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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 087 DDFIP Convention controle allege chap 011)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Budget,
2025-DP-087
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.1617-3, L.2122.21 et L.5211.9, L.5211.10 et D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A), modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Considérant l’engagement partenarial signé entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Communauté de communes le 26 juin 2025 ;
Considérant que dans le cadre de ce partenariat, les parties marquent leur volonté de moderniser la gestion publique locale et d’améliorer la qualité des comptes ;
Considérant que l’engagement partenarial s’inscrit dans une démarche visant à accroitre l’efficacité des circuits comptables et financiers, la coopération des services ainsi qu’un service rendu aux usagers de qualité ;
Considérant que l’une des actions de cet engagement partenarial est de mettre en place le contrôle allégé des charges générales ; DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature d’une convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public.
Article 2 : La convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable pour une durée de 5 ans sous réserve de l’élaboration d’un bilan intermédiaire assorti de conclusions positives sur la période N.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 26 novembre 2025