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Déliberation - ANNEXE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ERDRE ET
Arrêté - ar 6 convention territoriale globale
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ar 6 convention territoriale globale)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
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= ALLOCATIONS
FAMILIALES
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Dh
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Caf
du Val d'Oise
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des allocations familiales du Val d'Oise représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Jean-Yves Delannoy et par sa directrice, Madame Christelle Kissane,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de la Frette sur Seine, représentée par son maire Monsieur Philippe AUDEBERT,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée « la commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Sommaire
PREAMBULE SR leeuess be tte RRReS res ENTRER QUE es meme eue 7e 9 PRET AT T TRS PENSE EN LT RTS AR Re VDO eee À
ARTICLE. -OBJETDE LAlCONVENTIONMERRIMORIALEGLQRALE nement Etes RAM RNE RTE S :
ARTIÇLE 2e LES CHAMPS D'INTÉRVENTION DÉ LA CAFsamisnannaiéntann(ansinéétesrreniseantes obéex died asset etais RUE 6
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE ssssissssnssecncecernsrnnemnnneneneennienunannnnnnnee déc nnanns aude een iestecee een e states 7
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS éd once cosastnstaacos ne antaaudinaee tentes ne eee tte dite 7
ARTIGLE 5 - ENGAGEMENTSDES PARTENAIRES Sté sa an Ge SR ES Ti terre 8
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION sise rrerremmmnnenenerrneenmenrnnennenenenenenennnnnnnanete tee ane cate rene rene nn annnna anne rare teen &
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES sara remennsanenemneenennmnnmnnnmnnnnnnenennnennnnenétannnnannnnene annee entseeecene rent teen en nnanceta rene 9
ARTICLE, 8 = COMMUNICATION Sesamentnrésennennaesrcidunnscep ans idées attentes ARS dan os sa y
ARTICLE: 9 v,EVAUIATIONssanosmasciaciaonaxesiniisasiesséices pis een te adéne et TL RS ESS Lu 9
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION Srcsiite serein RE SD AR ER er ne 10
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION issssiaaiiesses tetes a TR EST alles 10
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION snnssssssusisiasrennnenensnnnnennnnnnnnnnnennnenennnnnnnnnnnnnnnenennnnnnnnnnannnnannnennnnt ans ent enennené né ne ne eren ee 10
ARMCLEMSOES RÉCOUR ee mn ie Ne re ne RO OR RARES 11
ARTICLE 14 - CONFIDENTIAUTE II
ANNEXE T — Diagnostic partagésémasossmazmannainaréeeiritee Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 2 — Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
ANNEXE 3 — Plan d'actions
ANNEXE 4 — Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de [à Ct@isse
ANNEXE 5 — EValuationsnnnnnnrrrnnneneannenennnnnnenennnneanenennnannnnnnnneneenrinnnnnsnanensaneennnnaranennnceneereniseernnnéenn area
ANNEXE 6 - Décision du conseil municipal de la commune de la Frette sur seine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Cu &e sû oceurnee ouurue ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Val d'Oise en date du 27 février 2024 concernant la
stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (Ctg) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frette sur Seine en date du |] figurant en annexe 6 de la
présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme
de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne
d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque
personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son
aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou
homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants
et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme
d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat
et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de
terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet
particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence
générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions
qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la
volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent
dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 en place de toute action favorable aux allocataires dansleurensemble-Elles’appuiesurun diagnostic partagé avec
les partenaires concernés pour définir les priorités adre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des
équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas
départementaux : schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon
départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes :
o 4701 habitants (au 01/01/2022)
o Le taux d'activité féminine s'élève à 86,3% parmi les couples allocataires contre 69,3 % sur le
département.
© La part des enfants vivant dans une famille monoparentale est plus faible à La Frette sur Seine en
comparaison aux moyennes intercommunale et départementale, sauf pour les 16-17 ans où elle atteint
26,3 % (contre 32 % à la CA Val Parisis et 32,3 % dans le Val d'Oise).
o 80,5 % des habitants sont propriétaires bien au-dessus de la moyenne de la CA Val Parisis (62,4 %) et
du Val d'Oise (55,9 %).
o Le taux de couverture du mode de garde est de 42% contre 49% sur l'intercommunalité
o 43,9 % de foyers allocataires comparé au 57,3% sur le département
-_ L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est détaillée dans le diagnostic
(annexe1)
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants :
o La petite enfance
o L'enfance et la jeunesse
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions ainsi que les degrés d’intervention
de chaque partenaire sont développés dans chaque fiche action en annexe 3 de la présente convention.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le
présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Val d'Oise et la commune de la Frette sur Seine
souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs
d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
on
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 - D'identifier les besoins prioritaires sur la com
convention) ;
n Annexe 1 de la présente
- De définir les champs d'intervention à privilégi
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe
2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles
concernent :
- L'aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
o Versement de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles ayant recours à une
assistant(e}s maternel(le) ou choisissant d'interrompre leur activité professionnelle pour élever leur
enfant
o Financement en investissement et en fonctionnement des établissements d'accueil du jeune
enfant, des relais petite enfance, aide au démarrage des maisons d’assistant(e)s maternel(le}s
- Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants :
o Versement de prestations d'entretien aux familles (allocations familiales, allocation de rentrée
scolaire)
& Financement de structures et de services dédiés à la jeunesse et au soutien à la fonction parentale
: lieux d'accueil enfants parents, centres de loisirs, aides aux départs en vacances, contrats locaux
d'accompagnement à la scolarité, réseaux d'écoute et d'accompagnement des parents, accès aux
structures de médiation familiale, espace rencontres …
o Accompagnement social proposé aux familles confrontées à un événement de vie fragilisant
(séparation, décès d’un enfant, décès d’un conjoint)
- L'accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
o Versement de prestations pour soutenir les ménages à faire face aux charges de logement
o Financement de foyers de jeunes travailleurs
a Versement d'aides extralégales aux familles pour améliorer leur cadre de vie (équipement) ou leur
habitat
a Accompagnement social proposé en cas d’impayés de loyer pour les bénéficiaires d’une aide au
logement familial
- La création des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des
personnes et des familles
o Versement des prestations liées à la précarité, au handicap et à l’aide aux foyers monoparentaux
o Soutien à l'investissement et au fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale (centre
social, espace de vie sociale)
o L'accompagnement social des familles monoparentales bénéficiaires de RSA âgées de moins de 26
ans avec un seul enfant de moins de 3 ans à charge ou en situation de première grossesse quel que
soit leur âge.
