Procès Verbal - PV 13 04

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Procès Verbal - PV 13 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Palluau-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 04)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, Le treize avril deux mil vingt et un à dix neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire.

Etaient présents :

Monsieur ROUFFY Marc ;

Monsieur DE SOUZA Pascal ;

Madame DEPONT Joëlle ;

Madame BERTRAND Danielle ;

Monsieur RAVEAU Bernard ;

Madame NOULHIANE Jocelyne ;

Madame JACQUET Magali ;

Monsieur JOENNEY Vincent ;

Madame BRUN Caroline (arrive à 19h10);

Monsieur PIQUE Fernand ;

Monsieur LANDUREAU Marc ;

Monsieur BLAIN Bernard ;

Monsieur TOSI Alberto ;

Absent excusé :

Madame BELLINO Corinne donne procuration à Monsieur ROUFFY Marc ; Monsieur TOSI Alberto donne procuration à Monsieur BLAIN Bernard ;

Madame BERTRAND Danielle a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance consacrée au budget.

Il précise que Monsieur MALASSENET Sébastien fera la présentation de ce budget, ayant toute la maîtrise pour le faire.

Monsieur le Maire indique également que la commission Budget s’est réunie le vendredi 02 avril à 17h, afin de préparer ce budget et prendre des décisions stratégiques en matière de finances pour que ce dernier puisse être soumis au vote du conseil de ce jour. Monsieur MALASSENET remet à chaque participant un support comprenant : - Les chiffres clés 2020

- - un glossaire (liste des abréviations les plus employées)

- - les grands principes

Il rappelle que ce document est une synthèse par rapport au support remis à la commission

budget et que toute personne souhaitant plus de précisions peut le consulter en mairie.

1/ COMPTE de GESTION 2020 - Multiservices

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire, délibérant sur le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Madame PANATARD Patricia, Receveur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à 14 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.2/ Compte Administratif 2020 - Multiservices -

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame DEPONT Joëlle, élue par ses pairs, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur ROUFFY Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

a) LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer tel qu’indiqué pages 6 à 12 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif du Multi- services.

b) CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

c) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

d) VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés aux pages 6 à 12 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif, à 13 voix pour, Monsieur ROUFFY Marc, Maire, n’ayant pas pris part au vote.

3/ Affectation des résultats 2020 - Multiservices

Fonctionnement Investissement

Résultat ant. reporté 002 19 001,23 € Résultat ant. reporté 001 2 841,83 €

Résultat de l’exercice

2020

3 789,44 € Résultat de l’exercice 2020 1 735,15 €

Solde d’exécution cumulé 22 790,67 € Solde d’exécution cumulé 4 576,98 €

Restes à Réaliser 2020 Recettes 0,00 €

Restes à Réaliser 2020

Dépenses

0,00 €

Solde positifs RAR 0,00 €

TOTAL A AFFECTER 22 790,67 € BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €

DECIDE à l’unanimité, soit 14 voix pour, d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 0,00 € Affectation complémentaire en réserves (1068)

Reste sur excédent d’exploitation à reporter au BP 2021 ligne 002 22 790,67€

4/ BUDGET 2021 - Multiservices

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget proposé par Monsieur le Maire pour l’année 2021, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité soit par 14 voix pour, le budget présenté pour le service du Multiservices qui s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de : - Fonctionnement : 27 320,00 €

- Investissement : 4 576,98 €

5/ COMPTE de GESTION 2020 - Service Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire, délibérant sur le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Madame PANATARD Patricia, Receveur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrit de passer dans ses écritures,STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à 14 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

6/ Compte Administratif 2020 - Service Assainissement -

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame DEPONT Joëlle, élue par ses pairs, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur ROUFFY Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

a) LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer tel qu’indiqué pages 5 à 10 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif du service de l’assainissement.

b) CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

c) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

d) VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés aux pages 5 à 10 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif, à 13 voix pour, Monsieur ROUFFY Marc, Maire, n’ayant pas pris part au vote.

