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unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 02 03 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 02 03 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Pithiverais Gâtinais
Communauté de Communes
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 2 MARS 2017
L'an deux mille dix-sept, le deux mars à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-quatre février deux mille dix-sept, se
sont réunis à Manchecourt, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.
Nombre de conseillers
En exercice : 58 Présents : 53 Votants : 56
Étaient présents: M. Barrier, M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot, Mme Berthelot, M. Bougreau, M. Catinat,
Mme Chantereau, Mme Chesnoy, M. Citron, Mme Couillaut, Mme Dauvilliers, M. Delys, M. Desbois, M. Deserville,
Mme Durand, Mme Fautrat, M. Fernandes, Mme Fery, M. Gainville, M. Gaucher, M. Gaultier, M. Gaurat, M. Gautier,
M. Gillet, M. Girard, M. Gonot, Mme Guesdon, Mme Herblot, M. Jové, Mme Legal, Mme Lévy, Mme Longchamp,
M. Lutton, Mme Male, M. Mangeant, M. Moisy, Mme Montebrun, M. Nauleau, Mme Pasquet, Mme Pasquiet, M.
Petiot, M. Petit, Mme Ponotchevny, M. Renucci, M. Richard, M. Rousseau, M. Roux, M. Saint, Mme Sonatore, M.
Sureau, M.Thion, M. Touraine.
Étaient absents : Mme Bison, M. Brichard, M. Chanclud, M. Colin, Mme Pouillart.
Pouvoirs : Mme Bison à Mme Dauvilliers, M. Chanclud à M. Gaurat, Mme Pouillart à M. Rousseau.
M. Jacques Fernandes a été élu secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L. 5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
SOMMAIRE
1. 2017-26 / Création des commissions et désignation de leurs membres
2. 2017-27 / Création et désignation de la commission d'appel d'offres (CAO)
3. 2017-28 / Création et désignation de la MAPA
4, 2017-29 / Création de la commission intercommunale des impôts directs (CID)
5. 2017-30 / Création et désignation des membres pour la commission pour l'Accessibilité eux
Personnes Handicapées
2017-31 / Création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD)
7. 2017-32 / Désignation des membres du comité de pilotage PLUIi
8. 2017-33 / Désignation des représentants au sein de la SPL Ingenov4s
9. 2017-34 / Désignation des représentants au sein de l'hôpital de Beaune-la-Rotande
10. 2017-35 / Désignation des représentants au sein du collège de Puiseaux
11. 2017-36 / Désignation des représentants au sein du collège de Beaune-la-Rolande
12. 2017-37 / Désignation des représentants au sein de la commission de suivi de site VARO Energy
13. 2017-38 / Désignation des représentants au sein du CNAS
14. 2017-39 / Désignation des représentants au sein d'Approlys
15. 2017-40 / Désignation des représentants au sein du CDAD
16. 2017-41 / Désignation des représentants au sein des jardins de la Voie Romaine
17. 2017-42 / Convention paniers solidaires
18. 2017-43 / Désignation des représentants au sein de l'ADATEEP
19. 2017-44 / Désignation des membres de la CAL par secteur
20. 2017-45 / Création d'un conseil d'exploitation Office de tourisme
21. 2017-46 / Tarifs prestation vidanges
22. 2017-47 / Débat d'orientation budgétaire
23. 2017-48 / Demande de subvention DETR 2017
24. 2017-49 / Demande de subvention FSIL, contrat de ruralité
25. 2017-50 / Demande de subvention CD45
26. 2017-51 / Fixation des indemnités de fonction du Président et des vice-Présidents
27. 2017-52 / Frais de mission et de formation des conseillers communautaires
28. 2017-53 / Frais de déplacement des agents
on
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 29. 2017-54 / Suppression régie provisoire office de tourisme
30. 2017-55 / Convention mise à disposition de services / Transfert de voirie
31. 2017-56 / Modification tableau des emplois et création de postes
32. 2017-57 / Délégation à la Présidente
33. 2017-58 / Appel à projets CAF
34. 2017-59 / Avenant convention Bricobus
35. 2017-60 / Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur le territoire
des Terres Puiseautines
36. 2017-61 / Signature de l'avenant à la convention particulière d'appui financier dans le
cadre de l'appel à projets Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
Mme Dauvilliers, Présidente, propose au Conseil d'approuver les procès-verbaux des séances de Conseil
communautaire du 24 janvier et 6 février dernier.
M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses, fait remarquer qu'il y a une erreur sur la délibération n°2017-24 portant
sur la création d'un emploi fonctionnel de DGS et de DGA. En effet, il y a eu 19 abstentions et non 11. Mme
Dauvilliers, Présidente, remercie M. Jové et précise à l'ensemble des membres du Conseil que cette erreur sera
rectifiée.
Le Conseil approuve les procès-verbaux des séances précitées.
[2 2017-26 / Création des commissions et désignation de leurs membres
Mme Dauvilliers, Présidente, remercie les membres du Conseil pour leur investissement lors de la réunion de
préparation du 21 février dernier.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2121-22, applicable aux
établissements publics de coopération intercommunale, qui énonce que «le conseil municipal peut former, au
cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,
Vu l'article L 5211-40-1 du CGCT qui dispose que les conseillers municipaux des communes membres de cet
établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l'article L 2121-22, selon les modalités
déterminées par le conseil communautaire,
Vu l'article L 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, qui précise
qu'il est voté au scrutin secret s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil
municipal décide, à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant que les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de
préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire,
Considérant que le vice-Président de la commission organise les débats et anime la commission afin que les
échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire,
Considérant qu'au vu des compétences exercées par la communauté de communes, il est proposé au conseil
communautaire de constituer 10 commissions et de désigner les élus siégeant au sein de ces commissions,
Considérant l'appel à candidatures,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de créer 10 commissions dont les thématiques sont les suivantes :
o Affaires générales, personnel, ressources humaines, communication Scolaire
Vie économique (industrie)
Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD
Finances
Social, logement, santé, insertion O
O©O
OO
O©O
©
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Eau, assainissement, voirie, travaux
Urbanisme / aménagement du territoire, PLUI, PLH, ScoT
Culture, patrimoine, sport, tourisme
Commerce et artisanat, agriculture O
OO
©
O
- DECIDE de retenir la composition suivante pour chaque commission :
0 Membres de droit : la Présidente et chaque vice-Président(e),
oO 4 conseillers communautaires pour le secteur du Malesherbois,
Oo 4 conseillers communautaires pour le secteur du Puiseautin,
Oo 4 conseillers communautaires pour le secteur du Beaunois.
- DECIDE à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner les membres des commissions, - DESIGNE les membres de la commission « Affaires générales, personnel, ressources humaines,
communication » :
Delmira DAUVILLIERS
Michel GAUTIER
Nadège POUILLART
Denis THION
Véronique LEVY
Denise GUESDON
Pierre PETIOT
Bernard MOISY
Christiane LONGCHAMP
Monique MONTEBRUN O0
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O
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DESIGNE les membres de la commission « Scolaire » :
Claude RENUCCI
Monique MONTEBRUN
Bernadette DURAND
Michel TOURAINE
Véronique LEVY
Jacques FERNANDES
Frédéric DELYS
Thierry CATINAT
Sandrine SONATORE O0
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!
DESIGNE les membres de la commission « Vie économique (industrie) » :
Michel TOURAINE
Claude RENUCCI
Denis THION
Philippe GONOT
Marie-Laure FERY
Pierre PETIOT
Jean-Claude MANGEANT
Bernard MOISY
Thierry CATINAT
Sébastien COLIN
Fabien BERCHER
Pierre SAINT O
O
O
OO
O0
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O
DESIGNE les membres de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD »
Véronique LEVY
Michel GAUTIER
Frédéric DELYS
Bernard MOISY
Christiane LONGCHAMP
Malika LE GAL O
OO
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O
O
O
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 O
!
O
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O
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O
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Bernadette DURAND
Angélique MALE
Marie-Claude HERBLOT
DESIGNE les membres de la commission « Finances » :
Luc NAULEAU
Jean RICHARD
Nadège POUILLART
Christian BARRIER
Michel BERTHELOT
Pierre PETIOT
Jean-Claude MANGEANT
Louis JOVE
Hervé GAURAT
Jean-Claude GAULTIER
Marie-Françoise FAUTRAT
Denis GAUCHER
DESIGNE les membres de la commission « Social, logement, santé, insertion » : Agnès CHANTEREAU
Bernadette DURAND
Mireille CHESNOY
Véronique LEVY
Marie-Claude HERBLOT
Bernard MOISY
Sandrine SONATORE
Pierre SAINT
DESIGNE les membres de la commission « Eau, assainissement, voirie, travaux » :
Hervé GAURAT
Patrick LUTTON
Jean-Marie DESBOIS
Gérard ROUX
Jean GILLET
Luc NAULEAU
Gérard PETIT
Thierry DESERVILLE
Olivier CITRON
Fabien BERCHER
Jean-Claude GAULTIER
Dominique CHANCLUD
DESIGNE les membres de la commission « Urbanisme / aménagement du territoire, PLUIi, PLH, ScoT » : Christine BERTHELOT
Jean RICHARD
Patrick LUTTON
Didier BEAUDEAU
Ingrid PASQUIET
Michel TOURAINE
Véronique LEVY
Olivier CITRON
Thierry CATINAT
Malika LE GAL
Dominique CHANCLUD
Denise GUESDON
DESIGNE les membres de la commission « Culture, patrimoine, sport, tourisme » :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Jean RICHARD
Marie-Laure FERY
Odile COUILLAUT
Gérard ROUSSEAU
Jean-Claude MANGEANT
Olivier CITRON
Claudine PONOTCHEVNY
Sandrine SONATORE
Joëlle PASQUET
Catherine BISON
Angélique MALE
Michel BERTHELOT O0
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OO
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O
DESIGNE les membres de la commission « Commerce et artisanat, agriculture » :
Pierre PETIOT
Patrick LUTTON
Michel SUREAU
Jacques FERNANDES
Claudine PONOTCHEVNY
Sébastien COLIN
Thierry CATINAT
Marie-Françoise FAUTRAT
Olivier CITRON
Gérard ROUX
Didier BEAUDEAU
Michel TOURAINE O0
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O0
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O
O
O
Mme Dauvilliers, Présidente, demande au Conseil de l'autoriser à ouvrir les commissions incomplètes aux
conseillers municipaux. Le Conseil AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, à ouvrir les commissions incomplètes
aux conseillers municipaux.