6
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Du point de vue qualitatif, en fonction des différents-prefils-de-publies—tes-travaiHeurs sociaux proposent des
rendez-vous personnalisés et des informations colle parcours attentionnés. En fonction des
besoins repérés, des actions en faveur de l’infiusiun nrunrerigue peuvent être développées pour faciliter l'accessibilité aux services en ligne.
Toutes les interventions de la Caf sont orientées vers l’accès aux droits et le développement des services aux
familles.
En matière de petite enfance, de jeunesse, de parentalité et d'animation de la vie sociale, les actions conduites
s'effectuent en lien avec le schéma départemental des services aux familles.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune de la Frette sur Seine met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
° La petite enfance
* L'enfance et éducation
* Le sport et la jeunesse
* La communication et l'animation de la vie sociale
* _ L’urbanisme et les travaux d'aménagement sur la commune (Quai de Seine)
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
© Pérennisation du multi-accueil « la Maison des enfants » géré par l’association parentale (Les drôles de Coquins ».
* Valorisation des métiers de la petite enfance.
* Développement de l'offre de service à destination des 11-17 ans.
* Soutien de la fonction parentale.
° Adéquation entre l'offre et la demande concernant les 3-12 ans.
Les champs d'intervention conjoints sont déclinés en objectifs thématiques :
Petite enfance
Mettre en place un plan de développement de l'offre du jeune enfant (+de 3500 hab)
Pérenniser le multi accueil associatif « Drôles de Coquins »
Mise en place du dispositif IDA (Informer, Détecter, Accompagner)
o Promouvoir les métiers de la petite enfance
Enfance Jeunesse
a Créer d’une aire de jeux
Mettre en place des semaines sportives, créatives et culturels pour les 11-17 ans
Promouvoir la lutte contre de harcèlement et l'accompagnement des jeunes dans leur vie affective et
sociale
Promouvoir à la construction d’un nouvel accueil de loisirs
Aider les jeunes à financer le BAFA
Parentalité
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Favoriser l'information, l'orientation et facili 2 urs parents
Animation de la vie sociale
o Développer les rencontres intergénérationnelles
o Promouvoir la création d’une ludothèque
Pilotage
Développer et formaliser les temps de travail du chargé de coopération au titre du pilotage de la CTG
L'annexe 3 de la présente convention, précise le plan d’actions pluri-annuel de la Ctg. Il est constitué des fiches
actions programmées sur les 5 années à venir ainsi que les critères d'évaluation retenus.
Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf du Val d'Oise et la commune de la Frette sur Seine s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences
propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou
d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier
aux services aux familles du territoire.
Lors du renouvellement des conventions territoriales globales, la Caf s'engage à conserver le montant des
financements bonifiés N-1 au titre du bonus territoire CTG et à les répartir directement entre les structures du
territoire soutenues par la collectivité locales compétente.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition
de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction
de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains {personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données,
statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un
comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de la Frette sur Seine.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées
pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et | V 1tion ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, aans 1eurs interventions respectives et au sein
des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire
concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune de la Frette sur Seine ;
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la commune de la Frette sur Seine.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la
Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente
convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront
obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en
la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis
préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées.
Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront
strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité,
pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la
liste des traitements qu'ils doivent tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque
partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Une évaluation des actions est conduite au fur et à-mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des
revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluai ; le plan, constituant l'annexe 3 de la
présente convention. Ils permettent de mesurer l'af, cute ues uvuvrs n1,€$S en œuvre!
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette
évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de
l'Annexe 3 pour chaque action et de l’annexe 5 pour les effets de la démarche Ctg sur le territoire.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses
annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur
ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente
convention sans la signature d'un avenant.
10
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de
6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion
et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles
auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
La Caf du Val d'Oise La commune de la Frette sur Seine
La Directrice Le Président Le Maire
Mme KISSANE M.DELANNOY M.AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 ANNEXE 6 - Décision du conseil municipal de la commune de la Frette sur Seine
en date du 11 février 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 ANNEXE 1 — Diagnostic partagé
Ville de la Frette sur Seine
Caf Val d'Oise
DIAGNOSTIC Convention
PARTAGÉ Territoriale
Globale
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Population en 2022 4701 282 028 1 249 674
(Evolution de la population entre 2017 et 2020 0,7% 3,3% 2,3%!
(Structu re d'âge
iMoins de 18 ans 23,1% 25,1% 26,0%
De 18 à 24 ans 7,0% 7,9% 8,7%
De 25 à 39 ans 17,6% 20,4% 20,4%
De 40 à 64 ans 35,6% 31,9% 31,4%
:65 ans et plus 16,7% 14,8% 13,5%
Structure familiale (en %)
Part de familles monoparentales 12,2% 14,0% 15,2%
Part de couples avec enfant{s) à charge 41,1% 45,7% 46,1% |Part de couples sans enfant 41,7% 36,9% 35,0%,
Part de personnes seules 5,0% 3,4% 3,7%
Données Insee 2019 (géographie au 01/01/2021)
Revenu fiscal de référence moyen par foyer 41561€ 32039€ 28 238€
Potentiel financier de la commune 966,00 € 569,00 €
Données Caf - 2022 |
Revenu moyen des allocataires 3 913 € 2536€ 2137€.
Revenu médian des allocataires 3210 € 1701€ 1435€
Différence du revenu médian par rapport au revenu moyen -18,0% "32,970 -32,8%
Part d'allocataires à bas revenus 21,2% 29,0% 33,2%.
