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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 014 Annexe Convention Sante Securite Qualite de VIE au Travail
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
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Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Consommateurs,
Page 1 sur 6 CDG 47 – Convention d’adhésion
ENTRE : La Commune / l’Établissement public ................................................................................................... représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) ................................................................................. dûment habilité(e) par délibération en date du ............................................................................... , Ci-après dénommé la collectivité,
ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,
dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 03 juillet 2024,
Ci-après dénommé le CDG 47,
Il est préalablement exposé :
L'article L452-40 du code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion, à la demande des collectivités et établissements, d’assurer toutes tâches administratives complémentaires aux missions obligatoires, et des « conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines ».
Il est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 : OBJET
Les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèrent à la cotisation additionnelle bénéficie, dans ce cadre, de la mission en santé et sécurité au travail, qui comprend notamment la surveillance médicale des agents, les actions sur le milieu professionnel, les interventions de l’équipe pluridisciplinaire (ergonomes, psychologues, etc.) sous réserve de la production d’une prescription de la médecine préventive, la prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.), l’accompagnement social.
CONVENTION D’ADHESION
« EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS ADHERANT A LA COTISATION
ADDITIONNELLE
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0142025-DE
Reçu le 28/01/2025 Page 2 sur 6 CDG 47 – Convention d’adhésion
Au-delà de ces missions inclues dans le protocole additionnel, le CDG 47 peut proposer d’autres interventions plus spécifiques.
La présente convention a, ainsi, pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité, les conditions d’exercice des missions en matière d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail assurées par le CDG 47 à son profit et notamment dans les domaines suivants :
- ergonomie au travail,
- psychologie du travail,
- interventions pluridisciplinaires,
- prévention des risques professionnels,
- accompagnement social.
Cette collaboration a pour finalité :
- de prévenir les risques professionnels,
- d’améliorer les conditions de travail de tous les agents,
- d’améliorer la prise en charge des agents en difficulté,
- de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme, - de développer une culture de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES EQUIPES
L’équipe du Pôle Santé Sécurité Handicap du CDG 47 a la charge d’exercer les missions relatives à la santé et la sécurité au travail pour le compte des collectivités du département.
Cette équipe est pluridisciplinaire. Elle comprend notamment :
- des médecins du travail ;
- des infirmiers diplômés d’Etat ;
- des conseillers en Santé et Sécurité au Travail ;
- des ergonomes / psychologues du travail ;
- des assistantes sociales.
L’équipe pluridisciplinaire accompagne la collectivité en ce qui concerne :
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel, - l’adaptation et l’aménagement des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- l’accompagnement psychosocial des agents en difficulté physique et/ou psychique.
L’équipe pluridisciplinaire accompagne l’autorité territoriale pour mettre en œuvre les démarches qu’elle estime nécessaire dans les domaines de la santé, sécurité et qualité de vie au travail.
Pour toutes ses interventions, l’équipe pluridisciplinaire se réserve le droit d’interrompre la prestation avant son terme dans le cas où elle estimerait que les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.
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ARTICLE 3 : DOMAINES D’INTERVENTIONS ET DE COMPETENCES
L’ensemble des domaines d’intervention et de compétences est repris en annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET RESPONSABILITES
Les modalités de mise en œuvre pour chacune des interventions proposées sont détaillées dans l’annexe n° 1.
Dans le cadre de certaines interventions, un rapport/conclusion établi par les membres de l’équipe pluridisciplinaire, formulent des préconisations, en veillant à l’adéquation avec les besoins et capacités de la collectivité.
Cependant, la responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité.
Ainsi, la responsabilité du CDG 47 ne saurait en aucune manière être engagée s’agissant des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale susvisée.
Dans tous les cas, ce rapport/conclusion ne lie pas la collectivité territoriale qui demeure libre de mettre en place ou non les mesures en découlant.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à accorder toutes facilités à l’équipe pluridisciplinaire pour l’exercice de ses missions, ainsi qu’à faciliter l’accès à tous les locaux de travail figurant dans le champ des missions définies précédemment.
La collectivité s’engage notamment à garantir la libre expression des agents concernés :
- en permettant à chacun d’eux de participer aux différentes interventions, - en leur remettant l’ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d’intervention,
- en mettant à disposition un espace confidentiel pour la conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles,
- en accordant sur le temps de travail, le temps nécessaire aux entretiens individuels et/ou collectifs,
- à désigner un correspondant interne qui est l’interlocuteur privilégié de l’équipe pluridisciplinaire,
- à assurer le libre accès, à l’équipe pluridisciplinaire, à tous les documents nécessaires à l’exécution de leur intervention,
- à permettre à chaque agent ayant participé à une intervention de bénéficier d’une restitution,
- à informer l’équipe pluridisciplinaire de tout changement ou évènement important qui surviendrait avant, pendant, ou après leur intervention.