- DIT que les commissions incomplètes seront ouvertes aux conseillers municipaux.
2. 2017-27 / Création et désignation de la commission d'appel d'offres (CAO)
Le Conseil Communautaire, vu
- les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
- la nouvelle réglementation des marchés publics par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016,
- l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issu de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois »,
Considérant
- qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du
mandat,
- que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des
suppléants en nombre égal à celui des titulaires
- que le conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu'outre son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil communautaire élus par le
conseil à la représentation au plus fort reste,
- que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 - qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et
que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
- qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant
inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste,
- que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier
- l'unique liste des candidatures présentée comme suit :
Candidats au poste de titulaire Candidats au poste de suppléants
- Christian BARRIER
- Michel GAUTIER
- Louis JOVE
- Hervé GAURAT
- Fabien BERCHER
- Claude RENUCCI
- Gérard ROUSSEAU
- Michel TOURAINE
- Luc NAULEAU
- Thierry CATINAT
En conséquence, le Conseil Communautaire,
- à l'unanimité décide de procéder à un vote « à main levée »
- entendu l'exposé des motifs, après avoir procédé aux opérations de vote, désigne à l'unanimité, les membres suivants, membres de la CAO :
Titulaires Suppléants
- Christian BARRIER
- Michel GAUTIER
- Louis JOVE
- Hervé GAURAT
- Fabien BERCHER
- Claude RENUCCI
- Gérard ROUSSEAU
- Michel TOURAINE
- Luc NAULEAU
- Thierry CATINAT
| 3. 2017-28 / Création et désignation de la MAPA
Le Conseil communautaire, vu
- le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et
autres contrats de la commande publique
Considérant que les collectivités locales peuvent désormais traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les
marchés de travaux jusqu'à 5 225 000 € HT et les marchés de fournitures et services jusqu'à 209 000 € HT,
Considérant que la mise en place d'une commission MAPA permet de retenir les offres économiquement les plus avantageuses en toute transparence,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE la création d'une commission MAPA chargée de déterminer l'offre économiquement la plus
avantageuse, pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures et services
- PROPOSE que la commission MAPA soit composée des membres de la CAO
- DIT que la commission MAPA pourra valablement émettre un avis si les conditions de quorum sont réunies
- DESIGNE les membres de la commission MAPA comme suit :
Candidats au poste de titulaire Candidats au poste de suppléants
- Christian BARRIER
- Michel GAUTIER
- Louis JOVE
- Hervé GAURAT
- Fabien BERCHER
- Claude RENUCCI
- Gérard ROUSSEAU
- Michel TOURAINE
- Luc NAULEAU
- Thierry CATINAT
Procès-verbal au Conseil communautaire du 2 mars 2017 4. 2017-29 / Création de la commission intercommunale des impôts directs (CID)
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650A, 1504 et 1505, 346 et 346 A de l'annexe IT
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes du Beaunois et de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »
Considérant qu'il convient d'instituer la Commission Intercommunale des Impôts Direct (CID) dont la durée du
mandat des membres est la même que ceile du mandat du Conseil Communautaire,
Considérant qu'il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables,
Considérant que la Communauté de Communes doit dresser une liste de 40 noms correspondant à 20 personnes
susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 personnes domiciliées en dehors du périmètre de la
communauté) et 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 personnes domiciliées
en dehors du périmètre de la communauté)
Considérant les propositions des communes membres
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
A
> DECIDE de créer, au vu de l'article 1650A du Code Général des Impôts, une commission intercommunale des
impôts directs,
> AUTORISE la Présidente à solliciter les communes afin de dresser la liste des membres potentiels de la
commission qui sera notifiée à la direction régionale des finances publiques.
Il est demandé si les noms des représentants des CIID des anciens territoires peuvent être utilisés. Il est répondu qu'il est possible de les retenir, à condition que les conseils municipaux délibèrent en ce sens. Mme
Dauvilliers précise que la CCPG est déjà en retard niveau délai car la commission aurait dû être créée dans les 2
mois suivant les élections.
Il est fait remarquer que cette information aurait pu être transmise avant la séance du conseil communautaire, car
cela laisse désormais peu de temps pour réunir les conseils municipaux et délibérer avant le prochain conseil
communautaire, prévu le 30 mars prochain.
5. 2017-30 / Création et désignation des membres pour la commission pour l'Accessibilité eux Personnes
Handicapées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3 Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des changes, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'élaboration des plans de mise en accessibilité
Vu la circulaire du 14 décembre 2007 relative à un plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures
prévues par la loi du 11 février 2005
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes du Beaunois et de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au 1° janvier 2017
Considérant que la création d'une commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées est
obligatoire dans les établissements de coopération intercommunale compétent en matière de transport ou
d'aménagement de l'espace dès lors qu'il regroupe 5000 habitants ou plus Considérant qu'il est nécessaire de fixer la composition de ladite commission et de désigner les conseillers
communautaires représentants la CCPG
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de créer la commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,
> FIXE la composition de la commission comme suit :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 * des conseillers communautaires de la CCPG
* des représentants des associations de personnes handicapées
* des représentants d'usagers
> DESIGNE les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la CCPG au sein de cette
commission :
e Mme Ingrid PASQUIET
M. Frédéric DELYS
M. Fabien BERCHER
M. Bernard MOISY
M. Thierry CATINAT
> DIT que la commission incomplète sera ouverte aux conseillers municipaux
> CHARGE Madame la Présidente de solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les
associations d'usagers afin qu'elles désignent leurs représentants et ensuite d'arrêter la liste des membres de la
commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,
> HABILITE Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme Dauvilliers, Présidente, rappelle au Conseil que cette commission est importante, mais que néanmoins, les
séances ne durent pas longtemps et sont toujours préparées à l'avance, permettant ainsi un gain de temps pour
ses membres.
6. 2017-31 / Création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1 à 132-7
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 portant orientation et programmation pour la performance de la sécurité
intérieure
Vu le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relative au Conseil Locale et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de
prévention de la délinquance
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes du Beaunois et de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du
périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »
Considérant la nécessité de disposer de cette instance de pilotage de la politique locale de prévention de la
délinquance
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> CREE le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
> DIT que la composition de ce CISPD sera fixée par arrêté du Président > DIT que le règlement intérieur de ce Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) sera établi et soumis à l'approbation de ses membres lors de la première réunion plénière > AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
Il est précisé que pour le territoire de l'ancien Beaunois, où le CISPD était actif, il y avait une difficulté à réunir les
personnes intéressées (Préfet, procureur de la République, Président du Conseil Départemental, représentants des
services de l'Etat). Sur le territoire de l’ancien Puiseautin, les réunions étaient en revanche organisées avec une
forte participation des différents intervenants.
7. 2017-32 / Désignation des membres du comité de pilotage PLUi
1 - sur l'ancien territoire de la Communauté de Communes du Beaunois Vu la délibération n°2015-57 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois prise en
date du 17 septembre 2015,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Vu la délibération n°2015-92 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois prise en
date du 17 décembre 2015,
Vu la délibération n°2016-44 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois prise en
date du 21 avril 2016,
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issu de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois »,
La Présidente rappelle la composition du comité de pilotage qui avait été approuvée par le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois en date du 21 avril 2016 :
Commune Représentant Suppléant
AUxy M. GONOT Mme. DRAPIER
Barville en Gâtinais M. LUTTON M.LEVASSEUR
Batilly en Gâtinais M. LEROY M. BERARD
Beaune la Rolande M.RENUCCI M. RICHARD
Boiscommun-Chemault Mme CHANTEREAU M. DESBOIS
Bordeaux en Gâtinais Mme BUNO M. BOUGREAU
Chambon-la-Forêt M. BERTHELOT M. ROUSSEAU
Courcelles M. THION Mme BOURDELOIS
Egry M. ROUX Mme SAVIGNY
Gaubertin M. GILLET M.CUENIN
Juranville M. SUREAU M. KORNPROBST
Lorcy M. BAUER M. LUTTON
Montbarrois M. SAFFROY Mme LEDUC
Montliard M. BEAUDEAU M.FAZILLEAU
Nancray sur Rimarde M. BARRIER M. PIGNAULT
Nibelle M. ROUSSEAU M. LEPROUST
Saint Loup des Vignes Mme CHESNOY M. NICOLLE
Saint Michel Mme MONTEBRUN M. LEROY
M. Bougréau, demande à être suppléant à la place de M. Gonthier pour la commune de Bordeaux-en-Gâtinais.
2 -sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines
Vu la délibération du 15 décembre 2015 {n° 60/2015), prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal, PLUi sur l'ensemble du territoire communautaire,
Vu la délibération n° 73/2016 complétant les modalités de collaboration dans le cadre de l'élaboration du PLUi
par la création d'un comité de pilotage ;
Considérant la nécessité de redéfinir la composition du comité de pilotage du PLUIi-H secteur Beaunois et de
définir la composition du COPIL du secteur des Terres Puiseautines,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ARRÊTE la composition du COPIL du PLUIi-H secteur Beaunois tel que détaillée dans le tableau ci-dessus,
> DÉSIGNE comme suit les la composition du Comité de Pilotage (COPIL) pour le territoire des Terres
Puiseautines.
Commune Représentant Suppléant
Augerville la Rivière M. CITRON
Aulnay la Rivière Mme LÉVY
Boësses M. PETIOT
Briarres sur Essonne M. FERNANDES
Bromeilles M. DESERVILLE
Desmont M. BRICHARD
Dimancheville M. GAINVILLE
Échilleuses M. JOVÉ
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Grangermont Mme GUESDON
La Neuville sur Essonne M. PETIT
Ondreville sur Essonne M. MANGEANT
Orville Mme PONOTCHEVNY
Puiseaux M. TOURAINE
> DIT que
- la présidence de chaque COPIL sera assurée par Madame la Présidente de la CCPG,
- sera intégrée à chaque COPIL la Vice-Présidente de la CCPG en charge de l'urbanisme,
- seront associés autant que de besoins des acteurs techniques internes et externes à la CCPG.
Mme Dauvilliers, Présidente, précise que pour le moment elle doit parler du territoire des Terres Puiseautines et
du territoire du Beaunois, car c'est ainsi que cela doit être énoncé, mais que d'ici 2 à 3 ans, elle parlera de
territoire Pithiverais Gâtinais, pour le moment elle doit faire référence aux anciens territoires.
