Déliberation - Liste des deliberations CM 13 juin 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 13 juin 2024)Thèmes du document : Éducation, Transports, Grandes et moyennes entreprises, JORNEX Commune du Pays de Gex

LD 13 06 2024

LISTE DE DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

KL 13 Juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 7 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,

M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,

L. JACQUEMET, P. GUINOT, M. CHALENDAR, A. NEUSSER

Absents excusés : M. FOURNIER, J-M. PALINIEWICZ, V. KRYK, C. TOWNSEND, G. MASRARI, J. DIZERENS

Absents : D. GANNE, H. GRANGE

Procurations: M. FOURNIER à M-C. ROCH, J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, V. KRYK à O. GUICHARD,

C. TOWNSEND à M. GIRIAT, G. MASRARI à A. NEUSSER, J. DIZERENS à P. GUINOT

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,

J. BRUNET, assistante du Maire

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.

C. BIOLAY est désigné en qualité de secrétaire de séance.

1. Administration générale -— Tirage au sort des jurys d’assise

Les personnes qui siègent au jury d’assises sont tirées au sort parmi les électeurs de la commune.

Ce tirage au sort se déroule en séance du Conseil Municipal, sur la base de la liste électorale. Il

convient de tirer au sort 12 personnes, pour la constitution du jury criminel de l’année 2025. Les

personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans dans le courant de l’année civile 2025 ne

pourront pas faire partie des tirés au sort.

Le conseil municipal en séance, procède au tirage au sort des personnes parmi les électeurs :

1- Bureau 2 - numéro 983: Madame Adeline Marlène Pauline THÉRY, née le 24/06/1993

2 Bureau 2 - numéro 204: Monsieur Antonin Rémi Jacques CHALE, né le 26/08/1999

3 — Bureau 2 —- numéro 1136: Monsieur Ben Athumane ABDILLAH, né le 12/05/1995

4 — Bureau 2 — numéro 85 : Madame Joyce Laurence Aline BERARD, née le 16/01/1996

5 — Bureau 1 — numéro 13 : Madame Viviane ALCARAS, née le 10/02/1957

6 — Bureau 2 — numéro 768 : Monsieur Dave Gérard MICHAUD, né le 01/06/1978

7 - Bureau 1-numéro 217: Monsieur Maxime Paul CONRAD, né le 19/04/1996

8 — Bureau 2 — numéro 1065 : Monsieur Maholid Dahalani ZOURIA, né le 05/04/1973

9 — Bureau 2 - numéro 947: Madame Mina SHYEK (LUZINIER), née le 03/03/1965

10 — Bureau 1 numéro 554: Monsieur Raymond Louis LAPERRIERE, né le 11/01/1949

11 - Bureau 2 — numéro 506: Monsieur Jerome Alain GROS, né le 18/02/1971

12 — Bureau 2 — numéro 2 : Monsieur Issa ABBAS, né le 22/04/1996MORNEX Commune du Pays de Gex 2. Sécurité — Mise en place de la vidéoverbalisation

La commune profite de l’extension du dispositif de vidéoprotection, pour demander à la

Préfecture l’autorisation pour mettre en œuvre la vidéoverbalisation.

Ainsi il sera demandé à la Préfecture la possibilité que tous les agents du service de la Police

Municipale d’'Ornex puissent verbaliser les infractions commises sur les bases de constats

vidéo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22

et L2122-23;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L251-2, L251-3, L25 1-4

et L511-1;

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L121-1, L130-9 et R12 1-6;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, et notamment son article 18 ;

Considérant que la Commune a pour objectif de réguler les actes délictuels et les incivilités

sur son territoire ;

Considérant les incivilités fréquemment constatées sur différents secteurs de la commune

d'Ornex;

Considérant que, par ses actions de prévention et de répression quotidienne, la Police

Municipale contribue notamment au respect des règles du Code de la Route ;

Considérant que la vidéo-verbalisation constitue un outil efficace pour relever les infractions

au Code de la Route ;

Considérant que la vidéo-verbalisation répond pleinement un objectif de partage de

l’espace public dans de bonnes conditions, et permettra de lutter contre l'incivisme et le

non-respect des règles de stationnement et de circulation ;

Considérant que la Commune est dotée d'un dispositif de vidéoprotection de plus de 40

caméras, dont le maillage est amené à évoluer à la hausse,

Considérant que les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de

programmation pour la performance de la sécurité intérieure offrent la possibilité de vidéo-

verbaliser ;

Considérant qu’il est proposé de sanctionner via la vidéo-verbalisation les 11 infractions

routières recensées au code de la route et susceptibles de troubler l'ordre public ; qu'elle

propose d'user de la vidéo-verbalisation sur toutes les voies filmées par les caméras de

vidéoprotection par la Police Municipale ;

