Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 451 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 451 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 451 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-451

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du

transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12

octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 (4 pages) Page 3

64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation

de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 12

octobre 2026 (06h00) au 13 octobre 2026 (06h00) (7 pages) Page 8

64-2026-10-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport

et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions

et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 12 octobre

2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 (5 pages) Page 16

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-09-00001

Arrêté portant interdiction du port et du

transport,

sans motif légitime, d'équipements de

protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13

octobre 2026 06h00

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 3ES | Direction des sécurités PRÉCET | = Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- | et des polices administratives ATLANTIQUES | Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2026-10-

portant interdiction du port et du transport,

sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 513 octobre 2026 06h00

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

vu le Code du commerce ;

VU le Code de l'artisanat ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557.6 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2542-2 et L. 2215-1;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de BrÉrER des Pyrénées-Atlantiques ;

. CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Ëté-Automne 2026 », qui positionne au nouveau

stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT que des manifestations et blocages dans divers lycées du département des Pyrénées- Atlantiques donnent lieu à de nombreux rassembléments sur la voie publique qui provoquent des troubles à l'ordre public et des violences urbaines ;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1”, 2, 5,6, 7, 8 et 9 octobre 2026, des mouvements rassemblant plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et des

capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1% octobre devant le lycée Paul Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne ; que le 8 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité d'établissements d'enseignement ; que le 9 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité d'établissements

d'enseignement à Bayonne ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 4CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre à compter du 12 octobre 2026;

CONSIDÉRANT que des actes violents peuvent être perpétrés par des individus cagoulés, masqués

et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur

permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de

sécurité intérieure pour les disperser ;

CONSIDÉRANT également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de bâtiments

publies, de commerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie à l'occasion de ces

rassemblements de contestation ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures visant-à garantir la sauvegarde de l'ordre public et de prendre

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection

des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre

les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment

certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé ; que la mesure de police est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels dont elle dispose ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interdits du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 1, ainsi que dans le périmètre cartographié en annexe 2.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont Une copie sera transmise aux

procureurs de la République territorialement compétents.

nr Ang

Pau, le DS

Le préfet,

L

Simdn/FETET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 5Annexe 1: liste des lycées et établissements scolaires

° PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-Perse

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

* GELOS

Lycée professionnel

° _ JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

* BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

Lycée Biarritz Atlantique

° HENDAYE

Lycée professionnel Aïzourdi

° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel.

Lycée professionnel Ramiro Arrué

+ MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

° OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

+ COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

° MORLAAS

Lycée professionnel Haute Vue

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 6NAY

Lycée Paul Rey

s SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

Annexe 2 : Cartographie LORE 2- RMEEnUy

. .*

« m2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00001 - Arrêté portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du 12 octobre 2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-09-00002

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques le

transport et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement, engins pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables,

du 12 octobre 2026 (06h00) au 13 octobre 2026

(06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 8E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- et des polices administratives

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2026-10-

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-

Atlantiques le transport et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,

du 12 octobre 2026 (06h00) au 13 octobre 2026 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la'directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la sañté publique :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

arüfices < de divertissement et des articles prrptechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

|

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et |’ utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 9VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Ëté-Automne 2026 », qui positionne au niveau

stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits

explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie

publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux

personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur

utilisation inconsidérée ;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1°, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2026, des mouvements rassemblant

plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et des

capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1” octobre devant le lycée Paul Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne à proximité d'’ établissements d'enseignement ; que le 8 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité d'établissements d'enseignement ; que le 9 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité d'établissements d'enseignement à Bayonne ;

CONSIDÉRANT que trois manifestants en possession d'un jerrican d'essence ont été interpellés le 2 octobre 2026 à proximité du lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ; qu'une jeune mineure du lycée professionnel Ramiro Arrue à Saint-Jean-de-Luz également a été contrôlée avec une bouteille d'essence dans son sac de cours ; que le 5 octobre 2026, à Biarritz, deux mineurs, au visage dissimulé, ont été interpellés pour avoir été porteurs notamment de mortiers d'artifices, des pétards, une bouteille d'essence et quatre aérosols ; que le 8 octobre 2026, des feux de poubelles à proximité directe d'un _ établissement à Bayonne ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et des pompiers ;

CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur les

secteurs du lycée Cantau à Bayonne et du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1°

octobre 2026, et trois au cours de la journée du 2 octobre 2026; que le 5 octobre 2026, neuf

fonctionnaires de police ont été blessés à Pau et à Bayonne;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont procédé à treize interpellations entre le 30 septembre et le 1°’ octobre 2026, à 40 interpellations le 2 octobre, à 29 interpellations le 5 octobre, à 6 interpellations le 6 octobre, à 8 interpellations le 8 octobre et à 4 interpellations le 9 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre à compter du 12 octobre 2026;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits

inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation

d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en

réunion ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 10CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

temps, que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits

dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une

mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir aux abords (rues adjacentes et convergentes) que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au

maintien de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment

certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé; que la mesure de police est adaptée,

nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels

dont elle dispose ;

SUR proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1° : Le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public,

d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et

F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont

interdits dans un rayon d’un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, ainsi que dans

le périmètre cartographié en annexe 3, du 12 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 13 octobre 2026 à

06h00.

Article 2 : Les interdictions visées à l’article 1° du présent arrêté ne s appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 3 : Dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, sont interdits,

du 12 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 13 octobre 2026 à 06h00: le transport et l'utilisation au détail

dans tout récipient transportable, tel que bidon, bouteille ou jerrican, de carburants, de produits

inflammables, de produits combustibles ou corrosifs.

