Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 175 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 175 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 175 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-175

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques

(4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-11-00012

AP réglementant l'usage d'articles

pyrotechniques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques 3PRÉFET act; Lanlié DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives galité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-06

réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, sur le territoire de la ville de Pau du 11 au 16 juin 2025

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 et suivants ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1erjuillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques 4VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE qui reste maintenue depuis le 15 janvier 2025 au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;

CONSIDÉRANT que des informations portées à la connaissance des forces de sécurité intérieure font penser que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont réels dans le cadre de plusieurs manifestations déclarées et non déclarées devant se dérouler sur la voie publique du 12 au 16 juin 2025 avec recours éventuel à l’utilisation d'artifices de divertissements, d'articles pyrotechniques, de pétards, de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;

CONSIDÉRANT que les services de police ont identifié que la commune de Pau nécessite dans ce cadre d'être protégée de l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétardés ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l’utilisation d'articles pyrotechniques et de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT le risque manifeste de trouble à l'ordre public :

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1”: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en

direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé 2/4

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques 5et annexée au présent arrêté sont interdits de Pau, à compter du jeudi 12 juin 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 06h00.

Article 2 : Les commerçants de la commune de Pau proposant la vente d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 4 : Sur la commune de Pau, à compter du jeudi 12 juin 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 06h00 sont interdits l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.

Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou jerrican, est interdit.

Article 5 : Les commerçants de la commune de Pau, proposant à la vente les produits visés à l’article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 6 : Les interdictions visées à l’article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.

Pau, le LU /66/25

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

fe Sophie MARCON

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques 6Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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