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- APPROUVE le projet de vidéo-verbalisation ;

- DIT que seront relevées par vidéo-verbalisation les infractions suivantes :

e Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge,

stop...)

e Le non-respect des vitesses maximales autorisées

e Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

e L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

comme les bus et les taxisMJORNEX Commune du Pays de Gex e Le défaut du port de la ceinture de sécurité

e Le défaut de port du casque sur des véhicules à deux roues motorisés

e L'usage du téléphone portable tenu en main

e La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d'urgence

e Le chevauchement et le franchissement des lignes continues

e Le non-respect des règles de dépassement

e Le non-respect des sas vélos

- DIT que ces infractions seront relevées par vidéo-verbalisation sur toutes les voies

soumises à la vidéoprotection.

-__ DIT que les zones dans lesquelles s'appliquent la vidéo-verbalisation seront

identifiées par des panneaux d'information spécifiques, conformément à

l'article 18 de la loi n° 2011-267 susvisée et au Code de la Sécurité Intérieure;

-__ CONFIE les missions de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au personnel

du service de Police Municipale, sous la responsabilité du Responsable de la

Police Municipale ;

3. Finances - Demande de subvention au Département de l’Ain pour l'aménagement du

carrefour RD1005/rue des Bougeries et la requalification de la rue des Bougeries.

(Opération Charbonnières tranche 2)

Dans le cadre de l’opération d'investissement Charbonnières tranche 2, ayant fait l’objet d’un

AP/CP voté en mars 2024 avec le budget primitif, les travaux concernent l’aménagement du

carrefour RD1005/rue des Bougeries et la requalification de la rue des Bougeries.

Pour l'aménagement du carrefour RD1005/rue des Bougeries, la commune d’Ornex sollicite le

Département pour une aide financière auprès de la Direction des routes à hauteur de 54 209,09 €

au titre du revêtement de chaussée et de 27 921,32 € au titre des feux tricolores.

Pour la requalification de la rue des Bougeries, la commune d’Ornex sollicite le Département pour

une aide financière auprès de la Direction de la mobilité à hauteur de 46 950,00€ au titre des

itinéraires modes doux (plan vélo) desservant le collège.

Compte tenu de la taille de cette opération, soit une dépense de plus de 1 750 000 € pour 2024, la

commune d’Ornex sollicite ses différents partenaires pour boucler son plan de financement.

Vu le budget de l'opération :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T en € intitulé Montant en €

Dpt 01 - Travaux pour le 54 209,09 €

revêtement de la chaussée

Dpt 01 - Feux tricolores 27 921,32 €

Enveloppe de travaux Dpt 01 - Travaux pour les

2024/2025 pour Un. itinéraires mode doux (plan 46 950,00 €

l'opération 1753 217,00 € élo)

Charbonnières tranche

nl dé Dpt 01- Contractualisation 150 000,00 €

8 2024/2026

Autofinancement ou emprunt 1 474 136,59 €

Total Dépenses 1753 217,00 € [Total Recettes 1753 217,00 €

3Commune du Pays de Gex

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- SOLLICITE l'attribution de trois subventions auprès du Département de l’Ain pour financer

les travaux sur la RD 1005 entrant dans le cadre de l’opération Charbonnières tranche 2

(carrefour de Bougeries).

Ces subventions portent sur :

- Travaux pour le revêtement de la chaussée : 54 209,09 €

- Feux tricolores : 27 921,32 €

- Travaux pour les itinéraires mode doux, dans le cadre du plan vélo : 46 950,00 €

- DIT que la recette est inscrite au BP 2024.

4.Finances — Participation financière pour l’année scolaire 2023/2024 aux écoles privées

Lors de la commission Finances du 6 juin 2024, les demandes de participations financières des

écoles privées ont été présentées.

Ilest rappelé que les écoles de Saint-Vincent à Ferney-Voltaire, Jeanne d’Arc à Gex et Sainte-Marie

à Chevry sont sous contrat d’association avec l’État et que les deux premières ont signé une

convention avec la commune en juin 2023.

Ces conventions basées sur l’application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, expose les

modalités de financement de ces écoles par la commune. Ces participations financières sont

calculées sur la base du nombre d'élèves domiciliés à Ornex et scolarisés en classes élémentaires

dans ces trois écoles.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer la somme de 800 € par élève pour l’année scolaire

2023-2024, ce qui correspond à un montant de 16 800 € (base: 21 élèves) pour l’école Saint

Vincent, 4 000 € (base : 5 élèves) pour l’école Jeanne d’Arc et 2 400 € (base de 3 élèves) pour l’école

Sainte-Marie.

