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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c49 11 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 novembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 21 novembre 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 8000 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES "LE LUC - LES CARREAUX" (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA S.E.M DEUX-SEVRES AMENAGEMENT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Sylvie DEBOEUF, Rose-Marie NIETO à Luc DELAGARDE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Adrien PROUST à Florent JARRIAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Alain LIAIGRE, Yvonne VACKER à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C49-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 ),00 ) €
C- 49-11-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 NOVEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 8000 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES "LE LUC - LES CARREAUX" (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA S.E.M DEUX-SEVRES AMENAGEMENT
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 26 octobre 2016,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 juin 2016, relative à "la définition de la stratégie foncière de la CAN", approuvant les nouveaux prix de cession des fonciers économiques,
La S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement,
Représentée par sa Présidente, Madame Coralie DENOUES,
Domiciliée – 21 Chemin des Roches du Vivier – 79000 NIORT,
Souhaite acquérir une parcelle de 8 000 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée N 115 (correspondant à une partie de l’îlot G), à ECHIRE / SAINT GELAIS, pour y réaliser un bâtiment de 1 500 m2 environ, qu’elle vendra en état futur d’achèvement à TALYA GROUPE, pour le transfert et le développement de ses activités.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette parcelle à la S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement aux conditions suivantes :
Parcelle Surface
Prix
d’acquisition
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix net HT Marge TVA sur la marge
Prix de
vente total
taxes
comprises
Partie de
parcelle
N 115
8 000 m2 9 360,00 € 20,00 € 160 000,00 € 150 640,00 € 30 128,00 € 190 128,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 160 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C49-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 VU
J
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la S.E.M. Deux-Sèvres Aménagement, représentée par sa Présidente, Madame Coralie DENOUES, une parcelle de 8 000 m2 environ située sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux", au prix de 20,00 € HT/m2, afin d’y réaliser un bâtiment qui sera vendu en état futur d’achèvement à TALYA GROUPE, pour le transfert et le développement de ses activités,
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 190 128,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 160 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 30 128,00 €),
- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération, et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges du lotissement, en particulier les différents délais d’exécution, lesquels seront repris dans l’acte authentique de vente,
- Préciser que pour la vente de cette parcelle de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C49-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 N° 7300-SD
{mars 2016)
Liberté » Égaliré + Frasernish
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 26 bre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE |
SERVICE FRANCE DOMAINE DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
44, RUE ALSACE LORRAINE
EP +014
78061 NIORT CEDEX 9%
TÉLÉPHONE : 05,49 06,29 36
SERVICE FRANCE DOMAINE
FAX : 06,49.24.83, 32
6 SDOINDRE : 064 49 06 3946 TE RSR EE _h ei: "1 PO R A } n : 4 FÊTE PRIS ATTpOR EME È FA ch NTSC se LRigs sol RESORT 3 Hérerstentrienent DU À Communauté d'Agglomération du Niortais
Aftare sutvie par : Jean Claude Joulan
Téléphone : 05.49085.39.38
Ceurriel : jean claude joutain@digfp finances.gouv.fr
Réf. : 2016-109-VO846
AVIS pu DOMAINE sur L4 VALEUR VÉNALE
DésicxATNON pu BIEN ? TERRAIN À BÂTIR
Commuxe : EIRE
ADRESSE DU BIEN : PARC D'ACTIVITÉ LE LUC LES CARREAUX
VALEUR VÉNALE : 160 000 € ht soit 20 € ht du m°.
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CE 4 NTESErTeT
* COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
“AFFAIRE SUIVIE PAR : Mapams Ducrocn
» Dare ve Récerrion : 07/10/2016
= Dave pe visrre : 26/10/2016
DATE DE CONSTITUTION pu DOSSIER & EN ÉTAT » : 07/10/2016
“ RÉFÉRENCE CADASTRALE : Parrik p8 N 115 PouUR ENVIRON 8 000 m°
EUR MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 Drscriwrion pu Bt :Partic d'une plus grande parcelle de terrain situé dans la nouvelle tranche du Parc d'activité « le Luc/ Les Carreaux », terrain en bord de voie, viabilisé bomage à effectuer.
“NOM DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION pu Niorrais
“_ Srnruariox p'occuranon : estimée libre de toute occupation.
le A+ Lens .. DEL 2 Al ee Re Ci ! [TN A7 [1 1117 22 lee. rie … a —d TPILRNNAS HAN DE KA MENT PRLONEES hremth 92 44 8 dome ? Ts dre Len pr adm
Le prix de vente envisagé par la CAN de 20 € ht le m° est compris dans les valeurs du marché, et n'appelle pas d'observations de la part du service des domaines.
La valeur vénale de la parcelle est estimée à 160 000 € ht.
2 CUESTEERRER TN MAS ET. Rien ne era pan de
RL TR IN ENT
Il n'est pas tenu compte éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
+=
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement Informatique. Le droit d'accés ef de rectification, prévu par ta ki
n° 78-17 modifiée relaüive à l'informatique, aux fichiers ef aux Kbertés, s'oxerce auprès des directions territonialement compétentes de la
Dvecton Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
Niort, le 19 septembre 2016
Affaire suivie par Thomas BEVILLE.
Objet : TALYA GROUPE / LE LUC — ECHIRE,
Monsieur le Président,
Comme suite à notre comité technique du 6 septembre, nous vous confirmons, par la présente, notre intention d'acquérir un terrain situe sur la zone du Luc à Echiré, d'une superficlke de 8 000 pour la réalisation d'un bâtiment de 1.200 rm? d'entrepôt et 300 m2? de bureaux que nous vendrons en état futur d'achèvement à TALYA GROUPE :
- prix principal du terrain : 20 € HT le m? ;
- prise en charge des raccordements assainissement, eaux pluviales, eaux usées, électricité, gaz, téléphone, fibre optique par la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Le plan du terrain Ci-avant désigné est joint en annexe.
Le terrain devra faire l'objet d'un bomage qui sera réalisé par un géomètre expert aux frais de la CAN, au plus tard avant la Signature de l'acte authentique. Un plan de bornage sera remis lors de la réitération par acte authentique. L'acte authentique sera signé en même temps que le contrat de vente en état futur d'achèvement entre Deux-Sèvres Aménagement et TALYA GROUPE.
Par ailleurs, nous prenons bonne note du Cahier des Charges de Cession de Terrains et ses annexes.
Nous vous remercions, ainsi que vos services, de le bienveillante attention que vous avez portée à ce projet qui concourt au développement économique de notre territoire et ne manquerons pas de vous tenir informés de ses évolutions.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Coralie DENOUES
Présidente de
Deux-Sèvres Aménagement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 SARL TALYA GROUPE
Zone d'activité
2 allée de l’abbaye
79410 SAINT MAXIRE Communauté d'Agglomération du Niortais RCS Niort 815 408 588 140 rue des Equarts 79000 NIORT
Saint-Maxire, le ler août 2016.
Objet : Intérêt à l'acquisition d'un bien immobilier sous forme de VEFA
À l’attention de Monsieur le Président de la CAN,
Monsieur,
Par la présente, je soussigné Mr Xavier Rudewicz, gérant de la société TALYA GROUPE siégeant à l'adresse ci-dessus, vous adresse mon intérêt pour l'acquisition sous forme de VEFA auprès de la société d'économie mixte DEUX SEVRES AMENAGEMENT d'un bien immobilier présentant les caractéristiques suivantes :
- Une surface foncière de 8 000 m2 situé sur la parcelle cadastrée section N 211 P, sur la commune de ECHIRE (79410) Les Champs de Luc.
- Un bâtiment d'environ 1 500 m2 comprenant environ 1 200 m2 d’entrepôts et 360 m2 à usage de bureaux.
Nous louons actuellement des locaux qui ne correspondent plus à nos besoins tant en termes d'organisation, d'exploitation, que de surface de stockage,
Par conséquent, et pour répondre au développement de nos entreprises, nous souhaïtons investir dans un projet iunobilier évolutif,
TALYA GROUPE, au capital de 3 180 000 €, est la holding qui détient les Sociétés suivantes :
- La SAS RS DISTRIBUTION, au capital de 15 000 € est créée en 2000, elle est spécialisée dans la vente directe aux particuliers de produits de bien être, de confort, alimentaire ou autre. Elle emploie 43 salariés et dégage un Chiffre d'affaire de 7 500 K.£.
- La SAS BLEU VOYAGE : au capital de 150 000 €, est une Agence de voyage créée en 2004, spécialisée dans l'organisation de sorties et de séjours pour les groupes, elle à une activité complémentaire dans le transport public routier de personnes. Elle emploie 5 salariés et réalise un Chiffre d'affaire de 2 200 K€.
- La SARL Atlantic Trading Company (ATC): au capital de 50 000 €, nouvellement créée, est spécialisée dans l'import de produits de confort et de bien-être.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. LS
|| Xavier Rydewicz,
Gérant. / _
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