8. 2017-33 / Désignation du représentant au sein de la SPL Ingenov45
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Vu les statuts de la SPL Ingenov 45 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Beaunois était actionnaire de la SPL Ingenov 45
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de procéder de
désigner des représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Michel GAUTIER comme représentant de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au
sein des assemblées de la SPL Ingenov 45.
| 9. 2017-34 / Désignation du représentant au sein de l'hôpital de Beaune-la-Rolande
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au 1er janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assembiée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Agnès CHANTEREAU comme représentante de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais au sein du collège 1 du conseil de surveillance du centre hospitalier Paul Cabanis à Beaune-la-Rolande.
19. 2017-35 / Désignation du représentant au sein du collège de Puiseaux 7 |
Mme Dauvilliers propose de garder le même représentant, à savoir M. Gainville, Conseiller tituiaire de
Dimancheville.
Mme Lévy, Conseillère titulaire d'Aulnay-la-Rivière et vice-Présidente, précise que le représentant du collège doit
être membre du CISPD. Mme Dauvilliers, Présidente, répond que le Conseil l'a justement autorisée à nommer par
arrêté les membres du CISPD, et qu'en conséquent, elle nommera M. Gainville au sein du CISPD.
Mme Lévy précise que le représentant de la CCPG au sein du collège devra rendre compte au CISPD des réunions
auxquelles il assiste et des projets en cours.
M. Gainville ne souhaite pas être représentant du collège s'il doit également être membre de la CISPD.
Mme Dauvilliers, Présidente, demande une interruption de séance. Mme Lévy, ajoute que le souhait du principal
du collège n'était pas d'avoir un représentant de la communauté de communes mais bien un représentant du
CISPD. M. Gainville accepte de continuer à représenter la CCPG au sein du conseil d'administration du collège.
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle «Le
Malesherbois » au Ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué, > DESIGNE Gérard GAINVILLE comme représentant de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
au sein du conseil d'administration du collège Victor Hugo à Puiseaux.
11. 2017-36 / Désignation du représentant au sein du collège de Beaune-la-Rolande
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle «Le
Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
{Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 > DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Odile COUILLAUT comme représentante de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
au sein du conseil d'administration du collège Frédéric Bazille à Beaune-la-Rolande.
| 12. 2017-37 / Désignation des représentants au sein de la commission de suivi de site VARO Energy
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué, représentant la communauté de
Communes Pithiverais Gâtinais au sein du collège « collectivités territoriales,
> DESIGNE MM. LUTTON Patrick et GIRARD Claude comme représentants de la Communauté de communes
du Pithiverais Gâtinais au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour les installations exploitées par la société Varo Energy, sur la commune de Beaune-la-Rolande.
13. 2017-38 / Désignation des représentants au sein du CNAS
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au 1er janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de procéder à
l'élection des représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
A
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués,
> DESIGNE comme représentants de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au sein du CNAS les délégués suivants :
o Représentant des élus : Monique MONTEBRUN
o Représentant des bénéficiaires : Directrice des Ressources Humaines
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 | 14. 2017-39 / Désignation des représentants au sein d'Approlys
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle «Le
Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués, > DESIGNE comme représentants de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au sein d'Approlys
les délégués suivants : M. Michel GAUTIER (titulaire) et M. Michel TOURAINE (suppléant).
15. 2017-40 / Désignation du représentant au sein du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle «Le
Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Mme Véronique LEVY comme représentante de la Communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais au sein du CDAD du Loiret.
16. 2017-41 / Désignation du représentant au sein des jardins de la Voie Romaine
Mme Dauvilliers, Présidente, demande à M. Thion, conseiller titulaire de Courcelles, de présenter le dispositif aux
membres du Conseil. Celui-ci siège déjà au sein du conseil d'administration au titre du Pays. Il présente au conseil ce projet qui gagnerait à être mieux connu sur le territoire. Il s'agit d'un chantier d'insertion,
qui emploie entre 15 et 20 personnes à l'année, pour cultiver les légumes bio. C'est également un projet lié à
l'insertion professionnelle; l'objectif pour les travailleurs est de retrouver une activité professionnelle, mais de
rester au jardin le moins longtemps possible. Celui-ci est un tremplin et une aide pour un retour vers la vie
professionnelle. C'est un des meilleurs chantiers d'insertion de la région Centre et malgré des débuts difficiles,
aujourd'hui, les jardins de la Voie Romaine produisent et vendent environ 270 paniers pleins par semaine. Il
précise que les conseils d'administration ont lieu environ 3 fois an, et sont organisés en présence des organismes
qui soutiennent ce chantier, la communauté de communes y compris.
Mme Dauvilliers, Présidente, informe le Conseil que le territoire est riche de projets et d'actions en cours, et qu'il
conviendra de réfléchir à la façon dont ces actions pourront être poursuivies ensemble (production de légumes
13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 des jardins de la voie romaine et cuisine centrale par exemple). Elle souligne donc l'importance du rôle à jouer de
ce chantier d'insertion.
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Mme Bernadette DURAND comme représentante de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au sein du conseil d'administration du Jardin de la voie Romaine.
17. 2017-42 / Convention paniers solidaires
Mme Chantereau, Conseillère titulaire de Boiscommun et vice-Présidente en charge du Social, rappelle au Conseil
le principe de ces paniers de légumes bio, distribués toutes les semaines à plusieurs familles aux faibles revenus.
Elle précise que des cours de cuisine sont également donnés, afin de permettre aux bénéficiaires d'apprendre à
cuisiner ces légumes, parfois méconnus. Elle précise, appuyée de Mme Dauvilliers, que la distribution de ces
paniers pourrait s'étendre sur les communes environnantes, en tenant compte des ressources des bénéficiaires et
des minima sociaux. Il faut donc travailler pour étendre ce dispositif et cette éducation au « bien manger » à l'ensemble du territoire.
Mme CHANTEREAU, Vice-Présidente en charge de la solidarité, informe le conseil communautaire que la
convention de partenariat « paniers solidaires » conclue précédemment entre le jardin de la voie romaine et la
Communauté de communes du Beaunois est arrivée à échéance le 31/12/2016. Aussi, il convient que la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais se positionne pour le renouvellement de cette convention sur l'exercice 2017.
Mme CHANTEREAU, rappelle que ce dispositif vise à favoriser l'accès à des légumes frais et de qualité pour une
population ayant de faibles revenus. Il consiste à permettre aux familles visées de bénéficier chaque semaine d'un demi-panier de légumes à un coût moindre, grâce à un tarif subventionné.
Le financement du panier dont le coût initial s'élève à 8 € se décompose ainsi :
- Prise en charge par le réseau de Cocagne = 4 €
- Participation du bénéficiaire = 2.40 €
- Prise en charge par la collectivité = 1.60 €
Pour 2017, l'accès à ce dispositif concernera une moyenne de 10 paniers par semaine, soit une dépense annuelle maximale pour la collectivité de :
1.60 € x 10 familles x 48 semaines de distribution = 768 €
Considérant l'intérêt de cette action pour les familles à faibles revenus du territoire, et après pris connaissance des termes de ladite convention :
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité/unanimité des membres présents :
A
> DÉCIDE de renouveler la convention de partenariat « Paniers solidaires » à intervenir entre le Jardin de la voie
romaine et la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
> AUTORISE Mme DAUVILLIERS, Présidente à signer la convention susvisée pour l'exercice 2017 ainsi que tous
actes et/ou avenants à intervenir s'y rapportant
> ACCORDE en conséquence au Jardin de la voie romaine une aide maximale de 768 € pour 48 semaines de
distribution,
> DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours, chapitre 011, fonction 5 interventions
sociales et santé.
18. 2017-43 / Désignation du représentant au sein de l'ADATEEP
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de
la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le
Malesherbois » au ler janvier 2017 ;
Considérant que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y a lieu de désigner des
représentants de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais
Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI l'assemblée délibérante peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
(Considérant l'appel à candidatures)
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué,
> DESIGNE Mme Marie-Laure FERY comme représentante de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais au sein de l'assemblée générale de l'ADATEEP.
19. 2017-44 / Désignation des membres de la CAL par secteur
Vu les articles L441 et suivants, et R441-9 du Code de la construction et de l'habitation
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois »,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté de Communes du Beaunois en date du 30 mai 2016,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération
Considérant qu'il convient de redéfinir la composition de la Commission d'Attribution Logement (CAL) de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et d'approuver le règlement intérieur encadrant le
fonctionnement de cette commission.
Considérant que la CCPG est propriétaire de 6 logements sur la commune de Boiscommun et le choix des
locataires lui incombe.
Considérant la nécessité de redéfinir la composition de la CAL de la Communauté de Communes du Pithiverais
Gâtinais et de valider son règlement intérieur,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 > ARRETE la composition de la Commission d'Attribution Logement telle que détaillée ci-dessous ;
Avec voix délibératives :
e La Présidente de la CCPG : Mme DAUVILLIERS.
+ Un Vice-Président de la CCPG : M. Claude RENUCCI et son suppléant : M. Jean RICHARD
e Un membre du Bureau de la CCPG : Mme Monique MONTEBRUN et son suppléant: M. Michel BERTHELOT
+ Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant.
Il est proposé que la Présidente de la CCPG soit nommée Présidente de la CAL.
Avec voix consultatives :
+ Le représentant du Préfet du Département : Mme MARIE-ANTOINETTE, responsable du logement à la sous- préfecture du Loiret ;
+ Un agent de la CCPG volet technique,
e Un agent de la CCPG volet social.
> APPROUVE la nomination de Mme DAUVILLIERS comme Présidente de cette commission ;
> APPROUVE le règlement intérieur, annexé à la présente délibération, encadrant le fonctionnement de ladite commission.
20. 2017-45 / Création d'un conseil d'exploitation Office de tourisme
Mme Dauvilliers précise que cette commission est composée d'élus, mais qu'elle vient aussi s'enrichir d'autres
membres qui peuvent être par exemple un restaurateur, un propriétaire de gîte rural où d'un camping, une
personne s'intéressant à l’histoire locale, au patrimoine local, aux chemins de randonnée … C'est donc une
commission assez large. Cette commission demandera plus de travail que pour les conseils d'exploitation
auparavant, dans la mesure où il faut prendre en compte la restructuration des offices de tourisme, la création
d'un EPIC, les orientations en termes de tourisme à l'échelle du Nord Loiret, mais néanmoins, les élus ne seront pas sollicités de manière importante pour cette commission.
