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Arrêté - Préfecture - Gers - 38 recueil special novembre 2012 delegations de signature et autres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 38 recueil special novembre 2012 delegations de signature et autres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 38 - NOVEMBRE 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Avis - appel à projets création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile .................................... 1
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2012310-0003 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Philippe BLACHERE .................................... 23
Décision - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme .................................... 28
Décision - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité et d'urbanisme .................................... 31
Décision - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence de
l'ordonnateur secondaire .................................... 34
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Décision - Interim des sections d'inspection du travail dans le département du Gers .................................... 36
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012317-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS, conseiller d' administration de l ' intérieur et de l' outre- mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l' Etat .................................... 38
Arrêté N °2012324-0001 - Arrêté portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité Directeur Départemental par intérim, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers .................................... 41
Arrêté N °2012324-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers par intérim .................................... 43
Arrêté N °2012324-0003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER Directeur Départamental de la Cohésion Sociale et de la Protecction des Populations du Gers par intérim .................................... 48
Arrêté N °2012324-0004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Serge CLOS- VERSAILLE, Conseiller d'administration de l'interieur et de l'outre mer, Directeur des libertés publiques et des collectivités locales. .................................... 52
Arrêté N °2012324-0005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation civile sud (compétences départamentales) .................................... 57EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Avis
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Novembre 2012
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
appel à projets création de places de centres
d'accueil pour demandeurs d'asile
Avis - 22/11/2012 Page 1AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national dès le 1° juillet 2013.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département du Gers qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale des 1 000 nouvelles places.
Clôture de l’appel à projets : 21 janvier 2013
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Gers, 3 place du Préfet Claude ERIGNAC , 32 007
AUCH Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du
Gers.
Les CADA relèvent de la XII"* catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I- du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture du Gers, DDCSPP, service Solidarité et Insertion, cité
administrative, place de l'Ancien Foirail, 32020 AUCH, Cedex 9 ou
« ddcspp-solidarite@gers.sgouv.fr ».
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
Page 2 Avis - 22/11/2012- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1® alinéa du CASEF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article KR. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets, dont la constitution par le Préfet de
département doit être conforme aux dispositions de l'article KR. 313-1 du CASE, est publiée au
RAA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l’intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) : sur le
fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur
opérera la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 21 janvier 2013, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 4 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP, service solidarité et insertion, cité administrative, place de l’ancien Foirail, 32 020
AUCH Cedex 09.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la
DDCSPP de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi.
Avis - 22/11/2012 Page 3Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR et "Appel à projets 2013 - n° 2013-1-
catégorie 13" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1 - (catégorie
13) candidature"( cf composition du dossier $ 6-1) ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-1- (catégorie
13) - projet"(cf $6-2).
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) le formulaire de présentation du projet joint en annexe 3 complété, éventuellement
accompagné de tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l’article L 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASPF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
Page 4 Avis - 22/11/2012> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage du CADA déjà géré par
l'opérateur dans le département du Gers (taux d'occupation, taux de
présence indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du CASF,
> Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 21 janvier 2013.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département (DDCSPP) des
compléments d'informations avant le 14 janvier 2013 farticle KR. 313-4-2 du CASF)
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-
solidarite@gers.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à
projet "Appel à projets 2013 - n°2013-1- CADA".
Avis - 22/11/2012 Page 59 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 22 novembre 2012
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 21/01/2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : fin janvier
2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: mi juin 2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 21 juillet 2013.
Fait à Auch, le 20 novembre 2012
Le Préfet du département du Gers
SIGNE
Etienne GUEPRATTE
Page 6 Avis - 22/11/2012Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n°1
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le
département du Gers
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Gers
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Gers
en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département du Gers, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature
devront se conformer.
Il a pour objectif d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
SOCIaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Avis - 22/11/2012 Page 7Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASE), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du Gers, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département du Gers. L'autorisation est limitée dans le temps. Son renouvellement est
directement fonction de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément
aux dispositions des articles R. 313-3 et 313-3-1 du CASE.
2. LES BESOINS _
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007
(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande
de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Pour les trois premiers trimestres de 2012, 43 544 demandes d'asile ont été
enregistrées : si l’année 2012 marque, au 30 septembre, une stabilisation des flux par rapport
à l’année précédente (+ 1,3 %), le ministère chargé de l'asile estime que cette évolution
pourrait n'être que temporaire et annoncer une reprise de la demande.
Enfin, avec près de 20 % de la demande adressée à l'Union européenne, la France
demeure, en 2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de
demandeurs d'asile en Europe, devant l'Allemagne (53 300), l'Italie (34 100) la Belgique
(31 900), la Suède (29 700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang
des pays industrialisés, derrière les États-Unis.
