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Déliberation - DEL 167 ANNEXE CONVENTION RETRAITE CNRACL
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 167 Annexe Convention Retraite Cnracl
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 167 Annexe Convention Retraite Cnracl)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
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ENTRE : La Commune / l'Établissement public Una représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) en
dûment habilité(e) par délibération en date du en , Ci-après dénommé la collectivité,
ET: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 1°
octobre 2025,
Ci-après dénommé le CDG 47,
Il est préalablement exposé :
Conformément à l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
La présente convention ne s'applique qu'aux collectivités et établissements publics affiliés au
CDG 47.
Il est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le rôle du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité, en matière d’information, d'accompagnement et d'intervention sur les dossiers relevant du régime de retraites de la CNRACL, wa l'offre de services du CDG 47.
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Reçu le 22/12/2025 ARIICLE 2 : UBLIGAI IOUNS DU EDG 47
Les missions du CDG 47 en la matière sont :
1. Information et formation, au titre des fonds CNRACL et RAFP, à l’attention des territoriaux actifs et des collectivités et établissements publics affiliés adhérant à la présente convention :
Veille réglementaire et diffusion d'informations en matière de réglementation et de
procédures (Internet, courriels, téléphone, supports papiers) au titre des fonds CNRACL et RAFP
Réunions, séances thématiques, formations
Rendez-vous personnalisés avec les agents territoriaux, sous réserve de prises de
rendez-vous par la collectivité employeur (avec, de préférence, la présence d'un
gestionnaire des ressources humaines de la collectivité adhérente concernée)
2. Intervention et assistance à l’attention des employeurs territoriaux adhérents à la
présente convention
Régularisation de périodes
Validation de services (pour les agents précédemment contractuels de droit public)
Déclarations individuelles modificatives de l'IRCANTEC dans le cadre des dossiers de
validation de services de la CNRACL
Rétablissement régime général/IRCANTEC (RTB)
Suivi des fiches de liaison de la CARSAT dans le cadre des dossiers de pensions de la CNRACL
Simulation des droits à pension
Liquidation des droits à pension (normale, anticipée, progressive, ROTH, invalidité, réversion)
Mise en œuvre du droit à l'information : CIR et EIG
Concernant les dossiers dématérialisés (liquidation des droits à pension et mise en œuvre du
droit à l'information), la collectivité mandate le CDG 47 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL et de ses services.
Le CDG 47 a pour tâche de compléter, modifier et/ou valider les dossiers dont les données sont fournies par la collectivité.
Il réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme « PEP'S » de la CNRACL.
Concernant les dossiers non dématérialisés (régularisation, validation et rétablissement), le CDG 47 a pour tâche de contrôler les données fournies par la collectivité et de les transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
La collectivité s'engage à :
e Signer la convention à compter du 1°’ janvier 2026 :
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Reçu le 22/12/2025 e IrUurnisrrieure 1 nste norruridtive|®e ses agents de droit public (fonctionnaires y compris SERIES, SISIESS =Saidctuels de droit public sur emploi permanent, à temps +7 complet ou non complet) avant le 31 janvier de chaque année. Cet effectif servira de base à la tarification proposée pour l’année en cours et sera révisable à chaque date anniversaire de signature de la présente convention.
e Fournir les informations et documents demandés par les gestionnaires du CDG 47 dans
les délais impartis.
ARTICLE 4 : MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant des prestations figure en annexe1 de la convention.
ARTICLE 5 : RÉVISION DU TARIF
La participation prévue à l'article 4 pourra être révisée annuellement par délibération du
Conseil d'Administration du CDG 47, sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention.
La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité qui pourra, si elle le souhaite,
dénoncer la présente convention avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de lexécution de la présente convention, les parties se conformeront au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle respectera strictement le RGPD pour
tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont détaillés en annexe 2 de la présente
convention.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2026. Cette convention sera renouvelée pour la même durée sauf dénonciation expresse 3 mois avant la date d'échéance par l’une ou l’autre des parties.
La durée de la convention est fixée à trois ans. Ainsi, toute adhésion, initiale ou en cours de
cycle, entrainera la facturation de l’ensemble des sommes dues sur la période (facturation des
années 2026-2027-2028).
La présente convention pourra être dénoncée por l’une ou l'autre des parties, sur intervention
de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie en respectant un préavis minimum de trois mois, soit à la date du 30 septembre de l’année en cours au plus tard, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
La collectivité restera redevable des sommes dues pour l'intégralité de la durée de la
convention.
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Reçu le 22/12/2025 ARTICLE 8 : HEGLEMENI DES | TIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux. Préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à l'amiable au litige qui les opposent.