Part d'allocataires au Rsa 8,7% 12,6% 14,2%
Part d'allocataire bénéficiaire de la prime d'activité 22,2% 28,8% 29,6%
Faux d'activité féminine parmi| les
(Taux d'activité des mères monoparentales allocataires 86,5% 82,4% 80,6%:
Nombre d'allocataires en 2022 666 52 260 256671 |
Evolution du nombre d'allocataires entre 2018 et 2022 12,9% 13,3% 10,3%
(Nombre de personnes couvertes par au moins une prestation de la Caf 2 063 150 376 716559
Taux de couverture Caf 43,9% 53,3% 57,3%
| Part des allocataires avec enfant à charge 74,3% 65,5% 61,0%
[aibre de Quartier Politique de la Ville û 11 48
La population est stable sur la commune mais reste un peu plus âgés 35,6% que l'intercommunalité 31,9% et le département 31,4% avec une forte proportion de
couples avec où sans enfant (83%).
Le revenu fiscal de référence moyen par foyer de la commune sont nettement supérieur de la communauté de commune du Val Parisis (77%) et du département
(68%) et se corrobore par un écart de -18 % entre le revenus moyen et médian sur la commune et jusqu'à plus de trois fois plus sur le département (-31,4%).
Les données suivantes confirment ces résultats puisque la part d'allocataire à bas revenus, de Rsa et prime d'activité (Ppa) sont sous-représentées au niveau de la
commune notamment le RSA 8,7% contre 12,6 % de la communauté de commune du Val Parisis.
Le taux d'activité féminine s'élève à plus de 86% selon la composition familiale qu'elles soient en couple ou en famille monoparentale.
Enfin, le taux de couverture Caf reste peu élevé 43,9 % contre 57,3% pour le département, un écart de +13,4 Pts
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 PETITE ENFANCE
LA FRETTE SUR CA VAL Démographie - Insee - 2020 (géographie au 01/01/2022 VAL D OISE Dome (géograp PRE20E) SEINE PARISIS _ ;
Nombre de naissances domiciliées en 2020 : _ 51 4277 19272 | Evolution du nombre de naissances domiciliées entre 2017 et 2020 _ 0,0% 5,3% 1,2%
Nombre de 0-2 ans révolus en 2020 153 11641 54217
| Evolution du nombre de 0-2 ans révolus entre 2017 et 2020 0,0% 3,7% 1,0%
Nombre d'enfants de 0- 2 ans révolus par place en équipement d'accueil collectif
LA FRETTE SUR CA VAL Socio-économique - Caf - 2022 VAL D OISE @ 4 SEINE PARISIS_ VA
Part des femmes actives allocataires avec au moins un enfant de 0-2 ans révolus = Ex L 83,3% 719% 65,7%
Part des familles allocataires biparentales avec au moins un enfant de 0-2 ans révolus dont les
deux parents travaillent _ — on 65,4% 48,8% 41,3%]
A ——— . |
LA FRETTE SUR CA VAL Public allocataire de la Caf - 2022 VAL D OISE
® SEINE PARISIS _ 96
Part des familles allocataires ayant au moins un enfant de 0 à 2 ans révolus 2 25,7% 29, 9% 29,4% (Part des familles monoparentales avec au moins un enfant de 0-2 ans révolus . 7,9% 16,7% 18,4%
(Part des familles nombreuses avec au moins un enfant de 0-2 ans révolus 13,4% 25,8% 31,0%
(Nombre d'enfants de 0-2 ans révolus en 2022 144 11 251 51 150
Evolution du nombre d'enfants de 0-2 ans révolus entre 2018 et 2022 -3,4% 1,1% -4,0%
Nombre d'assistant(e}s maternel(le)s actif(ve}s au moins un mois dans l'année (Pajemploi 2022) 10 1191 4367 |
Evolution du nombre d'assistantes maternelles entre 2018 et 2022 -23,1% 1 -11,: 54 _-16,4%|
Bénéficiaires de la PREPARE 16 1063 4594 Part des bénéficiaires à taux plein 31% 63% 67%) Part des bénéficiaires à taux réduit 69% 57% 33%) a | Bénéficiaires du Complément Mode de Garde |
CMG assistante maternelle = 36 2919 10290 | CMG garde à domicile 9 286 880 | CMG structure oo q 290 1 569 |
Taux de couverture petite enfance 42% 49% 41%|
population 01/01/2017et 01/01/2020.
Sources : Calsses d'allocations familiales d'Île-de-France, décembre 2016 et décembre 2022: Insee, BCE2018 et BCE2022, recensement de la
Analyse des données socio-démographiques et éléments de contexte : |
On remarque que le nombre de naissance domiciliées reste à l'identique entre 2017 et 2020 sur la commune contre +5,3% sur de la CA Val Parisis.
De même que pour les enfants de O-2ans de la Frette sur Seine reste stable contre 3,7% d'augmentation sur l'intercommunalité.
La part des familles monoparentales et familles nombreuses avec au moins un enfant de 0-2 ans révolus est deux fois moins importante que sur le
département {7,9% contre 18,4% et 13,4% contre 31%).
À La Frette sur Seine, les familles avec jeunes enfants sont majoritairement des familles biparentales.
Le taux de couverture du mode de garde est de 42% contre 49% sur l’intercommunalité mais pourrait être encore fragilisé par la diminution des
assistantes maternelles actifs (-23,1 %). Sur la commune, les parents privilégient plutôt le mode d'accueil CMG (38%).
Une forte proportion de parents est active à La Frette sur Seine, et notamment les femmes et les couples allocataires, affichent des taux d'activité
professionnelle bien plus élevés, 83,3% contre 65,7% sur le département soit un écart de plus de +17%.
La Frette-sur-Seine doit consolider son offre en petite enfance, en priorisant le soutien aux parents actifs et en apportant des solutions de garde
adaptées afin de répondre aux évolutions familiales et professionnelles.
Structures existantes :
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Nombre d'enfants de 3 à 5 ans révolus 198 12 187 55 755
Evolution des 3-5 ans sur 2017-2020 0,0% 0,3% 0,8%
Nombre d'enfants de 6 à 10 ans révolus 259 16 645 75 328
Evolution des 6-10 ans sur 2017-2020 0,0% 1,0% 3,0%
Nombre d'enfants de 11 à 17 ans révolus 405 26 104 121 515
Evolution des 11-17 ans sur 2017-2020 0% 5% 4%!