Page 8 Avis - 22/11/20122.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet
effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenaïit l'objectif de 20 000 places de CADA à
la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010
avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métropolitains - à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce
public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée
de la procédure d'asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d’un suivi régulier.
Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 1000 places de CADA supplémentaires au niveau national
dès le 1° juillet 2013.
Dans le Gers, nous disposons de :
- un CADA (Centre d'accueil pour demandeur d'asile) de 50 places constamment
occupées, géré par France Terre d’Asile,
- un HUDA (Hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile) depuis mai 2012 se
composant de 10 places en 5 appartements (2 T1, 1 T2 et 2 T4) et 2 places à
l'hébergement d'urgence, pour les personnes seules ou couples sans enfant.
- quelques crédits supplémentaires d'hôtel en cas de saturation du dispositif.
Si de janvier à fin juin 2012, les arrivées ont été régulières et en nombre comparable aux
années précédentes (23 personnes étrangères nouvelles), depuis le 1” juillet : 52 personnes
étrangères sont arrivées sur le département.
Dans un 1°” temps, seules 9 personnes ont pu être hébergées sur les dispositifs.
Tous les partenaires ont été sollicités : associations, camping, Maison Départementale
Enfance Famille, EMMAUS ainsi que les crédits d'hôtel mobilisés. Grâce à des crédits
complémentaires, 8 ménages (24 personnes) ont pu avoir un hébergement temporaire jusqu’à
8
Avis - 22/11/2012 Page 9la fin de l’année 2012. À mi novembre, 7 personnes sont encore en hôtel et 12 n’ont pas pu se
voir proposer un hébergement. Nos partenaires continuent à héberger 9 personnes.
La mise en place, en mai 2012, de la régionalisation de l'affectation des places de CADA
ou d'HUDA, permet de constater que les autres départements de Midi-Pyrénées sont dans
des situations comparables. L'inscription des familles dans le DN@ n’aidera donc pas à des
prises en charge par d’autres CADA de la région.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DN@ de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées.
Ensuite, dans le but d'assurer une prise en charge de proximité des demandeurs
d'asile et de faciliter leur sortie des centres à l'issue de la procédure, il est nécessaire que la
part des centres aménagés en structure collective soit étendue.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée
à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier des pistes de
rationalisation des coûts des centres.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n%> NOR I0CL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C
du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
Page 10 Avis - 22/11/2012— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet
d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAL, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'Etat, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1” juillet 2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASPF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de 15 ans. A l'issue de ces 15 ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation
sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Dans le cas d’une extension ou d’une transformation d'établissement existant, le
renouvellement s'effectue sur la base de l’article L313-5.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
10
Avis - 22/11/2012 Page 11Conformément aux dispositions de l’article R 314-19 du CASF, le tableau des
effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l’année
considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification. Les suppressions,
transformations et créations d'emplois font l’objet d’une présentation distincte.
La convention collective appliquée doit être précisée.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGE)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d'une procédure contradictoire en application des dispositions réglementaires du CASF
notamment les articles R 314-14 à 314-27.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
43/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
11
Page 12 Avis - 22/11/2012Annexe 2
GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Coef. | Cotation Commentaires/
CRITÈRES pondé-| (1 à 3)! TOTAL Appréciations rateur
Type de structure envisagée
Diffus : 1 point 1
Mixte : 2 points
Collectif : 3 points
Type de création de places
Création : 1 point 1
Transformation : 2 points
Extension : 3 points
Taille critique de la structure
Projet atteinte
architectural Moins de 80 places : 1 point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par 2
rapport aux besoins locaux
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de 3
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
et coopération avec des partenaires 3
extérieurs
Qualité du
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur |en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur
2
le cas échéant (taux d'occupation et
de présence indue)”
Coopération de l'opérateur avec les 3
services de l'État
Modalités de | Coûts de fonctionnement à la place
financement | et rapport coût-efficacité au regard 4
du référentiel de coûts
Mutualisations de moyens 3
proposées et incidences budgétaires
! 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
2? Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera
ramenée à 90 points.
12
Avis - 22/11/2012 Page 13Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés
TOTAL 32 /%6
Page 14 Avis - 22/11/2012
13Annexe 3
APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE
CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
AU 1° JUILLET 2013
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DE L'ORGANISME: suiirnererenerensensenensenennensnennensaneneeneenensensenenrenennennensenenenseeneennene
RÉGION: snnrnrnrenrenreneeneeneeneeneeneeneeneneeneeneeeneennenneneenneneeneeneeneeneeneene eme ne eme enenennenneneneenneneeneeeneennee
DÉPARTEMENT: uesrrerenereneennensensnsensncneeneanennenesneenencennnrencneensensnseneenene ere encenncennene
COMMUNE : ner nnnenne rene senneennne sense enneeeneneeensneenneeenneeenee essence
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés par le préfet de région,
au plus tard le 15 février 2013, en un exemplaire par voie postale au ministère de
l'intérieur [obligatoire] :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Service de l'asile
Département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile
À l'attention de : Elsa BENZAQUEN NAVARRO
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Tél. 01.72.71.65.67
ainsi que par courrier électronique à l'adresse suivante [obligatoire] :
Mél : asile-d3@immigration-integration.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
— description du projet ;
— budget prévisionnel de l’action ;
— rapport d'activité de l'organisme ;
— bilan de l'exercice financier écoulé ou information équivalente ;
— statuts de l'organisme.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la
circulaire n° 2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
14
Avis - 22/11/2012 Page 15PARTIE I (À RENSEIGNER PAR L'OPÉRATEUR) :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : ii iiiirnsiessensssns
7. Courrier électronique (obligatoire) : ss
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes
complémentaires concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
10. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
15
Page 16 Avis - 22/11/2012PARTIE II (À RENSEIGNER PAR L'OPÉRATEUR) :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet :
Création (ouverture d'un CADA ex nihilo), précisez :
i Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
CTExtension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez :
il. La dénomination de la structure déjà existante :
il. Son numéro DN@ : ressens
iv. La capacité d'accueil actuelle du centre :
v. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :
vi Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
d'accueil) : inner
C]Transformation d'une structure existante, précisez :
vii Le type de structure : ss
vil La dénomination actuelle de la structure :
ix. La capacité d'accueil actuelle de la structure :
x. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant :
2. Type de structure (pour les nouvelles places) :
L]Collectif - Nombre de places : ein
CIDiffus - Nombre de places : iii
LIMixte - Nombre de places :
3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :
CPrincipalement des familles
CIPrincipalement des isolés
C]Modulable
4. Lieu d'implantation de la structure :
a RÉGION: nn ressens esssssesssssseesseesseese sense
b. Département : sister
€. COMMUNE : mn iisrrrnrsrnerssersn esse sseessesseessneessesesssee sense esse
5. Position des autorités locales vis-à-vis du projet (contacts déjà établis) :
Avis - 22/11/2012 Page 176. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux,
le cas échéant)” :
7. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place) :
9. Description succincte des modalités de coopération envisagées avec ce(s)
partenaire(s) pour mener à bien les missions du CADA :
10. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
PARTIE III (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
1. Avis sur le porteur de projet :
a. Expérience de la gestion d’un CADA :
ClOui
CINon
Si oui, précisez :
1 Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d'occupation,
taux de présence indue) : sisi
* Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l’asile. Il ne constitue en aucun cas une
garantie de l'implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
17
Page 18 Avis - 22/11/201211. En termes de capacité de gestion financière :
b. Autre expérience :
LlOui
CINon
Si Oui, PrÉCISEZ : een nnerrerrenrennnensnenee seen
2. Avis sur le projet :
a. Opportunité de l'implantation locale d’un CADA :
b. Le projet vous semble-t-il réalisable dans des conditions favorables au vu du
contexte local ?
18
Avis - 22/11/2012 Page 19PARTIE IV (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION) :
Conformité de la demande au vu de la circulaire DGCS/5B n° 2012-434
du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
des ESMS :
LlOui
LINon
Projet déjà présenté :
LlOui, précisez l’année : iii
LINon
Date de passage en commission de sélection d'appel à projets social ou médico-
social (si Le projet est supérieur au seuil prévu à l'article D. 313-2 du CASE) :
Date d'ouverture envisagée :......nrerrereserennrresnesreeseesesesssessee
OPérateur : ssssessoecssonesessesosecsooscscesescosecsoeccsccescscossescesescessscosseccsccoeeee
Localisation Observations
Région
Département
Commune
Nature du projet Nombre de places Observations
Création
Extension
Transformation
Type de structure Nombre de places Observations
Collectif
Diffus
Mixte Collectif
Diffus
6. Avis des services de l’État sur le projet proposé :
LlFavorable
CIRéservé
LlDéfavorable
Motivation succincte :
7. Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des
projets qui vous ont été soumis, le cas échéant : rss
Page 20 Avis - 22/11/2012 19Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la
priorité au présent projet, notez : 1/3
Synthèse régionale des candidatures répondant à l'appel à projets relatif à la création de
1000 nouvelles places de CADA en 2013
Région :
Nombre de projets présentés :
Projets
Nom de Département Ville Priorité
l'organisme accordée (rang)
Avis - 22/11/2012 20 Page 21CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Gers
Calendrier prévisionnel 2012-2013
Page 22
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du Gers
Mise en œuvre Ouverture des places au 1” juillet 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du
département : 22 novembre 2012
Période de dépôt : 23 novembre 2012 au 21
janvier 2013, dernier délai.
Avis - 22/11/2012 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012310-0003
signé par BLACHERE Philippe
le 05 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté de subdélégation de signature de M.
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2012310-0003 - 22/11/2012 Page 23x = A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE M. Philippe BLACHERE
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme
VU Ie code de la construction et de l'habitation
VU 1e code du patrimoine
VU le code de la voirie routière
VU le code de l'environnement
VU le Code des marchés publics
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU Ie décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; modifié par le décret n° 90-
302 du 4 avril 1990
VU le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers :
VU Ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère de l'équipement
VU l'arrêté n° 89-2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et
de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
VU l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 1° janvier 2010
1 Page 24 Arrêté N°2012310-0003 - 22/11/2012VU L'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Philippe BLACHERE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012305-0003 du 31 octobre 2012, portant délégation de signature à M.
Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Mme la chef du service secrétariat général et communication.
ARRETE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée, en application des dispositions de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j'ai reçu délégation de
M. le Préfet, à :
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
En cas d'absence de MM. Philippe BLACHERE et Laurent BOULET, la délégation de signature sera
exercée par :
Madame Sophie RICHARD), attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général et
communication
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISE.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable,
habitat et sécurité
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et
patrimoines
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes
ci-après :
Mme Sophie RICHARD), attachée principale d'administration, chef du service « secrétariat général et
communication », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au contentieux
pénal et administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service
auprès de la Préfecture.
Mme Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques,
marchés », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal
au titre notamment du code de l'urbanisme, ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à
disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise UHLMANN, la délégation est donnée à Mme
Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sur les actes relatifs au
contentieux pénal de l'urbanisme et à la transmission des projets d'observation au titre du contrôle de
légalité.
2
Arrêté N°2012310-0003 - 22/11/2012 Page 25Madame Françoise COUROUCE, Ingénieur T.P.E, adjointe à la secrétaire générale, et madame Cathy
LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources humaines » à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISE, à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l'eau et
des milieux aquatiques, de la police de l'eau et ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Philippe SALVAGNAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « ressource en eau et des milieux aquatiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous les actes relatifs à la police de l'eau.
- Monsieur Guillaume GINOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes
relatifs à la gestion publique de l'eau.
- Monsieur Dominique LAUDE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « risques
naturels et technologiques » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes
relatifs aux risques naturels et technologiques.
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable, à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1% pilier de la PAC et les actes relatifs à
la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2) et contrôles, ainsi
que les courriers relevant de la politique des structures.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Fabrice BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef de l'unité « gestion des aides »
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », et son adjoint, Monsieur René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement :
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière. En leur absence, la
délégation est donnée à Monsieur GIULIANI Pierre et à Madame Aline LEROY, déléguée
éducation routière, dans leurs domaines respectifs.
- à l'effet de signer les dossiers relatifs au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le
domaine des déchets inertes. En leur absence, la délégation est donnée à Madame DUPRAT-
GACHIES Nathalie attachée d'administration.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la distribution d'énergie électrique.
Messieurs Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité», René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, son adjoint, et Monsieur Pascal LAZERGES, attaché d'administration, chef de l'unité
«habitat », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat.
3
Page 26 Arrêté N°2012310-0003 - 22/11/2012Monsieur Michel UHLMAN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier, à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme, à la forêt, la
chasse et la pêche, et « Natura 2000 ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et
urbanisme opérationnel » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à
l'urbanisme opérationnel et au foncier.
— Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, chef de l'unité « application du droit
des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à
l'aménagement foncier et urbanisme.
— Michel LANS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs, à la forêt, la chasse et la
pêche et « Natura 2000 ».
Messieurs Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, Franck ALBERO, Pierre GIULLIANI, délégué permis conduire et sécurité
routière, Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, Madame Agnès CHABRILLANGES,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques et animatrice de la MISE,
MM. René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Pascal
LAZERGES, attaché d'administration, madame Sophie RICHARD, attachée principale
d'administration, Timothée CAPCARRERE, Ingénieur T.P.E, Michel LANS, IDAE, à l'effet de signer
tous actes relatifs à la restriction de circulation pour Le transport routier.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle A, chef du pôle « information, expertise et
développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et
aux aides du 2ème pilier de la PAC (axes 3 et 4 du FEADER) ainsi que le Réseau Rural Régional
{RRR).
Messieurs Timothée CAPCARRERE, ingénieur des TPE, chef de l'unité territoriale Est, Alain
CABANNES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Sud, Jean
LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Nord, à
l'effet de signer :
- les actes relatifs à l'aménagement foncier et urbanisme sauf les dérogations permettant
l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées,
le contentieux pénal et l'exercice du droit de préemption,
- les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial,
- les décisions d'octroi de congé annuel.
- les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature
concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels,
les autorisations d'absence pour participer aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels et pour événements de famille, sera accordée à leurs adjoints.
Fait à AUCH, le 5 novembre 2012
Le directeur départemental des territoires,
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2072316%0003 - 22/11/2012 Page 27EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLACHERE Philippe
le 05 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
Page 28 Décision - 22/11/2012Direction
départementale des
territoires du Gers
ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Décision n°2012-
portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
VU les articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, R 333-6 et
R 620-1 du code de l'urbanisme,
VU l'arrêté en date du 21 septembre 2012, nommant M. Philippe BLACHERE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires du Gers.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Laurent BOULET, directeur adjoint
- M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
- Mile Chrystel BADIE, chef de l'unité ADS (application du droit des sols),
et en cas d'absence ou d'empêchement Mme Tatiana GORSE-LASSOT,
correspondant fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité ADS
- M.Timothée CAPCARRERE, chef de l'unité territoriale d'Auch, et en cas
d'absence ou d'empêchement M. Jacques DAMOUS, adjoint au chef de
l'unité territoriale
- M. Alain CABANNES, chef de l'unité territoriale de Mirande, et en cas
d'absence ou d'empêchement M. Christian BILGER, adjoint au chef de
l'unité territoriale
M. Jean LAZARTIGUES, chef de l'unité territoriale de Condom
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255 A du livre
des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et au recouvrement en matière de taxes, versements et participations dont
les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Décision - 22/11/2012 Page 29Page 30
212
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent BOULET, directeur adjoint
- M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
- Mile Chrystel BADIE, chef de l'unité ADS (application du droit des sols),
à l'effet de signer les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes,
versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait
générateur.
Article 3 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1 : M. Michel UHLMANN,
chef du service territoire et patrimoines, 2 : Mile Chrystel BADIE, chef de l'unité ADS
(application du droit des sols).
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
AUCH, le 5 novembre 2012
Le Directeur Départemental des territoires,
er /
ir
——" Philippe BLACHERE
Décision - 22/11/2012EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLACHERE Philippe
le 05 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité et d'urbanisme
Décision - 22/11/2012 Page 31Direction
départementale des
territoires du Gers
Page 32
Liberté + N'Égalioé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Décision
portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
VU les articles 317 septies À de l'annexe II du code général des impôts, R 333-6 et
R 620-1 du code de l'urbanisme,
VU l'arrêté en date du 21 septembre 2012, nommant M. Philippe BLACHERE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires du Gers.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Laurent BOULET, directeur adjoint
M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
Mme Chrystel BADIE, chef de l'unité ADS (application du droit des
sols), et en cas d'absence ou d'empêchement Mme Valérie DUVIGNAU,
responsable fiscalité de l'aménagement au sein de l'unité ADS et Mme
Tatiana GORSE-LASSOT, chargée de suivi de dossiers et correspondant
fiscalité au sein de l'unité ADS
— à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255 A du
livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette,
à la liquidation et au recouvrement en matière de taxes, versements et participations
dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
— Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel UHLMANN, chef du
service territoire et patrimoines, à Mme Chrystel BADIE, chef de l'unité application
du droit des sols, à Mme Valérie DUVIGNAU, responsable fiscalité de
l'aménagement au sein de l'unité ADS, à effet de signer les lettres de procédures
contradictoires relatives à la fiscalité de l'aménagement.
Décision - 22/11/2012212
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
- Mme Chrystel BADIE, chef de l'unité ADS (application du droit des sols),
à l’effet de signer les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes,
versements et participations dont les autorisations de construire ou d'aménager
constituent le fait générateur.
Article 4 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1 : M. Michel
UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines, 2 : Mme Chrystel BADIE,
chef de l'unité ADS (application du droit des sols).
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
AUCH, le 5 novembre 2012
Le Directeur Départemental des territoires,
Philippe BLACHERE
Décision - 22/11/2012 Page 33EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par BLACHERE Philippe
le 05 Novembre 2012
32 - Direction départementale des territoires
Subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence de l'ordonnateur secondaire
Page 34 Décision - 22/11/2012PREFET du GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
LA COMPETENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des territoires
Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à :
M. Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
Mme Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général et
communication,
et dans leur domaine respectif de compétence à
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et
risques et animatrice de la MISE,
M. Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable, habitat
et sécurité,
M. Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines,
M. Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable,
Mme Françoise COUROUCE, ingénieur T.P.E, adjointe à la secrétaire générale,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire. Elle
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 — Subdélégation est donnée à :
M. Pierre SIMEONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité budget/logistique,
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les fiches d'engagement comptable auprès du CPCM
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses.