M. Thion, Conseiller titulaire de Courcelles s'interroge sur l'organisation même de ce conseil. Est-ce jusqu'à la
structuration nouvelle de la compétence tourisme sur le Pithiverais ?
Mme Dauvilliers, Présidente, répond que ça va aller bien au-delà puisqu'il y aura l'EPIC mais également toutes les
instances, que ce soit au travers de la commission, ou au travers du conseil d'exploitation lui-même. Le travail sera
donc effectué par l'EPIC selon les informations fournies par la CCPG. Il ÿy aura du travail à effectuer pour rendre
compte et faire évoluer l'EPIC, qui va travailler à l'échelle Nord Loiret; mais c'est la CCPG qui va décider de la
façon dont le tourisme doit être envisagé et de quelle façon la promotion sera faite sur le territoire.
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1412-1, L.2221-1 et suivants, R. 2221-1 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment son article L. 133-2,
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois », au 1°' janvier 2017
Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Malesherbois des 23 décembre 2003 adoptant le
règiement de ia régie de j'Office de Tourisme intercommunai et du 29 mars 2006 modifiant celui-ci et ja composition du Conseil d'Exploitation,
Considérant que suite au transfert de la compétence « Tourisme » intervenu au 1° janvier 2017 il convient de
désigner sept représentants du Conseil Communautaire au sein du Conseil d'exploitation,
Considérant que le Conseil Communautaire a été invité à désigner ses représentants au scrutin majoritaire
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de procéder à cette désignation au scrutin majoritaire, à main levée
16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECLARE, sur proposition de Mme la Présidente, membres du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme,
les conseillers suivants, sachant que Mme le Présidente en est membre de droit : _— ———
NoMs
- M. Jean RICHARD
- Mme Joëlle PASQUET
- M. Michel BERTHELOT
- M. Gérard ROUSSEAU
- Mme Odile COUILLAUT
- M. Olivier CITRON
- M. Frédéric DELYS
- PRECISE que ces nominations sont valables jusqu'à délibération contraire ou renouvellement intégral du
Conseil communautaire.
21. 2017-46 / Tarifs prestation vidanges
Mme Dauvilliers, Présidente, informe le Conseil qu'au cours de la réunion de Bureau précédant le présent conseil,
M. Fernandes, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne, a soulevé un point: si cette délibération est prise
aujourd'hui, même si elle concerne particulièrement le Beaunois, un habitant du territoire du Puiseautin peut-il
faire appel à cette prestation ?
Mme Dauvilliers confirme qu'un habitant du territoire de la CCPG pourra tout à fait faire la demande de cette
prestation ; néanmoins, les clauses de la convention vont devoir être vérifiées pour connaïtre les quantités
négociées ainsi que les nouveaux coûts éventuels.
Il est nécessaire qu'il y ait une équité pour tous les habitants du territoire, ce qui pourra être mis en place mais
sous un certain délai.
Mme Couillaut, Conseillère titulaire de Montbarrois, s'interroge sur le paiement de cette prestation. En effet,
actuellement sur l'ancien territoire du Beaunois, les habitants payent une redevance annuelle de 25€, devront-ils
alors continuer de payer la redevance s'ils s'acquittent de la prestation de 180€ pour la vidange ?
Mme Dauvilliers, Présidente, répond que pour les prochains mois à venir, la CCPG s'appuiera sur les conventions
en cours. Ces conventions seront travaillées au sein des commissions pour les faire évoluer et proposer dès que
possible une harmonisation des prestations sur l'ensemble du territoire.
M. Thion, Conseiller titulaire de Courcelles, précise que c'est encore plus compliqué que ça : il y a une information
à faire auprès de la population, reste à savoir laquelle ? Il est nécessaire de travailler sur tes conventions mais
également sur les tarifs.
Mme Dauvilliers, Présidente, précise que la tarification qui était appliquée sur le territoire du Beaunois tenait
compte de la convention et des tarifs négociés pour un certain nombre de prestations et qu'il n'est pas possible
pour le moment de communiquer ces informations sur l'ensemble du territoire. Elle ajoute que pour plusieurs
délibérations, le conseil pourra se rendre compte que l'équité n'est pour le moment pas respectée sur le territoire
mais que c'est justement le rôle des élus, de prendre le temps et de travailler sur tous les services proposés
actuellement sur les anciens territoires pour arriver à une équité pour tous les services proposés sur l'ensemble du
territoire de la CCPG.
Mme. DAUVILLIERS, Présidente, rappelle la délibération du 12 décembre 2013 par laquelle le conseil
communautaire avait approuvé les tarifs facturés aux usagers pour la prestation de vidanges.
Mme. DAUVILLIERS informe que le prestataire à transmis à la CCPG l'augmentation annuelle du coût de la
prestation applicable à compter du 17 décembre 2016, conformément à l'article 3.2 du cahier des clauses
administratives particulières du marché.
17
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Les nouveaux tarifs s'établiraient de la façon suivante :
e Forfait vidange {jusqu'à 5 m°)
Rappel tarif | Rappel tarif à Rappel tarif à Nouveau tarif à
initial du compter du compter du compter du
marché 2013 17/12/2014 17/12/2015 17/12/2016
Prix du prestataire TTC 162.80 € 164.43 € 166.12 € 167.86 €
Frais de gestion CCB 17.20 € 15.57 € 13.88 € 12,14 €
Forfait vidange facturé à 180.00 € 180.00 € 180.00 € 180,00 €
l'usager
e Prestations optionnelles
Prestations Unité Rappel tarif | Rappel tarif à | Nouveau tarif à | Nouveau tarif à
de prix initial du compter du compter du compter du
marché 2013 17/12/2014 17/12/2015 17/12/2016
Pour chaque m° supplémentaire m° 16.50 € 16.67 € 16.84 € 17,02 Vidange & nettoyage des bacs à Forfait 22.55 € 22.78 € 23.01 € 23.25 graisse jusqu'à 500 L
Débouchage et curage des ître linéaire 0.61 € 0.62 € 0.63 € 0.64 canalisations et drains des (ml)
installations
Décachage | Forfait par 33.00 € 33.33 33.67 € 34.02 1/2h
Déplacement sans vidange mais | Forfait par 121.00 € 122.21 123.46 € 124.76 avec prestations optionnelles 1/2h
Etant précisé que des frais de gestion correspondant à 10 % du coût des prestations optionnelles seront appliqués en sus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE les nouveaux tarifs de prestations de vidanges tels que détaillés ci-dessus.
- AUTORISE, Mme DAUVILLIERS, Présidente, à signer tous les documents y afférant.
| 22. 2017-47 / Débat d'orientation budgétaire
M. Nauleau, Conseiller titulaire de Puiseaux et vice-Président en charge des Finances, précise au Conseil que ce
qui était connu sous le nom de « débat d'orientation budgétaire » est désormais le « rapport d'orientation
budgétaire ». Il précise qu'il ne va pas faire une relecture du document, car celui-ci a été préalablement transmis à l'ensemble des élus, mais qu'il va cependant s'arrêter sur certains points importants.
Il informe le Conseil que suite à la création de la CCPG, il n'y a pas d'obligation de tenir un débat d'orientation
budgétaire, mais qu'il est toutefois important de le présenter à l'ensemble du Conseil et que ce rapport sera de toute façon présenté chaque année.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire est la première étape du cycle budgétaire, qui sera ensuite débattu puis
délibéré. M. Nauleau en présente le contenu : le contexte budgétaire international, une analyse financière de la collectivité ainsi que les perspectives pour l'année à venir.
Il rappelle brièvement la situation financière publique: avec un endettement de plus en plus inquiétant, l'Etat,
pour rembourser sa dette, baisse ses dotations pour les collectivités de 47 à 44 milliards d'euros pour l'année 2017.
Concernant le plan de finances pour 2017, l'enveloppe budgétaire de la compensation d'exonération passe à 33 à 30 milliards d'euros.
M. Nauleau présente ensuite les principales mesures du plan de finances de l'année 2017.
18
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses, s'interroge sur la valorisation des valeurs locatives, qui s'élèvent à 0.4 %.
Est-ce définitif ou est-ce une approximation ?
M. Nauleau répond que c'est un chiffre définitif, qui sera revu lors du prochain plan. L'Etat transmet les bases avec
une augmentation à hauteur de 0.4% par rapport à l'année 2016. C'est cette base qui sera utilisée pour calculer
avec les taux qui seront votés, la recette pour la CCPG.
Mme Dauvilliers précise que ces recettes seront moins importantes que l'année passée, puisqu'en 2016, le taux
était à 0.9 % et que ce n'était déjà pas un montant important.
M. Nauleau précise que sur ces dernières années, il y a eu une augmentation des bases, portant jusqu'à 3% la
valorisation, mais que cette tendance est à la baisse avec les chiffres précités.
Concernant la situation financière de la CCPG; en début d'année 2017 on peut compter un excédent de 1.180
millions et un excédent capitalisé de 1,195 millions d'euros.
Pour l'ancienne Communauté de communes des Terres Puiseautines, le reste à réaliser s'élève à 97 780 € en
dépenses, et 34 225 € en recettes.
Pour l'ancienne Communauté de communes du Beaunois, le reste à réaliser s'élève à 3 117 777 € en dépenses et
1 383 423 € en recettes.
M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses, demande si les dépenses de l'ancienne Communauté de communes du
Beaunois ont été actées ?
M. Nauleau répond par l'affirmative. Ces dépenses font l'objet d'un état transmis au percepteur. Il précise par
ailleurs qu'il n'a pas le détail de ces dépenses, que se sera justement le travail de la commission Finances de
prendre connaissance et d'étudier ces chiffres.
Mme Dauvilliers, Présidente, rappelle au Conseil que toute nouvelle structure entraine des nouvelles dépenses,
que ce soit en informatique, en restructuration des services … Toutefois, ces dépenses peuvent être atténuées par
la recherche d'efficience.
M. Nauleau ajoute que la CCPG devra se doter de compétences d'ici la fin de l'année et que cela impactera
forcément les finances de la collectivité.
