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Arrêté - Préfecture - Gers - 36 recueil special octobree 2012 delegations de signature
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 36 recueil special octobree 2012 delegations de signature)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 36 - OCTOBRE 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012300-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 1
Arrêté N °2012304-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers .................................... 7
Arrêté N °2012304-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Paul LACOUTURE, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet .................................... 10
Arrêté N °2012305-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du gers .................................... 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012300-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 26 Octobre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Philippe
BLACHERE, directeur départemental des
territoires du Gers
Arrêté N°2012300-0002 - 31/10/2012 Page 1Page 2
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Philippe BLACHERE
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU là loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire :
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attrib
services départementaux et régionaux de. l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du
10 novembre 1971 ct par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de:
PEtat;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux di
interministérielles :
tions _ départementales
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. tienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél, 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hup/lwww:gers.gouv.fr- courriel : préfecture@gers gouv.fr
Arrété N°2012300-0002 - 31/10/2012VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 de M. le Premier Ministre portant nomination de M. Philippe
BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental
des territoires du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article ler
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Philippe
BLACHERE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les:
titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMME |
Min ère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la rural
et de l'aménagement des territoires
149 | Forêt
|
= ||
|
| 154 |Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Développement et amélioration de l'offre de logement
Protect l'environnement et prévention des risques
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement
durable et de la mer
Secrétariat général du gouvernement
333 |Moyens mutu és des administrations déconcentrées
Hors budget général
PPR | Fonds de prévention des risques naturels majeurs
NM
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation.
Artiele 2
Pour le programme 908 Parc/compte de commerce, une délégation de signature en. qualité
d'ordonnateur secondaire est accordée à M. Phifippe BLACHERE pour l'exécution des recettes et des
dépenses concernant le compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions
départementales de l'équipement »
Arrété N°2012300-0002 - 31/10/2012 Page 3Pages
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant:
“en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
= les ordres de réquisition du comptable public
“les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de
subvention.) dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT pour les titres 111, V et VE.
Article 5
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des
pouvoirs de déoision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental
A ce litre il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration
régionale.
Artiele 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Philippe BLACHÈRE, directeur
départemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance,
notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année n, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental
des territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables
de la comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratif
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9
Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Arrété N°2012300-0002 - 31/10/2012PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Article 10
Délégation est donnée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, à l'effet de
mettre en oeuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation
et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) {els que définis et réglementés par le
code des marchés publics. Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant de
50 000 euros HT pour les marchés de fonctionnement (titre III)
90 000 euros HT pour les marchés d'investissement (titre V)
Artiele 11
Pour l'exercice de cette compétence, M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Article 12
Cette décision est notifiée aux agents concernés et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 13
Délégation est donnée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des erritoires, pour
l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des
marchés publics.
Article 14
Pour l'exercice de cette compétence, M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
- Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Sophie RICHARD), secrétaire générale.
Article 15
Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Le présent arrêté est exécutoire à compter du ler novembre 2012.
Artiele 17
L' arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires par intérim, du ler septembre 2012 est
abrogé.
Arrété N°2012300-0002 - 31/10/2012 PagesPage 6
Article 18
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques ct aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 26 octobre 2012
Le préfet,
A
Etienne GUEPRATTE
Arrété N°2012300-0002 - 31/10/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012304-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 30 Octobre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de
la préfecture du Gers
Arrêté N°2012304-0004 - 31/10/2012 Page 7Pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
vu
vu
vu
vu
SUR
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets.
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
l'organisation et à
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire
général de la Préfecture du Gers,
le décret de M. le Président de la République en date du 17 février 2012 portant nomination de M
Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
le décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2012 nommant M. Gregory
KROMWELL, sous-préfet de Condom,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l'organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à
l'exception.
- des réquisitions de la force arimée,
- des arrêtés de confit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- de la réquisition du comptable,
Arrêté N°2012304-0004 - 31/102012Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING. secrétaire général de la
préfecture, l'intérim des fonctions préfectorales sera exercé par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christian CHASSAING et de M. Pierre CORON,
sous-préfet de Mirande, la délégation de signature sera exercée par M. Gregory KROMWELL sous-préfet de
Condom.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Christian
CHASSAING secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-préfet de
Mirande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch le 30 octobre 2012
Le Préfet,
AAA
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012304-0004 - 31/102012 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012304-0005
signé par GUEPRATTE Etienne
le 30 Octobre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Paul LACOUTURE, conseiller
d'administration, directeur des services du
cabinet
Page 10 Arrêté N°2012304-0005 - 31/10/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Burean du courrier et de la coordination
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Jean-Paul LACOUTURE,
Conseiller d'administration,
Directeur des services du cabinet du Préfet
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
VU l'arrêté préfectoral du $ mars 2012 fixant l'organisation et les attributions des services de la.
préfecture du Gers,
VU l'arrêté ministériel portant affectation de M. Jean-Paul LACOUTURE, consciller d'administration,
sur le poste de directeur des services du cabinet,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article Ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services
du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Gers, dans tous les domaines relevant des
attributions des services du cabinet
- tous documents et correspondances,
- tous arrêtés et décisions individuels à l'exclusion des réquisitions,
* Délégation est également donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE à l'effèt de signer
Arrêté N°2012304-0005 - 31/102012 Page 11Page 12
- en matière de sécurité routière, tous arrêtés, correspondances et documents
concemant les procédures de suspension et de restriction de validité des permis de conduire,
- toute décision d'attribution ou de rejet de la carte de combattant, de la carte du combattant
volontaire de la résistance, de la carte de réfractaire ainsi que de l'attestation de personne contrainte au
travail en pays ennemi.
