Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.21 RAA N°73 2020 074

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.21 RAA N°73 2020 074 Document publié le Mardi 21 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.21 RAA N°73 2020 074)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2020-074

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Savoie

73-2020-03-26-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444 (2 pages) Page 3

73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du

21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à

l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l’ordre de

l’administration (5 pages) Page 6

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-03-02-004 - AP document aménagement forêt communale Mouxy-1 (2 pages) Page 12

73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o (5 pages) Page 15

73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n°

2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o (5

pages) Page 21

73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet (6 pages) Page 27

73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o (5

pages) Page 34

73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o (5

pages) Page 40

73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o (5 pages) Page 46

73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o (5 pages) Page 52

73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET (5 pages) Page 58

73-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la

communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les

propriétés privées en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la

végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur le territoire de la communauté

de communes Coeur de Savoie (3 pages) Page 64

273_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-03-26-004

ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation

sanitaire au docteur vétérinaire

Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-03-26-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service protection et santé animales

et installations classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

Marian MIHALCEA - n° ordinal 25444

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, adjoint au chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA – n° ordinal 25444 ;

Considérant l’attestation du 9 mars 2020 de suivi et de validation de la formation nécessaire à l’obtention de l’habilitation sanitaire organisée par l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation ONIRIS de NANTES, organisée du 2 au 6 mars 2020, attribuée au Dr Marian MIHALCEA ;

Considérant que M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Marian MIHALCEA, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-03-26-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 4Article 3 : M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : M. le docteur vétérinaire Marian MIHALCEA pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Marian MIHALCEA – n° ordinal 25444, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressé.

CHAMBERY le 26 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Pour le chef du service protection et santé animales et installations

classées pour la protection de l’environnement et par délégation

L’adjoint au chef de service

Signé : David DOUADY

Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-03-26-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 573_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-04-09-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral

du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant

être désignés pour procéder à l’estimation des animaux

abattus et des denrées et produits détruits sur l’ordre de

l’administration

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 673_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 773_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 873_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 973_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 1073_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-09-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 21janvier 2010 établissant la liste des experts pouvant être désignés pour procéder à l’estimation des animaux abattus et des 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-03-02-004

AP document aménagement forêt communale Mouxy-1

Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de MOUXY

2017 / 2036

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-02-004 - AP document aménagement forêt communale Mouxy-1 12P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Savoie

Surface de gestion : 66,27 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-564

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de MOUXY

2017 / 2036

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 1990 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MOUXY pour la période 1989-2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOUXY en date du 1er juillet 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 6 février 2020 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MOUXY (Savoie), d’une contenance de 66,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 66 ha, actuellement composée d’épicéa commun (32%), sapin pectiné (20%), pin sylvestre (5%), feuillus divers (42%) et résineux divers (1%). 0,27 ha sont non boisés.

La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie par parquets.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-02-004 - AP document aménagement forêt communale Mouxy-1 13Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (30,50 ha), le sapin pectiné (20,50 ha) et l’épicéa commun (15 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036), la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 66,27 ha dont 66 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes de taillis sur 4 ha et des coupes d’amélioration sur 4,35 ha selon une rotation de 12 ans.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.

Lyon, le 2 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

signé Hélène HUE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-02-004 - AP document aménagement forêt communale Mouxy-1 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-14-001

AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0308 autorisant LE GAEC DES EULETS –

Monsieur Frédéric BUTHOD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 15PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0308

autorisant LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 27 février 2020 par laquelle LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD demeurant Les Eulets 73 700 BOURG SAINT MAURICE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 16CONSIDÉRANT que LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage

- Visite quotidienne

- Regroupement parc électrifié ou bergerie

- Pâturage en parc électrifié le jour

CONSIDÉRANT que LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD a déposé en date du 27 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 17ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LA PLAGNE TARENTAISE. - à proximité du troupeau du GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LA PLAGNE TARENTAISE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 18ARTICLE 8 : LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DES EULETS – Monsieur Frédéric BUTHOD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 19ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BOURG SAINT MAURICE et LA PLAGNE TARENTAISE.