Ilest rappelé que le budget attribué à ces participations financières est de 28 000 € pour 2024.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres

votants (A. BOUSSER ne prend pas part au vote , 4 oppositions : G. MASRARI, J. DIZERENS, P.

GUINOT, L. JACQUEMET) :

- APPROUVE la participation financière versée à l’école privée de Jeanne d’Arc pour un

montant de 4 000 € (base de 5 élèves) ;

- APPROUVE la participation financière versée à l’école privée de Saint Vincent pour un

montant de 16 800 € (base de 21 élèves) ;

- APPROUVE la participation financière versée à l’école privée de Sainte-Marie pour un

montant de 2 400 € (base de 3 élèves) sous réserve de la signature d’une convention avec la

commune;

- DIT que ces participations financières seront inscrites au BP 2024 ;

- IMPUTE ces participations financières au compte 6558.ORNEX Commune du Pays de Gex

5. Social - Convention de réservation de logements sociaux pour la commune sur le parc

de logements collectifs situés 1684 route de Genève

La commune d’Ornex dans sa séance du Conseil Municipal du 16 mai 2024, a accordé sa garantie

d'emprunt à Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 3 logements collectifs situés 1684 route de

Genève à Ornex.

En contrepartie de l'octroi de cette garantie financière des emprunts, la commune bénéficie d’un

droit de réservation de logements locatifs sociaux à hauteur de 20%

Ainsi, sur cette opération, la commune dispose d’un droit de réservation d’1 logement locatif social.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- APPROUVE la convention de réservation de logements entre la commune d’Ornex et

Dynacité

- AUTORISE le Maire à la signer

6. Social - Convention réservation de logements sociaux pour la commune sur le parc de

logements collectifs situés Rue des sources de l’Ouye

La commune d’Ornex dans sa séance du Conseil Municipal du 16 mai 2024, a accordé sa garantie

d'emprunt à Dynacité pour l'opération d’acquisition-amélioration de 8 logements collectifs situés

rue des Sources de l’'Ouye.

En contrepartie de l'octroi de cette garantie financière des emprunts, la commune bénéficie d’un

droit de réservation de logements locatifs sociaux à hauteur de 20%

Ainsi, sur cette opération, la commune dispose d’un droit de réservation de 2 logements locatifs

sociaux.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- _ APPROUVE la convention de réservation de logements entre la commune d’Ornex et

Dynacité

- AUTORISE le Maire à la signer

7. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs

Pour le service social

Coordonnateur animateur de l’espace de vie sociale

La collectivité n’a pas souhaité renouveler le contrat de l’agent en charge de la coordination et de

l'animation de l’espace de vie sociale « La courte échelle » depuis sa création en 2021.

Afin de procéder au recrutement du nouveau coordonnateur animateur de « La courte échelle », il

convient d'ouvrir le poste sur les grades suivants : rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe et

rédacteur de 1° classe dans la filière administrative, et animateur, animateur principal de 2è"°

classe et animateur principal de 1*° classe dans la filière animation, à temps complet.

Animateur social

Par ailleurs, le service social de la commune fait face à un accroissement de travail depuis plusieurs

mois. Il est proposé à l’agent en charge du service d'augmenter son temps de travail de 30 heures

hebdomadaires actuelles à 32 heures hebdomadaires à partir du 1° juillet 2024.

540330MJORNEX Commune du Pays de Gex Pour le service enfance

Agents responsables de la restauration collective

Deux agents, actuellement responsables de la restauration scolaire sur les deux écoles

communales, vont être reclassés sur de nouveaux emplois à compter du 1° septembre 2024.

Afin de permettre à la collectivité de procéder au recrutement des agents remplaçants, il convient

d'ouvrir leurs postes sur de nouveaux grades, dans la filière technique : adjoint technique, adjoint

technique principal de 2*"* classe et adjoint technique principal de 1°" classe, à temps non complet,

28 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les agents déjà en poste, en tant qu’agent de restauration,

souhaiteraient postuler sur les postes de responsable de la restauration collective, il convient

d'anticiper leur remplacement sur leur poste respectif, et de les ouvrir sur les 3 grades de la filière

technique, sur un temps non complet, 26 heures hebdomadaires.

ATSEM

Une classe de grande section maternelle / CP va ouvrir à l’école des bois, à partir du 1° septembre

2024. Afin de recruter l’'ATSEM qui aidera le professeur des écoles dans sa classe, il convient d'ouvrir

un poste d’'ATSEM à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 32H à compter du 1°

septembre 2024 sur tous les grades de la filière socio-médicale ainsi que sur les grades de la filière

animation.

