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Déliberation - 2023 38
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPH E X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN- MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MARYSE BETOUS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X
MARIE
CHRISTINE
DELATTRE
VALEUX-VAN-
HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X THIERRY LARIDON
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 19 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 16 juin 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 16 juin 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 19 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-38
TARIFS COMMUNAUX – CIMETIERES
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 20 juin 2023 ;
Considérant qu’après études sur les tarifications actuelles de la Commune et plus particulièrement sur les cimetières communaux, il a été mis en exergue la nécessité de requestionner les catégories de concessions objets des tarifs ;
Considérant que les usages et les demandes des familles Franquevillaises ont permis d’affiner l’étude autour de 6 catégories de concessions achetées :
• Les concessions pleine terre ou caveau de 15 ans ou 30 ans ;
• Les concessions colombariums de 15 ans ou 30 ans ;
• Les concessions cavurnes de 15 ans ou 30 ans.
Considérant l’inadéquations de certaines tarifications ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’arrêter les catégories de concessions faisant l’objet d’une tarification municipale ainsi que les tarifs tels que proposés et présentés ci-après à compter du 1er septembre 2023 ;
• dire que les recettes seront inscrites au chapitre 70 « Produits de services » ;
• autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces nouvelles tarifications.
Pour copie conforme au registre
Le 27/06/2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT