Compte-Rendu - Compte rendu CM

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL sit

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Compte-Rendu - Compte rendu CM Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION du 8 février 2024

Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15

- en exercice : 15

- qui ont pris part à la délibération : 14 dont 4 pouvoirs

Date de la convocation : 30/01/2024 - date d’affichage : 12/02/2024

Le 8 février 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier LABOUESSE, Maire.

PRESENTS : Olivier LABOUESSE, Isabelle RICHARD, Olivier GARCEZ, Christophe VEYSSET, Pascal CHABOT, Sylvie COUDERT, Guy FABRE, Armando GOMES, Daniel LAMARQUE, Nelly MAUME

Excusé(s) : Damien GRANGER, Serge BOUSSANGE, Katie BISMARRA, Georges FLACHON Pouvoir(s) : Damien GRANGER à Olivier GARCEZ, Serge BOUSSANGE à Isabelle PEYRONNET, Katie BISMARRA à Olivier LABOUESSE, Georges FLACHON à Pascal CHABOT Absent(s) : Elisabeth BIONDI

Mme Nelly MAUME a été nommée secrétaire

Ordre du jour :

- Travaux et acquisitions 2024

- Arrêt du PLUi

- Subventions communales aux associations

- Contrat d’accroissement temporaire d’activité du 01/03 au 31/08/2024

Questions diverses :

- Divers

*-*-*-*-*

Ajout d’un point à l’ordre du jour :

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Adhésion au service « Intérim Public » avec le centre de gestion de l’Allier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

-------------

1°) DEL20240208_055–visée en Sous-Préfecture le 09/02/2024

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Arrêt du projet de PLUi – avis de la commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

Vu les articles L.103-6, L.153-11 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles R.153-3 à R.153-7 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 22 Septembre 2016, du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Montmarault, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),

Vu l’arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, portant fusion de la Communauté de Communes de Commentry/Néris-les-Bains avec la Communauté de Communes de la Région de Montmarault à compter du 1er Janvier 2017 - la nouvelle entité se nomme Commentry Montmarault Néris Communauté,

Vu l’arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, précisant que Commentry Montmarault NérisCommunauté exerce de plein droit sur son territoire la compétence obligatoire pour les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales,

Vu la délibération en date du 9 Avril 2018, et en application de l’article L 153-9 du Code de l’Urbanisme, étendant la procédure d’élaboration du PLUI à la totalité de son territoire, soit 33 communes, en fixant les objectifs à atteindre et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres,

Vu, conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le débat des orientations générales du PADD qui s’est tenu une 1ère fois lors du Conseil Communautaire du 12 Mars 2019, puis redébattu lors du Conseil Communautaire du 12 Avril 2023, suite notamment aux évolutions réglementaires

(la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021) et à l’actualisation de projets stratégiques, à la réflexion sur le développement des énergies renouvelables,

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUI,

Vu l’entier dossier consultable sur le site : http://plu.cmnc03.fr/category/plui/,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2023, arrêtant le projet de PLUI,

I-Exposé du contexte

M. le Maire rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLUI de Commentry Montmarault Néris Communauté a été initié d’abord à l’échelle de l’ancienne communauté de communes de la Région de Montmarault, qui a pris la compétence « Plan Local d’Urbanisme » et qui a prescrit par délibération du 22 Septembre 2016, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Puis, le Conseil Communautaire a étendu le périmètre d’élaboration du PLUI et défini les modalités de concertation, par délibération en date du 9 Avril 2018.

Le PLUI est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Commentry Montmarault Néris Communauté. Il exprime ainsi une vision partagée entre les 33 communes du territoire pour les 10 prochaines années. Il énonce ainsi les grands principes d’aménagement et de développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d’utilisation de l’espace,…

C’est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.

Il s’inscrit dans le cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 Avril 2020, et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher approuvé le 18 Mars 2013.

II-Eléments de synthèse du PLUI

M. le Maire présente la manière dont s’est déroulée l’élaboration du PLUI à travers les items suivants :

- Les objectifs prévus par la procédure d’élaboration du PLUI tels que définis dans les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018, - Les débats qui ont eu lieu en conseil communautaire sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les éléments essentiels du PLUI et à quelle étape il se situe,

- Les modalités de concertation effectivement mises en œuvre, conformément à ce qui a été défini par les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018, - Le bilan de la concertation tel que présenté en annexe de la présente délibération.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- Des registres d’observation ont été mis à disposition du public au siège de la Communauté decommunes et dans chaque mairie,

- La création d’un site internet dédié aux procédures d’urbanisme de la communauté de communes, accessible depuis l’onglet PLUI(http://plu.cmnc03.fr/category/plui/), sur lequel des commentaires pouvaient être laissés.

Moyens d’information utilisés :

- Des articles ont été publiés dans le bulletin communautaire et dans certains bulletins communaux,

- Des articles ont été publiées dans la presse locale, et notamment lors de réunions publiques, - Une page du site de la Communauté de communes a été dédiée : onglet « Cadre de vie – Habitat – PLUI »,

- Une exposition itinérante a été créée et diffusée dans la plupart des communes.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Des réunions publiques d’échange sur chaque phase du projet,

- Des permanences auprès des agriculteurs,

- Des ateliers de concertation avec la population.

L’ensemble du public a donc été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUI et a pu s’exprimer à travers différents supports mis à sa déposition et rappelés ci-avant.

Le document « Bilan de la concertation », joint à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023, établit la synthèse des observations formulées à travers l’ensemble des supports de concertation mis à disposition. Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportées dans le projet de PLUI, à travers le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique, ou encore les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des instances de travail, a permis une participation et une appropriation du projet. De nombreuses réunions (Comité de Pilotage, réunions avec les PPA) et des ateliers de travail ayant mobilisé les élus ont été organisés durant l’élaboration du PLUI.

III-Documents du dossier d’arrêt de PLUI

Le projet de PLUI comprend notamment les documents suivants :

1- Un rapport de présentation composé :

- Des éléments de compréhension, diagnostic et enjeux ainsi que l’état initial de l’environnement

- Des explications et justifications des choix du projet de PLUI

- Des éléments de compatibilité avec les documents supra-communaux

- De l’évaluation environnementale du PLUI.

2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime la vision stratégique du développement territorial et dont les orientations se déclinent en 5 axes : - AXE 1 : affirmer et valoriser le rôle d’interface du territoire, support de développement économique

- AXE 2 : préserver et renforcer la vie de proximité sur le territoire assurant la qualité du cadre de vie

- AXE 3 : consolider les bourgs du territoire, cœur de la vie de proximité - AXE 4 : préserver et valoriser la ruralité du territoire, garante de son identité- AXE 5 : assurer un développement durable du territoire, pour la population actuelle et les générations futures.

3- Le règlement écrit et le règlement graphique

4- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

5- Les annexes du PLUI

Les grands enjeux et les évolutions graphiques et réglementaires du projet de PLUI sont rappelés dans la note de synthèse annexée à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023.

IV-Suite de la procédure

Le projet de PLUI, arrêté en Conseil Communautaire, a été transmis pour avis aux communes membres de la communauté de communes, mais aussi aux Personnes Publiques Associées (PPA), la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers), la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) ainsi qu’aux personnes consultées à leur demande.

Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique, pendant laquelle le public va pouvoir accéder à l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUI.

Au vu des éléments développées ci-dessus et en annexe (annexe 1), le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention :

- EMET un avis favorable au projet de PLUI arrêté le 15 Novembre par le Conseil Communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté, sous réserve seulement de la traduction et de l’intégration des observations formulées dans le document annexé (annexe 1) à la présente délibération à savoir :

- Soit la suppression du paragraphe « 5.1.2.2 volumétrie » des zones A (et N) la restriction de hauteur à 12 m aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent,

- Soit l’introduction des zones spécifiques sur cette zone de l’Auzelon en définissant un sous-secteur Aéol – voir carte ci-dessous – la zone Aéol étant définie par le contour violet)

2°) DEL20240208_056–visée en Sous-Préfecture le 12/02/2024

Travaux de réfection de voirie 2024 - Plan de financement – demande de subvention accord de principe

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’état de certaines voies communales qui nécessitent de gros travaux.

Neuf voies ont fait l’objet d’une demande de devis auprès de deux entreprises :

- Chemin de la Gâne 1030 ml

- Route des Bottes 660 ml

- Chemin rouge 1600 ml

- Route des Jarras 1220 ml

- Chemin des Chaumes 160 ml

- Chemin de la Prade 240 ml

- Route de la Fayère 1420 ml

- Chemin de Saint-Georges 275 ml

- Chemin de la Biche 140 mlLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour une montant total de : 96 399, 50 € HT.

- DIT que les 7 Voies retenues sont :

o Chemin de la Gâne : 25.766,00 € HT

o Route des Bottes : 14.249,00 € HT

o Route des Jarras : 32.561,50 € HT

o Chemin des Chaumes : 4.749,00 € HT

o Chemin de la Prade : 7.077,00 € HT

o Chemin de Saint-Georges : 7.115,00 € HT

o Chemin de la Biche : 3.782,00 € HT

o Frais de prestation générales : 1.100,00 € HT

- SOLLICITE le soutien du département. Le plafond des travaux subventionnables calculé par le Département est de 100 000 € une fois tous les 2 ans (globalisation) auquel est appliqué un taux de subvention de 30 %.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Désignation Montant HT

Estimation du projet de travaux 96.399 ,50 €

Subvention Départementale (30%

plafonné à 100 000 € HT)

28.919,85 €

Autofinancement 67.479,65 €

La dépense sera inscrite au budget primitif 2024 en section d'investissement article 2151.

- DONNE tous pouvoirs au maire pour signer les documents se rapportant à ces travaux.

- S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’accord du Département.

3°) DEL20240208_057–visée en Sous-Préfecture le 12/02/2024

Lagune – Travaux de mise en sécurité : Travaux de pose de clôture

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la clôture actuelle de la lagune (route de Doyet) n’est plus aux normes de sécurité et qu’il convient la remplacer par une clôture en panneaux rigides d’une hauteur de 2 mètres selon la règlementation en vigueur.

Il présente le devis de l’entreprise CHICOIS Pascal de SAINT-ANGEL :

- Démontage de l’ancienne clôture, fourniture et pose de 180 ml de clôture panneaux rigides et d’un portail de 5 ml de 2 m de hauteur pour un montant de 17 670 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- ACCEPTE le devis de l’entreprise CHICOIS Pascal pour un montant de 17 670 € HT (21 204 € TTC).

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce projet.

- S’ENGAGE à inscrire la dépense au budget annexe Assainissement, en investissement, article 2124°) DEL20240208_058–visée en Sous-Préfecture le 12/02/2024

Budget : Subventions versées aux associations

M. Olivier GARCEZ, adjoint chargé des associations, présente les dossiers de demandes de subventions reçus des associations communales.

Comme en 2023, il propose de séparer les associations communales en 2 groupes : Les associations sportives et les associations d’utilité publique.

Il est proposé la répartition suivante :

- Associations sportives :

o Amicale sportive (ASSA) : 760 €

o La pédale St Angéloise : 440 €

- Associations d’utilité publique :

o Amicale laïque de ST-ANGEL : 740 €

o Ass. Des donneurs de sang bénévoles : 500 €

o Les DDEN : 35 €

Le Conseil Municipal, après délibération :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour les associations sportives : o Amicale sportive (ASSA) : 760 € à l’unanimité

o La pédale St Angéloise : 440 € avec 13 voix pour et 1 abstention, M. Olivier GARCEZ, membre du bureau, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour les associations d’utilité publique : o Amicale laïque de ST-ANGEL : 740 € à l’unanimité

o Ass. Des donneurs de sang bénévoles : 500 € avec 13 voix pour et une abstention, M. Pascal CHABOT, président de l’association, ne prend pas part au vote.

o DDEN : 35 € à l’unanimité

M. Olivier GARCEZ présente une nouvelle association communale «Bourbonn’ailes » ayant pour objet l’élaboration de projets humanitaires. 5 élus proposent d’attribuer une subvention de 300 euros contre 8 qui proposent une subvention de 150 €.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 150 € avec 8 voix pour, 5 contre et une abstention. - AUTORISE le Maire à procéder au versement de ces subventions après le vote du Budget primitif 2024.

La dépense globale s’élève à 2 625,00 € ; elle figurera à l’article 6574 du budget principal 2024.

5°) DEL20240208_059–visée en Sous-Préfecture le 12/02/2024

Acquisition d’une boite à livres - Plan de financement – demande de fonds de concours de la Communauté de Communes

M. le Maire propose l’achat d’une boîte à livres qui serait installée sur la place de la mairie. Plusieurs modèles sont présentés, mais compte tenu de son installation en extérieur, le choix d’un modèle en matière recyclé est privilégié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition d’une boite à livres auprès de KGMAT collectivité – réf. 109498 pour un montant de 1.278,54 € HT

- DEMANDE à bénéficier du fonds de concours – « thématique Boite à livres »

- APPROUVE le plan de financement suivant :

-Désignation Montant HT

Achat boite à livres 1.278,54 €

Fonds de concours (50% plafonné à

6 000 € HT)

639,27 €

Autofinancement 639,27 €

Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 en section d’investissement article 2184.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

6°) DEL20240208_060–visée en Sous-Préfecture le 16/02/2024

Adhésion au service « Intérim Public »

Vu les articles 14 et 25 de la loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions du Centre de Gestion,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le législateur a confié au Centre de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires.

C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences dans les collectivités, le Maire pourra faire appel au service « Intérim Public » du Centre de gestion de l’Allier.

Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.

La rémunération horaire du service « Intérim Public » sera définie en multipliant par 1,7 le tarif horaire de l’agent contractuel. Ce tarif horaire est calculé en référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade sur lequel l’agent contractuel sera recruté, ramené à l’heure (traitement brut indiciaire mensuel/151.67). Le tarif horaire comprend :

- Le salaire,

- Le supplément familial de traitement

- Les charges de toutes natures,

- Le CNAS (contrat de 6 mois),

- La visite d’embauche,

- Les assurances,

- La cotisation à Pôle Emploi

Le Conseil après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Intérim Public » avec le Centre de gestion de l’Allier pour la mise à disposition du personnel.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité

Le Conseil adopte à l’unanimité des membres présents

7°) DEL20240208_061–visée en Sous-Préfecture le 20/02/2024

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - (Recrutement ponctuel)

(Loi n°84-53 modifiée – art. 3 1°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal de la commune de SAINT-ANGEL ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un besoin nécessaire par rapport au fonctionnement lié à l’entretien des locaux. Pour la période allant du 1er mars 2024 au 31 août 2024 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 01/03/2024 au 31/08/2024.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services. Le temps de travail hebdomadaire annualisé sur 6 mois sera de 11 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’adjoint technique contractuel.

SOIT sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366. Elle prend en compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Divers :

- Plan de la commune : Un devis a été demandé à M. Stéphane BRUN, créateur graphiste à Chamblet, pour la création d’un plan de village avec dépliant. Un deuxième devis sera demandé à Typocentre.

- M. Guy FABRE lit le compte rendu de bureau SICTOM

ANNEXE 1 à la délibération n°DEL20240208_055 - portant sur le PLU(i) de Saint Angel

L’élaboration des PLU(i) possède de nombreux leviers de régulation de l’implantation de constructions (comme les éoliennes) parmi lesquels la définition des secteurs d’implantations au sein des zonages réglementaires. Cependant, il doit dans tous les cas justifier les interdictions (article L. 151-9 du Code de l’Urbanisme) qui pourraient grever certaines zones et montrer la proportionnalité des règles encadrant les implantations acceptées.

Le règlement du PLU(i) peut également, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire, pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit (Article R 151-30 du Code de l’Urbanisme).

D’une part, les installations production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent répondent à la destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Or, s’agissant de cette destination, le règlement du PLUi de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris prévoit dans les zones A et N une restriction de hauteur à 12 mètres maximum :

« dans l’ensemble de la zone [A/N], la hauteur des "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilées" n’est pas règlementée sauf pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; leur hauteur est limitée à 12 mètres. »Considérant que les installations de ce type ne peuvent, par définition, être implantées dans les zonages U et AU, la restriction de hauteur à 12 mètres dans les zones A et N prévu par le règlement conduit à une interdiction générale pour les éoliennes. Cette interdiction est non seulement discriminatoire à l’égard des autres modes de production d’énergies renouvelables, mais apparait également disproportionnée.

En effet, aucune argumentation n’est développée pour justifier cette interdiction. Or, il est attendu d’un tel règlement qu’il puisse s’appuyer sur des données scientifiques établies, objectivées et sur des protections ayant un fondement légal pour justifier l’interdiction ou la limitation de l’implantation d’éoliennes.

D’autre part, l’article L 151-11 C. urb. prévoit qu’en zone agricole, naturelle ou forestière : « le règlement peut [..] autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Or, s’agissant du projet éolien d’Auzelon (démarche conduite dans le cadre du travail de cartographie des zones de moindres enjeux réalisé par la DREAL AURA – 2021 – voir carte jointe) les études en cours (s’appuyant sur des données scientifiques) et l’enquête publique qui s’en suivra contribueront à garantir que ce projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qui reste par ailleurs la priorité de la commune.

Dès lors, la limitation à une hauteur de 12 mètres apparait comme manifestement disproportionnée et illégale. Nous souhaiterions donc que le règlement du PLU(i) sur la zone de Saint Angel :

- Soit, supprime du paragraphe « 5.1.2.2 volumétrie » des zones A (et N) la restriction de hauteur à 12 m aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent,

- Soit, introduise des zones spécifiques sur cette zone de l’Auzelon en définissant un sous-secteur Aéol – voir carte ci-dessous – la zone Aéol étant définie par le contour violetPlus rien à délibérer, la séance est levée à 21h30