Il convient également de supprimer le poste d’ATSEM à temps non complet 20 heures

hebdomadaires précédemment ouvert.

Une ATSEM actuellement en poste à l’école arc-en-ciel va être recrutée sur le poste d’agent

d’accueil et d’état-civil à compter du 1° juillet 2024. Afin de procéder à son remplacement, il

convient d'ouvrir son recrutement d'ATSEM à temps non complet d’une durée hebdomadaire de

32H à compter du 1° septembre 2024 sur tous les grades de la filière socio-médicale ainsi que sur

les grades de la filière animation.

Pour le service de l’accueil - état-civil

L'agent en charge de l’accueil et de l’état-civil part à la retraite au 1% septembre 2024. Le

recrutement pour son remplacement a eu lieu le 30 mai dernier et l’agent est recruté, par

détachement interne sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°'* classe. Il convient donc de

supprimer les postes ouverts pour son recrutement en filière administrative sur les 2 grades

restants.

Pour le service sport

Responsable service sports

Le responsable du service sports a été recruté le 11 avril 2024 sur le grade d’éducateur des activités

physiques et sportives à temps complet.

Il convient donc de supprimer les postes d’éducateur des activités physiques et sportives principal

de 2?" classe et éducateur des activités physiques et sportives principal de 1*° classe à temps

complet ouverts pour son recrutement. Il convient également de supprimer les postes d’animateur,

animateur principal de 2°" classe et animateur principal de 1°" classe ouverts.

Agent d'entretien du gymnase

Le gymnase ouvre pour les usagers dès le 1° septembre. Il convient donc de recruter un agent en

charge de son entretien. Pour cela, il convient d'ouvrir un poste à temps complet, 35 heures

hebdomadaires, sur les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe et

adjoint technique principal de 1°" classe à compter du 1° septembre.MJORNEX Commune du Pays de Gex

Avancement de grade

Il convient de supprimer un poste d'ingénieur suite à l'avancement de grade de l’agent au 1° janvier

2024.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

CRÉE un poste de rédacteur à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1% septembre 2024,

CRÉE un poste de rédacteur principal de 2°" classe à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

CRÉE un poste de rédacteur principal de 1°" classe à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

CRÉE un poste de d’animateur à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1° septembre 2024,

CRÉE un poste d’animateur principal de 2*"° classe à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

CRÉE un poste d’animateur principal de 1** classe à 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

SUPPRIME le poste d’animateur à temps non complet au 1% septembre 2024,

CRÉE un poste d’adjoint d'animation à temps non complet, 32 h 00 hebdomadaire à partir

du 1° juillet 2024,

SUPPRIME le poste d’adjoint d'animation à temps non complet, 30 heures hebdomadaires

à partir du 1° juillet 2024,

CRÉE deux postes d’agent technique à 28 h 00 hebdomadaire à partir du 1° septembre

2024,

CRÉE deux postes d’agent technique principal de 2È" classe à 28 h 00 hebdomadaire à

partir du 1° septembre 2024,

CRÉE deux postes d’agent technique principal de 1*° classe à 28 h 00 hebdomadaire à partir

du 1° septembre 2024,

CRÉE deux postes d’agent technique à 26 h 00 hebdomadaire à partir du 1° septembre

2024,

CRÉE deux postes d’agent technique principal de 2è" classe à 26 h 00 hebdomadaire à

partir du 1° septembre 2024,

CRÉE deux postes d’agent technique principal de 1° classe à 26 h 00 hebdomadaire à partir

du 1° septembre 2024,

CRÉE deux postes d’ATSEM principal de 2°"° classe à 32 h 00 hebdomadaire à partir du 1°"

septembre 2024,

CRÉE deux postes d’ATSEM principal de 1°" classe à 32 h 00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

CRÉE deux postes d’adjoint d'animation à 32 h 00 hebdomadaire à partir du 1° septembre

2024,

CRÉE deux postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à 32 h 00 hebdomadaire à

partir du 1° septembre 2024,

CRÉE deux postes d’adjoint d'animation principal de 1° classe à 32 h 00 hebdomadaire à

partir du 1° septembre 2024,

SUPPRIME le poste d'ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet à 20h00

hebdomadaire à partir du 1° septembre 2024,

SUPPRIME un poste d’adjoint administratif à temps complet, 35 heures à compter du 1°

juillet 2024,JORNEX Commune du Pays de Gex

= SUPPRIME un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, 35

heures à compter du 1° juillet 2024,

- SUPPRIME un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe

à temps complet, 35 heures à compter du 13 juin 2024,

= SUPPRIME un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1*° classe

à temps complet, 35 heures à compter du 13 juin 2024,

- SUPPRIME un poste d’animateur à temps complet, 35 heures à compter du 13 juin 2024,

- SUPPRIME un poste d’animateur principal de 2è"° classe à temps complet, 35 heures à

compter du 13 juin 2024,

- SUPPRIME un poste d’animateur principal de 1*° classe à temps complet, 35 heures à

compter du 13 juin 2024,

- SUPPRIME un poste d'ingénieur à temps complet, 35 heures à compter du 13 juin 2024,

- _ CRÉE un poste d’adjoint technique à temps complet, 35h00 hebdomadaire à partir du 1°

septembre 2024,

- CRÉE un poste d’adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet, 35h00

hebdomadaire à partir du 1° septembre 2024,

- CRÉE un poste d’adjoint technique principal de 1°® classe à temps complet, 35h00

hebdomadaire à partir du 1° septembre 2024,

-__ DIT que les dépenses seront inscrites au BP 2024.

8. Ressources humaines — Création d’un poste d’apprenti pour le service enfance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et

suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales

autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du

8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des

parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution

du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des

apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l'avis du comité social territorial,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit

privé par lequel l'employeur s'engage, outre au versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une

formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre

de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la

durée du contrat, et à suivre cette formation ;

540330MJORNEX Commune du Pays de Gex Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un poste d’apprenti pour le service

enfance de la collectivité. L’apprenti préparera un diplôme de BPJEPS Loisirs tout public et sa

formation durera une année.

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d'apprentissage.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage pour les services municipaux de la commune

d'Ornex.

- AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil Enfance

Fonctions de l'apprenti Animateur (trice)

Diplôme préparé BPJEPS loisirs tout public

Durée de la formation lan

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues

avec les Centres de Formation d’Apprentis.

-__ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivant.

9. Ressources Humaines — Accroissement temporaire d'activité du 8 juillet au 9 août 2024

pour deux stagiaires BAFA

Pour le service enfance

La commune souhaite recruter deux stagiaires BAFA à l'accueil de loisirs pendant les vacances

scolaires d'été.

Les missions des stagiaires recrutés seront les mêmes que celles de animateurs. Les stages seront

rémunérés sur le grade d’adjoint d'animation.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- CRÉE deux postes d’adjoints d'animation à 35 h 00 hebdomadaire, en accroissement

temporaire d'activité, du 8 juillet au 9 août 2024;

-__ DIT que les dépenses seront inscrites au BP 2024.Commune du Pays de Gex

10. Enfance — Renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT)

Vu le décret n°2015-372 du 31 mars 2015, publié au BO EN n°17 du 23 avril 2015 relatif au socle

commun de connaissances, de compétences et de culture ;

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 publiée au BO EN n°12 du 21 mars 2013 qui a pour

objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial ;

Vu l’article L551-1 du code de l’éducation qui stipule : « Des activités périscolaires prolongeant le

service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre

d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du

ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des

associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de

formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un

comité de pilotage.

Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal

accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information

et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités

périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur

discriminant entre les élèves ».

Vu l'avis de la commission enfance jeunesse du 27 mai 2024 ;

Vu l'avis du comité de pilotage du PEDT qui s’est déroulé le 7 juin 2024 en mairie, avec les directeurs

d'écoles d’Ornex, les responsables des services périscolaires, extrascolaires, jeunesses, sports, les

représentants des parents d’élèves et les élus du Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient d'autoriser le Maire à signer le renouvellement du PEDT qui arrive à

échéance.

Le projet éducatif du territoire est un projet conçu dans l'intérêt de l’enfant. C'est un cadre qui

permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au

mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. Il se situe dans un cadre

partenarial matérialisé par une convention. Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des

activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires

du territoire concerné.

Le projet éducatif du territoire, mentionné à l’article D.521 -12 du code de l’éducation, formalise

une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours

éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des

compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le projet éducatif doit garantir la continuité éducative entre les projets des écoles, les projets des

établissements du second degré et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.

Il est prioritairement centré sur la continuité éducative entre activités périscolaires et projets des

écoles maternelles et élémentaires.

Il doit prendre en compte les besoins des élèves, les ressources du territoire (offre d'activités dans

les champs culturel, artistique, sportif, etc.) et définir les grandes priorités éducatives communes

aux différents partenaires.

La commune doit renouveler la convention pour continuer à travailler sur les parcours éducatifs

cohérents et de qualités qu’elle propose à chaque enfant.

Les conseils des deux écoles, lors de la réunion du 2ème trimestre, se sont positionnés afin de

renouveler leur demande de dérogation par rapport à la réforme des rythmes scolaires.

