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Déliberation - DEL 014 CDG 47 Adhesion Convention AUX Prestations Expertise en Sante Securite et Qualite de VIE au Travail
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 014 CDG 47 Adhesion Convention AUX Prestations Expertise en Sante Securite et Qualite de VIE au Travail)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
pm
ue
mn A Hibhraet
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET: CDG 47 - Adhésion convention
aux prestations « expertise en
santé, sécurité et qualité de vie:
au travail» Ut
N° 014/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY, BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU, Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER.
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation à été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame BUSQUET
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0142025-DE
Reçu le 28/01/2025 Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l'expertise RH où encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l'équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien dans l'emploi de l'agent. Ces interventions peuvent être multiples :
- Interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d'une prescription de la médecine préventive,
- Prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.)},
- Accompagnement social.
Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d'autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.
Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s'est multiplié.
Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres :
- Convention de prestation d'accompagnement à l'élaboration du document unique ;
- Convention de prestation en matière d’ergonomie {hors prescription médicale) ;
- Convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;
- Convention de prestation dans le cadre de l'intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle SSH ;
- Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
Notre collectivité a d'ailleurs signé les conventions suivantes avec le CDG 47 :
- Convention de prestation en matière de psychologie au travail,
- Convention de prestation en matière d’ergonomie {hors prescription médicale) ;
- Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
Le conseil d'administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer ces diverses
conventions existantes avec les collectivités (courrier du CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.
Les interventions possibles concernent :
+ Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ;
* _Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ;
+ Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail :
+ Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.
Elles sont détaillées dans l'annexe 1 de la convention.
Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre notre collectivité et le CDG 47.
Considérant que la signature n'engage pas financièrement la collectivité, la facturation n'intervenant que lorsqu'il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention, après validation initiale d'un devis.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0142025-DE
Reçu le 28/01/2025 Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> PREND ACTE de la dénonciation des conventions suivantes :
- Convention de prestation en matière de psychologie au travail,
Convention de prestation en matière d'ergonomie (hors prescription médicale) :
Convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de prestation d'expertise en santé,
sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel autant que de besoin aux services proposés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
La A & DRE # |
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0142025-DE
Reçu le 28/01/2025