Concernant l'orientation 2017, les marges de manœuvre dégagées pour la section fonctionnement seront
encadrées pour déterminer les programmes d'investissement; les investissements suivants ont déjà été identifiés
(accueil de loisirs du Domaine de Flotin, complexe aqua ludique de Beaune-la-Rolande, réhabilitation de la rue
des écoles à Beaune-la-Rolande, poursuite des travaux éco énergie et changement des huisseries dans les écoles,
réalisation du schéma des ressources en eau sur le Puiseautin, poursuite des travaux en vue de la réalisation des
PLUi du Puiseautin et du Beaunois, achèvement du PLU d'Ondreville-sur-Essonne, lancement du PLU du
Malesherbois, réhabilitation du centre-bourg de Coudray, travaux de voirie sur le territoire, aides aux entreprises,
les projets au titre du TEPCV, acquisition de véhicules électriques et mise en place de borne de rechargement,
travaux divers, mise en place de la CLECT, transfert de compétence, les ZA du Malesherbois, d'Auxy et Puiseaux,
définition du projet de territoire de la CCPG (intérêt communautaire dans les compétences développement
économique et tourisme), projet de construction de groupements scolaires sur le Puiseautin et le Malesherbois.
Mme Dauvilliers, ajoute que la CCPG devra se prononcer sur les nouveaux projets. Si ceux-ci étaient de mise sur
les anciens territoires, ils pourraient s'avérer encore plus pertinents sur le nouveau territoire, ou au contraire
beaucoup moins. Elle précise par ailleurs que la réhabilitation du centre-bourg de Coudray est à retirer des projets
puisque c'est un dossier de la commune nouvelle du Malesherbois. Il incombera donc aux élus de définir la
priorité et la pertinence de ces projets.
Entre le présent ROB et le prochain Conseil durant lequel le budget sera voté, il y aura un travail à faire par la
commission, qui se réunira aux alentours du 15/20 mars, Pour conclure, et concernant les recettes de 2017 : celles
provenant de l'Etat seront un peu plus importantes qu'en 2016, les attributions de compensation (qui sont déjà
votées à titre provisoire) seront basées sur le même périmètre ; enfin, concernant la fiscalité des ménages, les taux
ne sont pas les mêmes selon les territoires du Malesherbois, Puiseautin, Beaunois, ils va donc falloir harmoniser
ces taux. Plusieurs simulations ont été réalisées par la direction des finances, qu'il conviendra d'étudier en
commission.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, précise que le budget peut être voté jusqu’au 15 avril. M. Nauleau répond par la négative.
M. Barrier, par ailleurs membre de la commission Finances et prospectives, regrette que ladite commission n'ait
pas été consultée en amont de la présente séance de Conseil. Il aurait préféré aborder en commission plutôt qu'en conseil les points suivants, qui demandent éclaircissement :
- Concernant la situation financière de la CCPG, il aurait été souhaitable que l'excédent fin 2015 soit
précisé, puisque l'ancienne CCB arrivait alors avec 2 800 000 €.
- Par rapport aux restes à réaliser de l'ancienne CCTP, les recettes DETR et FCTVA apparaissent, mais il
n'y à pas de subventions (CAF par exemple), or l'ancienne CCTP était compétente en Enfance & Jeunesse.
- Les budgets annexes: l'immeuble Boissin apparait, mais dans ce cas, pourquoi n'y a-t-il pas de
budget pour les zones d'activités, pour le SPANC ?
- Les charges de personnel : M. Barrier constate que l'ancienne CCB dépense 2000€ de moins par an et par personne par rapport à l'ancienne CCTP
- Perspectives budget 2017: concernant les créations de poste dont le recrutement d'un attaché
principal sur le poste de DRH, M. Barrier s'étonne car un poste d'attaché principal était déjà existant
sur ce poste, pourquoi ce poste apparait-il ? ; en revanche, il ne voit pas la création du poste de DGS.
- M. Barrier constate que le déploiement du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP a été mis en place
en décembre sur l'ancienne CCTP, il s'interroge donc sur la mise en place de ce régime indemnitaire
à l'échelle du nouveau territoire. Lors des comités techniques avant la fusion, il avait été décidé une
concertation à ce propos. Il serait souhaitable que le RIFSEEP soit mis en place au plus tôt sur l'ensemble du territoire
o Mme Dauvilliers répond que le RIFSEEP ne pourra être mis en œuvre qu'après la création du
CT et du CHSCT, puisque ce sont ces derniers qui vont devoir travailler et harmoniser les
régimes indemnitaires. Cela ne sera pas fait du jour au lendemain, le CT et la commission
affaires générales & ressources humaines travailleront ensemble sur ce dossier.
o Mme Lévy répond qu'effectivement le RIFSEEP a été mis en place en décembre sur l'ancienne
CCTP, suite à la mise en place du CT et qu'ils étaient en règle avec la loi. L'ancienne CCB a
consulté le cabinet NEERIA pour son personnel, sans en informer l'ancienne CCTP. Mme Lévy
ne remet pas en cause cette organisation et souhaite qu'il en soit de même pour son ancienne collectivité.
o Mme Dauvilliers précise que la CCPG a été créée sur de l'existant, il y avait 2 collectivités qui
avaient mis en place des choses, parfois différentes, et qu'il n'est pas possible de ne pas tenir
compte de ce qui avait déjà été fait. Aujourd'hui, il faut avancer il va devoir y avoir un travail
d'harmonisation sociale de l'ensemble des agents composant la CCPG, dont la mise en place du RIFSEEP, le règlement intérieur et le règlement des congés.
o M. Barrier souhaite seulement que les choses soient mises en place rapidement.
o Mme Dauvilliers souhaite que les choses soient justement faites correctement et qu'il vaut
mieux prendre le temps de travailler les dossiers plutôt que de se dépêcher.
- M. Barrier s'interroge par ailleurs sur le fonctionnement de l'OPAH ou de ia MSAP.
- M. Nauleau précise que les commissions vont justement travailler sur ces points. Concernant les
subventions de la CAF, celles-ci n'ont pas été mentionnées car il s'agit de fonctionnement et les
restes à réaliser sont de l'investissement. Les budgets annexes ont été notés seulement pour ceux qui
ont contractés un emprunt, raison pour laquelle l'ensemble des budgets n'apparaît pas. M. Nauleau
ajoute qu'il ne possède pas encore tous les éléments.
- M. Barrier apprécie qu'il y ait un DOB mais rappelle que celui-ci n'est pas obligatoire la première
année pour une nouvelle collectivité et qu'il aurait été plus facile ne pas le présenter plutôt que d'en présenter un incomplet.
D ill: fil Mme Dauvilliers remarque qu'il Act mmmelmimlis Mfaiimin nm Al A LE CSL GPpHiÉCIQuie U aVUIT CÉS ÉIÉTTIÈTILS, DOUVAariL Uéjd SÉTVIT QE Dase,
| n'est pas nécessaire de savoir ce que
chaque collectivité a apporté car ce n'est ni nécessaire, ni comparable.
+ ê
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Mme Dauvilliers, Présidente, propose au Conseil d'approuver la tenue du débat sur le rapport présenté.
Le Conseil communautaire,
Ayant pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires et après en avoir débattu,
- PREND ACTE de la tenue du débat qui s'est tenu à l'appui de rapport d'orientation budgétaire 2017.
- APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire tel que présenté
Prennent acte des débats : 53
Ne souhaitent pas acter les débats : 3 (1 contre, 2 abstentions)
Conformément à l'article 107 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Dit que le présent document sera transmis aux Maires des communes de la Communauté de Communes
Pithiverais Gâtinais.
23. 2017-48 / Demande de subvention CD45
Le Conseil Communautaire,
Considérant les projets suivants :
- aménagement de la rue des Écoles à Beaune la Rolande
- construction d'un espace aqua ludique à Beaune la Rolande
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> Autorise la Présidente à solliciter les subventions auprès du Conseil départemental du Loiret au taux
maximum, pour les projets suivants :
Catégories Nature projet Coût total HT
Cadre de vie Aménagement de la rue des Écoles à Beaune la Rolande 318 899,00 €
Cadre de vie/cohésion sociale Construction d'un espace aqua ludique à Beaune la Rolande 4 479 492,00 €
Total 4 798 391,00 €
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2017.
24. 2017-49 / Demande de subvention DETR 2017 |
Mme Fautrat, Conseillère titulaire du Malesherbois, s'interroge sur le financement de l'espace aqua ludique.
M. Renucci, Conseiller titulaire et Maire de Beaune-la-Rolande, précise qu'on connait le montant de la dépense
mais qu'il faut également prendre en compte le montant des subventions allouées à ce projet, et qu'en
conséquent, cette question est prématurée.
Mme Fautrat précise son interrogation : le projet aqua ludique doit être inscrit au budget, en conséquent, y a-t-il
déjà eu des demandes de subvention et un autofinancement avait-il été envisagé sur le budget de l'ancienne
CCB?
M. Renucci précise qu'il avait effectivement été acté un fonds de concours de 1 300 000 € de l'ensemble des
communes membres de l'ancienne CCB: il faut également prendre en compte les demandes de subvention au
titre de la DETR, du fonds de soutien, du contrat de ruralité, du Syndicat de Pays (pour lequel la subvention était
retenue à hauteur de 20%).
M. Renucci demande confirmation à M. Thion, Conseiller titulaire de Courcelles et 1 vice-Président du Syndicat
de Pays, qui répond par l'affirmative.
M. Renucci confirme donc ne pas connaitre pour le moment le montant exact des recettes pour ce projet.
Mme Dauvilliers ajoute que, comme précisé plus tôt durant la séance, il faut reprendre la liste exhaustive des
projets inscrits sur les différents territoires, pour lesquels rien n'empêche de faire des demandes de subventions
afin de connaitre précisément l'accompagnement possible sur ces projets. Ces derniers seront débattus lors de
séance de Conseil, en ayant connaissance de tous les aspects y afférent (financier, pertinence, besoin,
fonctionnement). Il faudra également prendre en compte l'investissement mais aussi le fonctionnement ; quand
21
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 tous ces éléments auront été portés à la connaissance de l'ensemble des membres du Conseil, il conviendra alors
d'acter ou non la poursuite de ce projet aqua ludique, tout comme les autres projets précités.
C'est ensemble et avec tous ces éléments que le Conseil décidera, premièrement de l'intérêt communautaire des
projets, deuxièmement de la capacité financière de la CCPG à porter ces projets.
Mais aujourd'hui, il faut noter les projets qui sont dans les prévisions des territoires.
Mme Fautrat précise qu'il va falloir aller vite puisqu'à la suite d'une attribution de subvention, les travaux doivent
démarrer dans les 2 ans qui suivent l'octroi de celle-ci.
Mme Dauvilliers précise que si le Conseil décide de ne pas poursuivre un projet, les partenaires et financeurs
seront rapidement informés afin de pouvoir redistribuer les subventions d'autres collectivités.