Le renouvellement de la convention pour 3 ans nous mènera à l’année 2027.

— 10ORNEX Commune du Pays de Gex

L'ouverture du collège au sein de la commune à la rentrée scolaire de septembre 2024, il est donc

nécessaire de mettre en place une commission « Passerelle CM2/6"° » afin de travailler sur

l’ensemble des questions liées au passage des enfants de l’école primaire vers l’école secondaire.

Le renouvellement de la convention doit prendre en compte la complémentarité des temps que

l'enfant passe sur le périscolaire, le scolaire et l’extrascolaire en s'appuyant sur le socle commun de

connaissances, de compétences et de culture pour permettre d'offrir un parcours cohérent et de

qualité

Les différentes actions menées dans le cadre du PEDT s’appuieront sur le socle commun de

connaissances, de compétences et de culture défini ci-dessous :

1. Les langages pour penser et communiquer, comprendre, s'exprimer:

" Enutilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques

#“ Enutilisant les langages des arts et du corps

# Enutilisant la langue française à l'oral et à l'écrit

" Enutilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale

2. Les méthodes et outils pour apprendre :

“ Organisation du travail personnel

“Coopération et réalisation de projets

“ Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information

“Outils numériques pour échanger et communiquer

3. La formation de la personne et du citoyen :

“ Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres

» La règle et le droit

“Réflexion et discernement

" Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative

4. Les systèmes naturels et les systèmes techniques :

“" Démarches scientifiques

" Conception, création, réalisation

* Responsabilités individuelles et collectives

5. Les représentations du monde et l'activité humaine :

“ L'espace et le temps

“ Organisations et représentations du monde

* Invention, élaboration, production

Focus sur certaines actions en cours et à venir

- Inscrire le centre de loisirs dans le dispositif du Plan Mercredi dont la charte qualité « plan

mercredi ».

Continuer à travailler en lien avec les équipes d'enseignants selon les projets des deux écoles afin

d'apporter des réponses complémentaires auprès des enfants.

Reconduire le Savoir Rouler à Vélo pour les enfants de CM1 et CM2 sur les années scolaires

2024/2025 et 2026/2027.

- Création des commissions techniques suivantes :

Commission Passerelle pour faire le lien entre le CM2 et l’entrée au collège

Commission Sport pour une meilleure articulation des temps d'activités physiques tout au

long de la journée

Commission Inclusion afin de prendre en compte les particularités de enfants à besoin

spécifiques et apporter des réponses sur l’ensemble des temps d'accueil

Commission Plan Mercredi afin de suivre les actions proposées sur les temps du mercredi

lors de l’accueil de loisirs autour des axes de la charte qualité « plan mercredi » :

#“ L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements (projet d'école)

11MJORNEX Commune du Pays de Gex “ L’accessibilité et l'inclusion de tous les enfants (travail sur les quotients, formation des

animateurs sur l’accueil des enfants porteurs de handicap)

“ L’ancrage du projet dans le territoire (partenariat avec l'EVS, l’accueil Jeunes...)

“ La qualité des activités (développement des projets d'animation...)

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de la convention de Projet éducatif de territoire avec

la communauté d'agglomération, et les services de l'Etat (DSDEN de l’Ain) et la CAF de l’Ain, pour la

période 2024 — 2027

11. Enfance - Convention « plan mercredi »

Dans le cadre du renouvellement du projet éducatif du territoire (PEDT) la commune souhaite

s'inscrire dans le dispositif du plan mercredi.

La mise en place d’une commission de suivi des actions qui seront proposés sur les temps du

mercredi lors de l’accueil de loisirs autour des axes de la charte qualité « plan mercredi » :

“ L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements (projet d'école)

#“ L’accessibilité et l'inclusion de tous les enfants (travail sur les quotients, formation des

animateurs sur l’accueil des enfants porteurs de handicap)

“ L’ancrage du projet dans le territoire (partenariat avec l’EVS, l'accueil Jeunes...)

“ La qualité des activités (développement des projets d'animation...)

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à signer la convention concernant la charte qualité Plan mercredi pour

la durée du PEDT

12. Enfance — Avenant à la convention avec les CMR pour les interventions musique dans

les écoles d’Ornex

Vu la délibération D20241502020 du 15 février 2024 validant le dernier avenant à la convention

avec les CMR, et relatifs aux interventions musicales dans les écoles d’Ornex.

Considérant que l’équipe enseignante de l’école Arc-en-Ciel a fait la demande de bénéficier pour 7

de ses 9 classes à nouveau d'interventions musique pour l’année scolaire 2024/2025.

Considérant qu'une classe ouvre à partir de septembre 2024 à l’école des Bois soit 10 classes au

lieu de 9 souhaitant l'intervention des CMR pour cette école.

Considérant que le contrat prévoit actuellement 3 heures hebdomadaires d'intervention, sur l’école

des Bois uniquement.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avenant n°010280COMMU à la convention avec les

CMR. Cet avenant prévoit d'augmenter le volume horaire hebdomadaire à 6.38 heures soit

6 heureset 23 minutes par semaine d’intervention des CMR réparties sur les deux écoles d'Ornex.

Le contrat prévoit 6.38 heures d'intervention des CMR pour un coût estimatif de 13 846,00€ pour

l’année scolaire 2024/2025.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°010280COMMU au protocole d'accord avec les

Centres musicaux ruraux ci-annexé,

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.

12MJORNEX Commune du Pays de Gex 13. Urbanisme - Avis sur demande d'autorisation environnementale concernant le bassin

de rétention de la Poterie à Ferney-Voltaire

La régie des eaux gessiennes et la société publique locale Territoire d'innovation ont déposé

conjointement un dossier d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1-° et

suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif à la régularisation du système

de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de FERNEY- VOLTAIRE comprenant

les communes de FERNEY-VOLTAIRE, PRÉVESSIN-MOËNS et ORNEX et la réalisation d’un bassin de

stockage-restitution sur le secteur Poterie de la ZAC de Ferney-Voltaire.

Le projet est soumis à étude d'impact. Celle-ci a fait l'objet d'un avis des autorités suisses et de la

mission régionale d'autorité environnementale (MRAE).

La société publique locale Territoire d'innovation a déposé une demande de permis de construire

auprès de la mairie de Ferney-Voltaire relative à la construction du bassin de stockage-restitution

sur le réseau d'eaux usées.

Par lettres du 18 juillet 2023 de la société publique locale Territoire d'innovation et du 25 juillet

2023 de la régie des eaux gessiennes, les maîtres d'ouvrages ont sollicité la tenue d’une enquête

publique unique préalable à l'autorisation environnementale et préalable à la délivrance du permis

de construire, en application de l’article L.181-10 | 12 et de l’article L.123- 6 du code de

l’environnement.

Ainsi, une enquête publique unique d’un mois minimum, préalable à l'autorisation

environnementale (volet « loi sur l'eau») visée à l'article L.181-1 12 du code de l'environnement et

préalable à la délivrance du permis de construire, doit être menée, en application des articles L.123-

1 et R.123-1 et suivants du code de l'environnement.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- _ DONNE son avis FAVORABLE sur la demande d’autorisation environnementale.

14. Finances — Demande de subvention auprès du Département de l'Ain pour

l'aménagement du chemin forestier reliant la commune de Versonnex et la vélo-route

Gex-Ferney

Pour faciliter l'accès au nouveau collège d’Ornex pour les élèves venant de la commune de

Versonnex, la commune d’Ornex souhaite aménager le chemin forestier reliant la piste cyclable de

Versonnex à la vélo-route Gex-Ferney à proximité des jardins partagés Bérouette et Cueillette.

L'aménagement de ce chemin à travers les bois d’Ornex permettra de sécuriser le trajet en évitant

aux collégiens de prendre la route départementale en vélo.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation tripartite entre la commune de Versonnex, le

Département de l'Ain et la commune d’Ornex. Ces trois collectivités projettent de cofinancer les

travaux selon le plan de financement ci-dessous.

Les travaux seront lancés dans le courant du mois d'août 2024 afin que le chemin soit opérationnel

à la rentrée de septembre. Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès

du Département de l'Ain dans le cadre du « plan vélo » selon les conditions ci-dessous indiquées.

Vu le budget de l'opération :

-13

540330 FORNEX Commune du Pays de Gex

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T. en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux Département de l’Ain

d'aménagement du 50 000 € 15 000 €]

chemin

Participation financière

Assistance à maitrise commune de Versonnex 17 500 €]

d'ouvrage 0€

Autofinancement / Emprunt 17 500 €]

Total 50 000 € | Total 50 000 €

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres

votants (1 abstention : C. BIOLAY) :

- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 15 000 € auprès du Département de l’Ain dans

le cadre du « plan vélo », pour le financement des travaux d'aménagement du chemin

forestier entre la commune de Versonnex et le collège d'Ornex.

15. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa

délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces

dépenses sont arrêtées du 04 mai 2024 au OS juin 2024.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte | Montant H.T

DEPL VITAM PARC NEYDENS 19/04 VACANCES

EUROPTOURS PRINTEMPS 6245 500,00

LE MESSAGER ENCART PUBLICITAIRE VILLAGE DES ARTISTES 6232 516,00 ENCART PUBLICITAIRE INAUGURATION PARC DES

LE MESSAGER HERISSONS 6232 516,00 ACTE ADMINISTRATIF DELIMITATION ET

MAGNANT PERILLA ACQUISITION PARCELLE AO 398 2112 530,60

CHOMETTE VAISSELLE PERISCO ARC EN CIEL 60632 535,92

REXEL REMPLACEMENT LUMIERES ECOLE DES BOIS 615221 541,68

TRENOIS DECAMPS CYLINDRES BATIMENT CHEZ BRICE 615221 567,42

MANUTAN PUPITRE 2188 590,00

ENTRE VOUS ET NOUS COCKTAIL INAUGURATION PARC DES HERISSONS 6232 600,00

LA COMPAGNIE DE CARBURANT AVRIL 60622 613,08

MANUTAN LOTS TAPIS DE GYM 2188 653,50

AIGA MAINTENANCE LOGICIEL ENFANCE 1ER TRIM 6156 936,32 ELECTRICTE LOT 1 ANNEE 2024 FEUX APPART LE

GENEVE LOCAL ASSOCIATIF CTM TENNIS EVS

EDF BORNE VIDEOPROTEC 60612 1 036,06

14MJORNEX Commune du Pays de Gex ELECTRICTE LOT 1 ANNEE 2024 FEUX APPART LE

GENEVE LOCAL ASSOCIATIF CTM TENNIS EVS

EDF BORNE VIDEOPROTEC 60612 1 075,01

TOTAL ENERGIES GAZ ANNEE 2024SALLE POLYVALENTE 60613 1154,89

REXEL REMPLACEMENT LUMIERES ECOLE DES BOIS 615221 1 218,79

TOTAL ENERGIES GAZ ANNEE 2024 ECOLE DES BOIS 60613 1 528,71

REMPLACEMENT DE LA LIGNE INTERNET FIBRE ET

ACRT AJOUT SECOURS EN 5 G ECOLE DES BOIS 2158 1711,64

NATURA LIS JARDINIERES MAIRIE 60632 1718,76

FRANCE DAE DEFRIBILLATEUR PARKING ECOLE ARC EN CIEL 2188 1 759,00

NOREMAT ENTRETIEN ET MISE EN SERVICE EPAREUSE 61551 1 961,96

SIGNALETIQUE SECURISATION ROUTE DE MOENS

AER MOBILITE DOUCE 2152 2 014,78

ELARGISSEMENT DE PASSAGE BATEAU RUE DE

EIFFAGE ROUTE C MOENS 2315 2 100,75

TOTAL ENERGIES GAZ ANNEE 2024 ECOLE ARC-EN-CIEL 60613 2 204,12

NAUTILUX FORMATION LOGICIEL OPEN GST 611 2 380,00

BERGER-LEVRAULT MODULE GRAPHIQUE CIMETIÈRE 2051 2 384,70

CLOTURE DES COMPTES ARTS EN CAMPAGNE

COLLEX BOSSY 2023 6232 2 399,00

TRAVAUX DE DRAINAGE POINT D'EAU PLACE DE

VERDET PAYSAGES L'EGLISE 2315 2 842,50

PRESTATION CONCERNANT LA PROJECTION DES

ITHEA CONSEIL EFFECTIFS SCOLAIRES SUR LA COMMUNE 611 2 950,00

AMENAGEMENT FOSSE RUE DE LA PLACE D

FAMY ARMES 2315 3 010,00

VILLI IMPRESSIO BULLETIN MUNICIPAL AVRIL MAI JUIN 6236 3 035,00

REDACTION D'UN PLAN GUIDE DIAGNOSTIC

ANIMATIONS FORMATIONS CONSEIL

LPO AMENAGEMENT 611 4115,00

TRAVAUX TRANCHEE POUR RESEAU CAMERA

FAMY TOURNE À GAUCHE 2315 4 217,50

MISE A JOUR DU PLAN DE CLASSEMENT DES

MAGNANT PERILLA VOIRIES COMMUNALES 611 4 255,00

ELECTRICTE LOT 2 ANNEE 2024 MAIRIE ECOLES

EDF DES BOIS ET ARC EN CIEL 60612 4456,70

ABATTAGE ET ELAGAGE 4 CHENES EN BORD DE

VISTALLI ROUTE 615231 4 500,00

BIMPLI CHEQUES DEJEUNER MAI 6478 6 392,00

Le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 11 juillet 2024.

La séance est levée à 21h00

Le Maire

O. GUICHARD

540330