Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2019 01 DOB 2019
Déliberation - DCM2019 49 CONVENTION PARTENARIAT COMITE DU GARD D
Déliberation - DCM2019 10 TAUX IMPOSITION 2019
Arrêté - 2025 DP 087 DDFIP Convention controle allege c
Arrêté - 2025 DP 087 DDFIP Convention controle allege c
Déliberation - DCM2019 64 ADHESION COMMUNE A ASSOCIATION GARD TOU
Déliberation - DCM2019 88 CONVENTION COMMUNE AVEC LAGENCE DURBANI
Déliberation - DCM2019 16 CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION P
Déliberation - DCM2019 19 BUDGET COMMUNE COMPTE DE GESTION 2018
Déliberation - DCM2019 18 INFO DPPDP
Déliberation - DCM2019 75 Convention de Controle Allegee Avec la Ddfip du Gard
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 75 Convention de Controle Allegee Avec la Ddfip du Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Envoyé on péleclure le 0512/2019
Li aïigues-mortes La Sal de Le Va
REPUBLIQUE FRANÇAÏ
DEPARTEMENT DU Gi
COMMUNE AIGUES M
Feguen préfedure b 08122019
Abou 122 IS Le ID :020-212000027-201 9 204-DCM2OIO7S-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM/2019/n°75/9.1/04-12/14
Nombre des membres En Les | Qui ont ris part
Sens | à a délibération a
Date del coruncation 27-11-2019 Date de l'fichage: 28.11.2018
OBJET:
CONVENTION DE CONTROLE ALLEGEE
EN PARTENARIAT AVEC LA DDFIP
SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019
L'an deux mile dix-neuf, Le QUATRE DECEMBRE à 18 H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d'Algues-Mortes,
PRESENTS : Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE,
Maguelone CHAREYRE, Olivier BERTRAND, Rachida BOUTEILER, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN
‘Absents excusés ayant donné procuration :
P. CATHALA à P. MAUMEJEAN V. BONVICINI à J SOLEVROL
F. LABARUSSIAS à C. BONATO G. BER à À, BONNET Absents : P. DEVILLE —S, ROUS - C, BERTINI— N, THEODOSE — A. MOLLUNA — À. JACINTO
Secrétaire de séance : C. LAURIE
DU GARD — AUTORISATION DE SIGNER
LA CONVENTION
Rapporteur : J. SOLEVROL
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963,
Vu les articles L1617-3, 1617-19 et l'annexe 1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe | du code général des
collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR
BCRE1113038A-10 du 20 mai 2011) et modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014,
Considérant, les résultats financiers de la commune d'Aïgues-Mortes sur la base des indicateurs du
comptable public,
Considérant la proposition du comptable public et de la DDFIP du Gard de mettre en place un contrôle
allégé en signant une convention de partenariat,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d'une convention qui s'inscrit dans les
politiques publiques de simplification des procédures en matière de dépense. Cette convention vise à
renforcer la qualité et la fluidité de la chaîne de la dépense, tout en permettant une réduction des
délais de paiement
La mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat (CAP) proposée par le comptable public, s'inscrit
pleinement dans cette démarche. Cette procédure vise ainsi à mieux coordonner les contrôles
respectifs de l'ordonnateur et du comptable sur l'ensemble de la chaîne de la dépense, depuis la
réception de la facture par les services du premier jusqu'au paiement du mandat de dépense par le
second.
Hôtel de Vile- Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
‘Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
Page 1 sur2 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Fasenpéaue bONt20S Dog
Afiché BOB t22019
ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OIO7S-DE Le document contractuel consiste à s'assurer que les risques relatifs à lATEBURME Qu Mandement et
du paiement des dépenses publiques sont maîtrisés. || est fondé sur l'acceptation par l'ordonnateur d'une collectivité, d’un partenariat approfondi avec le comptable public pour assurer en commun la maîtrise de bout en bout des chaînes de travail de traîtement des dépenses, concrétisé par la signature d’une convention pour une durée de 3 ans.
Cette convention s'accompagne d'un dialogue de gestion entre la commune et les services du
comptable public qui prend la forme d'un diagnostic réciproque du contrôle interne permettant
identifier les risques inhérents à la régularité de la dépense.
La convention jointe annexe précise le périmètre des dépenses éligibles au contrôle allégé, celles-ci se
limitent, dans un premier temps, à des dépenses de fonctionnement courant.
En conséquence, il est demandé au Conseil Muni
- D'approuver les termes de la convention de contrôle allégé en partenariat avec la DDFIP du Gard,
- D'autoriser M le Maire à signer la convention jointe en annexe à la déli
tout document relatif à cette affaire.
ération et plus généralement
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville- Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66,73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
Page 2sur2