Les entretiens pourront être réalisés dans les locaux de la collectivité, ou dans les locaux du CDG 47, au choix de l’équipe pluridisciplinaire.
Pour la réalisation des entretiens, l’accord verbal préalable de l’agent sera requis.
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ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les documents et informations délivrés par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de ces interventions, ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité.
L’autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d’éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
L’équipe pluridisciplinaire s’engage, de son côté, à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information d’ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de leur intervention.
La confidentialité est acquise tout au long de l’intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d’exécution.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont détaillés en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 8 : MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant des différentes prestations figure en annexe 2 de la convention.
ARTICLE 9 : RÉVISION DU TARIF
Le montant des prestations prévues à l’article 8 pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.
La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité qui pourra, s’il le souhaite, dénoncer la présente convention avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
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L’adhésion à la convention est réalisée sur une année civile et est reconduite de manière tacite tous les ans pour une période d’une année supplémentaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 11 de la présente convention.
Le renouvellement tacite portera automatiquement sur une année civile complète.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉNONCIATION - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1 - À la demande de l’une ou l’autre des parties
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie en respectant un préavis minimum de deux mois, soit à la date du 31 octobre de l’année en cours au plus tard, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
Toute demande de résiliation par la collectivité doit être adressée au Président du CDG 47 par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions présentées ci-dessus.
11. 2 - En cas de faute caractérisée ou de non-respect du contenu de la convention
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cours d’année par le CDG 47 dès lors que la collectivité contreviendrait au contenu de celle-ci.
La résiliation prendra alors effet immédiatement à compter de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la dénonciation adressée par le CDG 47.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Préalablement à l’engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à l’amiable au litige qui les opposent.
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Fait en deux exemplaires,
À .........................................., le ....................................... À Agen, le 31/10/2024
Le …………………..……., Le Président, (cachet et signature)
……….…………………..……… Christian DELBREL
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I. LES INTERVENTIONS EN ERGONOMIE
L’ergonome axe son travail sur l’amélioration des conditions de travail (prévention des accidents, des maladies professionnelles, baisse de la pénibilité, de la charge physique, mentale et psychique du travail), tout en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité. Pour cela, il peut agir dans des cadres variés et notamment le maintien dans l’emploi, l’insertion professionnelle et la mise en œuvre de démarches ergonomiques préventives.
En vertu de la présente convention, l’ergonome du travail du CDG 47 pourra intervenir pour accompagner la collectivité et les agents, sur les prestations suivantes :
1. Aménagement de poste individuel ou collectif
En dehors d’une préconisation médicale de la médecine préventive du CDG 47, l’ergonome peut, sur sollicitation de la collectivité, intervenir dans le cadre d’aménagements de poste, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Les aménagements de postes sont réalisés avec l’accord de l’agent.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Entretien mené avec la hiérarchie et le ou les agent(s) afin de contextualiser la demande et préciser les attentes et objectifs ;
• Analyse du ou des poste(s) ;
• Élaboration d’un rapport formalisant les constats et préconisations (des aménagements simples peuvent être opérés le jour de l’intervention) ;
• Réalisation d’une restitution sur site, le cas échéant.
ANNEXE 1 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ADHERANT A LA COTISATION ADDITIONNELLE
DOMAINES D’INTERVENTIONS ET DE COMPETENCES
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2. Animation de sensibilisation en ergonomie
L’ergonome peut, sur sollicitation de la collectivité, animer des sensibilisations sur toute thématique en lien avec de l’ergonomie (sensibilisation à la prévention des TMS liées aux gestes et postures aux postes de travail, sensibilisation aux risques liés au travail sur écran, etc.).
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
II. LES INTERVENTIONS EN PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
L’action du psychologue du travail a pour vocation de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agents en proposant un accompagnement individuel ou collectif, en déployant des actions de prévention des risques psychosociaux auprès des agents employés par les collectivités territoriales.
L’intervention en psychologie est réalisée avec l’accord de l’agent.
Il peut intervenir dans les cas suivants :
Réalisation d’entretiens de soutien psychologique individuel ou collectif pour les agents :
En dehors d’une préconisation médicale de la médecine préventive du CDG 47, le Psychologue du travail peut, sur sollicitation de la collectivité, intervenir dans le cadre d’accompagnements psychologiques individuels ou collectifs.