Nombre d'enfants de 18 à 24 ans révolus 331 22 213 109 215
Evolution des 18-24 ans sur 2017-2020 0,0% 1,0% 0,5%
Nombre d'enfants inscrits au Primaire 296 20 964 96 697
Nombre d'enfants inscrits au Collège 248 16 188 75 519
Nombre d'enfants inscrits au Lycee 169 10 858 52 209
Nombre d'enfants d'allocataires entre 3 et 17 ans révolus 789 54 881 258 568
Nombre des 3-5 ans révolus 145 11 113 51 614
Part des 3-5 ans révolus vivant dans une famille monoparentale 11,7% 19,2% 20,4%
Part des 3-5 ans révolus vivant dans une famille à bas revenus 13,1% 25,4% 32,7%
Nombre des 6-11 ans révolus 329 23 467 109 872
Part des 6-11 ans révolus vivant dans une famille monoparentale 19,5% 23,2% 23,6%
Part des 6-11 ans révolus vivant dans une famille à bas revenus 13,4% 22,9% 29,1%
Nombre des 12-15 ans révolus 220 14 312 67 818
Part des 12-15 ans révolus vivant dans une famille monoparentale 18,6% 26,7% 27,5%
Part des 12-15 ans révolus vivant dans une famille à bas revenus 12,7% 24,4% 30,5%
Nombre des 16-17 ans révolus 95 5 989 29 264
Part des 16-17 ans révolus vivant dans une famille monoparentale 26,3% 32,0% 32,3%
Part des 16-17 ans révolus vivant dans une famille à bas revenus 13,7% 27,4% 34,4%
Nombre d'enfants de 3 à 17 ans bénéficiaires d'Aeeh 23 1 681 7 769
Parisis et 32,3 % dans le Val d'Oise).
couverts pour les enfants en situation de handicap.
La population enfants et adolescents reste stable entre 2017 et 2020 sur la commune contre une progression observée au
niveau de la CA Val Parisis (jusqu'à +7 % pour les 6-10 ans) et du Val d'Oise (jusqu'à +4 % pour les 11-17 ans).
La part des enfants vivant dans une famille monoparentale est plus faible à La Frette sur Seine en comparaison aux
moyennes intercommunale et départementale, sauf pour les 16-17 ans où elle atteint 26,3 % (contre 32 % à la CA Val
Également, la part des familles à bas revenus sont nettement inférieures sur la commune 13,1 % pour les 3-5 ans (contre
25,4 % à la CA Val Parisis), 13,4 % pour les 6-11 ans (contre 22,9 %) et 13,7 % pour les 16-17 ans (contre 27,4 %).
Aussi, les bénéficiaires de l'AEEH représentent une minorité (23 bénéficiaires) sur la commune comparée aux autres
territoires soit CA Val Parisis : 1 681 ; Val d'Oise : 7 769 mais une vigilance est à apporter sur des besoins spécifiques non
Le nombre élevé de jeunes plus spécifiquement chez les 11-17 ans invite à développer ou à maintenir des activités
culturelles, sportives, et sociales adaptées sur cette tranche d'âge.
Accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Nombre de familles avec au moins un enfant de moins de 18 ans
Evolution du nombre de familles avec un enfant mineur entre 2018 et 2022
656
0,2%
39 976
4,6%
176 636
2,2%
Nombre de familles allocataires en 2022 495 34 208 156 672 Evolution du nombre de familles allocataires entre 2018 et 2022 5,5% 5,6% 2,0%
Part des familles allocataires à bas revenus 16,4% 28,6% 36,4%
Nombre de familles allocataires monoparentales 110 9 703 46 634
Part des familles allocataires monoparentales 22,2% 28,4% 29,8%
Part des familles allocataires monoparentales à bas revenus 34,5% 43,0% 47,6%
Nombre de familles allocataires monoparentales avec 1 enfant 51 4 367 21 131
Nombre de familles allocataires monoparentales avec 2 enfants 47 3 637 16 399
Nombre de familles allocataires monoparentales avec 3 enfants 9 1239 6 421
Nombre de familles allocataires monoparentales avec 4 enfants et plus 3 460 2 683
Nombre de familles nombreuses allocataires 89 8 912 47 206
Part des familles nombreuses 18,0% 26,1% 30,1%
Part des familles nombreuses à bas revenus 15,7% 31,1% 36,7%
Nombre de séparations avec enfants à charge parmi les familles allocataire 7 591 2731
Taux de séparation parmi les familles allocataires 1,6% 1,9% 1,9%
Nombre de bénéficiaires de l'Asfr 2 334 1 682
Part des familles monoparentales bénéficiant de l'Asfr 1,8% 3,4% 3,6%
Nombre de familles en garde alternée 17 606 2 328
Nombre de décès en 2022 1 62 332
- Enfants L? 96
- Parents 1 A5 236
Ratio de décès parmi les familles allocataires 0,2% 0,2% 0,2%
La Frette sur Seine dénombre 656 familles avec au moins un enfant de moins de 18 ans, soit une très faible progression (+0,2 %)
entre 2018 et 2022 en comparaison, la CA Val Parisis (+4,6 %) et le Val d'Oise (+2,2 %) affichent une croissance plus marquée.
Cependant, les familles allocataires augmentent de +5,5 % sur la même période, à l'identique à la CA Val Parisis (+5,6 %) et reste
supérieure à celle du Val d'Oise (+2 %).
La part des familles allocataires monoparentales à La Frette sur Seine (22,2 %), soit une proportion plus faible qu’à la CA Val Parisis (28,4 %) et au Val d'Oise (29,8 %). Toutefois, 34,5 % des familles monoparentales à La Frette sur Seine sont à bas revenus,
contre 43 % à la CA Val Parisis et 47,6 % dans le Val d'Oise. Cette catégorie reste une priorité en matière de soutien social. Les familles à bas revenus qu'elles soient monoparentales où nombreuses, sont moins nombreuses à La Frette sur Seine qu’à
l'échelle intercommunale ou départementale.
Le taux de séparation parmi les familles allocataires : 1,6 % à La Frette sur Seine, contre 1,9 % pour la CA Val Parisis et le Val
d'Oise et 17 familles sur la commune pratiquent la garde alternée, un chiffre modeste comparé à la CA Val Parisis (606) et au Val
d'Oise (2 328).
Bien que le contexte soit plus favorable à la Frette sur Seine que dans les autres territoires du Val d'Oise, il est souhaitable de
maintenir et diversifier les services d'accompagnement parental pour prévenir la précarisation et soutenir les familles en
transition (séparations, recompositions).
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 EEE EE
Nombre total de logements 2 083 119 122 517 063
Part de logements vacants 8,0% 5,3% 6,0%
Nombre de résidences principales 1 894 111 746 478 885
Nombre de propriétaires 1525 69 782 267 474
Nombre de locataires 368 11 963 211 411
Part des résidences principales avec un statut propriétaire 80,5% 62,4% 55,9%
Part des résidences principales avec un statut de locataire dans le parc privé 13,9% 15,5% 16,8%
Part des résidences principales avec un statut de locataire dans le parc social 2,8% 19,2% 22,8%
Nombre de residence principales locataire HLM 53 21 440 109 126
Nombre de residence principales locataire non HLM 264 17 279 80 258
Nombre de résidence principale 1 pièce 58 5 566 30 471
Nombre de résidence principale 2 pièces 183 14 758 65 140
Nombre de résidence principale 3 pièces 403 28 699 119 754
Nombre de résidence principale 4 pièces 427 29 297 121 540
Nombre de résidence principale 5 pièces et plus 823 33 423 141 977
Part des allocataires ayant un taux d'effort supérieur à 30 % 22,9% 18,1% 22,4%
Nombre d'impayés de loyers parmi les bénéficiaires d'aides au logement 86 1380 5 970
Part d'impayés parmi les bénéficiaires d'une aide au logement 71,8% 6,1% 6,3%
Nombre d'allocataires bénéficiaires d'une aide au logement 106 15 912 94 490
Part des allocataires bénéficiaires d'une aide au logement 15,9% 30,4% 36,8%
dont bénéficiant d'Apl 47,2% 66,6% 61,9%
dont bénéficiant d'AIf 30,2% 17,4% 18,5%
dont bénéficiant d'Als 22,6% 16,0% 19,6%
Le parc immobilier de La Frette est fortement dominé par les résidences principales (1 894 logements, soit 90,9% des logements), avec
une part plus importante que la moyenne départementale (92,6 % dans le Val d'Oise).
Le taux de logements vacants à La Frette sur Seine soit 8% est supérieur à celui de la CA Val Parisis (5,3 %) et du Val d'Oise (6 %). Cela peut
refléter des difficultés à mettre certains biens sur le marché (rénovation...).
La commune affiche une forte proportion de propriétaires occupant leur logement (80,5 % des résidences principales), bien au-dessus de
la moyenne de la CA Val Parisis (62,4 %) et du Val d'Oise (55,9 %).
Les locataires représentent 13,9 % du parc résidentiel privé et seulement 2,8 % du parc social, soit des parts nettement inférieures à celles
de la CA Val Parisis (19,2 % dans le parc social) et du Val d'Oise (22,8 %). Le faible nombre de logements sociaux (53 HLM) souligne une
offre limitée et peut restreindre l’accès au logement pour les ménages modestes.
Les logements de 5 pièces et plus dominent largement (823 logements), soit 43,5 % des résidences principales), traduisant une offre
orientée vers les familles.
Le taux d'effort > 30% parmi les allocataires soit 22,9 %, est légèrement supérieur au Val d'Oise (22,4 %) et significativement au-dessus de
la CA Val Parisis (18,1 %). Une vigilance sur certains ménages est à noter malgré des revenus relativement élevés en comparaison avec la
moyenne du département.
7,8 % des bénéficiaires d'aides au logement sur la commune signalent des impayés, une proportion plus élevée qu'à la CA Val Parisis (6,1
%) et au Val d'Oise (6,3 %). Ces chiffres montrent une vulnérabilité chez certains locataires et un accompagnement renforcé serait
favorable sur cette population
Cependant, seulement 15,9 % des ménages bénéficient d’une aide au logement, bien en dessous de la CA Val Parisis (30,4 %) et du Val
d'Oise (36,8 %) Ce faible recours peut éventuellement refléter une méconnaissance de l'accès aux droits.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 INSERTION - ACCES AUX DROITS - ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
@) Socio-économique - Insee - Population active 15 - 64 ans LR LOT PhD CIE TTL p Ir] SUR SEINE PARISIS _ Taux d'activité des 15-24 ans s ou 33,9% 38,7% 38,6%) Dont actifs ayant un emploi = ne 74,7% 76,6% 74,,0% Taux de chômage des 15-24 ans _ = Oo 25,3% 23,4% 26 ,0% Taux d'activité des 25-64 ans a _ 87,8% 86,0% 83,9% Dont actifs ayant un emploi : __ —= 91,9% 90,4% 88,6% Taux de chômage des 25- 64 ans s'n 8,1% 9,6% = TE 11,4%| Part des cadres parmi la population active 25,1% 17,7% 13,8% ,8% Part des professions intermédiaires _parmi la population active 23,7% 23,0% 20,6% Part des employés parmi la population active _ hé 17,2% 21,4% 22,5% Part des ouvriers parmi la population a active . 6,9% 10,7% 13,0% Partdes artisans et commerçants parmi la population active : 5,9% 357%: 1 3,6% Part des retraités parmi la population active oo 6,5% 57 1% 4,6% Autres personnes sans activité professionnelle parmi la population active = 21,1% = 227% Le 25,1%
NA EE CA VAL ic allocataire de la Caf - 2022 (2) Public allocataire de la Ca EEE EU VAL D OISE
Bénéficiaires du Rsa 58 6 590 36485
| Nombre de personnes couvertes par le Rsa LE 91 13301 75 976
Bénéficiaires du Rsa majoré FF: 741 _ 4082
Part des familles à bénéficiaires du Rsa 3,4% 10,5% 13,1%
Bénéficiaires de la prime d'activité 148 15035 76 075
Nombre de personnes couvertes par la prime d'activité — 259 31 826 169 875 Bénéficiaires de la prime d' activité majorée = se 890 4 435
Part des familles bénéficiaires de la prime d'activité : ue 10,9% 19,7% 22,9%
Part des allocataires dépendants des prestations à 50 % ou plus 14,1% 19,3% 22,1%
Part des allocataires avec enfant(s)à charge dépendants des prestations à 50 % ou plus | 27,1% 46,5% 53,8%
Jeunes de 16-17 ans révolus sans activité _ 2 286 1 539 x Part d'inactifs ch chez les jeunes de 16-17 ans révolus 2,1% 4,8% — 5,3%
Bénéficiaires de l'AAH = 27 3014 16601 |
Sources ; Caisses d’allocations familiales d'Île-de-France, décembre 2018 et décembre 2022; Insee, BCE 2018 et BCE2022, recensement de la
PlrelE LR PA TEL10
Analyse des données socio-démographiques et éléments de contexte :
Le taux d'activité des jeunes de La Frette sur Seine des 15-24 ans de 33,9 % est légèrement en retrait par rapport à la CA Val Parisis
(38,7 %) et au Val d'Oise (38,6 %). Cela peut s'expliquer par une proportion plus élevée de jeunes en études prolongées.