Fait en deux exemplaires,
À ATEN, le cnrs À anne le
Le Président du CDG 47, La/Le Président/Maire de
Sue une nono Don Dao ete ne nn anne sn sn sen nn eu ato nues
(cachet et signature)
Christian DELBREL Prénom NOM de l’autorité
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Reçu le 22/12/2025 R À
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Délibération du 1er octobre 2025 du Conseil d'administration du CDG 47
Pour la bonne exécution de cette mission, le CDG 47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la collectivité signataire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public (stagiaires, titulaires y compris en disponibilité et contractuels de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet) :
Le montant des prestations :
Collectivités et établissements publics affiliés comptant Montant annuel
De 1 à 3 agents 75,00 €
De 4 à 6 agents 165,00 €
De 7 à 9 agents 275,00 €
De 10 à 14 agents 400,00 €
De 15 à 19 agents 585,00 €
De 20 à 29 agents 850,00 €
De 30 à 59 agents 1 400,00 €
De 60 à 99 agents 2 700,00 €
De 100 à 149 agents 4 000,00 €
De 150 à 199 agents 6 300,00 €
De 200 à 249 agents 8 550,00 €
De 250 agents à 349 agents 10 575,00 €
Plus de 350 agents 29 374,00 €
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Reçu le 22/12/2025 ustereee 30
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La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion (ci-après désigné CDG 47) s'engage à effectuer pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents à la convention d'adhésion « Retraite CNRACL » (ci-après désigné « la collectivité ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable depuis le 25 mai 2018 (désigné ci-après, « le règlement sur la protection des données »).
I. Qualification juridique des parties
Le CDG 47 a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
La collectivité a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
Il. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de la convention d'adhésion « Retraite CNRACL ». Les finalités du traitement sont la collecte, l'enregistrement et la mise à jour des dossiers de retraite des fonctionnaires titulaires de 28h/semaine et plus des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 47.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la gestion des dossiers pour la CNRACL. Les données collectées sont destinées aux services concernés de la collectivité ainsi que, le cas échéant, et uniquement pour les données qui les concernent, à la CNRACL.
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Reçu le 22/12/2025 LES CULEUUTIES UE PET SUrINIES Couricernéék sont :
Les fonctionnaires titulaires employés à 28h/semaine et plus par une collectivité ou un établissement public affilié au CDG 47
Seules les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sont traitées par le CDG 47. Cela peut concerner des données suivantes :
Etat civil et social
Statut marital et composition familiale
Adresse postale et électronique
Coordonnées bancaires
Toute personne destinataire des données est soumise à une obligation de confidentialité. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls objectifs poursuivis.
Il. Obligations du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité
Le CDG 47, en tant que sous-traitant, s'engage à :
a) Traiter les données uniquement pour la réalisation des seules finalités qui font l'objet de
la convention d'adhésion « Retraite CNRACL ».
b) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention.
c) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention :
S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
d) Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
e) Le CDG 47 peut faire appel à des prestataires pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la collectivité est informée de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d’autres prestataires (changement du courtier, de lassurance, mutualisation des prestations, etc.) La collectivité dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de désaccord avec les décisions du CDG 47, la collectivité aura la possibilité de résilier la convention dans les conditions prévues dans la convention d'adhésion.
Les prestataires retenus sont tenus de respecter les obligations de la présente annexe. Il
appartient au CDG 47 de s'assurer que les prestataires présentent les mêmes garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
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Reçu le 22/12/2025 uppropriees ue rurnere que |B traitement réponde aux exigences du règlement DLIF MORT), CLir = PSÉCTOCLLES EN ASE nnées
f) Dans la mesure du possible, le CDG 47 aidera la collectivité à s'acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.
g) Le CDG 47 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).
h) Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la
protection des données.
h) Le CDG 47 aide la collectivité pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
j) Le CDG 47 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
kK) Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, le CDG 47 s'engage à conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les données qu'après la réalisation des objectifs poursuivis par la convention d'adhésion « Retraite CNRACL ». Le CDG 47 s'engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la convention d'adhésion « Retraite CNRACL ».
M Conformément à l'article 37 du RGPD, le CDG 47 a désigné un délégué à la protection
des données. Celui-ci est joignable à l'adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à :
CDG 47
Pôle Ressources
53 rue de Cartou - CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
m) Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité.
IV. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 47
La collectivité, en tant que responsable de traitement, s'engage à :
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Reçu le 22/12/2025 U) FOUIHI UU LUV 4/ les uurnées hÉcessaires à la réalisation des finalités prévues dans la MOD CONTO CNT ON LS ©7
b) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47 ;
c) Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47;
d) Fournir, au moment de la collecte des données, l'information relative aux traitements
des données réalisés par le CDG 47 aux personnes concernées ;
e) Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de l'article 33 du RGPD),.
V. Conditions de mise à jour de la présente annexe
Les parties reconnaissent que des ajustements peuvent être nécessaires pour refléter des situations imprévues où des changements d'ordre juridique. Etant soumises au Règlement Général sur la Protection des Données, les parties s'engagent à respecter les orientations données par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés considérées comme l'autorité de contrôle en la matière. Pour des raisons de cohérence juridique et de clarté, le CDG 47 se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente annexe sans qu'il soit besoin de la faire signer par les parties.
Les parties seront informées par écrit de toute modification apportée dans la présente annexe.
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Reçu le 22/12/2025