Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 335 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 335 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-335
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
pour le système d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement Bidart, Ahetze et Arbonne (10 pages) Page 3
64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au Recherche de PFAS
dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Cambo-les-Bains (10 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00016
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024
relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS pour le système d'assainissement collectif
de l'agglomération d'assainissement Bidart,
Ahetze et Arbonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 3 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQU ES des territoires et de la mer Liberté | service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars
2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement Bidart, Ahetze et
Arbonne
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants (dit « règlement POP »);
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 1711
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; ,
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement | non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 autorisant le système d'assainissement
de l’agglomération d'assainissement de Bidart, Ahetze et Arbonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/13
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 4 VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture";
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 5111 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Bidart d'une capacité nominale de plus de
10 000 EH doit faire l'objet de mesures des PFAS dans les boues produites dès 2026 telles que prévues
par la circulaire susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/13
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “ww.pyrenees-atiantiques.zouv.f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 5 ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES SOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier ‘Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Bidart au bénéfice de la communauté d'agglomération Pays Basque (N° SIRET : 20006710600019) sise 15 avenue Maréchal Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex.
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d'analyses des boues
urbaines destinées à l'épandage agricole direct ou indirect.La communauté d'agglomération Pays
Basque identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tabléau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne est réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2026. La durée qui sépare deux
campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder à :
- un prélèvement unique :
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement » de chaque
station d'épuration.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/13
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiwvw.pyrenees-atlantiques.gouv.f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 6 — du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par l'annexe 5 et de respecter.une limite de
quantification inférieure ou égale à 20 u1g/kg MS;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par l'annexe 5 et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
AU plus tard Un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU,. conformément au scénario d'échange des données d'’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
— met fin à toute valorisation agricole (épandage ou compostage);
—- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils |
1. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la
police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et Une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4. |
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/13
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.svranees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 7 Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1” janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article. |
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/13
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 8 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux communes de Bidart, Arbonne et Ahetze , pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Côtiers
basques.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires
de Bidart, Arbonne et Ahetze, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de la délégation Adour et côtiers de l'agence de l’eau Adour Garonne et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération Pays Basque par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département, et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service Eau
a]
-/ Auréliè. BIRLING ER
Copie :
—- Délégation Adour et côtiers de l'agence de l'Eau Adour-Garonne
- Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/13
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 9 Annexe 1- liste des paramètres à mesurer
Code SANDRE Nom Abréviation N°CAS
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique _PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
| mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère |
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique |
_ N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
_ Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique _PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHXxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
_ Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoiïque : PFHXA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpPA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PENA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFÜnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoiïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique _ PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantigues.gouv.fr
7/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 10 1763-23-1 6561
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “ww. vren
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
sfr
V,ti
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3IONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
mide
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 11 Annexe 2 - Caractéristiques générales boues STEU
Azote total (en % MB)
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1789
Carbone organique (en % MB) 1841
6018
Annexe 3 - seuils du règlement POP
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHXS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9/13
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 12 Annexe 4 - Seuils de gestion PFAS
Code Seuil en ug/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des SANDRE
substances)
PFHIXA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978 PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347 FFINA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 FFDA Acide perfluorodécanoïique | 335-76-2 6509 40 PFHXS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA .
PFBA _—_— PEPéA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PEHIXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque | 2706-90-3 5979
PEOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347
PEUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508
PFUnA ' Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PEDoDA : Acide perfluoroundécanoïque. 2058-94-8 6510
PFDOA ' Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507
PETrDA : Acicle perflusrotridécansique 72629-94-8 6549 400
PFTrA ' Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PEPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PEHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561
PEOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique | 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sufonique . 749786-16-1 8740
PEUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfueratfiqeeans sulfonique 791563-89-8 8742
PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6 : 2 FTSA
L'annexe 5 est consultable sur le site du laboratoire Aquaref au lien suivant :
Annexe 5 - Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles - Note Aquaref - version 1- mai 2026
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-
de-stations
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0 - wwuw.ovrenees-atlantiques.gouv.f
10/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00016 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2024-06-03-00015 du 3 mars 2024 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00017
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au
Recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS pour le
système d'assainissement collectif de
Cambo-les-Bains
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 14 En PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQU ES : des territoires et de la mer
Liberté service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au
Recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Cambo-les-Bains
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants (dit « règlement POP »);
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 1711
à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 autorisant le système d'assainissement
de Cambo-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/12
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiaques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 15 VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 :
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 5114 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir Un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ; |
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Cambo-les-bains d'une capacité nominale de plus
de 10 000 EH doit faire l'objet de mesures des PFAS dans les boues d'épuration produites dès 2026
telles que prévues par la circulaire susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 64-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 autorisant, au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Cambo-les-bains au
bénéfice de la communauté d' agglomération Pays Basque (N° SIRET : 20006710600019) sise 15 avenue
Maréchal Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex.
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d'analyses des boues
urbaines destinées à l’'épandage agricole direct ou indirect.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS SEPT 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 16 Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou.
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
| agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne est réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2026. La durée qui sépare deux
campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois. |
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder à :
- un prélèvèment unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement » de chaque
station d'épuration.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe £5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2. Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par l'annexe 5 et de respecter une limite de
quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par l'annexe 5 et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE. |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64082 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 17 TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à Un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
—- met fin à toute valorisation agricole (épandage ou compostage);
— en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix : |
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la
police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
oU (ii) stocker les boues et procéder où faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met finà toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/12
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mww.pyrenees-atlantiques.gouv.fi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 18 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination |
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:
-_ présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
-__ listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1” janvier 2028.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux communes de Cambo-les-Bains et ltxassou, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 19 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires
de Cambo-les-Bains et Itxassou, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de la délégation Adour et côtiers de l'agence de l’eau Adour Garonne et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération Pays Basque par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 0 6 AOÛT 2076
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département, et par
subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service Eau
Copie :
- Délégation Adour et côtiers de l'agence de l'Eau Adour-Garonne
- Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/12 Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 20 Annexe 1 - liste des paramètres à mesurer
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 :2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHPA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpPA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoique . PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoiïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoiïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPesS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.couv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 21 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 :2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFIONS 756426-58-1 9711
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoïque
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2FTAB _ 34455-29-3 7991
mide
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiw.pyrenees-atlantiques.gor
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 22 Annexe 2 - Caractéristiques générales boues STEU
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) | 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3 - seuils du règlement POP
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHXS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9/12
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyren atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 23 Annexe 4 - Seuils de gestion PFAS
| | Code Seuil en ug/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE substances)
PFHXA Acide perfluorohexanoïque _ 307-24-4 5978 FFOA .. Acide perfluorooctanoïique 335-671 5347 PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 ETR Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509 40 PFHIXS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 FFGS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA
PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PEHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoiïque 2706-90-3 5979
PEOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977
PEDA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347
PEUnDA : Acide perflvorononanoïque 375-951 . 6508
PFUnA ' Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PEDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDOA ‘ Acide perfluorododécanoïique 307-551 6507
PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETLA ' Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PEPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PEHIXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PEOS Acide perfluorononane sulfonique 27237 2-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PEUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS - Acide perflyoroiridécane sOnique 791563-89-8 8742
PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6:2FTSA |
L'annexe 5 est consultable sur le site du laboratoire Aquaref au lien suivant :
Annexe 5 - Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles - Note Aquaref: - version 1- mai 2026
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-
de-stations
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
10/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00017 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2026-06-11-00003 relatives au 24