* Délégation est par ailleurs donnée à M, Jean-Paul LACOUTURE, à l'effét de signer, pour
l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à assurer et ce
conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française
- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger en application des articles L 561-1 et
L561-2 du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire :
les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M, Jean-Paul LACOUTURE, directeur des
services du cabinet, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion
*des décisions et des arrêtés
“des correspondances adressées aux élus nationaux et départementaux
tous documents ou correspondances, en ce qui concène les attributions
- du bureau du cabinet, à M. Frédéric GUERTENER, attaché, chef de bureau du cabinet.
- du service de sécurité intérieure, à M. Didier BREIL, attaché principal, chef du service de
sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue ci-dessus
sera exercée par Mme Lucienne DAUSEND, attachée, adjointe au chef du service de sécurité
intérieure, chargée de l'unité sécurité des populations.
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE, directeur des services du cabinet est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfècture et M. le Directeur des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat,
Auch le 30 octobre 2012
Le Préfet,
Las
Etienne GUEPRATTE
été N°201 2304-0005 - 31/102012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012305-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 31 Octobre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BLACHERE, directeur départemental
des territoires du gers
Arrêté N°2012305-0003 - 31/10/2012 Page 13Page 14
Liberté + Égalil + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de Ia coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service Qu Pilotage interministériel ec du développement
Bureau du courrier e dela coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur
Phitippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. modifié par le décret n° 90.302 du 4 avril 1990,
Vu le décret n° 88,309 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de
Etat,
Var le décret du n° 882153 du 8 juin 1988 mod:
relevant de l'équipement,
fé portant déconcentration en matière de gestion des personnels
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère de l'équipement,
Vu l'arrêté n° 89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,
Vu l'arrété du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services
extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Arrêté N°2012305-0008 - 31/102012Vu l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1* novembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers;
Vu le code rural, notamment son article D'615-65 créé parle décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l’environnement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de In préfecture du Gers,
ARRÊTE
Artiele-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BLACHEÈRE, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer à compter du 1° novembre 2012, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous
actes, arrêtés, décisions ou correspondances,
à l'exclusion des documents et matières suivants :
les correspondances relatives au contrôle de légalité,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
les circulaires aux maires,
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
VEtat,
tous les mémoires adressés au nom de l'Etat au tribunal administratif de Pau en réponse à des requêtes
contre l'Etat,
constitution de diverses commissions départementales ou communales
Pêche
= ouverture et clôture annuelles de la pêche,
arrêtés d'interdiction de la pêche (réserves de pêche)
- agrément des président et trésorier de la Fédération départementale des Associations Agréées pour là
Péche et la Protection des Milieux Aquatiques du Gers,
Chasse
= agrément des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et des Associations
Intercommunales de Chasse Agréées (AICA),
ouverture et clôture de la chasse,
- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d'oiseaux,
- liste et modalités de destruction à tr des animaux nuisibles,
nomination des lieutenant de louveterie,
agrément des gardes natiomaux, particuliers, privés,
plan de gestion eynégétique, schéma départemental de gestion cynerzétique. - réserves de chasse et de faune sauvage,
- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département
- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,
- soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.
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A
- enquête publique d'autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des
fins non domestiques,
opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des ins
domestiques,
-restriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation,
restriction de variation de niveau d'eau en amont des barrages,
-déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté,
- déclaration d'intérêt général de travaux,
-mises en demeures d'observation des dispositions réglementaires,
programme d'action de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans la zone vulnérable.
ménagement foncier
Agricole
= procédure de mise en valeur des Lerres incultes ou manifestement sous-exploitées,
ise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d'une procédure
d'aménagement foncier.
Urbanisme
Zones d'Aménagement Différé Code Urbanisme
L212-1
- décision de refus d'approbation d'une ZAD
rmalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le soi
- décisions de certificats d'urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanisme
et du Directeur départemental des territoires sont L410.1, L422-1
divergents 1:422-2 et R 4222
- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ou 1.422-1
d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L4222
= les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental
des territoires ont émis des avis en sens contraire
= les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères de tutelle
de la DDT, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers où d'organisations internationales
= les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national
= les constructions ou installations liées à l'énergie nucléaire
Constructions ec logement
Logement
= Arrêt de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction
et Habitation
Habitations Lovers Modérés R 421.1 du CCH
= Agrément des opérateurs.
= arrêtés d'ouverture d'enquête et de déclaration d'utilité publique
= arrêtés d'ouverture d'enquête et d'institution de servitudes
= autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études.
Arrêté N°2012305-0008 - 31/102012les arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes
parcellaires,
-les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité
les letires de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de
rendre l'ordonnance d'expropriation),
-les décisions concernant les. mises en demeure d'acquérir présentées par un. propriétaire
conformément aux dispositions de l'article 1. 123-17 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles concernent un immeuble:
bâti ou non ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou dont le prix d'acquisition est supérieur à 304
898€,
les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'élaboration des études routières,
les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.
Route
= les délégations accordées aux Directeurs interdépartementaux des Routes.
Economie agricole
= habitation des organisations syndicales à vocation générale d’'exploitants agricoles,
- constat de la variation de l'indice de fermage,
- règlement d'exécution du fonds pour l'installation en agriculture,
- établissement de l'unité de référence,
- schéma des structures,
- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité,
Article 2 : L'arrêté préfectoral qu 4 gggdonnant délégation de signature à Monsieur. Laurent. BOULET
recteur départemental des territoires du "par intérim est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat
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