7/ Affectation des résultats 2020 - Service Assainissement

Fonctionnement Investissement

Résultat ant. reporté 002 212,26 € Résultat ant. reporté 001 15 831,33 €

Résultat de l’exercice 2020 - 4 073,74 € Résultat de l’exercice 2020 11 532,59 € Solde d’exécution cumulé - 3 861,48 € Solde d’exécution cumulé 27 363,92 €

Restes à Réaliser 2020 Recettes 0,00 €

Restes à Réaliser 2020 Dépenses 5 149,20 €

Solde RAR - 5 149,20 €

TOTAL A AFFECTER - 861,43 € BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €

DECIDE à l’unanimité, soit 14 voix pour, d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 0,00 € Affectation complémentaire en réserves (1068)

Reste sur déficit d’exploitation à reporter au BP 2021 ligne 002 3 861,48 €

8/ BUDGET 2021 - Service Assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget proposé par Monsieur le Maire pour l’année 2021, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité soit par 14 voix pour, le budget présenté pour le service de l’Assainissement qui s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de : - Fonctionnement : 48 728,00 €

- Investissement : 48 828,92 €

9/ COMPTE de GESTION 2020 - Service des Eaux

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire, délibérant sur le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Madame PANATARD Patricia, Receveur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, ledétail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à 14 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

10/ Compte Administratif 2020 - Service des Eaux

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame DEPONT Joëlle, élue par ses pairs, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur ROUFFY Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

a) LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer tel qu’indiqué pages 5 à 10 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif du service de l’eau.

b) CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

c) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

d) VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés aux pages 5 à 10 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif, à 13 voix pour, Monsieur ROUFFY Marc, Maire, n’ayant pas pris part au vote.

11/ Affectation des résultats 2020 - Service des Eaux

Fonctionnement Investissement

Résultat ant. reporté 002 30,92 € Résultat ant. reporté 001 237 576,57 €

Résultat de l’exercice 2020 28,21 € Résultat de l’exercice 2020 - 53 202,54 € Solde d’exécution cumulé 59,13 € Solde d’exécution cumulé 184 374,03 €

Restes à Réaliser 2020 Recettes 0,00 €

Restes à Réaliser 2020 Dépenses 31 188,00 €

Solde RAR - 31 188,00 €

TOTAL A AFFECTER 59,13 € BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €

DECIDE à l’unanimité, soit 14 voix pour, d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 0,00 € Affectation complémentaire en réserves (1068)

Reste sur excédent d’exploitation à reporter au BP 2021 ligne 002 59,13 €

12/ BUDGET 2021 - Service des Eaux

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget proposé par Monsieur le Maire pour l’année 2021, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité soit par 14 voix pour, le budget présenté pour le service de l’Eau qui s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

- Fonctionnement : 128 933,00 €

- Investissement : 276 425,03 €13/ COMPTE de GESTION 2020 - Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire, délibérant sur le Compte de Gestion de l’exercice 2020 dressé par Madame PANATARD Patricia, Receveur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à 14 voix pour que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

14/ Compte Administratif 2020 - Commune -

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame DEPONT Joëlle, élue par ses pairs, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur ROUFFY Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

a) LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer tel qu’indiqué pages 6 à 12 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif de la Commune.

b) CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

c) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

d) VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés aux pages 6 à 12 (II A1, A2, A3, B1 et B2) du Compte Administratif, à 13 voix pour, Monsieur ROUFFY Marc, Maire, n’ayant pas pris part au vote.

15/ Affectation des résultats 2020 - Commune

Fonctionnement Investissement

Résultat ant. reporté 002 163 026,02 € Résultat ant. reporté 001 - 45 635,10 €

Résultat de l’exercice 2020 66 849,51 € Résultat de l’exercice 2020 - 96 594,04 € Solde d’exécution cumulé 229 875,53 € Solde d’exécution cumulé - 142 229,14 €

Restes à Réaliser 2020 Recettes 354 876,81 €

Restes à Réaliser 2020 Dépenses 281 717,94 €

Solde RAR 73 158,87 €

TOTAL A AFFECTER 229 875,53 € BESOIN DE FINANCEMENT 69 070,27 €

DECIDE à l’unanimité, soit 14 voix pour, d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 69 070,27 € Affectation complémentaire en réserves (1068)

Reste sur excédent d’exploitation à reporter au BP 2021 ligne 002 160 805,26 €16/ Taux d’imposition des taxes locales 2021

Monsieur le Maire explique que compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Conseil Municipal n’a plus besoin de délibérer sur son taux.

Pour les 20 % de foyers qui s’en acquittent encore, le taux de 2019 s’applique automatiquement. Pour mémoire il était de 19.98 %.

Celle-ci est compensée pour les Communes par le transfert à leur profit de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Le taux de référence 2021 de la TFPB devra correspondre à l’addition de la part communale (18%) et départementale (16,21 % pour 2021).

Il n’y aura aucun changement au niveau du montant de l’impôt.

