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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 07 11 RAA N°73 2023 134
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 07 11 RAA N°73 2023 134)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-134
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET (6
pages) Page 4
73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE
CRAU (6 pages) Page 11
73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES (6 pages) Page 18
73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis (6 pages) Page 25
73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs (6 pages) Page 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-07-04-00002 - AP BATTARD Dominique (DPERMIS) (2 pages) Page 39
73-2023-07-06-00003 - AP Soulé Nicole (Albertville) (2 pages) Page 42
73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 (4 pages) Page 45
73-2023-07-06-00002 - AP- CHANAZ (3 pages) Page 50
73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur
le lac du Bourget (10 pages) Page 54
73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le
Rhône et Haut-Rhône (10 pages) Page 65
73-2023-07-06-00001 - Déclassement TOUR DE FRANCE 2023 (2 pages) Page 76
73-2023-07-04-00003 - Déclassement Triathlon Courchevel du 10 au 14 août
2023 (2 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde
pêche pour M BAUDRAY Vincent (3 pages) Page 82
73-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde
pêche pour M THIAFFEY Mickael (3 pages) Page 86
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 90
2 73-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et
utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 103
73-2023-07-06-00008 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation et
détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 110
73-2023-07-06-00006 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport,
détention, utilisation et destruction de matériel biologique (4 pages) Page 117
73-2023-07-06-00007 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales
protégées (4 pages) Page 122
3 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-10-00001
RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 4 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0286 en date du 10 juillet 2023
portant autorisation au GAEC DU CHAMPET
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 5 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0302 en date du 10 avril 2020 autorisant le GAEC DU CHAMPET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0338 en date du 17 avril 2020, autorisant l’ éleveur concerné par ce arrêté préfectoral à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 02 avril 2023 par laquelle le GAEC DU CHAMPET demeurant à AVRESSIEUX (73240), 575 route de Bunand, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU CHAMPET déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— visite quotidienne
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Pâturage en parc électrifié le jour ;
— Chien de protection : 13
Considérant que le GAEC DU CHAMPET a déposé en date du 31 janvier 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que le GAEC DU CHAMPET a mis en œuvre des tirs de défense entre le 10 août 2022 et le 27 septembre 2022 sur la commune de LA TABLE ; soit plus de 5 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises entre le 15 juillet 2022 et le 07 juillet 2023 sur la commune de LA TABLE :
— le 15 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes ;
— le 27 septembre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1
victime ;
— le 07 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 6 Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 6 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du le GAEC DU CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CHAMPET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 7 Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de La Table ;
— à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur la commune de La Table.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 8 • le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 9 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune de LA TABLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00001 - RAA AP2023-0286 TDR O GAEC DU CHAMPET 10 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-05-00002
RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME
DE CRAU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 11 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0647 en date du 5 juillet 2023
portant autorisation au GAEC NOTRE DAME DE CRAU
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73019 CHAMBÉRY CedexCedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 12 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0738 en date du 29 juin 2020 autorisant LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0685 en date du 29 juin 2020, n°2020- 0761 en date du 3 juillet 2020, n°2020-0805 en date du 8 juillet 2020, n°2020- 0991 en date du 07 septembre 2020, n°2021-0395 en date du 19 mai 2021, n°2021-0664 en date du 02 juillet 2021 et l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2023-0170 en date du 13 mars 2023 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 23 mai 2023 par laquelle le GAEC NOTRE DAME DE CRAU demeurant – Mas de Granoux – route de Miramas – 13 430 EYGUIERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— Visite quotidienne ;
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— 8 chiens de protection ;
Considérant que LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU a déposé en date du 30 juin 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU a mis en œuvre des tirs de défense entre le 26 septembre 2022 et le 14 octobre 2022 sur les communes des BELLEVILLE et des ALLUES soit plus de 11 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises sur les communes des ALLUES, des BELLEVILLE entre le 21 août et le 15 octobre 2022 :
— le 21 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime
pour un montant de 860 €,
— le 09 octobre 2022 le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes
pour un montant de 1 850 €,
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 13 — le 15 octobre 2022 le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes
pour un montant de 1 100 €,
Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 8 victimes pour un montant de 2 810 € et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes des ALLUES et des BELLEVILLE, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 10 attaques ayant occasionné 18 victimes dont 2 bovins et 1 équin pour un montant estimatif de 10 792 € et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC NOTRE DAME DE CRAU par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 14 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes des BELLEVILLE et des ALLUES
— à proximité du troupeau du GAEC NOTRE DAME DE CRAU ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés aux lieux dits « Méribel Mottaret», « Roc de Fer », « Jerusalem » sur les communes des BELLEVILLE et des ALLUES.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc
national de la Vanoise.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 15 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC NOTRE DAME DE CRAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 16 En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes des BELLEVILLE et des ALLUES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-05-00002 - RAA AP2023-0647 TDR O GAEC NOTRE DAME DE CRAU 17 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-06-00005
RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 18 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0814 en date du 6 juillet 2023
portant autorisation à l’EARL DES TEPPES
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 19 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2023-0400 en date du 05 mai 2023 autorisant l’EARL DES TEPPES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 par laquelle l’EARL DES TEPPES demeurant à ST CASSIN (73160), 850 route de Leila, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que l’EARL DES TEPPES déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— visite quotidienne
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Pâturage en parc électrifié le jour ;
— Chien de protection : 2
Considérant que l’EARL DES TEPPES a déposé en date du 25 avril 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l’EARL DES TEPPES a mis en œuvre des tirs de défense entre le 06 mai 2023 et le 11 mai 2023 sur la commune de ST CASSIN ; soit plus de 2 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises entre le 24 avril 2023 et le 02 mai 2023 sur les communes de ST CASSIN ;
— le 24 avril 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes ;
— le 27 avril 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes ;
— le 02 mai 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 10 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 20 Considérant le signalement d’attaque en date du 06 juillet 2023, le troupeau de l’EARL DES TEPPES a subi sur la commune de VIMINES 1 attaque ayant occasionné potentiellement 22 victimes ;
Considérant que sur les communes de ST CASSIN, de VIMINES et de ST THIBAULT DE COUZ, les troupeaux voisins ont subi en 2022 et 2023, 6 attaques ayant occasionné 6 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de l’EARL DES TEPPES par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’EARL DES TEPPES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 21 de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de ST CASSIN, de VIMINES et de ST THIBAULT DE COUZ ;
— à proximité du troupeau de l’EARL DES TEPPES ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur les communes de ST CASSIN, de VIMINES, et de ST THIBAULT DE COUZ ;
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 22 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
L’EARL DES TEPPES informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL DES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL DES TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 23 Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ST CASSIN, de ST THIBAULT DE COUZ et de VIMINES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-06-00005 - RAA AP2023-0814 TDR O EARL DES TEPPES 24 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-10-00003
RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 25 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0815 en date du 7 juillet 2023
portant autorisation à monsieur Denis JOGUET
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 26 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-0787 en date du 19 juillet 2019 autorisant monsieur Denis JOGUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0796 en date du 29 juin 2020, n°2020- 0751 en date du 03 juillet 2020, n°2020-0458 en date du 04 juillet 2020, n°2020- 0852 en date du 23 juillet 2023, n°2021-0538 en date du 10 juin 2021 et n°2022- 0440 en date du 18 mai 2022 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 06 juillet 2023 par laquelle monsieur Denis JOGUET demeurant à BEAUFORT (73270), route des Avenières - Arêches, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que monsieur Denis JOGUET déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— Gardiennage ;
— visite quotidienne
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant que monsieur Denis JOGUET a déposé en date du 23 avril 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que monsieur Denis JOGUET a mis en œuvre des tirs de défense entre le 28 juin 2023 et le 04 juillet 2023 sur la commune de BEAUFORT ; soit plus de 5 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises entre le 25 octobre 2022 et le 06 juillet 2023 sur la commune de BEAUFORT :
— le 25 octobre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 26 juin 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;
— le 06 juillet 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 27 Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 4 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux voisins ont subi en 2022, 09 attaques ayant occasionné 29 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de monsieur Denis JOGUET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur Denis JOGUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 28 (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de BEAUFORT ;
— à proximité du troupeau de monsieur Denis JOGUET ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur la commune de BEAUFORT.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 29 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Monsieur Denis JOGUET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Denis JOGUET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Denis JOGUET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 30 Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00003 - RAA AP2023-0815 TDR O JOGUET Denis 31 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-07-10-00002
RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 32 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole, Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2023-0822 en date du 10 juillet 2023
portant autorisation au GAEC DES 5 LACS
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 33 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0678 en date du 23 juin 2020 autorisant le GAEC DES 5 LACS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0686 en date du 29 juin 2020, n°2020- 0804 en date du 08 juillet 2020, n°2020-0821 en date du 10 juillet 2020, n°2021- 0540 en date du 10 juin 2021, DDT/SPADR n°2023-0280 en date du 18 avril 2023 et n°2023-087 en date du 18 avril 2023 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 07 juillet 2023 par laquelle GAEC DES 5 LACS demeurant à BOURG ST MAURICE (73700), Le Villaret sur La Rosière, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant Que le GAEC DES 5 LACS déclare, pour la saison 2023, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
— visite quotidienne
— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
— Pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant que le GAEC DES 5 LACS a déposé en date du 12 avril 2023 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2023 dans le cadre de la mesure 70.26 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant Que le GAEC DES 5 LACS a mis en œuvre des tirs de défense entre le 22 juin 2022 et le 15 septembre 2022 sur la commune de BOURG ST MAURICE ; soit plus de 8 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 4 reprises entre le 22 juin 2022 et le 6 juillet 2023 sur la commune de BOURG ST MAURICE :
— le 22 juin 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes ;
— le 17 juillet 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
— le 12 novembre 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2
victimes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 34 Considérant que ces 3 attaques ont occasionné 7 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant le signalement d’attaque en date du 06 juillet 2023, le troupeau du GAEC DES 5
LACS a subi sur la commune de BOURG ST MAURICE, 1 attaque ayant
occasionné potentiellement 3 victimes ;
Considérant que sur la commune de BOURG ST MAURICE, les troupeaux voisins ont subi en 2022 et 2023, 21 attaques ayant occasionné 167 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC DES 5 LACS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES 5 LACS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 35 interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de BOURG ST MAURICE ;
— à proximité du troupeau du GAEC DES 5 LACS ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages sur la commune de BOURG ST MAURICE.
Article 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 36 Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC DES 5 LACS informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 37 être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de commune de BOURG ST MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-07-10-00002 - RAA AP2023-0822 TDR O GAEC des 5 lacs 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-04-00002
AP BATTARD Dominique (DPERMIS)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00002 - AP BATTARD Dominique (DPERMIS) 39 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/330 portant agrément de Monsieur Dominique BATTARD– SARL DPERMIS à CHALLES-LES-EAUX (n° SIRET 952 910 115 00015)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Monsieur Dominique BATTARD en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories B/B1/AM Quadri ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Dominique BATTARD est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 073 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « DPERMIS» et situé Le Carré de Source-bâtiment B- 1490 avenue de Chambéry à 73190 CHALLES-LES-EAUX, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri
Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00002 - AP BATTARD Dominique (DPERMIS) 40 agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Dominique BATTARD et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Dominique BATTARD.
Chambéry, le 4 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00002 - AP BATTARD Dominique (DPERMIS) 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-06-00003
AP Soulé Nicole (Albertville)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00003 - AP Soulé Nicole (Albertville) 42 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/338 portant agrément de Madame Nicole BRECHE (née SOULE)– Auto-école Soulé à ALBERVILLE (n° SIRET 316 835 719 000 14)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame Nicole BRECHE (née SOULE) en vue d’être autorisée²² à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories B/B1/AM Quadri ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Nicole BRECHE (née SOULE) est autorisée à exploiter, sous le n° E 03 073 0197 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Soulé» et situé 4 place du 11 novembre 1918 à 73200 ALBERTVILLE, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri
Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00003 - AP Soulé Nicole (Albertville) 43 agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Nicole BRECHE (née SOULE) et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nicole BRECHE (née SOULE).
Chambéry, le 6 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00003 - AP Soulé Nicole (Albertville) 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-04-00005
AP TDF 2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 45 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/332 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande d’autorisation de survol de zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, de la société HBG France (Hélicoptères de France), pour des opérations de prise de vues aériennes dans le cadre de la course cycliste « Tour de France 2023 »,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 46 ARRETE
Article 1er - La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie, en vue d'effectuer des opérations de prise de vues aériennes, pour la retransmission télévisée de la course cycliste dénommée « Tour de France 2023 », les 16,19 et 20 juillet 2023.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Réglementation
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Les pilotes détermineront une trajectoire et une hauteur de survol suffisante leur permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 47 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Article 7 - Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de prises de vues aériennes, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 48 Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 4 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00005 - AP TDF 2023 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-06-00002
AP- CHANAZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00002 - AP- CHANAZ 50 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/337 portant renouvellement de l’autorisation de création et de mise en service du 25 avril 1991, modifié par AP n° DCLBRGT/A2021/99 d'une plate-forme ULM sur la commune de CHANAZ
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 30 mai 2023 présentée par M. Jacques-Olivier REY-CHANEAC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Chanaz ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et de la mairie de Chanaz ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Jacques-Olivier REY-CHANEAC, né le 29 mars 1962 à Aix-les-Bains, demeurant route de l’Ecluse – 73310 CHANAZ est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de CHANAZ au lieu-dit « l’Ile Chautrand-Sud » sur les parcelles de terrain cadastrées sous les n° 129p, 128p, 95p, 96p,100p, et 99p section A, appartenant à la commune de Chanaz.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00002 - AP- CHANAZ 51 Monsieur Jacques-Olivier REY-CHANEAC, né le 29 mars 1962 à Aix-les-Bains est le gestionnaire de la plate-forme autorisée par le présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de deux ans, et renouvelable sur demande du créateur.
Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Cette plate-forme ne pourra être utilisée que par les pilotes autorisés par Monsieur Jacques-Olivier REY-CHANEAC, gestionnaire de la plate-forme sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Article 3 – Les cheminements de reconnaissance et d’approche ainsi que les circuits en vol s’effectueront par le secteur SUD à une hauteur sol de 100 mètres, en évitant le survol des agglomérations et habitations isolées au voisinage de la plate-forme.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017, les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport international de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d’États appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 7 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Chanaz, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00002 - AP- CHANAZ 52 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à Jacques-Olivier REY-CHANEAC - route de l’Ecluse – 73310 CHANAZ.
Chambéry, le 6 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00002 - AP- CHANAZ 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du
Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 54 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-333
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres
concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluvial présentée par le
Comité des Fêtes de Conjux, par laquelle le pétitionnaire sollicite un arrêt de la navigation de
22 h 00 à 23 h 50 sur le lac du Bourget — Plage de Conjux, le 15 juillet 2023, dans le cadre du
spectacle pyrotechnique qui aura lieu de 22 h 30 à 23 h 00 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie et le
directeur départemental des territoires de la Savoie (SEEF) ;
VU la consultation opérée auprès du maire de Conjux, du directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Savoieet du président de la communauté
d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 55 x
Article 1 : Le Comité des Fêtes de Conjux est autorisé à organiser un spectacle
pyrotechnique», sur le lac du Bourget - Plage de Conjux, le 15 juillet 2023 de 22 h 30 à 23 h 00
dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l’organisation prévue au dossier et du plan
annexé au présent arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des
règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être
respectées.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
Bourget »
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2. :
Article 4: L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux
dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité réglementaires
(arrêté du 10 février 2016).
Le bateau de sécurité disposera d'un moyen de communication permettant de contacter les services de secours en cas de besoin (GSM, VHF..). Il disposera d'un moyen lumineux permettant de le rendre identifiable par les autres usagers de jour comme de nuit.
Article 5 - Déroulement :
+ La barge de tir sera équipée d’un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne) ; +,
+ de 22h à minuit, il sera interdit à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
+ la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Comité des Fêtes de Conjux) - embarcation patrouillant autour du
périmètre de sécurité pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre
de sécurité ;
+ le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal sera strictement interdit.
Article 6 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie,
qui rappellera les prescriptions susvisées.
Article 7 : Le déroulement du feu d'artifice sera adapté aux conditions climatiques (vents,
orages...).
Article 8: Les organisateurs devront se conformer aux règles spécifiques des fédérations nautiques et des feux d'artifice.
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi
que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 56 La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de
sécurité de la fédération de rattachement, par des points intermédiaires de sécurité et de
pointage avec des moyens. d'assistance adaptés, des engins flottants motorisés ou non,
permettant de porter assistance. ,
En fonction de l'environnement, l'organisateur devra mettre en place un nombre suffisant
d'engins motorisés en se conformant aux réglementations et recommandations en vigueur
(Affaires maritimes/Police fluviale).
Un protocole d'interruption sera prévu, incluant les consignes qui seraient données aux
participants en cas de besoin (secours, accrochage avec Une autre embarcation, etc...).
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours, avant la manifestation, Un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le
responsable sécurité. |
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de
l'Alerte (CTA)-CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par
l'intermédiaire du CTA, exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 9 : l'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental
des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Denis LEBOURBOUACH - Comité des Fêtes de Conjux
- Monsieur le maire de Conjux
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Chambéry, le 4 juillet 2023
‘Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signée : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 58 ne Die lLo PS SE CE RE= ‘ [u
D? W À r LOT 01 à. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 60 sue 9p sgudout 81 ep SA 35 sed SNHSUGO SU MAUNIOO 82) eteon 13981n0O8 \ < * 000€/L : SleU2A 4 - an VLA 7. : |-.SNI8VE SI de n L s\ Mis À j o a |; AXES ,etre FS 2 L ES “ \r de na2v1 XNPNO9 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 62 CONJUX
Plan du périmètre de sécurité de 100m autour de la zone de tir
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le lac du Bourget 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur le
Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et
Haut-Rhône
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 65 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BRGT/A2023 / 339 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32 ème Raid aéroglisseurs
sur le Rhône et Haut-Rhône
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-
2, A4241-38-3 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-1123 du 04 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur :
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande de manifestation nautique présentée le 16 avril 2023 par l'association Rhône
Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur Jean-Claude DELORME, en vue
d'organiser le « 32ème raid aéroglisseurs sur le Rhône » du 31 juillet 2023 au O5 août 2023,
(passage en Savoie le O5 août) ;
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, du directeur
départemental des services de l'éducation nationale de la Savoie (service jeunesse et sport),
du directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, du président du Syndicat du
Haut-Rhône, de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis des maires des communes de Saint-Genix-Les-Villages et de Ruffieux ;
VU les consultations opérées auprès du directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Savoie et des autres maires des communes concernées :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 66 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L'association Rhône Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur
Jean-Claude DELORME, située 51 route du Péage - 38550 SABLONS, est autorisée à organiser,
dans le département de la Savoie, la manifestation nautique objet de la demande sus-visée,
dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue : ?
- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite...)
- en cas de force majeure, sur demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies
Navigables de France
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 31 juillet 2023 au O5 août
2023.
Article 4 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Général de
Police d'itinéraire du 1° septembre 2014 (RGPNI), du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône à Grand Gabarit, du RPP Haut Rhône et des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les participants et l'organisateur de la manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation.
Les prescriptions du règlement général et du règlement particulier de police de la navigation
Intérieure devront être respectées.
L'organisation de l'événement devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motonautique.
Article 5 : Mesures temporaires
Par dérogation à l'article 2.5 du RPP « du -Haut-Rhône », la pratique de l’aéroglisseur sur le
Haut-Rhône, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77000 au PK 103,000 du
Rhône) ainsi que dans les sections du Rhône court-circuité, sera autorisée.
Par dérogation à l'article 8 du RPPi «Rhône Saône à grand gabarit » ainsi qu'à l'article 2.3 du
RPP « du Haut-Rhône », les bateaux participant à la manifestation seront autorisés à
augmenter leur vitesse jusqu'à 40 km/h. À l'approche des ouvrages, la vitesse sera modérée.
Par dérogation à l’article 27 du RPPi «Rhône Saône à grand gabarit » ainsi qu'à l’article 7 du
RPP « du Haut-Rhône », les jets-skis (VNM) seront autorisés à être éclusés avec les autres
participants à.la manifestation et les pilotes de ceux-ci devront suivre les instructions du
personnel chargé de l'éclusage.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 67 Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au seul
bénéfice de ses participants.
Article 6 : Conduite à tenir sur les voies parcourues :
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce
en transit.
Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne-aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
Les aéroglisseurs devront naviguer au milieu du chenal dans la mesure du possible. La
navigation de ces engins est interdite à moins de vingt mètres des berges pour le Rhône.
L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM accompagnateurs.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsi
qu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et
des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens
opérationnels tant nautiques que de communication.
Lors de l'éclusage, l'organisateur et les participants devront respecter les consignes données
par l'Exploitant et
le chargé de conduite de l’écluse (éclusier).
L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie en consultant le site
www.vnf.fr — rubrique avis à la batellerie.
Pourinformation, l'organisateur pourra télécharger l'application mobile nationale NAVI - VNF
sur son smartphone (gratuitement depuis les stores). Elle rassemble des informations à la fois
statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure.
Le document Avisbat n°1 est une aide à la navigation pour l'ensemble des usagers des voies
navigables du bassin Saône-Rhône. Il est téléchargeable sous :
Avis à la batellerie n°1-2022 VNEF Rhône Saône - VNF
Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME, il devra être joignable àà tout moment au n° suivant : 06.82.24.03. 53.
Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, la CNR se réserve le
droit de proposér aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulation de cette
manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 68 Sur le Haut-Rhône :
‘Pour le Haut-Rhône, l'organisateur appellera le jour même (avant le début de chaque étape)
l'astreinte de soutien de la Direction Territoriale Haut-Rhône pour s'informer des conditions
de franchissement et d'exploitation des ouvrages (04 79 81 66 70).
Sur une partie de l'itinéraire envisagé par la manifestation, le chenal navigable n'est pas défini
et aucun mouillage n'est garanti :
- du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900)
- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône »).
AU niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement : le
franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l'eau qui sont libres d'accès.
Sur l'ensemble des vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec des constructions flottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l’article 2.5 du RPP Rhône Amont, la navigation des constructions flottantes motorisées est interdite :
- dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, de Belley
à l’'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz ;
- dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Rhône Français (Vieux
Rhône de Brégnier-Cordon).
La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra être adapté en
conséquence notamment concernant la traversée de la réserve naturelle du ‘Haut Rhône, où
à défaut d’une dérogation donnée par la Préfecture pour évoluer entre le PK77 à l'aval du
défilé de Malarage et le PK102.500, il est recommandé à l'organisateur de prévoir Une mise à
l'eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon.
Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne (aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise à l'eau amont / aval
des ouvrages qui sont libres d'accès.
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation devront être munies des
équipements de sécurité réglementaires prescrits par l'arrêté du 10 février 2016 relatif au
matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur
les eaux intérieures.
Chaque embarcation. et véhicule nautique à moteur doit disposer d'un moyen de
communication approprié pour signaler tout problème au responsable de la manifestation et
pouvoir communiquer avec les autres usagers de des voies de navigation empruntées (VHF +
TPH).
Article 7 : Franchissement des écluses et des ouvrages de régulation
Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes
de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses dites de grand
gabarit : | |
- information préalable (1 à 2 h avant au minimum) des écluses de l'arrivée des embarcations
participant au raid aéroglisseurs par VHF ou téléphone (astreinte d'alerte Haut-Rhône : 04 79
81 77 50),
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 69 - regroupement des aéroglisseurs au niveau des garages de l'écluse pour se préparer à entrer
dans le sas,
- accompagnement du groupe par un bateau où une embarcation de l'organisation pour
mettre en place l'accès aux écluses et se charger de la communication d'éclusage ainsi que de
la sécurité. La VHF sera utilisée pour favoriser Une communication aisée pendant les
opérations d'éclusage.( à défaut un portable avec communication du numéro à l'avance aux
écluses est indispensable),
= une entrée de façon groupée dans le sas de l'écluse afin de permettre un éclusage en une
seule fois de la totalité des participants à la balade (pas éclusés avec d'autres embarcations),
- respect des feux de signalisation pour l'entrée et la sortie du SAS : entrée au seul feu vert,
- port du gilet de sauvetage obligatoire dans les écluses,
- le passage des écluses se fera dans l'ordre d'arrivée des aéroglisseurs. Ceux-ci devront utiliser
les rampes de mises à l'eau.
Les participants devront se conformer aux consignes données par le personnel chargé de
l'éclusage.
Article 8: Mesures de sécurité
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier ainsi que les prescriptions ci-après
devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera impérativement parvenir au:Service Départemental d'Incendie et de
Secours, avant la manifestation, Un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le
responsable sécurité.
Un itinéraire lisible de la course avec les points de repères kilométriques et les éventuels
postes de secours sera communiqué au SDIS de la Savoie.
En cas. d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs. Pompiers, par
l'intermédiaire du CTA, exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de
Secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 9 : Concomittence de deux manifestations nautiques
L'organisateur devra se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même
temps que le raid aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie.
Article 10: Zones délimitées dans un RPP plaisance
La manifestation nautique est comprise däns la délimitation de RPP plaisance et peut donc
interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher
des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 70 Article 11 : Crue et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est
attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC ou PHEN soient
atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblèment motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou
du concessionnaire de la voie en cas de force majeure.
Sur le Haut-Rhône, l'information des usagers sur les conditions hydrauliques du fleuve, est
diffusée par voie d'avis à la batellerie (diffusion sur www.inforhone.fr où www.vnf.fr)
Article 12: Signalisation et balisage
Les différents balisages et installations techniques qui doivent être implantés pour la
manifestation seront installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés
dans un intervalle compris entre 6h et 20h pour chaque journée d'étape:
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 13: Devoir général de vigilance
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d' éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 14: Information des autres usagers
Un avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du
déroulement de la manifestation Raid aéroglisseurs 2023.
Article 15 : l'organisateur devra adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR
afin que celles-ci donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le
Rhône.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF et CNR sera totalement dégagée en cas
d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette manifestation et de ses conséquences.
Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur
sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 71 Article 17 : l'organisateur devra être en POssessIon des contrats d'assurance réglementaires,
couvrant toUs risques encourus.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par. voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 19 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Savoie
(service jeunesse et sport), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, le
président du Syndicat du Haut-Rhône, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies
Navigables de France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, Monsieur Jean-Claude DELORME représesentant l'association Rhône-Alpes
Motonaütique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à :
- Mmes et MM. les maires de Chanaz, Champagneux, La Balme, Motz, Ruffieux, Serrières-en-
Chautagne et Vions
Chambéry, le 7 juillet 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 72 cms 'eÉUeioDoiseeuvides : ji 3 ‘4 ÊS €O pe 8 00 SIQBHOd'ES CE 821 2 FO XEHIBL "SUOIQRS DGGSC 609.4 ND 9MIOI 'LG'eULO]S( apNEj) ueer enbDINEUOION sediy SUQUY : uonesIueËO UDT TSY [830 L | : LL on : |UOSIEIA 0J9Y NOV 9 SYOUEUI(T D — — — - ss — More nomme - camoanananans 4 PYOHG 2P S2uI2S | UX ZZT SSIS-SUU2 4 2P 29H90 - PIOUG 9P S2HIHIOS JUOY ç rpoure Î CES UONEHSUOUW(T <- 2 pos | | moe | peruouE SOLE NY — PE P SBHES| no ÿ parpus A | UT 96 PIOTIN 9pSB10r1108 /ouop || | DUY — Sens ui _26 T0 avoyzparren . SEL") — SHOS SP SUUSIE FUTE _ ti 66 : SUP LA _IVOV I PIN SHOS S2P UT 1S — IUdSE 16 juO0J — sn Bojorg TPE 2S |" steseg 'onbpmpos ajgnuop suo6 sop ouwong aus) Jemmf re pan | suedonred sop sgapiy : s10S s2p ouuonq sure | op f 0€ spueur A 7 2URUDISOL] 24]UN IS9 12) C70X SMISSHDOIE A PIE AU7 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 73 32ème Raid Rhône River Book 2023
Brégnier Cordon
Vers
Brégnier Cordon
Samedi 5 Aout 2023
Étape de 112 km
DEPART Brégnier Cordon PK 94 9 heures
24 km
56 Km Barrage de Brens PK 118
22 km
Barrage de Chautagne | PK 140
10 km
Seyssel PK 150 12 heures
Seyssel PK150 14 heures
10 km
Barrage de Chautagne | PK 140
22 km
56 Km Barrage de Brens PK 118
24 km
ARRIVEE Bregnier Cordon PK94 | 17 heures 30
Retour Serrières de Briord
Organisation : Rhône Alpes Motonautique
Jean Claude Delorme.51, route du Péage.38550 Sablons.
E Mail : captaineaero@orande.fr
1 F
Tel :06.82.24.03.53
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 32e raid aéroglisseurs sur le Rhône et Haut-Rhône 74 Lit 0,3% vue
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73-2023-07-06-00001
Déclassement TOUR DE FRANCE 2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00001 - Déclassement TOUR DE FRANCE 2023 76 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/336 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel du 22 janvier 2007 ;
Vu la demande de la mairie de Courchevel en date du 12 juin 2023, reçue le 20 juin 2023 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Dans le cadre de l’organisation de la prochaine édition du Tour de France Cycliste 2023, une partie de la zone réservée (l’ensemble de l’aire de mouvement « partie avions»), de l’altiport de Courchevel 1850 est déclassée provisoirement en zone publique, conformément au plan transmis par le demandeur, afin d’accueillir l’étape d’arrivée sportive :
• du vendredi 14 juillet 19h00 locales au vendredi 21 juillet 2023 09h00 locales : déclassement de l’ensemble de l’aire de mouvement de l’altiport « partie avions » ; • du mardi 18 juillet 18h00 locales au jeudi 20 juillet 2023 09h00 locales : déclassement de l’ensemble de l’altiport.
Sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l’héliport. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00001 - Déclassement TOUR DE FRANCE 2023 77 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 6 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-06-00001 - Déclassement TOUR DE FRANCE 2023 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-04-00003
Déclassement Triathlon Courchevel du 10 au 14
août 2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00003 - Déclassement Triathlon Courchevel du 10 au 14 août 2023 79 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/331 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel du 22 janvier 2007 ;
Vu la demande de la mairie de Courchevel en date du 20 juin 2023 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Dans le cadre de l’organisation de la prochaine édition du TRIATHLON MIZUNO X3 2023, une partie de la zone réservée (l’ensemble de l’aire de mouvement « partie avion ») de l’altiport de Courchevel 1850 est déclassée provisoirement en zone publique, conformément au plan transmis par le demandeur, afin d’accueillir l’étape d’arrivée sportive :
• à compter du jeudi 10 août 2023 à 09 h 00 locales au lundi 14 août 2023 09 h 00 locales : déclassement du parking droit uniquement ;
• à compter du samedi 12 août 19 h 00 locales au lundi 14 août 2023 09 h 00 locales : déclassement de la totalité de l’aire de mouvement de la partie avion.
Sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- la piste de l'altiport sera neutralisée afin d'interdire tout décollage et atterrissage pendant toute la
durée de l'évènement ;
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l’héliport. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00003 - Déclassement Triathlon Courchevel du 10 au 14 août 2023 80 - un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes ;
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 4 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-04-00003 - Déclassement Triathlon Courchevel du 10 au 14 août 2023 81 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde
pêche pour M BAUDRAY Vincent
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M BAUDRAY Vincent 82 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Vincent BAUDRAY en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 6 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de M. Vincent BAUDRAY ;
VU les commissions délivrées par M Morgan FALQUET Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saint-Jean-de-Maurienne , à M. Vincent BAUDRAY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche ;
Arrête
Article 1er : M. Vincent BAUDRAY, né le 21 février 1980 à Saint-Jean-de-Maurienne, (Savoie), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saint-Jean-de-Maurienne , sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert, Foncouverte-la Toussuire, La Tour en Maurienne et Villargondran.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M BAUDRAY Vincent 83 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Vincent BAUDRAY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Vincent BAUDRAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au commettant.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Kevin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M BAUDRAY Vincent 84 Rat
CURE
Le sous-préfet Kevin POYEDA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M BAUDRAY Vincent 85 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-07-07-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde
pêche pour M THIAFFEY Mickael
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M THIAFFEY Mickael 86 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Mickaël THIAFFEY en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 26-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l’arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 6 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de M. Mickaël THIAFFEY ;
VU les commissions délivrées par M Morgan FALQUET Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saint-Jean-de-Maurienne , à M. Mickaël THIAFFEY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche ;
Arrête
Article 1er : M. Mickaël THIAFFEY, né le 4 mai 1993 à Saint-Jean-de-Maurienne, (Savoie), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saint-Jean-de-Maurienne , sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert, Foncouverte-la Toussuire, La Tour en Maurienne et Villargondran.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M THIAFFEY Mickael 87 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Mickaël THIAFFEY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mickaël THIAFFEY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au commettant.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Kévin POVEDA
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M THIAFFEY Mickael 88 (
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Les TR Vies x” ”! (. e Ge LONG GT LAN Te “ LJ Ju 4 :'ŸPSS no # CET LE UT UE "idee Mr 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde pêche pour M THIAFFEY Mickael 89 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-12-14-00010
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 90 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 91 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 92 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 93 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 94 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de
dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
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faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
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L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
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périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
10
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des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 101 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-12-14-00010 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 102 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-06-00009
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 103 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°73-2023-07-06-00009
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes (BIOTOPE AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-27/73 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 104 animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 26 janvier 2023 par l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes et complétée les 20 et 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 26 rue Emile Decorps) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00009 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 105 • le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DETENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des fèces de mammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des plumes et pelotes de réjection potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• manipulations effectuées hors période d’hivernage ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture d’individus (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)), collecte dans un seau ou par épuisette, et déplacement immédiat sur quelques mètres, hors chantier, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces ;
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• capture manuelle ou à l’aide de filet à papillon, filet surber, récipients ;
• utilisation possible de pièges non létaux à phéromones ou lumineux, uniquement en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• repérage à vue et à l’ouïe privilégié ;
• capture à l’épuisette ou au filet troubleau en cas de nécessité ;
• pose de nasses le soir, et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• repérage à vue privilégié ;
• utilisation de plaques à reptiles, avec soulèvement des plaques sans capture des individus ;
• pose délicate des plaques à reptiles.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de douze personnes procédant simultanément aux opérations.
Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement de matériel biologique, transport dans des sacs ou boites plastique jusqu’aux locaux de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes pour identification et conservation si besoin, ou destruction ;
• les mues de reptiles sont collectées in situ, identifiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice FONTAINE, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité écologie et évolution » ;
• Benoît DAIME, chef de projets, écologue, fauniste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écosystèmes, agrosystèmes et développement durable » ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie végétale » ;
• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature ;
• Gaëtan TISSERON, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence « sciences de la vie, option biologie-écologie » ;
• Hélène BALLAIS, chargée d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, écophysiologie et éthologie » ;
• Marion MESUREUX, chargée d’études naturalistes au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Quentin D’ORCHYMONT, chargé d’études et expert faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Amélie MACQ, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « sciences de l’environnement » ;
• Anaïs BUATIER, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en génie biologique ;
• Antoine CHAPUIS, directeur d’études, chef de projets et expert habitats naturels et flore au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « éco-ingénierie des zones humides et biodiversité » ;
• Emeline FAVE, directrice de projets compensations écologique au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’un master « aménagement et urbanisme durables, environnement » ;
• Lucas DUGENEY, chargé de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieur généraliste ;
• Lucie WEGENER, cheffe de projets au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, géosciences, agroressources et environnement » ;
• Marine MESQUIDA, cheffe de projets et formatrice au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;
• Matthieu BLANCHARD, directeur d’études, chef de projets hydrobiologiste, titulaire d’un master « application à la bioévaluation des écosystèmes et à l’expertise de la biodiversité » ;
• Mélina CLOT, chargée de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieure en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Pauline ZARO, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en environnement : risques, pollutions, nuisances.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-06-00008
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00008 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 110 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°73-2023-07-06-00008
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-27/73 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique déposée le 08 février 2023 par l’agence Mosaïque Environnement et complétée les 07 et 11 avril 2023 et le 22 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore
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CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
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• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée ;
• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture privilégiée, avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes,
- méthode avec capture : pêches des adultes et larves dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette et de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de suivi des amphibiens à l’aide d’amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont installées avant le coucher du soleil et relevées le lendemain en début de matinée pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent entre mars et juin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (notamment broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques abris avec installation de plaques sur le site, permettant aux reptiles de trouver un abri et de la chaleur ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
Modalités spécifiques concernant les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Odonates : repérage des milieux favorables (notamment mares et fossés). Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet avec maintien des individus par les ailes le cas échéant ;
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de fortes chaleurs et non disposés en cas d’épisodes connus de canicule ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec enregistrement le cas échéant. Les relevés d'orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique sont les suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d’odonates, des cuticules de coléoptères et des mues de reptiles pour identification au laboratoire de l’agence Mosaïque environnement situé sur la commune de VILLEURBANNE ((69100 – 111 rue du 1er mars 1943), sans destruction de leur habitat ;
• stockage et conservation du matériel biologique dans des contenants adaptés pour archivage.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Rémy Roques, chargé d'étude écologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « ressources naturelles et environnement » ;
• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « productions horticoles » ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00008 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 116 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-06-00006
Capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées (Azuré de la
Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation
et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00006 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 117 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°73-2023-07-06-00006
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-27/73 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation, relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 13 mai 2022 et complétée le 10 octobre 2022 par le laboratoire d’écologie alpine ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 02 septembre 2022 et le mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 30 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 décembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 28 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 14 au 29 octobre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00006 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 118 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la réalisation d’études génétiques sur les populations d’Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN- D’HERES (38058 – 2233 rue de la Piscine) est autorisé à :
• pratiquer la capture, la perturbation et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE, PERTURBATION ET RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) Collecte de 12 à 15 individus sur un site d’échantillonnage, préférentiellement des individus
mâles en fin de vie/fin de saison
• transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel biologique, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) Pattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obligatoirement accompagné d’un exemplaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département de la Savoie, sur 2 sites d’échantillonnage localisés respectivement sur les communes de Chindrieux (marais de Chautagne) et Porte-de-Savoie.
Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filets enthomologiques ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison, s’étant très
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00006 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 119 probablement déjà reproduits, avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu à l’aide de ciseaux et manipulation avec des pinces ;
• marquage des individus avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans solvant afin d’éviter au maximum d’autres recaptures et manipulations ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture.
Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• placement des pattes centrales prélevées immédiatement après capture dans un tube à vis contenant de l’éthanol absolu ou, en cas d’impossibilité, dans des papillotes en papier gardées en lieu sec ;
• étiquetage de chaque échantillon avec les coordonnées géographiques précise du lieu de capture ;
• relevé de la date, l’heure, le sexe, l’état général, le type d’activité (notamment vol, ponte, alimentation, accouplement, repos), les plantes/milieux liés à l’activité et toute autre information permettant de caractériser les comportements des individus et leur préférence d’habitats ;
• conservation des échantillons avant transport, direct ou par envoi postal, au laboratoire d’écologie alpine (LECA) de l’Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES ;
• extraction de l’ADN des pattes et conservation à une température de -80°C.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Pour le laboratoire d’écologie alpine :
• Jesús Mavarez, chargé de recherches au laboratoire d’écologie alpine (LECA), responsable du projet ;
En tant que mandataires du laboratoire d’écologie alpine :
• Manuel Bouron, chargé de missions au sein du CEN Savoie ;
• Yann Baillet, chargé de mission Lépidoptères au sein de l’association Flavia-APE ;
• Grégory Guicherd, président de l’association Flavia-APE.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00006 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) 120 • les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques),
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture- relâcher (cartographies des sites prévus pour l’échantillonnage et des sites ayant fait l’objet de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le protocole opératoire richement illustré (à l’aide notamment de schémas, photographies, figures),
• le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-06-00007
Récolte, transport et utilisation d’espèces
végétales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00007 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 122 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°73-2023-07-06-00007
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-27/73 du 24 mai 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées déposée le 27 janvier 2023 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), complétée les 09 et 27 mars 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 28 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 16 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 29 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au 20 juin 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’une sélection de stations à Rubanier émergé (Sparganium emersum) présentes dans le bassin versant du Rhône et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation dans le cadre d’une étude menée en partenariat avec la Haute école
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-06-00007 - Récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées 123 du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS);
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une étude scientifique de caractérisation génétique et écologique d’espèces végétales protégées, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dont le siège social est situé à LYON (69316 – 2 rue André Bonin) est autorisée à pratiquer la récolte, le transport et l’utilisation d’espèces végétales protégées listées ci- dessous, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
RÉCOLTE, TRANSPORT ET UTILISATION D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MONOCOTYLEDONES
Rubanier émergé (Sparganium emersum) récolte de 380 segments de jeunes feuilles environ (5 cm par spécimen), sur l’ensemble des sites de
l’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie, le long du Rhône, de ses annexes et de ses affluents.
Destinations :
• A l’issue de la récolte : Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (HEPIA) (74800 La Roche du Foron - 13 Place Saint-Jean) ;
• Extraction de l’ADN : Conservatoire et Jardin Botaniques de Genève (Chemin de l’Impératrice 1 – Case Postale 71 – 1292 CHAMBESY-GENEVE) ;
• Séquençage de l’ADN : SPNsaurus (18500 Millrace Dr. Suite 200 Eugene, OR 97403 ETATS UNIS).
Cette autorisation est valable pour la récolte de Rubanier émergé (Sparganium emersum) et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre défini dans ce présent arrêté.
Protocole :
Les opérations de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de récolte sont les suivantes :
• étude concernant uniquement des fragments de feuilles ;
• échantillonnage de 35 à 40 populations ;
• 10 plantes minimum sont échantillonnées le long d’un transect situé au centre du lit en respectant, dans la mesure du possible, un intervalle de 3-4 mètres entre les échantillons ;
• récolte manuelle, à l’aide de ciseaux ou au grappin depuis le bord de l’eau en cas d’impossibilité de pénétrer
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• chaque échantillon est référencé et conservé dans du silicagel jusqu’à la phase d’extraction de l’ADN au Conservatoire et Jardin Botanique de Genève ;
• les extraits d’ADN sont envoyés lyophilisés ou conservés sur glace carbonique pour séquençage à SNPsaurus.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Aurélie BOISSEZON, adjointe scientifique au sein de HEPIA, docteur en sciences naturelles de l’environnement, titulaire d’un doctorat en sciences interdisciplinaires de l’environnement ;
• Irène TILL BOTTRAUD, directrice de recherches au sein du CNRS, ingénieure agronome ;
• Claire HENRY, ingénieure environnement au sein de la CNR, titulaire d’un master « ingénierie des milieux aquatiques et des corridors fluviaux » ;
• Lionel MERIC, technicien environnement au sein de la CNR, titulaire d’un baccalauréat ;
• Christophe MORA, technicien supérieur de l’environnement au sein de la CNR, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion des espaces naturels » ;
• Céleste JOLY, chargée d’études environnementales au sein de la CNR, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de populations échantillonnées, leur localisation et le nombre de fragments de feuilles récoltés.
Le compte rendu des prélèvements, les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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