Le Conseil Communautaire, vu
- Le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales des départements,
- Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition des seuils d'opérations exceptionnelles
d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république,
Considérant que la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) a pour objectif de répondre aux besoins
de financement des équipements des territoires ruraux
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> Autorise la Présidente à solliciter la DETR 2017 pour les projets suivants :
catégories Nature projet Coût total HT DETR sollicitée
scolaire Changement des menuiseries de l'École 34 141,51 € 11 950,00 €
élémentaire de Puiseaux
scolaire Changement des menuiseries de l'École 18 049,82 € 6 317,00 €
élémentaire de Boësses
scolaire Changement des menuiseries de l'École 6 037,90 € 2 113,00 €
élémentaire de La Neuville sur Essonne
Cadre de vie Aménagement de la rue des Écoles à 318 899,00 € 111 614,65 €
Beaune la Rolande
Cadre de vie Construction d'un espace aqua ludique 4 479 492,00 € 350 000,00 €
à Beaune la Rolande
Total 4 856 620,23 € 481 994,65 €
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2017.
25. 2017-50 / Demande de subvention FSIL, contrat de ruralité
Le Conseil Communautaire, vu
- La loi de finances pour 2016 et notamment l'article 159 créant la dotation de soutien à l'investissement des
communes et leurs groupements à fiscalité propre,
- Le contrat de ruralité présenté par le Syndicat de pays Beauce Gâtinais pour le compte des communautés de
communes membres
Considérant que le fonds de soutien à l'investissement local (F.S.LL) et les contrats de ruralité ont pour objectif de
répondre aux besoins de financement des équipements des territoires ruraux :
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> Autorise la Présidente à solliciter le FSIL et les crédits au titre du contrat de ruralité au taux maximum, pour les
projets suivants :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017
22 catégories Nature projet Coût total HT
Cadre de vie Aménagement de la rue des Écoles à Beaune la Rolande 318 899,00 €
Cadre de vie/cohésion | Construction d'un espace aqua ludique à Beaune la Rolande 4 479 492,00 €
sociale
Total 4 798 391,00 €
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2017.
26. 2017-51 / Fixation des indemnités de fonction du Président et des vice-Présidents |
M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses s'interroge sur le montant des indemnités perçues par les précédents
Présidents et vice-Présidents des 3 entités.
Mme Dauvilliers répond que sur les 3 entités précédentes, les indemnités s'élevaient :
- L'ancienne CCTP=> Président : 1 111.57 €, vice-Présidents : 556.88 €
- l'ancienne CCM => Président : 1 568.00 €, vice-Présidents : 447.78 €
- l'ancienne CCB => Président : 1 111.99 €, vice-Présidents : 1° VP : 627.39 € / autres VP : 548.96 €
Mme Dauvilliers ajoute que ces indemnités correspondent à la dépense globale des 3 entités. En outre, ces
indemnités seront les seules perçues par les vice-Présidents et elle-même; en conséquent, ces indemnités seront
utilisées pour couvrir les frais inhérents aux déplacements (dans un rayon de moins de 100 km).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-12
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune
Nouvelle « Le Malesherbois »,
Vu les délibérations n°2017-01, 2017-02 et 2017-03, portant élection de la Présidente, fixant à 9 le nombre de
vice-présidents et l'élection des Vice-Présidents
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un EPCI est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
membres intervient dans les trois mois suivant son installation
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
global
Considérant que pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999
habitants, le Code Général des Collectivités territoriales fixe l'indemnité maximale de Président fixe à 67.5 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celle des Vice-Présidents à 24.73 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un EPCI concernant les indemnités de fonction est
accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (53 votes pour, 3
abstentions) :
> FIXE le montant des indemnités comme suit
Indemnités Président Taux IB 1022 Montant brut des Indemnités
Présidente 60,00% 2 322,38
Montant brut des
Indemnités Vice-Présidents Taux IB 1022 Indemnités
1er Vice-Président —- Claude RENUCCI 23,00% 890,25
2e Vice-Président - Michel TOURAINE 23,00% 890,25
23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 3e Vice-Président — Véronique LEVY 23,00% 890,25
4e Vice-Président - Luc NAULEAU 23,00% 890,25
5e Vice-Président - Agnès CHANTEREAU 23,00% 890,25
6e Vice-Président - Hervé GAURAT 23,00% 890,25
7e Vice-Président — Christine BERTHELOT 23,00% 890,25
8e Vice-Président - Jean RICHARD 23,00% 890,25
de Vice-Président — Pierre PETIOT 23,00% 890,25
> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal des exercices 2017, 2018, 2019, 2020.
27. 2017-52 / Frais de mission et de formation des conseillers communautaires |
Le Conseil communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que :
+ les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la
formation, donnent droit à un remboursement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
+ les frais exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du des indemnités journalières alloués à cet effet aux fonctionnaires de l'État,
+ le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de l'EPCI.
+ la formation des élus doit être dispensée par un organisme agréé, pour justifier la prise en charge financière par la collectivité,
- la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- priorité aux thèmes ayant trait aux domaines fondamentaux de la gestion locale et aux stages spécialisés en lien avec les délégations,
- dépôt préalable aux stages, de la demande de remboursement, précisant l'adéquation de l'objet de la formation,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,
- les élus communautaires au-delà de ieurs activités courantes peuvent être appelés à effectuer des missions inhabituelles et indispensables dénommées « mandat spécial »,
- la notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la
communauté de communes par un membre du conseil communautaire avec l'autorisation de celui-ci,
- les frais que nécessite l'exécution de ces mandats spéciaux peuvent être remboursés dans la limite du montant
des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires en application de l'article L 2123-18 du CGCT,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
- de prendre en charge les frais de missions des élus communautaire,
- de prendre en charge les frais de missions de la Présidente et des vice-Présidents pour leurs frais de déplacement au-delà de 100 km,
- d'autoriser la Présidente, à signer tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre du droit à la formation des élus
communautaires, notamment les conventions de formation avec les organismes agréés, dans les conditions
définies au CGCT et dans la limite des crédits inscrits au budget,
- d'autoriser le principe de l'exécution des mandats spéciaux aux missions accomplies par les vice-présidents
et les conseillers communautaires et les remboursements de frais liés à ces missions aux taux en vigueur.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursés par la communauté de
communes sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire.
24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 28. 2017-53 / Frais de déplacement des agents
Le Conseil Communautaire, vu
+ Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales,
e Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
+ L'arrêté du 26 Août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3
juillet 2006,
° L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet
2006,
e L'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle.
peut prétendre (décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret 2007-23 du 5/01/07, pour les modalités
de règlement, ce décret renvoie vers le décret du 3 juillet 2006-781).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE DE POURSUIVRE l'établissement des ordres de mission spécifiques et permanents tels qu'exposé,
lorsque les agents territoriaux sont amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative ou familiale pour
les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'une action de formation (d'intégration et de
professionnalisation, de perfectionnement), d'une préparation à concours, de cycle de formation, de stages ou
d'un intérim.
> APPROUVE les conditions de remboursement comme suit :
- Les frais de transport et les frais connexes au déplacement sur présentation des justificatifs dès lors qu'ils ne
sont pas pris en charge par un organisme (CNFPT, Centre de gestion...)
- des indemnités de repas sont versées à hauteur du forfait fixé par voie d'arrêté interministériel par repas si
l'agent se trouve en mission entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures
pour le repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement, sur présentation d'un justificatif et dans la
limite du forfait fixé par arrêté,
- des frais d'hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d'arrêté interministériel par
nuitée si l'agent se trouve en mission entre O heures et 5 heures, si l'hébergement n'est pas gratuit et sur
présentation des justificatifs à l'ordonnateur, dans la mesure où le déplacement est supérieur à 50 km;
> PRECISE que dès lors qu'une formation se déroule sur plusieurs jours consécutifs et que l'organisme de
formation prévoit la possibilité d'héberger les stagiaires sur place, le remboursement se fera sur la base d'un seul
aller/retour,
> DÉCIDE d'inscrire les crédits suffisants au budget concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents
intercommunaux, à l'article 6251.
29. 2017-54 / Suppression régie provisoire office de tourisme
Le Conseil communautaire, vu
m l'arrêté du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes
du Pithiverais Gâtinais issu à la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de la
Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle «Le
Malesherbois »,
M l'article L.5211-41-3 V du CGCT relatif à la procédure de fusion des EPCI permettant d'organiser une
gouvernance transitoire tant que l'organe délibérant et le président du nouvel EPCI ne sont pas désignés dans les
termes prévus par la loi
# la demande de M. Barrier en date du 29 décembre 2016, Président à titre transitoire adressée au Comptable
public afin de créer une régie de recettes pour une durée temporaire auprès de l'office de Tourisme du
Malesherbois ;
m l'avis favorable du comptable public ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- VOTE la suppression de la régie la régie de recettes instituée auprès de l'Office du Tourisme du Malesherbois.
25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 30. 2017-55 / Convention mise à disposition de services / Transfert de voirie
réf : 2017/55 - Convention mise à disposition de services / Transfert de voirie
La Présidente rappelle que, dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie, il convient de renouveler pour un
an, les conventions de mise à disposition des services des communes suivantes :
- Auxy, Barville, Batilly, Beaune la Rolande, Boiscommun, Bordeaux, Chambon la Forêt, Courcelles, Egry, Gaubertin,
Juranville, Lorcy, Montbarrois, Montliard, Nancray sur Rimarde, Nibelle, Saint Loup des Vignes, Saint-Michel.
En effet, pour l'exercice de la compétence voirie, le personnel communal est soit : - transféré à la Communauté de Communes du Beaunois,
- mis à disposition des Communes vers l'EPCI.
Dans le cas de la mise à disposition, elle s'accompagne de la signature d'une convention entre les deux exécutifs {habilités par leur conseil respectif).
Ladite convention liste notamment :
- conditions de travail des agents mis à disposition,
- les conditions de remboursement par la CCPG aux Communes,
- la quotité horaire de mise à disposition,
- durée de la convention (Année 2017).
Mme DAUVILLIERS fait lecture de la convention,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des services actualisée,
> AUTORISE Mme DAUVILLIERS, Présidente, à signer la convention de mise à disposition de services à
intervenir avec les maires des Communes membres, afin d'organiser leur relation pour l'exercice de la compétence voirie,
> DE FIXER la durée de la convention à un an.
Mme Dauvilliers précise que le modèle de délibération fourni aux membres du Conseil est adaptable à chaque commune selon ses spécificités. Le Bureau va retravailler ces conventions.
31. 2017-56 / Modification tableau des emplois et création de postes
Au cours d'une interruption de séance, Mme Herrmann, DGS de l'ancienne CCTP, rappelle la création d'un poste
de Directeur des Ressources Humaines à temps complet sur le grade d'attaché principal. En effet, au tableau des
emplois, il y a un poste d'attaché vacant, auquel faisait référence M. Barrier plus tôt au cours de la séance. Il y a
actuellement 2 postes d'attaché principal (Mmes Herrmann et Lepage respectivement DGS des anciennes CCTP et CCB). Le DRH recruté étant attaché principal, il convient de créer ce poste.
Dans le tableau des emplois il y a également le renouvellement du poste de chargé d'urbanisme à temps complet,
en poste depuis un an sur l'ancienne CCTP (qui avait été recruté lors du transfert de la compétence PLUi vers la
CCTP et qui va continuer sa mission sur l'ensemble du territoire et suivre le PLUi en cours sur l'ancienne CCB).
C'est un emploi contractuel, raison pour laquelle les informations liées à la rémunération sont précisées (montant plancher et plafond).
Enfin, il y a la régularisation du tableau des emplois; en effet, le Conseil avait délibéré sur les postes qui étaient
pourvus, mais le point n'avait pas été fait sur les postes vacants. Or il s'avère qu'il y a 12 postes vacants, une
régularisation a donc été opérée ; il en est de même pour les postes permanents et non permanents, et une erreur ! +: + A | £ Ai érent ‘affectation de filière pour 1 agent. La modification du tableau des emplois tient donc compte de ces différents
Point.
Le Conseil Communautaire, vu
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°
26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 - le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
- la délibération n° 96/2016 relative régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, mis en place par délibération n° 96/2016 par le conseil de la
Communauté de Communes des Terres Puiseautines dans sa séance du 20 décembre 2016
Considérant la nécessité de créer des postes de catégorie À, compte-tenu des besoins de la collectivité d'une
part pour mettre en place une direction des ressources humaines et d'autre part pour poursuivre les missions
dans le cadre de la réalisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux en cours et les documents
d'urbanisme en cours ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE la création :
> d'un poste de Directeur de Ressources humaines à temps complet sur un grade d'attaché
principal,
> d'un poste de chargé de mission urbanisme à temps complet au titre de l’article 3-3 2° de la loi
du 26 janvier 1984 dont la rémunération sera fixée conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, en référence à la grille indiciaire du grade des Ingénieurs territoriaux soit une
rémunération brute annuelle comprise entre 19 391,52 Euros (ler échelon IB : 379, IM :349) et
34 393,68 Euros (10ème échelon IB : 750, IM : 619) indexée sur la revalorisation des traitements
de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'au régime indemnitaire appliqué antérieurement sur
la Communauté de Communes des Terres Puiseautines,
- DIT que pour les recrutements effectués suite à des créations de poste par l'assemblée délibérante
ou sur des emplois vacants inscrits au tableau des effectifs, le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, mis en place par la
délibération n° 96/2016 par le conseil de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines
dans sa séance du 20 décembre 2016, est applicable,
- _ DÉCIDE de modifier le tableau des emplois,
- VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget primitif 2017.
|32. 2017-57 / Délégation à la Présidente
M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses informe le Conseil qu'il trouve dangereux de confier à une seule
personne la possibilité de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable. Mme Dauvilliers répond qu'elle propose et que le Conseil donne son avis. S'il est souhaité que cette délégation
soit retirée, elle le fera. Elle ajoute par ailleurs qu'elle rendra compte, par le biais d'une décision, au Conseil de
toute action réalisée par elle-même et découlant de la présente délégation. De plus, ces décisions interviendront
après avis de la commission correspondante, puisqu'elles seront consultées systématiquement.
Mme Dauvilliers attire l'attention du Conseil sur plusieurs points: réalisation de ligne de trésorerie à hauteur de
700 000 €, cela sera nécessaire au cas où des subventions tarderaient à arriver par exemple; les commandes
publiques dans la limite de 90 000 €, Mme Dauvilliers précise là encore que les commissions seront consultées au
préalable pour avis.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10
Vu la délibération n° 2017-01 du 24 janvier 2017 portant élection de la Présidente,
Vu la délibération N° 2017-16 portant attributions de délégations à la Présidente
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, compléter la
délibération précitée,
Considérant que dans un souci d'efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public le CGCT
permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses fonctions au Président,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ATTRIBUE à la Présidente les délégations suivantes :
27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 1 Juridique
+ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires, sans autre limite que celle de la responsabilité de la Communauté de Communes
+ Passer les contrats d'assurances (dans les limites du Code des Marchés Publics) et accepter les indemnités de sinistres y afférentes
+ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
2 Finances
+ Procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et aux budgets annexes et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, à
la réalisation, pour le financement des investissements, de tout emprunt à court, moyen et long terme à un taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière,
pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s)du ou des taux d'intérêt
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation
- la possibilité d'allonger la durée du prêt
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
e Signer tout avenant au contrat dans la limite des caractéristiques citée ci-dessus,
+ De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du montant notifié de subvention et de 700 000 €,
e De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales quels qu'en soit les montants et sur tous les
budgets l'attribution de subventions et signer les pièces correspondantes
e Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 5000€
3 Administration générale - Ressources Humaines
+ Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
D'allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes
e De prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budgets, et pour les postes ouverts au tableau
des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération des agents non titulaires prévus par l'article 3 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l'article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
e D'autoriser, au nom de la CCPG, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre 4 Commande Publique
+ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 000€
e Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat
> DECIDE que La Présidente de la CCPG pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de
l'article L5211-9 du CGCT à un ou plusieurs vice-présidents, au DGS la signature d'actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,
> DIT qu'il sera rendu compte à chaque conseil communautaire des décisions prises,
|33. 2017-58 / Appel à projets CAF
Mme Lévy, Conseillère titulaire d'Aulnay-la-Rivière et vice-Présidente en charge de la petite enfance & enfance et
jeunesse, précise au conseil que l'appel à projets a été réalisé par le Beaunois essentiellement, le Puiseautin
n'ayant pas répondu à cet appel à projets. Elle ajoute que si les subventions ne sont pas obtenues pour certains
28
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 projets, il conviendra de décider si ceux-ci sont maintenus ou non. Néanmoins, certains postes de dépenses
devront être étudiés, même si la CAF ne subventionne pas ces projets :
- _ formation des agents de la petite enfance concernant les postures :il y a souvent des arrêts de travail
à cause de problèmes de dos, il apparait donc important de considérer cette formation même si elle
n'était pas subventionnée,
- surcoût du transport des enfants le mercredi après-midi : transport déjà effectué actuellement,
- achat matériel pédagogique : nécessaire sur toute structure tout au long de l'année
Madame LEVY, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse, informe le conseil communautaire que la
CNAF relance pour 2017 un appel à projets visant à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'offre
de service enfance et jeunesse.
Elle précise que pour ce faire, les CAF disposent d'un fonds national dénommé « fonds publics et territoires » qui
doit permettre de financer des projets répondant aux besoins spécifiques des familles et des territoires dans le
cadre des axes suivants :
> Renforcer l'accueil des enfants handicapés dans les structures
> Adapter l'offre d'accueil aux publics ayant des horaires atypiques
> Accompagner les problématiques territoriales en matière d'équipements et service d'accueil
> Accompagner les actions relevant d'une démarche innovante.
Il est précisé par la CAF, que les financements octroyés peuvent atteindre 80 % du coût total du projet.
Compte tenu de la fusion récente, des actions en cours et des politiques à développer prochainement, Madame
LEVY propose de déposer les projets suivants :
Renforcer l'accueil des enfants handicapés dans les structures :
% Renforcement ponctuel de l'équipe d'animation lors de l'accueil d'un enfant handicapé au sein des centres
de loisirs
Accompagner les problématiques territoriales en matière d'équipements et service d'accueil :
+ Achat de matériel pédagogique pour les Halte-garderies, ALSH et accueils périscolaires (renouvellement et
complément),
% Achat de matériel de transport à destination du relais assistantes maternelles du Beaunois,
%æ Achat d'un minibus 9 places à destination des ALSH mercredis, petites et grandes vacances, + Prise en compte des surcoûts liés aux transports des enfants se rendant à l'accueil de loisirs du mercredi
après-midi (Boiscommun et Ondreville),
%æ Prise en compte des surcoûts liés aux transports des enfants de Beaune la Rolande vers Nibelle pour l'accueil
de loisirs de l'été 2017,
+ Achat de tablettes numériques de pointage pour les ALSH du Puiseautin,
% Session de formation des agents des services « petite enfance » sur les gestes et postures, prévention des
lombalgies.
Considérant le montant du subventionnement pouvant être apporté par la CAF à travers le « fonds publics et
territoire »,
Considérant les bénéfices apportés par ces projets pour l'amélioration du fonctionnement des services, et la
qualité du service rendu aux usagers :
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- SE PRONONCE favorablement pour le dépôt des projets susvisés dans le cadre de l'appel à projets CNAF
2017,
- AUTORISE Madame DAUVILLIERS, Présidente, à signer les conventions et tout autre document y afférent.
34. 2017-59 / Avenant convention Bricobus
M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde apporte des précisions sur ce dispositif. Celui-ci vient en
complément de l'OPAH actuellement en cours sur le territoire de l'ancienne CCB, comprenant entre autres des
travaux d'isolation thermique. Devant le constat que beaucoup de familles ne rentrent pas les critères fixés dans le
29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 cadre de l'OPAH, ou que malgré les aides, le reste à charge est encore trop lourd à supporter, l'initiative Bricobus
a été créée. C'est l'association « les compagnons bâtisseurs » qui est à l'initiative de ce projet.
Le Bricobus se rend donc chez les usagers (après leur passage dans le service habitat), pour les conseiller et les
aider à réaliser les travaux d'aménagement et d'amélioration de leur domicile.
Il précise que le Bricobus a accès à des plateformes du bâtiment, et donc des coûts d'acquisition très intéressants
(portes, fenêtres, matériaux divers) et défiants toute concurrence. Ces entreprises réalisent parfois des ventes à
prix coûtant, et donne occasionnellement du matériel à titre gracieux. Actuellement, une vingtaine de familles ont
pu bénéficier de cette initiative et il existe encore de nombreuses familles qui rentrent dans les critères pour en bénéficier. Enfin, la prochaine étape de ce projet est l'auto réhabilitation.
