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Arrêté - Préfecture - Gers - 15 recueil special mai 2012 delegations speciales de signature DDFIP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 15 recueil special mai 2012 delegations speciales de signature DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 15 - MAI 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012123-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers (domaines) .................................... 1
Arrêté N °2012123-0008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane OGER, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur .................................... 4
Arrêté N °2012123-0009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gers .................................... 7
Arrêté N °2012123-0010 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane OGER, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, portant
autorisation de notification des taux d'imposition des taxes directes locales .................................... 9
Arrêté N °2012123-0011 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers .................................... 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012123-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Mai 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane OGER, directeur départemental des
finances publiques du Gers (domaines)
Arrêté N°2012123-0007 - 03/05/2012 Page 1DE Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Stéphane OGER, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Gers ;
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. M. Stéphane OGER, Directeur départemental des finances
publiques du GERSà l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Page 2 Arrêté N°2012123-0007 - 03/05/20122/2
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-I, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 1212-I et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 23314,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. - M. Stéphane OGER, Directeur départemental des finances publiques du GERS, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du GERS, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet du GERS aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011.
Art. 4, - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du GERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch le 02 mai 2012
Le Préfet,
Ve
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012123-0007 - 03/05/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012123-0008
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Mai 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane OGER, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Gers
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Page 4 Arrêté N°2012123-0008 - 03/05/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Burean du courrier et de la coordination
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Stéphane OGER
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 27 MARS 2012 portant nomination de M Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du 04 mai 2011 portant nomination de Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur
départemental des finances publiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2012123-0008 - 03/05/2012 Page 5Page 6
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation est donnée à M .Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du
GERS, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques
adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, adjointe auprès du directeur départemental des
finances publiques du Gers à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2012 portant délégation de signature à
M. Richard SUTRA en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers et à Mme Joëlle
BETHENCOURT, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur
départemental des finances publiques du Gers, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du GERS
et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Auch le 02 mai 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012123-0008 - 03/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012123-0009
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Mai 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gers
Arrêté N°2012123-0009 - 03/05/2012 Page 77
Ds h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'État
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de Etat :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, Préfet du Gers ; Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M .Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des finances publiques du Gers.
Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant délégation de signature à M.
Richard SUTRA en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques du Gers.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 02 mai 2012
Le Préfet,
Fee
Étienne GUEPRATTE
Page 8 Arrêté N°2012123-0009 - 03/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012123-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Mai 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté de délégation de signature à M.
Stéphane OGER, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Gers,
portant autorisation de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales
Arrêté N°2012123-0010 - 03/05/2012 Page 97
La h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
de délégation de signature à M. Stéphane OGER,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers portant autorisation de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales;
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du GERS ;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Stéphane OGER, Directeur Départemental des Finances Publiques, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au
vote du produit fiscal.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du GERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch le 02 mai 2012
Le Préfet,
, NEA rs
Etienne GUEPRATTE
Page 10 Arrêté N°2012123-0010 - 03/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012123-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Mai 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle BETHENCOURT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du
pôle pilotage et ressources au sein de la
direction départementale des finances
publiques du Gers
Arrêté N°2012123-0011 - 03/05/2012 Page 11Page 12
DE Éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances
publiques du GERS ;
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la Loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M .Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du GERS,
Vu la décision en date du 04 mai 2011 de M. le Directeur des Finances Publiques nommant Mme Joëlle
BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des
finances publiques du GERS ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS,
Arrêté N°2012123-0011 - 03/05/2012Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale du GERS ainsi que l’ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités se rapportant de la direction départementale des
finances publiques du GERS ;
? recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
° n°311 -« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local expérimentations
Chorus »
° n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
e n°309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »
e n°722 -« Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du GERS :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1”janvier 2012 donnant délégation de signature à Mme
Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du GERS
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du GERS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GERS.
Auch le 02 mai 2012
Le Préfet,
s Va
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012123-0011 - 03/05/2012 Page 13