAUX, adjointe au maire de Pau, titulaire

- M. Jean-René ETCHEGARAY, maire de Bayonne, suppléant

Article 2 : Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission.

Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le

secrétariat.

Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2018-11-16-001 du 16 novembre 2018.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Pau, le 18 novembre 2020

Le préfet,

Préfet et par délégation, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Le »

esecrétaire général, 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.Dvrences-atlantiques.oouv.fr

Eddie BOUTTERA

Préfecture - 64-2020-11-18-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 9