Fait à AUCH, le 5 novembre 2012
Le Directeur départemental des territoires,
ir
Philippe. BLAGHERE
st
Décision - 22/11/2012 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par D'HERVE Catherine
le 31 Octobre 2012
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Interim des sections d'inspection du travail
dans le département du Gers
Page 36 Décision - 22/11/2012A
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION MDI-PYRENEES
k : DÉCISION
RELATIVE À L’INTÉRIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU DÉPARTEMENT DU GERS
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Midi-Pyrénées,
VU le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et R8122-4,
VU les décrets n°2000-747 du 1% aout 2000 et n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du coprs de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2008 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de
modernisation et de développement de l'inspection du travail,
VU l'arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination de Catherine D'HERVE en tant que Directrice régionale des
entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 21 décembre 2009 relative à la localisation et la délimitation des sections d’inspection du travail de la
région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 29 décembre 2009 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département du Gers,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises
relevant des sections d'inspection du département du Gers, l'intérim sera effectué par l’un ou l’autre des inspecteurs du
travail dans l’ordre fixé dans le tableau ci dessous :
INTERIMS
SECTION 1 Pierrick CHUBERRE, inspecteur du travail
Léa- Jeanne LANÇON, inspectrice du travail Yasmina ASFOUR,
inspectrice du travail hors section
SECTION 2 Léa-Jeanne LANÇON, inspectrice du travail
Pierrick CHUBERRE, inspecteur du travail Yasmina ASFOUR,
inspectrice du travail hors section
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim
soit assuré selon les modalités fixées à l’article 1, l'intérim sera effectué par :
M. Michel DALMAS, Directeur-adjoint du travail
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2012 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulousf, le 31 octobre 2012,
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
1/1
Décision - 22/11/2012 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012317-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 12 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bernard CASTELLS, conseiller d'
administration de 1 ‘ intérieur et de l' outre-
mer, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat
Page 38 Arrêté N°2012317-0007 - 22/11/2012À
É LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2012, portant mutation à compter du 20 août 2012
de M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration du Ministère de l’Intérieur et de l'Outre Mer en qualité
de directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat à la Préfecture du Gers,
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 affectant Mme Laetitia BERTRAND), secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la direction de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat — service des
ressources humaines, de la logistique et des moyens — bureau des ressources humaines en qualité de chef de
bureau à compter du 12 novembre 2012
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée, à compter du 20 août 2012, à M. Bernard CASTELLS, conseiller
d'administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer, directeur de la coordination interministérielle et
Arrêté N°2012317-0007 - 22/11/2012 Page 39Page 40
des moyens de l'Etat, à l’effet de signer ou de viser au nom du préfet du Gers, tous documents concernant les
attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard CASTELLS, la délégation de signature prévue à
l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
- au titre du Service de Pilotage Interministériel et du Développement (SPID) à :
À M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d'administration de Ministère de l'Intérieur et de L'Outre Mer,
chefdu SPID ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :
-Mme Christiane GRECH, attachée du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, adjointe au chef
de service, chefdu bureau du courrier et de la coordination (SPID 2),
-Mme Valérie HALLYNCK, attachée du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, adjointe au chef de
service, chefdu bureau du développement territorial (SPID 1), et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par M. Freddy VIDAL, secrétaire administratif de classe normale (SPID 1 5),
-Mme Isabelle CAHUZAC attachée du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, adjointe au chef
de service, chef du bureau du pilotage et de l' évaluation (SPID 3) et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Louis MINET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle (SPID3).
- au titre du Service des Ressources Humaines et de la Logistique (SRHL) à :
Ÿ Mme Monique BIAUSSAT, attachée principale d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer. chef du
SRAL ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par :
-Mme Brigitte COUDROY, secrétaire administrative de classe supérieure, chefdu bureau du
budget, de la logistique et du patrimoine (SRAL 1),
-Mme Laetitia BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef
de bureau des ressources humaines (SRHL 2), et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par Mmes Hélène LASAUSSE et Maria-Dolores DARRÉ, secrétaires administratives de
classe normale.
Article 3- L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2012, portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS, est
abrogé.
Article 4- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 12 novembre 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012317-0007 - 22/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012324-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant nomination de M; Pascal
KRIEGER en qualité Directeur Départemental
par intérim, de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers
Arrêté N°2012324-0001 - 22/11/2012 Page 417
| LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité
Directeur Départemental par intérim, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU Particle 1” du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 de M. le Premier Ministre relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 1°* janvier 2010 de M. le Premier Ministre portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers,
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 24 févier 2010 portant nomination de M. Pascal
KRIEGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers,
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 2 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1° décembre 2012,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1: M. Pascal KRIEGER est chargé d’exercer par intérim, les fonctions de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 1°
décembre 2012.
Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 1.9 NOW. 2012
Le Préfet,
Page 42 Arrêté N°2012324-0001 - 22/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012324-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Pascal KRIEGER,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers par
intérim
Arrêté N°2012324-0002 - 22/11/2012 Page 43RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL.
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Pascal KRIEGER,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers par intérim
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 96-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles.
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010. portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU l'arrêté du 1° janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant Mme Catherine FAMOSE
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Page #4 Arrêté N°20123240002 - 29112012Ë
VU l'arrêté interministériel en date du 02 novembre 2002 nommant Mme Catherine FAMOSE
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées à compter du 1” décembre 2012
VU l'arrêté du 24 février 2010 de M. le Premier Ministre nommant M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers adjoint
MU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2012 nommant M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Pascal
KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP
suivants :
+ BOP régionaux
MISSION PROGRAMME et BOP Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 206 2.3,5et6
Economie Développement des entreprises et de 3
l'emploi
BOP 134 _
Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 106 6
Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales
BOP 124 3et6
Solidarité, insertion et
égalité des chances Handicap et dépendance
BOP 157 6
Immigration et asile G
BOP 303
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3et6
Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables 6
BOP 177
Jeunesse ef vie associalive
BOP 163 6
Sport, jeunesse et vie
associative Sport
BOP 219 6
Premier Ministre Secrétariat| Moyens mutualisés des administrations Général du Gouvernement | déconcentrées 3 BOP 333
Are NERF O00 TATIE Page 453
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
+ les ordres de réquisition du comptable public
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matières d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et
pour les marchés de service,
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations
d'intérêt départemental
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim, adresse au préfet du
Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un
examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place,
indicateurs de performance, physiques et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l'année n, M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet un compte-rendu
d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Pascal KRIEGER, directeur de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers par intérim peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Page 46 Arrêté N°20123240002 - 29112012Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs .
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire
Article 9
Une ampliation du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concemé.
Article 10
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1% décembre 2012.
Article 11
L'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 12
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations par intérim et M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires
intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 19 novembre 2012
Le préfet
Etienne GUEPRATTE
arrété N°2012324-0002 29112012 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012324-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
ARRETE portant délégation de signature à M.
Pascal KRIEGER Directeur Départamental de
la Cohésion Sociale et de la Protecction des
Populations du Gers par intérim
Page 48 Arrêté N°2012324-0003 - 22/11/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE
portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Gers par intérim,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Arrêté N°2012324-0003 - 22/11/2012 Page 49VU le décret du 27 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 1” janvier 2010 de M. le Premier Ministre nommant Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
VU l’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 24 févier 2010 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité
de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine FAMOSE
en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à
compter du 1” décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” décembre 2012 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, par intérim
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 1° décembre 2012, à M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
© la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
© la délégation départementale à la vie associative,
le service protection et surveillance du cadre de vie,
le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d'appui à la certification,
le service protection des consommateurs,
le service solidarité et insertion,
le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
le secrétariat général, d0++0e
A l'exclusion :
e des documents suivants :
des correspondances relatives au contrôle de légalité,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
des circulaires aux maires,
des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales ct départementales, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,
de la saisine de lajuridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
e des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982),
e des décisions d’attribution des subventions d’investissement de l'Etat,
e des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des
conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
e de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de l'Etat,
e de la constitution des et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou
réglementaires,
° des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l’exécution des missions de l'Etat,
e des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés sur
les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et du ministère de la santé et des sports :
Page 50 Arrêté N°2012324-0003 - 22/11/2012e les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l'autorisation et l’habilitation des
établissements et services sociaux,
e tous les contentieux administratifs,
e des matières suivantes :
a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale :
- les arrêtés pris en application de l’article L.233-1 du code rural et de l’article L.218-3 du code de la consommation
relatif à la fermeture d’établissement ou l'arrêt de certaines activités,
-__ la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural,
b) Santé et alimentation animale :
- le déclenchement d’un plan d'urgence en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer de maladie réputée
contagieuse (article L.223-3 du code rural),
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
- l'autorisation d’ouvertures des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (article R.412-2 du
code rural),
Article 2 : L’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le 4 à NOV. 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012324-0003 - 22/11/2012 Page 51Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012324-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
ARRETE portant délégation de signature à M.