Le psychologue intervient dans le cadre :
• du suivi individuel ou collectif d’un agent ou plusieurs agents en souffrance au travail ; • de l’accompagnement à la reprise d’activité d’un agent ;
• de l’accompagnement au changement (anticipation des impacts organisationnels, relationnels, humains, etc.) ;
• de la mise en place d’actions de sensibilisations sur diverses thématiques autour de la qualité de vie au travail ;
• de l’accompagnement des agents dans l’analyse des pratiques professionnelles ; • etc.
L’accompagnement du psychologue au travail n’a pas d’objectif thérapeutique. Il n’intervient pas dans le domaine de la sphère privée. Cependant, l’agent pourra être réorienté vers un professionnel qualifié externe.
Les missions du psychologue du travail reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d’une collaboration de qualité, dans le respect du secret professionnel, avec le bénéficiaire et notamment avec la direction des services et les responsables en charge des ressources humaines de la collectivité.
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Le psychologue intervient à la demande de la collectivité, selon les modalités suivantes :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Entretien avec tout acteur nécessaire au bon déroulement de l’intervention, afin de présenter la démarche et son objectif et organiser les étapes suivantes ; • Mise en place de la démarche ;
• Formulation de préconisations destinées à résoudre les difficultés ayant motivé l’intervention.
Ces préconisations ne lient pas la collectivité qui demeure libre de mettre en place ou non les mesures en découlant.
III. LES INTERVENTIONS DES CONSEILLERS EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Ils peuvent intervenir sur différents sujets :
1. Interventions spécifiques en prévention sur les risques professionnels
Les conseillers en santé et sécurité au travail peuvent intervenir dans la mise en œuvre de démarches globales axées sur la prévention, en élaborant des interventions adaptées aux besoins et aux problématiques de la collectivité.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
2. Accompagnements à la mise en place/mise à jour du Document Unique
Le CDG 47 peut accompagner la collectivité dans la mise en œuvre ou la mise à jour de son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Pour cela, la prestation comprend :
• Une formation théorique sur l’évaluation des risques ;
• Un accompagnement pratique avec le ou les agents concernés, voire les élus ; • Un outil spécifique fourni par le CDG 47.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
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3. Formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de travail (ou du CST à défaut de FSSSCT)
L’article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics définit l’obligation de formation des membres représentants du personnel titulaires et suppléants des Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut du Comité Social Territorial (CST), en l’absence d’une telle formation.
La prestation comprend une formation de 5 jours, telle que prévue par le décret susmentionné.
Le référentiel est basé notamment sur les travaux de l’Association Nationale des Directeurs des Centres de Gestion (ANDCDG).
Le programme abordé lors des 5 jours est le suivant :
→ Journée 1
▪ Enjeux de la prévention
▪ Vocabulaire
▪ Règlementation applicable
→ Journée 2
▪ Acteurs de la prévention
▪ Missions et fonctionnement de la FSSSCT
▪ Droit de retrait
→ Journée 3
▪ Documents en santé sécurité au travail
▪ Evaluation des risques professionnels
▪ Préparation du travail intersession
→ Journée 4
▪ Retour sur le travail intersession
▪ Accidents et maladies professionnelles – Enquêtes en collectivité ▪ Analyse de situation de travail – accident
→ Journée 5
▪ Visite en collectivité
▪ Retour sur la visite – Analyses et suites
▪ Bilan de la formation
La formation s’organise comme suit : deux sessions, non consécutives, de 3 et 2 jours. Un intervalle d’au moins 3 jours entre les sessions sera respecté pour permettre aux stagiaires de réaliser un travail intersession. Les horaires de formation s’établissent de 9h à 16h avec une pause d’une heure pour le repas.
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La formation des membres représentants du personnel s’effectue sur leur temps de service et est considéré comme tel :
• La collectivité et le CDG 47 conviennent ensemble et au préalable des dates de sessions.
• La collectivité s’engage à accueillir la formation dans sa structure, à donner toutes facilités afin de permettre à la formation de se dérouler au mieux et met à disposition une salle adaptée permettant d’accueillir l’ensemble des stagiaires de 9h à 16h.
• La collectivité organisera notamment l’accès à ses locaux professionnels lors de la dernière journée afin de réaliser une visite en milieu de travail. Le lieu de passage et les horaires seront convenus entre le CDG 47 et la collectivité à l’issue de la première journée de formation.
• La collectivité s’engage à favoriser le travail intersession des stagiaires, sous réserve que celui-ci ne désorganise pas les services de manière conséquente.
• Les repas sont à la charge de chaque stagiaire. Si elle le souhaite, la collectivité peut convenir de leur prise en charge totale ou partielle et dans les conditions qu’elle définit à l’avance avec le CDG 47.
Une possibilité de mutualisation de la formation entre deux collectivités pourra être envisagée, dans la limite de 15 participants et de la tarification prévue dans la présente délibération.
La collectivité s’assurera de l’assiduité de chaque participant sur l’ensemble des jours de formation.
La constitution du groupe de stagiaires est laissée à la libre appréciation de la collectivité, les participants peuvent être :
• Les membres représentants du personnel titulaires ou suppléants ; • Les membres représentants de la collectivité titulaires ou suppléants ; • Le personnel administratif gestionnaire de la formation spécialisée ; • Les agents de prévention, assistants ou conseiller ;
• Le personnel encadrant que la collectivité jugera nécessaire (DGS, DGA, DRH, DST …).
Préalablement à la formation, la collectivité adresse au CDG 47 les noms, prénoms et fonctions de chaque participant.
L’organisation de cette formation pourra être adaptée en fonction de la demande de la collectivité.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
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IV. LES INTERVENTIONS DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
L’équipe pluridisciplinaire du CDG 47 peut intervenir sur des actions plus ciblées, dans le cadre de la prévention des risques professionnels ne rentrant pas dans le champ d’intervention prévu au sein du protocole additionnel.
Elle pourra intervenir sur différents sujets :
1. Prévention des Risques psycho-sociaux (RPS) et promotion de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Le CDG 47 peut proposer une démarche d’accompagnement des collectivités dans la prévention des RPS et la promotion de la QVCT.
Cette démarche peut aboutir à l’intégration des RPS dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Elle implique la réalisation d'un diagnostic RPS et l'élaboration d'un plan de prévention. Pour rappel, cette démarche est une obligation pour toutes les collectivités.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations.
2. Gestion des RPS
La gestion des RPS vise à résoudre différents types de problématiques RPS exprimés par les agents ou collectifs de travail. Les conflits, l’absentéisme important, etc. peuvent exister au sein d’une structure impactant le climat social, le bon fonctionnement de l'organisation de la collectivité ainsi que la santé physique et mentale des agents concernés.
L’intervention implique l'utilisation de divers outils (médiation, etc.).
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations.
3. Accompagnement à la suite d’un évènement grave
Au sein de toute organisation de travail, des évènements traumatiques extrêmes peuvent survenir : décès brutal, suicide ou tentative de suicide d’un collègue, prise d’otage ou braquage, violences graves, agressions, etc. De ce fait, un ou plusieurs spécialistes de l’équipe pluridisciplinaire peuvent intervenir pour accompagner le ou les agents concernés. Ce temps de rencontre a pour fonction de permettre la circulation de la parole.
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Pour rappel, les modalités de mise œuvre prévues dans le protocole additionnel sont les suivantes :
• Une intervention rapide en petits groupes ;
• Sur une durée qui n’excède pas 3 heures.
Au-delà, cette intervention pourra être suivie d’entretiens de soutien psychologique individuel ou collectif pour les agents qui en éprouveraient le besoin selon les dispositions prévues dans la présente convention.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche.
4. Accompagnement à la réalisation de projets architecturaux
La collectivité peut solliciter l’équipe pluridisciplinaire pour un accompagnement global d’aménagement en matière de conception / rénovation de bâtiments, d’espaces de travail ou de mobiliers.
L’équipe pluridisciplinaire participe à l’élaboration du programme architectural en s’appuyant sur l’analyse des situations de travail et d’usages.
La démarche est la suivante :
• Analyse de la demande ;
• Proposition d’intervention financière ;
• Mise en place de la démarche ;
• Élaboration d’un rapport formalisant des préconisations.
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Le tarif d’intervention, par intervenant, est le suivant :
- 500 €/journée,
- 250 €/demi-journée,
- 85 €/heure.
La facturation interviendra après service fait.
ANNEXE 2 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ADHERANT A LA COTISATION ADDITIONNELLE
MONTANT DES PRESTATIONS
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Reçu le 28/01/2025 Page 1 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion (ci-après désigné CDG 47) s’engage à effectuer pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents à la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » (ci-après désigné « la collectivité ou l’établissement public ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (désigné ci-après, « le règlement sur la protection des données »).