Il faudra expliquer très clairement aux administrés ce calcul par le biais de la prochaine lettre mensuelle « Quoi de neuf ».

Pour rappel, les taux d’imposition de la commune votés par le Conseil municipal en 2020 étaient les suivants :

- Taxe Foncière sur le Bâti : 18 %

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 46,48 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 14 voix,

DECIDE de VOTER les taux des deux taxes pour l’exercice 2021 comme suit :

- Taxe Foncière sur le Bâti : 34,21 %

(part communale à 18% et part départementale à 16,21%)

- Taxe Foncière sur le Non Bâti : 46,48 %

17/ BUDGET 2021 - Commune

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget proposé par Monsieur le Maire pour l’année 2021, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité soit par 14 voix pour, le budget présenté pour la Commune qui s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

- Fonctionnement : 995 500,00 €

- Investissement : 1 135 093,08 €

18/ Site Patrimonial Remarquable - lancement consultation d’un cabinet d’architecte Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil Municipal l’avait chargé de poursuivre les démarches concernant la mise en place d’un site Patrimonial Remarquable avec pour objectifs d’être inscrit aux Petites Cités de Caractère, tout en respectant 3 conditions :

- Reprendre les bases de l’AVAP

- Réduire la surface à protéger exclusivement au centre-bourg

- Obtenir au moins 50% de subvention pour cette étude

Monsieur CHALIER, Architecte des Bâtiments de France, s’est proposé d’écrire le cahier des charges pour lancer la consultation de recherche d’un cabinet d’architecte afin de mener à bien le SPR.

Monsieur le Maire a reçu vendredi 09 avril au soir, par mail, le cahier des charges. Il s’avère que ce dernier ne prend pas en compte les 3 propositions demandées initialement. Le vote ne peut pas avoir lieu ce jour.

Monsieur ROUFFY reprendra contact avec Monsieur CHALIER le plus rapidement possible.

QUESTIONS DIVERSES

- Châtillon

La Commune de Châtillon monte une Maison France Services avec la CPAM, la CAF, Pôle Emploi, une permanence des impôts dans la nouvelle médiathèque avant le déplacement vers le château.

- Trésorerie

La Trésorerie de Châtillon fermera le 31 décembre prochain sans déclencher de changement pour nous car les bons à payer se font déjà via la dématérialisation.- Petites Villes de Demain

Châtillon est éligible pour l’ensemble des Communes car c’est l’ancien chef-lieu de canton et elle possède plus de 2.000 habitants.

Il faudra faire des diagnostics afin de se développer.

- Ordures Ménagères

A compter du 1er juillet 2021, les sacs jaunes n’iront plus à Chanceau mais à Châteauroux. A terme, tout ce qui est recyclable ira dans les sacs jaunes.

- Urbanisme

Les Communes de Châtillon et Fléré-la-Rivière voulant viabiliser des terrains en zone industrielle, il faut modifier le PLU.

Or, s’il y a modification du PLU, toutes les communes vont devoir passer en PLUI. M. JOENNEY demande pourquoi faire une zone industrielle alors qu’il reste des ateliers relais non loués au sein de la Communauté de Communes.

- Fleurissement

M. ROUFFY a reçu le dossier d’inscription de la Commune aux Villages fleuris avec une date butoir fixée au 1er mai 2021.

Mme JACQUET demande si le dossier est compliqué à remplir.

M. ROUFFY répond que non.

- Personnel communal

Mme BERTRAND informe le conseil de 2 embauches :

- à compter du 13 avril, pour une durée de 12 mois en contrat aidé pour 20h/semaine avec une prise en charge de l’Etat à hauteur de 80%, dont l’activité principale sera la tonte des espaces verts, l’entretien et l’arrosage des lieux de fleurissement, l’entretien des rues du bourg ;

- un agent en remplacement de Jean-Claude Sigonnaud qui est en arrêt de travail, en CDD de 35h/semaine.

- Incivilité

M. PIQUE signale qu’un habitant du quartier de La Gare dépose des cartons remplis de papiers à côté des containers de verre et de cartons : un courrier lui sera adressé afin de le rappeler à l’ordre.

Clôture de la séance à 21h15

ROUFFY Marc DE SOUZA Pascal

DEPONT Joëlle BERTRAND DanielleRAVEAU Bernard NOULHIANE Jocelyne

JACQUET Magali JOENNEY Vincent

BRUN Caroline PIQUE Fernand

LANDUREAU Marc BLAIN Bernard