Serge CLOS- VERSAILLE, Conseiller
d'administration de l'interieur et de l'outre mer,
Directeur des libertés publiques et des
collectivités locales.
Arrêté N°2012324-0004 - 22/11/2012_ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE,
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
lParrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
limmigration du 31 janvier 2012, portant mutation à compter du 1° avril 2012 de M. Serge
CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la Préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
l'arrêt préfectoral du 15 octobre 2012 affectant Mme Véronique DESGUE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle de l’intérieur et de loutre mer, à la Direction des libertés publiques et des
collectivités locales — bureau du droit de l’environnement, en qualité d’adjointe au chef de bureau ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
Arrêté N°2012324-0004 - 22/11/2012 Page 53Page 54
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l’Outre Mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de
signer, au nom du Préfet du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à
l’exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CLOS-VERSAILLE, la délégation de
signature prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions
respectives par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre Mer, chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques et en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef de bureau et à M. Michel ORTHOLAN secrétaire administratif de classe normale.
* M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’Outre Mer, chef du
bureau de la circulation et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Dominique
ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau ou par Mme Danièle
MEAU, adjoint administratif principal.
Délégation est donnée à Mme Janick KNAEBEL, adjoint administratif principal, exclusivement pour la
signature des attestations temporaires valant titre de conduite remises en commission médicale
lorsqu’elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef
du bureau du droit du séjour et de la nationalité et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par
Mme Isabelle AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
et par Mme Marie-France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principal d’administration de l'Intérieur et de l’Outre Mer, chef
du service des relations avec les collectivités locales et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier
par :
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE attaché de l'Intérieur et de l’Outre Mer. adjoint au chef de
service, chef du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par Mme Monique SEVAT, secrétaire administratif de classe
supérieure.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’intérieur et de l’Outre Mer, adjointe au chef de
service, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par M. Alain CASSAGNAUD secrétaire administratif de classe
supérieure.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l'Intérieur et de lOutre Mer, chef
du bureau du droit de l’environnement, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme
Véronique DESGUÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par
Mme Marie-Hélène NONNON, secrétaire administratif de classe supérieure.
Arrêté N°2012324-0004 - 22/11/2012Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnéeà :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l'Intérieur et de l’Outre
Mer, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l’effet de signer :
“les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
"les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
"les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
"les récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme
Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et à M. Michel
ORTHOLAN secrétaire administratif de classe normale.
*M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du
bureau de la circulation, à l’effet de signer :
"les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au
public, tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de
destruction,
"les permis de conduire,
"les mesures administratives consécutives à un examen médical,
" les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et
transports scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après
échange contre un permis français,
"les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à Mme
Dominique ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau et Mme
Danièle MEAU, adjoint administratif principal. Délégation est donnée à Mme Janick KNAEBEL,
adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires valant titre de
conduite remises en commission médicale lorsqu'elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer,
chef du bureau civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme
Marie-France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer :
“les cartes nationales d’identité,
"les passeports,
“les titres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
"les titres d'identité républicains,
"les titres de voyage pour réfugiés,
"l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une
souscription de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
"tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Arrêté N°2012324-0004 - 22/11/2012 Page 55Page 56
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Christian
CHEVALIER, directeur des libertés publiques et des collectivités locales est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auhle À 9 NOV.
2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012324-0004 - 22/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012324-0005
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Novembre 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
ARRETE portant délégation de signature à M.
Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation
civile sud (competences départamentales)
Arrêté N°2012324-0005 - 22/11/2012 Page 577
L + L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, directeur de l'aviation civile sud
(compétences départementales)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU le décret du 25 mai 2011 nommant M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers,
VU la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges DESCLAUX, directeur de
l’aviation civile sud,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Page 58 Arrêté N°2012324-0005 - 22/11/2012ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Georges DESCLAUX,
directeur de l’aviation civile sud, à l'effet de :
1 délivrer les dérogations de survol du département du Gers liées à des opérations de travail aérien, à
l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
2 — délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé,
3 - d'exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l'aviation civile :
4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile pour
l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs :
5 - mettre en œuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des
articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des mesures concernant le
prélèvement d’animaux prévues à l’article D 213.1.17 du même code :
6 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de
l'aviation civile.
Article 2 : M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, peut, sous sa
responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX,
directeur de l’aviation civile sud est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de ce
jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
14 MW 102
Fait à Auch, le
Le Préfet du Gers
[= ss
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012324-0005 - 22/11/2012 Page 59