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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X THIERRY LARIDON MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 27 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 juin 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 juin 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-36
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
TARIFS COMMUNAUX - RÉVISION TARIFS CIMETIÈRES
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-38 en date du 22 juin 2023 ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 juin 2024 ;
Considérant l’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales faisant état que seulement après une période de trente ans, le Maire peut constater l’état d’abandon d’une concession et lancer une procédure de reprise de concession ;
Considérant que les usages et les demandes des familles Franquevillaises ont permis d’affiner l’étude autour de 5 catégories de concessions achetées :
• Les concessions pleine terre ou caveau de 30 ans ;
• Les concessions colombariums de 15 ans ou 30 ans ;
• Les concessions cavurnes de 15 ans ou 30 ans.
Considérant l’inadéquation du tarif (concession pleine terre ou caveau) de 15 ans ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• de supprimer la catégorie concession pleine terre ou caveau de 15 ans ;
• de confirmer les catégories de concessions faisant l’objet d’une tarification
municipale à compter du 1er septembre 2024 ;
• de dire que les recettes seront inscrites au chapitre 70 « Produits de services » ;
• d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces
tarifications.
TARIFS
2024/2025
CONCESSION PLEINE TERRE OU CAVEAU (SURFACE 2M x 1M) : 30 ANS 150,00 €
CONCESSION COLUMBARIUM 15 ANS 500,00 €
CONCESSION COLUMBARIUM 30 ANS 1 000,00 €
CONCESSION CAVURNE 15 ANS 60,00 €
CONCESSION CAVURNE 30 ANS 120,00 €
JARDIN DU SOUVENIR (ACCES) GRATUIT
Pour copie conforme au registre
Le 28 JUIN 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT