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Déliberation - 2024 38
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X THIERRY LARIDON MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 27 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 juin 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 juin 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-38
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT LES FOURNITURES
POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2124- 2, L. 2313-4, R. 2143-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-12, R. 2343-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Cléon, Darnétal, Elbeuf,
Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame de
Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen et Tourville-la-Rivière
ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures
pour leurs services techniques ;
Considérant qu’il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces fournitures et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement et qu’elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres ;
Considérant que la convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur et que ce dernier est chargé, de l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à signer convention de groupement de commande ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 28 JUIN 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT