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Arrêté - 344 aff jur arrete de delimitation parcelle cadastree ay ndeg 60 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 344 aff jur arrete de delimitation parcelle cadastree ay ndeg 60 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
\
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
AFFJUR/AR-2025-344
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
DE
DÉLIMITATION
Parcelle
cadastrée
: Section
AY
n°60
Le
Maire,
Vu
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
Trappes
de
fixer
les
limites
entre
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°60
(domanialité
publique
à
usage
de
crèche)
et
les
parcelles
voisines
AY
n°54,
57,
58et
59 ;
Considérant
le
procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
publique
établi
le
4
août
2025
par
M.
Kévin
JAVERLIAT,
géomètre-expert,
conformément
à
la
doctrine
du
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(24
janvier
2017),
annexé
au
présent
arrêté
;
ARRÊTE :
Article
1 :
Les
limites
de
propriété
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AY
n°60
sont
fixées
conformément
aux
lignes
suivantes
du
procès-verbal :
Segments : 21-22,
22-23,
23-24,
24-25,
25-26,
26-27,
27-1.
Description
des
limites :
-
21-22
: Du
clou
d'arpentage
(point
21)
à
l’angle
du
bâtiment
(point
22)
-
bâtiment
réputé
privatif
à
la
parcelle
AY
n°59
:
-
22-23
: Du
point
22
à
une
borne
(point
23) ;
-
23-24
: Du
point
23
à
une
autre
borne
(point
24)
;
-
24-25
: Du
point
24
à
l'angle
nord
du
pieu
béton
(point
25)
-
clôture
en
plaque
béton
réputée
privative
aux
parcelles
AY
n°58
et
59
;
-
25-26
: Du
point
25
à
l'angle
nord
du
pieu
béton
(point
26)
-
clôture
en
lisse
béton
réputée
privative
à
la
parcelle
AY
n°58
;
Reç Ben
ON
trôle
de
légalité
le
14/08/2025
——-
Trappes,
La LAlle
écologiste
Pr
solidaire
{
01
30
69
17
00
- Hôrel
deVille -
1
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
CHAT
OR
CMOTANTIE-T
mes.
fr
-
Toute
Es
H
tot
étre
adre
e indistincterment
au
Mair -
26-27
: Du
point
26
à
l'angle
nord-ouest
du
pieu
béton
(point
27)
-
clôture
en
plaque
béton
réputée
privative
aux
parcelles
AY
n°54,
57
et
58 ;:
-
_27-1
: Du
point
27
à
une
marque
de
peinture
(point
1)
-
clôture
en
lisse
béton
réputée
privative
à
la
parcelle
AY
n°54.
Un
plan
annexé
au
procès-verbal
permet
de
localiser
précisément
ces
points.
Article
2
:
La
limite
de
fait,
constatée
sur
le
terrain,
diffère
localement
de
la
limite
foncière.
Elle
est
définie
par
les
segments
:
22-a,
a-b,
b-24,
où
:
-
Le
point
a
est
l'intersection
non
matérialisée
des
clôtures
en
lisse
et
plaque
béton
-
Le
point
b
est
l'angle
nord
du
pieu
béton.
Ces
segments
suivent
des
clôtures
réputées
privatives
à
la
parcelle
AY
n°59,
Article
3
:
L'analyse
révèle
un
empiétement
de
l'assiette
publique
sur
la
parcelle
AY
n°59,
propriété
de
la
société
ICF
LA
SABLIÈRE
SA
D'HLM.
-
Superficie
de
l’'empiétement
: 15
m2,
-
Localisation
: repérée
en
rose
et
notée
"1"
sur
le
plan
du
procès-verbal.
Conformément
aux
échanges
lors
de
la
réunion
du
4
août
2025,
une
régularisation
foncière
par
acquisition
de
la
surface
empiétée
est
envisagée
entre
les
parties.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet :
-
D'une
notification
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
société
ICF
LA
SABLIÈRE
SA
D'HLM,
en
sa
qualité
de
propriétaire
riverain
des
parcelles
cadastrées
section
AY
n°54,
57,
58
et
59
:
-
D'une
notification
à
M.
Kévin
JAVERLIAT,
géomètre-expert,
auteur
du
procès-
verbal
de
délimitation
annexé,
par
voie
électronique
ou
courrier
simple
;
-
D'une
ampliation
au
Préfet
des
Yvelines
;
-
D'une
transmission
pour
information
au
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
(SDIF)
de
Versailles,
gestionnaire
du
plan
cadastral ;
-
D'une
transmission
pour
information
au
Bureau
de
la
Publicité
Foncière
territorialement
compétent,
en
lien
avec
toute
éventuelle
régularisation
foncière
future
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
14/08/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250814-13739A-AR-1-1 -_
D'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Trappes,
dans
la
rubrique
dédiée
aux
actes
administratifs,
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
publication
vaut
mesure
de
publicité
et
fait
courir
le
délai
de
recours.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
destinataires Ce
délai
est
susceptible
d'être
interrompu
par
l'introduction,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire
de
la
commune.
Dans
ce
cas,
un
nouveau
délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
expresse
ou
implicite
du
maire
sur
ce
recours
gracieux.
Fait
à
Trappes,
14
AOÛT
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
14/08/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250814-13739A-AR-1-1