I. Qualification juridique des parties
Le CDG 47 a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
La collectivité ou l’établissement public a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
ANNEXE 3 - CONVENTION D’ADHESION « EXPERTISE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ADHERANT A LA COTISATION ADDITIONNELLE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Reçu le 28/01/2025 Page 2 sur 5 CDG 47 – Annexe 2 - Convention d’adhésion
Les finalités du traitement sont :
- L’accompagnement des collectivités adhérentes en matière de : o Prévention des risques professionnels ;
o D’améliorations des conditions de travail de tous les agents ;
o D’amélioration de la prise en charge des agents en difficulté ;
o D’élaboration des modalités et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de la collectivité ; o Maitrise des coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme ; o Développement d’une culture de la qualité de vie au travail.
- L’organisation d’entretiens individuels ou collectifs ;
- L’animation d’un réseau de correspondants internes, désignés par la collectivité comme étant des interlocuteurs privilégiés de l’équipe pluridisciplinaire ;
- L’animation de groupes de paroles afin de proposer un suivi psychologique collectif ;
- L’organisation d’évènements de sensibilisation et d’interventions en lien avec la thématique de santé, sécurité et qualité de vie au travail (suivi de présence, organisation logistique, etc.) ;
- La formation des membres de la FSSSCT (ou à défaut de leur CST).
Les catégories de personnes concernées sont essentiellement les agents et parfois les élus de la collectivité adhérente.
Seules les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sont traitées par le CDG 47. Cela peut concerner des données d’ordre économique, professionnel ou privé telles que :
- Les données d’identité (nom, prénom) ;
- Des informations en lien avec l’expérience professionnelle de l’agent ;
- Des informations en lien avec le quotidien professionnel de l’agent (relations
professionnelles, habitudes, etc.) ;
- Des informations d’ordre économique (salaire, primes, etc.) ;
- Des informations en lien avec l’environnement familial de l’agent ;
- Des informations en lien avec la santé de l’agent ;
- Toute information librement communiquée par les personnes concernées, afin de
répondre aux besoins des prestations engagées.
Toute personne destinataire des données (agents du CDG 47 chargés de la réalisation des prestations) est soumise à une obligation de confidentialité et un devoir de réserve.. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls objectifs poursuivis.
III. Obligations du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité ou de l’établissement public
Le CDG 47, en tant que sous-traitant, s’engage à :
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a) Traiter les données uniquement pour la réalisation des seules finalités qui font l’objet de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
b) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention.
c) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
d) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
e) Le CDG 47 peut faire appel à des prestataires pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la collectivité ou l’établissement public est informé de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres prestataires (changement du courtier, de l’assurance, mutualisation des prestations, etc.). La collectivité ou l’établissement public dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de désaccord avec les décisions du CDG 47, la collectivité ou l’établissement public aura la possibilité de résilier la convention dans les conditions prévues dans la convention d’adhésion.
Les prestataires retenus sont tenus de respecter les obligations de la présente annexe. Il appartient au CDG 47 de s’assurer que les prestataires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
f) Dans la mesure du possible, le CDG 47 aidera la collectivité ou l’établissement public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.
g) Le CDG 47 notifie à la collectivité ou l’établissement public toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité ou l’établissement public, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).
h) Le CDG 47 aide la collectivité ou l’établissement public pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
i) Le CDG 47 aide la collectivité ou l’établissement public pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
j) Le CDG 47 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
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- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
k) Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, le CDG 47 s’engage à conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les données qu’après la réalisation des objectifs poursuivis par la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ». Le CDG 47 s’engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité ou de l’établissement public, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la convention d’adhésion « Expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail ».
l) Conformément à l’article 37 du RGPD, le CDG 47 a désigné un délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable à l’adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :
CDG 47
Pôle Ressources
53 rue de Cartou – CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
m) Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public.
IV. Obligations de la collectivité ou de l’établissement public vis-à-vis du CDG 47
La collectivité ou l’établissement public, en tant que responsable de traitement, s’engage à :
a) Fournir au CDG 47 les données nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente annexe ;
b) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47 ;
c) Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47 ;
d) Fournir, au moment de la collecte des données, l’information relative aux traitements des données réalisés par le CDG 47 aux personnes concernées ;
e) Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD.
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V. Conditions de mise à jour de la présente annexe
Les parties reconnaissent que des ajustements peuvent être nécessaires pour refléter des situations imprévues ou des changements d’ordre juridique. Etant soumises au Règlement Général sur la Protection des Données, les parties s’engagent à respecter les orientations données par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés considérées comme l’autorité de contrôle en la matière. Pour des raisons de cohérence juridique et de clarté, le CDG 47 se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente annexe sans qu’il soit besoin de la faire signer par les parties.
Les parties seront informées par écrit de toute modification apportée dans la présente annexe.
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