Parmi les jeunes actifs, 74,7 % ont un emploi, un taux légèrement inférieur à la CA Val Parisis (76,6 %) mais au-dessus de la moyenne du
Val d'Oise (74 %). Cependant, Le chômage des 15-24 ans atteint 25,3 %, une situation un peu élevée bien que comparable à celle du Val
d'Oise (26 %) et légèrement supérieur à la CA Val Parisis (23,4 %). Un besoin d'accompagnement et renforcement des dispositifs vers l'emploi au la formation serait favorable pour les jeunes.
La part du taux d'activité sur la tranche d'âge 25-64 ans est de 87,8 %, surpassant la CA Val Parisis (86 %) et le Val d'Oise (83,9 %). Cela
reflète une forte participation des adultes au marché du travail. Les actifs ayant un emploi représente 91,9 % de cette tranche d'âge et
sont employés, et reste bien au-dessus de la moyenne du Val d'Oise (88,6 %).
Seulement 3,4 % des familles bénéficient du RSA, un taux bien inférieur à la CA Val Parisis (10,5 %) et au Val d'Oise (13,1 %), aussi, la
part des allocataires de la commune dépendant des prestations pour au moins 50 % de leurs revenus n'est que de 14,1%, un taux bien
inférieur à la CA Val Parisis (19,3 %) et du Val d'Oise (22,1 %). Cela indique une précarité économique beaucoup moins marquée sur la
commune que sur le territoire.
Les cadres représentent 25,1 % des actifs à La Frette sur Seine, une proportion nettement supérieure à la CA Val Parisis (17,7 %) et au
Val d'Oise (13,8 %). Cela témoigne d’un profil socio-économique élevé et la part des retraités de 6,5% est plus importante que dans les
autres territoires, ce qui reflète d'une population plutôt vieillissante sur ce territoire.
La Frette sur Seine bénéficie d’un contexte socio-économique assez favorable avec une population active majoritairement qualifiée et
peu dépendante des aides sociales. Néanmoins, des actions seraient à renforcer sur les jeunes en recherche d'emploi et sur la réduction
de la précarité pour certaines familles et populations spécifiques.
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 LE SOUTIEN FIN
La frette sur seine
. CAF
Nombre d'allocataires différents: 888
Montants des prestations Petite Enfance
(PAJE et PREPARE) SRE
Montants des prestations familiales d'entretien 1 571 791 €
(AF, CF, AJPP, ASF, ARS, AEEH)
Montant des prestations logement
(APL, ALF, ALS) #1-820 €
Montant des prestations RSA + PPA 791017 €
Montants des prestations handicap (AAH) 284 540 €
TOTAL 3 893 250 €
Prestations de Service (PS)
Accueil Loisirs Sans Hebergement 107 904 € Etablissement Accueil Jeune Enfant _.. 135567€ Contrat Local Accompagnement Scolaire 0 €
Centre social A 0 €
avec animation collective famille 0 €
Animation locale (EVS - ludothèque) 0 €
Foyer Jeunes Travailleurs 0 €
Lieu d'Accueil Enfants Parents 0 €
Método Qu 0€
Relais Assistants Maternels 0 €
TOTAL 243 471 €
Autres financements Fonctionnement Investissement
Petite enfance 0€ 0€ Animation de la vie sociale 0 € 0€ ei Fonds locaux hors PCPE nn D €: 0 € Fonds Publics et Territoires Enfance OE 0€ Fonds Publics et Territoires Jeunesse 0 € 0 € Fonds Publics et Territoires Logement... 0 € 0€
ol Fonds rééqullibrage Enfance 0€ 0€ Divers 0 € 0 € Espace. Rencontres navet 0€ 0 € Maison d'Assistants Maternels dns 0 € 0 €
RÉAAP D 0€ Prévention de la radicalisation 0€ 0 € Aide au projet (ADS-ADAQ-APF co) 0 € 0 € TOTAL 0€ 0€
Bonus territoire
Chargée de coopération 8 630 €
Bonus territoire séjours 0 € Bonus territoire BAFA 362 €
TOTAL 8 992 €
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 ANNEXE 2 — Liste des équipements us par la collectivité locale Equipements éligibles aux bonus terrrtoire
Situation au 31/12/2024
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Association les Drôles de Coquins
37 rue Henri DUNANT - LA FRETTE SUR SEINE
Accueils de loisirs communaux de la Frette sur seine
« Mille pattes « (maternelles)
10 rue Albert Marquet -LA FRETTE SUR SEINE
« L’Amstramgram » (Elémentaires)
23 rue Aristide Briand -LA FRETTE SUR SEINE
« Espace Junior »
28 rue du Pr Calmette - LA FRETTE SUR SEINE
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La commune de la FERETTE GIUIR SEINE
‘accueil du jeune enfant, ce plan consiste à planifier, au Conformément à la 1% et à la 3° missions dévolues aux communes en tant qu'autorité organisatrice de | vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
Les données peuvent provenir de sources différentes : diagnostics Caf renouvellement CTG, les datas de la Caf Page d'accueil — Opendatasoft {caffn), les données de l'Insee Dossier compet - Résultats pour toutes les communes, départements, régions, intercommunalités, … | Insee, de la collectivité...
Recensement des équipements existants Données accueil et population
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Analyse des besoins
Existe-t-il une commission d'attribution (cocher) : Oui À Non [ Prévue [I - Nombre demandes - acceptations — refus: xx/ xx / xx
- Existence d'une liste d'attente Oui © Non [1 Prévue []
Nombre enfants liste d'attente en septembre :
Nouvelles constructions de logement durant la période de la CTG : Oui À Non O A confirmer Cl
Existe-t-il une pratique de non-recours à l'offre d'accueil ? Oui [] Non O Non estimée [A Estimation prévue CI
Existe-t-il des enquêtes ou études sur les attentes des familles ? Oui À Non [ Prévue dans la prochaine CTG CI
Nombre de places estimées pour répondre aux besoins de la population 80 Nombre de places calculées pour atteindre le taux national de 59% 97
- Mise à disposition d'une structure * Insatisfaction de la population + Autres communes à taille communale pour un EAJE équivalente
Plan de développement sur la durée de la CTG
Des projets en investissements sont prévus durant la CTG : Oui X Non EU] À confirmer [] Si oui ou à confirmer FME D, PIAJE [1 (fiche-action spécifique dans ta CTG a minima pour les créations d'équipements) Années dépôt et réalisation FME: 2025 Années dépôt et réalisation Piaje :
Projection sur l'évolution du nombre de places PSU soutenues par la collectivité : 2024 Projections 2025 Projections 2026 Projections 2027 Nombre places 40 40 42 44 Evolution en % 0 0 5% 10% Estimation bonus trajectoire Q Q 200€ 400€
Des actions de promotion des métiers de la petite enfance sont prévues durant la CTG: Oui À Non [] À confirmer [ Informations complémentaires sur le soutien prévu aux assistantes maternelles où toute autre action relevant des modes d'accueil : Des fiches actions ont été créées pour le soutien à la petite enfance :
-Pérenniser le multi accueil associatif « Drôles de Coquins »
-Mettre en place le dispositif IDA {Informer Détecter Accompagner)
-Promouvoir les métiers de la petite enfance
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 ANNEXE 4 —- Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
La gouvernance est assurée conjointement par la Caf du Val d'Oise et la Frette sur Seine conformément à l’article 6 de cette convention.
Deux instances sont créées :
+
> Le comité de pilotage stratégique
Il est composé
- Pour la commune :
o Monsieur le Maire ou son représentant
o Du Directeur Général des services,
Du chargé de coopération CTG,
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- Pour la Caf :
o Madame la Directrice Générale ou son représentant
Madame la Directrice adjointe chargée de l'action sociale ou son représentant Des personnes référentes pour la CTG,
De personnes ressources en fonction des sujets. QO
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Ses missions :
- Assure le suivi de la Ctg
- Décide du maintien ou de l’évolution des actions
- Valorise les réussites
Le comité de pilotage stratégique se réunit à la fin de la CTG ou plus fréquemment si nécessaire.
>» Le comité technique opérationnel
Il est composé
- Pour la commune :
à Du Directeur Général des services,
a Du chargé de coopération Ctg,
o Des responsables de service : petite enfance, enfance-jeunesse,
a Des référents des fiches actions établies,
o De personnes ressources en fonction des sujets.
- Pour la Caf
o Des personnes référentes pour la Ctg,
o Des référents des fiches actions établies,
ao De personnes ressources en fonction des sujets.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Ses missions :
- Evalue les réalisations
- Partage un point d'étape sur l’avancée du plan d'actions
- Mobilise chaque acteur sur les mises en œuvre à venir
- Propose des solutions sur les freins repérés
- Identifie les points d'arbitrage à soumettre au comité de pilotage
Ce comité technique se réunit une à deux fois par an à l'initiative des référents Ctg CAF et la commune.
> Le poste de chargé de coopération Ctg :
Afin d'accompagner les différents acteurs de la Ctg, la Caf et la commune la Frette sur Seine s'associent pour formaliser le poste de chargé de coopération Ctg.
Les attentes de ce poste sont détaillées dans la convention d'objectif et de financement pilotage.
En tant que chef de projet, le chargé de coopération est le garant du maillage transversal opérationnel, de l'animation et de la mise en œuvre des actions retenues dans la Ctg.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 ANNEXE 5 — Evaluation
5.1 Cadre général de l’évaluation
L'évaluation des Conventions Territoriales Globales constitue un exercice désormais
incontournable de l’action publique.
Associée à une démarche de révision du diagnostic, l'évaluation s'inscrit pleinement dans le cadre de renouvellement des conventions puisqu'elle est l’occasion d'observer le territoire, de repérer des besoins et des problématiques qui ont pu évoluer au cours de la durée du conventionnement.
Chaque année, le comité de pilotage s'attachera à suivre le niveau de réalisation des actions prévues et à envisager si besoin de nouvelles actions.
Au moment du renouvellement de la CTG, le comité de pilotage définira des modalités d'évaluation plus complète et en validera l'analyse et les nouveaux enjeux qui en découlent.
Les travaux d'évaluation lors du renouvellement s’attacheront donc à s'interroger et apporter des réponses à des enjeux centraux relatifs aux CTG s'inscrivant dans les 3 dimensions suivantes :
1. Les actions : le niveau global de réalisation des actions prévues dans le plan d'actions et le niveau d'atteinte des objectifs prévus dans les fiches action
2. La démarche : de l'élaboration à la gouvernance de la CTG, tout en intégrant la participation des partenaires et celle des habitants.
3. L'impact : de la démarche et du plan d'action à minima sur la population, la collaboration avec la CAF, les dynamiques partenariales ou encore la transversalité au sein des services de la collectivité.
De ces travaux sont attendus des préconisations et recommandations concrètes permettant d'élaborer les futures conventions tout en étant aux prises avec les besoins des habitants et plus particulièrement des familles.
De la révision du diagnostic et de l'évaluation sont attendus ainsi la définition de nouveaux enjeux et d’un nouveau plan d'actions.