Article 4 : Les interdictions visées à l'article 3 nes ‘appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur

activité professionnelle.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 11Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau.

Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

0 9 OCT. 2026

Simory FETET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 12ANNEXE 1:

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie{s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

| Batterie F3

Batterie nécessitant un support exteme F3

Combinaison | F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien $ double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support exteme F2

Combinaison F2

Combinaison scmiioit un support externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash | F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 13Annexe2 : liste des lycées et établissements scolaires

° PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-perse

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

° _GELOS

Lycée professionnel

° __ JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

° BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

Lycée Biarritz Atlantique

° _ HENDAŸYE

Lycée professionnel Aïzourdi

° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel

Lycée professionnel Ramiro Arrué

° MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

° OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° _ CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

+ COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 14° _ MORLAAS

Lycée professionnel Haute Vue

°. NAY

Lycée Paul Rey

+ SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Annexe 3 : Cartographie

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, 15Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-10-09-00003

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques, la

détention, le transport et l'utilisation d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par

destination du 12 octobre 2026 06h00 au 13

octobre 2026 06h00

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 16E = | Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- | et des polices administratives

ATLANTIQUES | Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté n°64-2026-10 :

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la

détention, le transport et l’utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 12 octobre

2026 06h00 au 13 octobre 2026 06h00

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des

populations ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national,

caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2026 », qui positionne au nouveau

stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT que des manifestations et blocages dans divers lycées du département des Pyrénées- :

Atlantiques donnent lieu à de nombreux rassemblements sur la voie publique qui provoquent des

troubles à l’ordre public et des violences urbaines ayant donné lieu à 53 interpellations aux abords des

lycées dont 40 interpellations le vendredi 2 octobre 2026; que les fonctionnaires de police ont

interpellé 29 personnes lors de la journée du 5 octobre, à 6 interpellations le 6 octobre, à 8

interpellations le 8 octobre et à 4 interpellations le 9 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1°, 2,5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2026, des mouvements rassemblant

plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et des

capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de

Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;

CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées

principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des

projectiles ainsi que des mortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 17été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1° octobre devant le lycée Paul

Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à

Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles

dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Bayonne ; que le 8 octobre

2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles à Bayonne et à Anglet à proximité

d'établissements d'enseignement ; que le 9 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu

divers projectiles et que des feux de poubelles ont été allumés à proximité d'établissements

d'enseignement à Bayonne ; |

CONSIDÉRANT que le 5 octobre 2026, à Biarritz, deux mineurs, au visage dissimulé, ont été interpellés pour avoir été porteurs notamment de mortiers d'artifices, des pétards, une bouteille d'essence et

quatre aérosols ; _

CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur les

secteurs du lycée Cantau à Anglet et du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1°

octobre 2026, et trois au cours de la journée du 2 octobre 2026; que le 5 octobre 2026, neuf

fonctionnaires de police ont été blessés à Pau et à Bayonne;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques

d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une arme

par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la

projection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT qu'il existe le risque d’afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le

contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés qui

serait susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifestation avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d’'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaît

comme une mesure de prévention adaptée ; |

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer

la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation

OU ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre

les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre

les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment

certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public même en l'absence de troubles matériels est caractérisé ; que la mesure de police est adaptée,

nécessaire et proportionnée aux circonstances en tenant compte des moyens humains et matériels

dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT qu'une telle situation de crise risque de survenir à nouveau aux abords des

établissements scolaires des villes de Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et

Pau ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX:

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 18ARRÊTE

Article 1°‘ La détention, le transport ét l’utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégories

confondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer Une arme par destination au sens

de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du 12 octobre 2026 6h00 au 13 octobre 2026 6h00 dans un rayon d'un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 1, ainsi que dans le périmètre cartographié en annexe 2. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permis nécessaires.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent, arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre d’État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau.

Article 4 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de

Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

0 9 OCT. 2026 Le préfet,

Simon FETET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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+ PAU

Lycée Barthou

Lycée Saint-Cricq

Lycée Saint-John-perse

Lycée professionnel honoré Baradat

Collège Marguerite de Navarre

° _ GELOS

Lycée professionnel

° JURANÇON

Lycée professionnel André Campa

° ANGLET

Lycée Cantau

° BAYONNE

Lycée Louis de Foix

Lycée René Cassin

Lycée professionnel Paul Bert

° BIARRITZ

Lycée expérimental André Malraux

Lycée Biarritz Atlantique

° MHENDAYE

Lycée professionnel Aïzourdli

° __ SAINT-JEAN-DE-LUZ

Lycée Maurice ravel

Lycée professionnel Ramiro Arrué

+ MOURENX

Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie

° _ OLORON-SAINTE-MARIE

Lycée Jules Supervielle

Lycée professionnel Guynemer

Lycée professionnel IV Septembre

° ORTHEZ

Lycée gaston Fébus

Lycée professionnel Francis jammes

Lycée professionnel Molière

° CHERAUTE

Lycée du Pays de Soule

° _ COARRAZE

Lycée professionnel Haure Placé

° LESCAR

Lycée Jacques Monod

+ MAULÉON

Lycée professionnel Champo

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Lycée professionnel Haute Vue

°__ NAY

Lycée Paul Rey

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Lycée polyvalent de Navarre

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Annexe 2 : Cartographie — =, =, mm mr. à mm 4 ww g NNC MEL PRUTINNT LA

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