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Déliberation - 7 aff jur depot de plainte pour construction illegale 12 rue du centre 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : Dépôt
de
plainte
pour
une
construction
illégale
sise
12
rue
du
centre.
AFFJUR/DC-2024-7 DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
16
de
son
article
1°
;
Considérant
les
constructions
illégales
qui
ont
débuté
en
septembre
2022
au
12
rue
du
Centre
;
Considérant
que
le
propriétaire
a
procédé
à
une
démolition,
reconstruction,
rehaussement
de
toiture,
modification
de
façade,
création
d’un
mur
et
d’un
garage
sans
aucune
autorisation
d'urbanisme
préalable
;
Considérant
que
le
Procureur
a
suffisamment
d'éléments
pour
pouvoir
se
prononcer
sur
la
situation ;
DECIDE
Article
1*
:
De
déposer
plainte,
contre
le
propriétaire
du
bien
sis
12
rue
du
Centre,
Monsieur
LAKHYALI
Driss,
pour
construction
illégale.
Article
2
: De
Mandater
Madame
Aurélia
COTTE,
Directrice
des
affaires
juridiques,
au
sein
de
la
Ville
de
Trappes,
pour
engager
la
procédure
au
nom
et
pour
la
Commune
de
Trappes
pour
les
faits
de
construction
illégale.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
Ÿ Ÿ
JAN.
2024
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
12/01/2024
E41
|
Trappes,
la Ville
écologiste
ef
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
-
78197
Trappes
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