Convaincue du rôle essentiel de pilotage opérationnel des chargés de coopération au sein des collectivités et de celui des chargés de conseil et de développement, la Caf du Val d'Oise a organisé une formation-action avec l'appui du Pôle ressources Ville et développement social afin, d'une part, d’outiller conceptuellement ces acteurs de créer une culture commune de l'évaluation, et d'autre part, mais aussi de se donner les moyens d’une évaluation ambitieuse et réaliste impliquant tous les acteurs dont les élus locaux et les habitants.
Ainsi, une première version du Guide de l'évaluation des CTG dans le Val d'Oise a été élaborée en 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 PTOZ-070Z
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Synthèse — Evaluation, dragnostic enjeux, plan d'actions
Date : Mardi 10 décembre 2024
CTG de la Frette sur Seine
Animatrice de la démarche :
o Mme Alexandra ROUSTEAU -chargée de coopération de la commune
o Mme Martine SOTO
Principaux éléments d'analyse de
évaluation
Une enquête auprès des familles a eu lieu
en 2024 : 28% des familles qui ont des
enfants scolarisés ont répondu.
57% des familles estiment être bien
informées des différents services
présents sur le territoire.
64% des familles estiment que la
communication est suffisante.
83,3% des actions ont été mises en
œuvre totalement ou partiellement
Echanges informels et fréquents entre les
services
Réunion bilan avec les élus afin de
mesurer la pertinence des actions
menées
Participation de l'agent chargé de
coopération aux rencontres organisées
par la CAF et le pôle ressource.
Réunions inter-service organisées afin de
favoriser la coordination et la
collaboration
Recensement de nombreux outils de
communication
Amélioration de la communication
numérique et utilisation de tous les outils
à disposition des services de la ville
Nomination d'un agent pour accompagner
les jeunes du CMJ dans des projets
d'amélioration du cadre de vie des Frettois
Organisation de manifestations
conjointes entre les parents d'élèves, les
associations frettoises et les services de
la ville
Prncinaux éléments danalvse de la 2] Le
révision du daganostic
Evolution de la population liée à la
livraison de résidences sociales
Nombre de naissance stable pour un taux
de couverture de 42% contre 41% pour le
département
Taux d'activités des femmes de 85% sur le
territoire contre 69.38% sur le département
Taux des familles monoparentales est de
12.2% contre 15.2% sur le département
Familles nombreuses à bas revenus 15% :
contre 36% sur l'agglomération
Taux de séparation équivalent à
l'Agglomération Val Parisis et au
département
9% de la population est âgée de 11 à 17
ans
+16% de la population est âgée de 65 ans
et +
+80% de propriétaires sur la ville
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Les principaux enjeux dégagés de l'évaltatiorretdeterévisierretr-diagnestic partagé pour
la CTG de la ville de la Frette sur Seine (article 4) :
Pérennisation du multi-accueil «la Maison des enfants » géré par l'association parentale (Les drôles de
Coquins »
- Valorisation des métiers de la petite enfance.
- Développement de l'offre de service à destination des 11-17 ans.
Soutien de la fonction parentale.
Adéquation entre l'offre et la demande concernant les 3-12 ans.
Les champs d'intervention conjoints pour cette CTG déclinés en objectifs thématiques
pour chaque titre d'actions (article 4 et annexe 3) :
- Petite enfance
ñ Fiche-action (+de 3500 hab)
Pérenniser le multi accueil associatif « Drôles de Coquins »
o Promouvoir les métiers de la petite enfance
Enfance Jeunesse
a Création d'une aire de jeux
a Mettre en place des semaines sportives, créatives et culturels pour les 11-17 ans x Réfléchir à la construction d'un nouvel accueil de loisirs
o Aider les jeunes à financer le BAFA
- Parentalité
Favoriser l'information, l'orientation et faciliter les démarches des parents et futurs parents
- Animation de la vie sociale
> Développer les rencontres intergénérationnelles
o Améliorer les moyens de communication à destination des habitants
- Pilotage (démarche commune, comitologie, rôles de chacun, évaluation finale...)
o Développer et formaliser les temps de travail du chargé de coopération au titre du pilotage
de la CTG
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Le plan d'actions 2025-2029 {annexe 3)
ACTIONS IDENTIFIÉES ANNÉE DE DÉMARRAGE
PETITE ENFANCE
Pérenniser le multi accueil associatif « Drôles de Coquins »
Mise en place du dispositif IDA
(Informer Détecter Accompagner)
Promouvoir les métiers de la petite enfance
Mettre en place un plan de développement de l'offre du jeune enfant
(+3500 habitants)
ENFANCE-JEUNESSE
Créer une aire de jeux
Mettre en place des semaines sportives, créatives et culturels pour
les 11-17 ans
Promouvoir la lutte contre le harcèlement et l'accompagnement
des jeunes dans leur vie affective et sociale
Promouvoir la construction d'un nouvel accueil de loisirs
Poursuivre le financement du BAFA pour les jeunes dans le cadre
du BAFA Citoyen
2025
2025
2025
2026
2026
2026
2028
2025
RÉFÉRENTS DES ACTIONS
« Drôles de Coquins »
Maire adjointe Enfance
Education
« Drôles de Coquins »
Maire adjointe Enfance
Education
Maire adjoint jeunesse et
sport
DST
Maire adjointe jeunesse et
sport
Maire adjointe culture et
vie associative
Directrice service Enfance
et Jeunesse
Maire adjointe jeunesse et
sport
Maire adjointe Enfance et
Education
Directrice service Enfance
et Jeunesse
Maire adjointe Enfance et
Education
DST
Directrice du service
Enfance et Jeunesse
Maire adjointe jeunesse et
sport
Directrice service Enfance
et Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Responsable CCAS Favoriser l'information, l'orientation et faciliter les démarches des
arents et futurs parents . É 2025 Maire adjointe Enfance et
Education
Responsable CCAS
Développer les rencontres intergénérationnelles 2025 Directrice adjointe Enfance et
Jeunesse
Promouvoir la création d'une ludothèque 2025 Responsable de la bibliothèque
Développer et formaliser les temps de travail du chargé de
coopération au titre du pilotage de la CTG et renforcer la 2025 Chargé de coopération coopération entre les services.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250211-D-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025