Chambéry, le 14/04/20

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-001 - AP-DDT-SEEF- n° 2020-0308-GAEC_Des Eulets_tds_o 2073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-10-003

AP-DDT-SEEF-n°

2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contr

e-la-prédation-du-loup-o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0302 autorisant LE GAEC DU CHAMPET-

Monsieur Girerd Michel

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 21PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0302

autorisant LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1130 du 3 septembre 2018 autorisant Monsieur Michel Girerd à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel demeurant 36 grande rue 38 830 CRÊT EN BELLEDONNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 22CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage,

- Visite quotidienne,

- Regroupement parc électrifié ou bergerie,

- Pâturage en parc électrifié le jour,

- 7 chiens de protection.

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel a déposé en date du 9 janvier 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : M Michel GIRERD, M Eric GARET, M Thomas GEOFFREY;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. 2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 23Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LA TABLE.

- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TABLE

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 24• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 25• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1130 du 3 septembre 2018 autorisant Monsieur Michel Girerd à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.

ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TABLE.

Chambéry, le 10/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-003 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0302-GAEC_du_Champet_tirs-defense-simple_contre-la-prédation-du-loup-o 2673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-10-004

AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet

ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0303 autorisant LE GAEC DU CHAMPET-

Monsieur Girerd Michel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 27PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0303

autorisant LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,

V u la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0302 en date du 10/04/2020 autorisant LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2018- 1130 en date du 26 septembre 2018, DDT/SEEF n° 2019- 830 en date du 25 juillet 2019 autorisant Monsieur Girerd Michel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 28Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel demeurant 36 grande rue 38 830 CRÊT EN BELLEDONNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage,

- Visite quotidienne,

- Regroupement parc électrifié ou bergerie,

- Pâturage en parc électrifié le jour,

- 7 chiens de protection.

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel a déposé en date du 9 janvier 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel a mis en œuvre des tirs de défense entre le 29 juillet et le 24 septembre 2019 sur la TABLE, soit plus de 15 opérations de défense ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 5 reprises entre le 13 juillet et 21 août 2019 ;

- le 13 juillet 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 500 €

- le 9 août 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 7 victimes pour un montant de 4 040 €

- le 14 août 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes pour un montant de 716 €

- le 18 août 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 4 victimes pour un montant de 2066 €

- le 21 août 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes pour un montant de 5 526 €

CONSIDÉRANT que ces 5 attaques ont occasionné pour chacune d’elle des dommages exceptionnels et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

ARTICLE 1er : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 29présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : M Michel GIRERD, M Eric GARET, M Thomas GEOFFREY;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de LA TABLE,

- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TABLE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 30Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 31concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

ainsi qu’à :

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 32SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au Maire la commune de LA TABLE.

Chambéry, le 10/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0303-TDR_GAEC_du_Champet 3373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-14-004

AP-DDT-SEEF-n°

2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0309 autorisant LE GAEC FERME DE LA

THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 34PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0309

autorisant LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 7 janvier 2020 par laquelle LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE demeurant La Rongère 73 190 LA THUILE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 35CONSIDÉRANT que LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage

- Visite quotidienne

- Regroupement parc électrifié ou bergerie

- Pâturage en parc électrifié le jour

CONSIDÉRANT que LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE a déposé en date du 28 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours , M Jacques MONNET;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 36• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LA THUILE.

- à proximité du troupeau du GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA THUILE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 37Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC FERME DE LA THUILE – Monsieur Aurélien DELBOULE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 38l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA THUILE.

Chambéry, le 14/04/20

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-004 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0309-GAEC_ferme_la_thuile_tds_o 3973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-14-007

AP-DDT-SEEF-n°

2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0310 autorisant Monsieur Michel MOLLIER

CARROZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 40PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0310

autorisant Monsieur Michel MOLLIER CARROZ

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 18 mars 2020 par laquelle Monsieur Michel MOLLIER CARROZ demeurant 455 rue du centenaire 73 400 UGINE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 41CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLIER CARROZ déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Visite quotidienne

- Regroupement parc électrifié ou bergerie

- Patûrage en parc électrifié le jour

CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLIER CARROZ a déposé en date du 28 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Michel MOLLIER CARROZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Michel MOLLIER CARROZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Nicolas BRUN, M Paul CAPPELI, M Guillaume CAPPELI, M Robert BRUN, M Sébastien QUETIER;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 42Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune d’UGINE.

- à proximité du troupeau de Monsieur Michel MOLLIER CARROZ.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’UGINE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet. 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 43ARTICLE 8 : Monsieur Michel MOLLIER CARROZ informe le service départemental de l’OFB au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLIER CARROZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLIER CARROZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 44• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’UGINE.

Chambéry, le 14/04/20

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-007 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0310-Mollier-Carroz_Michel_tds-o 4573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-14-005

AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0311 autorisant Madame Beat BEYLER

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 46PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0311

autorisant Madame Beat BEYLER

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 17 décembre 2019 par laquelle Madame Beat BEYLER demeurant 40 chemin Fontaine vieille Pradier 73 600 HAUTECOUR sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Madame Beat BEYLER déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 47- Gardiennage

- Visite quotidienne,

- Regroupement parc électrifié ou bergerie,

- Pâturage en parc électrifié le jour,

- 2 chiens de protection.

CONSIDÉRANT que Madame Beat BEYLER a déposé en date du 28 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Beat BEYLER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Beat BEYLER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Joël BUGOS;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 48ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de HAUTECOUR.

- à proximité du troupeau de Madame Beat BEYLER.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de HAUTECOUR.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 49ARTICLE 8 : Madame Beat BEYLER informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Beat BEYLER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Beat BEYLER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 50• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de HAUTECOUR.

Chambéry, le 14/04/20

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-005 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0311-Beat_Beyler_tds-o 5173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-14-006

AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0312 autorisant Madame Léa MOVSERSSIAN à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 52PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0312

autorisant Madame Léa MOVSERSSIAN

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016- 1111 du 25 juillet 2016 autorisant Madame Carole GRATTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup et que son exploitation agricole a été transmise à Madame Léa MOVSERSSIAN ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 53Vu la demande en date du 6 mars 2020 par laquelle Madame Léa MOVSERSSIAN demeurant Bergerie du plan – Celliers la Chapelle 73 260 LA LECHERE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Madame Léa MOVSERSSIAN déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Visite quotidienne,

- Regroupement parc électrifié ou bergerie,

- Patûrage en parc électrifié le jour,

- 1 chien de protection et 1 alpaga.

CONSIDÉRANT que Madame Léa MOVSERSSIAN a déposé en date du 26 février 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Léa MOVSERSSIAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Léa MOVSERSSIAN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable

pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Lionel DULAC, Mme Rachel VILLEMIN, M Joris VIEUGE;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse

correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 54être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de la LECHERE.

- à proximité du troupeau de Madame Léa MOVSERSSIAN.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de la LECHERE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 55• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : Madame Léa MOVSERSSIAN informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Léa MOVSERSSIAN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Léa MOVSERSSIAN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 56• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016- 1111 du 25 juillet 2016 autorisant Madame Carole GRATTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.

ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de la LECHERE.

Chambéry, le 14/04/20

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Hervé BRUNELOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-14-006 - AP-DDT-SEEF-n° 2020-0312-Lea_Movserssian_tds-o 5773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-04-10-005

AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0301 autorisant LE GAEC DU CHAMPET-

Monsieur Girerd Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 58PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 0301

autorisant LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfet concernant le loup (canis lupus),

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-1573 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel demeurant 36 grande rue 38 830 CRÊT EN BELLEDONNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 59CONSIDÉRANT que LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel conduit son troupeau de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;

CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT que sur la commune de la TABLE, les troupeaux ont subi :

- En 2018, 9 attaques qui ont occasionné des dommages avec 16 victimes avec un montant d’indemnisation de 11 585 €,

-En 2019, 6 attaques qui ont occasionné des dommages avec 20 victimes avec un montant d’indemnisation de 13 712 €,

et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

ARTICLE 1er : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : M Michel GIRERD, M Eric GARET, M Thomas GEOFFREY;

• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 60Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de LA TABLE,

- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés sur la commune de LA TABLE.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 61ARTICLE 8 : LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU CHAMPET- Monsieur Girerd Michel informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 62ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE. Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TABLE .

Chambéry, le 10/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Signé :signé : Hervé BRUNELOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-10-005 - AP-DDT-SEEF-n°2020-0301-GAEC_DU_CHAMPET 6373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-03-19-003

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les

agents de la communauté de communes Coeur de Savoie

ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées

en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance

du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre

écologique sur le territoire de la communauté de

communes Coeur de Savoie

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la communauté de communes

Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la

réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation

et de tout renseignement d'ordre écologique sur le territoire de la communauté de communes

Coeur de Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout 64PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 -

autorisant les agents de la communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées

en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique

sur le territoire de la communauté de communes Coeur de Savoie

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 91-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. Laugier Louis ;

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée (2015-2021) approuvé le 03 décembre 2015, et notamment son orientation 06B « Préserver, restaurer et gérer les zones humides » ;

Considérant la demande présentée le 21 février 2020 par la communauté de communes Coeur de Savoie , en vue d’autoriser son personnel ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées des communes composant la communauté de communes « Coeur de Savoie » (cf. annexe) à des fins d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique pour la réalisation des missions prévues dans son plan d’action en faveur des zones humides ;

Considérant que la pénétration sur des parcelles privées à des inventaires ne sont pas des occupations temporaires au sens de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : Objet de l’Autorisation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout 65Les personnels de la communauté de communes « Coeur de Savoie » ou ses prestataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées non closes et closes, à l’exception des locaux d’habitation ou à usage commercial ainsi qu’aux hangars et propriétés attenantes closes pas des murs ou clôtures, dans les communes du département de la Savoie dont la liste est annexée au présent arrêté en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique ou d’inventaires et de suivi environnementaux. Les différents maîtres d’ouvrages du contrat Vert et Bleu de la communauté de communes Coeur de Savoie et leurs bureaux d’études sont considérés comme des prestataires au sens du présent article, sous réserve expresse qu’ils interviennent dans le cadre d’un inventaire rendu nécessaire dans la cadre du contrat cité plus haut.

Article 2 : Remise en état

Les parcelles inventoriées sont immédiatement remises en état après étude. Cet arrêté n’autorise pas le ramassage de matériaux ou les fouilles, exception faite des carottages des premiers horizons du sol qui peuvent être réalisés sous réserve expresse d’une remise en état immédiate

Article 3 : Conditions d’accès générales aux parcelles privées

.Chacun de ces agents ou prestataires seront en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 4 : Conditions d’accès aux parcelles closes

L’introduction des agents de la communauté de communes "Coeur de Savoie" ou de ses prestataires dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation et les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures ne pourra cependant avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la communauté de communes "Coeur de Savoie".

Article 5 : Obligation faites aux propriétaires des parcelles

Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 6 : Concours des maires

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 : Indemnités dues en cas de dommage

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la communauté de communes "Coeur de Savoie".

À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Grenoble.

Article 8 : Information des tiers

Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes concernées du département de la Savoie dont la liste est jointe en annexe à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire et pour une durée de 1 mois.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Savoie.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du département de Savoie.

Article 9 : Durée de validité

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Toutefois, elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout 66Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente. Le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Article 11 : Exécution

les maires des communes listées en annexe, le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Chambéry, le 19 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Pierre MOLAGER

Annexe

Liste des communes concernées

Apremont

Arbin

Arvillard

Betton-Bettonnet

Bourget en Huile

Bourgneuf

Chamousset

Chamoux sur Gelon

Champlaurent

La Chapelle Blanche

Châteauneuf

La Chavanne

Chignin

La Croix de la Rochette

Cruet

Coise St Jean Pied Gauthier

Détrier

Etable

Francin

Fréterive

Hauteville

Laissaud

Les Marches

Les Mollettes

Montendry

Montmélian

Myans

Planaise

Le Pontet

Presle

La Rochette

Rotherens

Ste Hélène du Lac

St Jean de La Porte

St Pierre d'Albigny

St Pierre de Soucy

La Table

La Trinité

Le Verneil

Villard d'Héry

Villard Léger

Villard Sallet

Villaroux

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 autorisant les agents de la communauté de communes Coeur de Savoie ou ses sous-traitants à pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation d’inventaires pour la connaissance du sol, de la végétation et de tout 67