Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-126

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture

64-2020-09-15-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. APPREDERISSE,

DIRECCTE (3 pages) Page 3

2Préfecture

64-2020-09-15-008

Arrêté donnant délégation de signature à M.

APPREDERISSE, DIRECCTE

Arrêté de délégation de signature

Préfecture - 64-2020-09-15-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. APPREDERISSE, DIRECCTE 3E 3 - ue

PRÉFET Service de la coordination

DES PYRÉNÉES- des politiques interministérielles ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la

Concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des

marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de

l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier éiectoral :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques :

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine :

adresse

Tél. :

www.pyrénées-atlantiques.gouv.fr 1/3

Préfecture - 64-2020-09-15-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. APPREDERISSE, DIRECCTE 4Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 confiant, à compter du 1* septembre 2019, l'emploi de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine

à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur du travail hors classe :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée, pour la partie de son activité exercée dans le département de la

Charente, à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes

administratifs et correspondances relevant des attributions et compétences de son service, à l'exception des :

* Correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :

- préfet de région ;

- directeurs régionaux ;

- parlementaires,

- présidents du conseil régional et du conseil départemental, conseillers départementaux, membres des

assemblées régionales,

- maires,

- présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

- présidents des chambres consulaires,

- Cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le

fonctionnement normal du service ;

* Mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la

responsabilité de l'Etat ;

* Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

* Décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes où du département ;

* Décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.

Article 2 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément

d'information méritant de l'être.

Article 3 : Monsieur Pascal APPREDERISSE peut recevoir mission de présider des réunions de commissions

administratives départementales en l'absence où en cas d'empêchement du préfet des Pyrénées-Atlantiques

lorsqu'un texte exprès n’en dispose pas autrement.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pascal

APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer sa Signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service,

au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent

arrêté.

Une copie de la décision de subdélégation sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

adresse

Tél. :

www.pyrénées-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture - 64-2020-09-15-008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. APPREDERISSE, DIRECCTE 5Article 5 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-

Aquitaine, est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 15 septembre 2020

Le préfet

Enc SPITZ

adresse

Tél. :

Www.pyrénées-atlantiques.gouv.fr 3/3

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