Mme Chantereau, Conseillère titulaire de Boiscommun et vice-Présidente en charge du logement et du social,
ajoute qu'il n'existe pas de concurrence avec les artisans locaux puisque les bénéficiaires n'ont pas les moyens de faire appel à eux. Ils sont toutefois associés à titre de conseil.
Mme Dauvilliers informe le Conseil que c'est parce que le Bricobus est victime de son succès qu'il est nécessaire
aujourd'hui de signer cet avenant. L'ancienne convention prévoyait un budget de 24 000 € avec un plafond de
1 200 € par chantier; cet avenant prévoit que cette enveloppe soit répartie selon les besoins des chantiers, car les besoins de son pas forcément les mêmes.
M. Touraine, Conseiller Titulaire de Puiseaux, s'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositifà l'ensemble du territoire.
Mme Chantereau répond que sa commission aura justement pour objectif d'étendre à l'ensemble du territoire les
dispositifs qui ont jusqu'ici fonctionnés, et le Bricobus en fait partie.
Vu la délibération n°2016-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Beaunois prise en date du 17 mars 2016,
Vu l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) issu de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »,
La Présidente présente au conseil communautaire le contexte dans lequel le dispositif Bricobus a été mis en place.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) menée par la Communauté de Communes du
Beaunois permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d'être informés des aides potentielles dans le cadre
d'un projet de réhabilitation de leur(s) logement(s) et d'être accompagnés du montage du dossier de demande de subvention à l'obtention de subventions.
Toutefois, certains propriétaires occupants aux ressources très modestes passent à travers ce dispositif soit :
+ carils ne sont pas à même de financer le reste à charge, malgré les différentes subventions existantes ;
° parce que les travaux à réaliser ne rentrent pas dans les critères d'éligibilité aux différentes aides financières existantes.
C'est pourquoi la Communauté de Communes a souhaité mettre en place un projet en adéquation avec des
besoins non couverts par les dispositifs existants, en s'appuyant que l'association des Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire.
L'action « Solidarité itinérante en chantier : Bricobus » permet d'intervenir auprès de ces familles qui se retrouvent sans solution pour améliorer leurs conditions de logement.
l! était convenu lors de la mise en place du Bricobus que 20 chantiers core être réaiisés sur les2 années. Pour
ces chantiers, une enveloppe financière « travaux » de 24 000 € avait été établie avec un plafond de 1 200 € par chantier réalisé.
Au fur et à mesure des Comités Techniques de Suivi (CTS), réunions d'échange sur les différents dossiers afin de
valider les suites données, il est ressorti que ce fonctionnement n'était pas cohérent face à l'hétérogénéité des
situations. En effet, certains chantiers demandent que très peu d'achats de matériaux alors que d’autres, d'une
plus grande ampleur, nécessitent un investissement financier plus conséquent.
30
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Il est donc nécessaire de faire un avenant à la convention signée entre les Compagnons Bâtisseurs et la
Communauté de Communes.
Il convient en effet d'apporter la précision suivante à l'article 3 de la convention : « Concrètement, l'enveloppe
budgétaire de 24 000 € allouée à l'achat de matériaux sera répartie selon les besoins des chantiers validés
en CTS. ».
Considérant la nécessité de faire un avenant à la convention susvisée,
Entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
A
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre les Compagnons Bâtisseurs et la Communauté
de Communes, pour l'action Bricobus, tel qu'annexé ;
> AUTORISE la Présidente à signer tout document s'y rapportant.
35. 2017-60 / Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur le territoire des Terres
Puiseautines
Mme Lévy, Conseillère titulaire de Puiseaux, rappelle au Conseil que l'ancienne CCTP avait délégué à ses
communes membres le DPU, les communes ayant une meilleure connaissance de leur territoire. Il convient donc,
dans la même logique, que la nouvelle communauté de communes délibère en ce sens et délègue aux communes
le droit de préemption urbain.
M. Renucci, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande s'interroge à propos du dépôt de dossier pour les usagers. À
qui doivent-ils s'adresser ? À la commune dont ils dépendent ? À la CCPG ?
Mme Lévy répond que les usagers doivent s'adresser directement à la commune puisque le DPU leur est délégué
par la CCPG.
Mme Dauvilliers, Présidente, ajoute que le conseil délibère pour le DPU sur le territoire de l'ancienne CCTP et que
pour le prochain conseil, il faudra délibérer pour l'ancien territoire de la CCB.
M. Fernandes, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne s'interroge sur la légitimité même de cette délégation.
L'ancienne CCTP avait délibéré pour un PLUÏ intercommunal mais pas la CCPG. Comment une communauté de
communes qui n'est pas compétente pour la mise en place d'un PLUi sur l'ensemble du territoire peut-elle
déléguer cette compétence aux communes ?
Mme Berthelot, Conseillère titulaire du Malesherbois et vice-Présidente en charge de l'urbanisme, précise qu'à
partir du 1° janvier 2017, toutes les communautés de communes ont obligatoirement la compétence PLU et PLUI.
Par ailleurs, pour l'instruction des DPU, la communauté de communes devrait demander l'avis aux maires des
communes concernées; il semble donc plus opportun que chaque commune instruise directement ses propres
dossiers, apportant un gain de temps pour tous. Chaque maire connaissant son territoire, cette organisation
semble la plus logique. Concernant les 2 PLUI en cours d'instruction, la première modification importante qui va
être opérée sera d'instrüire un PLUi sur l'ensemble du nouveau territoire.
M. Mangeant, Conseiller titulaire d'Ondreville-sur-Essonne, rappelle que sa commune est en phase finale du PLU,
et que c'était l'ancienne CCTP qui devait arrêter son PLU. En est-il de même avec la CCPG ? Doit-il demander
l'arrêt du PLU sur sa commune ? Des avis contraires lui ont été donnés par là DDT et il souhaiterait donc connaitre
la procédure à suivre.
Mme Berthelot répond qu'à partir du moment où la CCTP n'existe plus, et qu'elle n’a donc juridiquement plus
d'existence légale, la commune d'Ondreville-sur-Essonne doit de nouveau délibérer pour la CCPG.
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que les PLU, PLUi, documents d'urbanisme seront évidemment des sujets de
travail.
31
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Le Conseil Communautaire, vu
- l'article L.210-1 du code de l'urbanisme qui précise que le droit de préemption urbain est exercé en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondants aux objets définis à l'article L.300-1 (à
l'exception de ceux visant à sauvegarder où à mettre en valeur les espaces naturels), où pour constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
- l'article L211-1 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme où
d'un POS approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout où partie des zones urbaines ou à
urbaniser délimitées par ces plans ; et dans les communes dotées d'une carte communale approuvée qui permet
d'instituer, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, un droit de préemption
dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte; La délibération précisant, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
-l'article L211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsqu'un EPCI est compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
- l'article L.213-1 et suivant du code de l'urbanisme,
- l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes,
- les articles R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-26-1 du code de l'urbanisme,
- l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui permet au Président de l'EPCI d'exercer par délégation le droit de préemption urbain sur délibération de l'organe délibérant,
> les Plans d'Occupation des Sols des communes :
+ d'Augerville-la-Rivière approuvé le 15/12/2001, modifié le 31/07/2006, mis en compatibilité le 24/04/2014,
assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme,
+ d'Aulnay-la-Rivière approuvé le 8/09/2000, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
+ de Boësses approuvé le 10/11/1989, modifié le 3/05/1996, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
+ de Bromeilles approuvé le 22/04/1995, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
+ de Desmont approuvé le 18/02/1992, modifié le 20/05/2005, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
+ d'Ondreville-sur-Essonne approuvé le 10/11/2000, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
+ de Puiseaux approuvé le 24/05/2000, modifié le 15/06/2001, révisé le 1/03/2010, mis à jour le 31/05/2013,
mis en comptabilité par arrêté du 9 mai 2016, assujetti au régime juridique des plans locaux d'urbanisme à compter du 01/04/2001,
> Les Plans Locaux d'Urbanisme des communes :
+ de Briarres-sur-Essonne approuvé le 25/11/2011,
+ de Dimancheville approuvé par délibération n° 61/2016 du conseil de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines réuni dans sa séance du 20 septembre 2016 ;
+ d'Echilleuses approuvé le 31/10/2007, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 4/10/2013,
e de la Neuville-sur-Essonne approuvé le 14/12/2004,
° _ d'Orville approuvé le 30/10/2008, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée le 13/11/2012,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide :
> d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU) tel qu'il résulte des dispositions légales du Code de l'urbanisme sur :
e l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les Plans Locaux d'Urbanisme de
Briarres-sur-Essonne, Dimancheville, Echilleuses, La-Neuville-sur-Essonne et Orville,
32
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 e l'ensemble des zones U et NA des POS approuvés d'Augerville la Rivière, Aulnay-la-Rivière, Boësses,
Bromeilles, Desmont, Ondreville-sur-Essonne, Puiseaux
> de donner délégation aux communes membres pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU communaux et des zones {(U) et (NA) des POS, à l'exception
du périmètre de la zone d'activités classée en UI du POS de Puiseaux, relevant de la compétence de la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
> d'inviter les communes membres à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d'une
délibération :
> de demander qu'une copie de l'ensemble des Déclarations d'intention d'Aliéner ayant un intérêt
communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunal soit transmise à la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais pour avis, dès leur réception par la commune ;
> de donner pouvoir à la Présidente de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la présente
décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre
applicable le droit de préemption urbain :
- affichage au siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune membre durant un mois,
- insertion dans deux journaux (article R211-2 du code de l'urbanisme).
- Copie de la présente délibération sera transmise à :
e M.Ie Préfet,
e M. le Directeur départemental des services fiscaux,
e M. le Président du conseil supérieur du notariat,
e la chambre départementale des notaires,
e au barreau constitué près du Tribunal de grande instance,
e au greffe du même tribunal
36. 2017-61 / Signature de l'avenant à la convention particulière d'appui financier dans le cadre de l'appel
à projets Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
La Présidente rappelle qu'à l'automne 2014, le Ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la Mer a lancé le
programme des « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), visant à :
e territorialiser la politique de transition énergétique,
e donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes.
Afin d'accompagner l'ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de 1.5 milliard d'euros
(sur 3 ans) a été mis en place pour financer les territoires lauréats en complément des autres aides publiques
existantes.
Le Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais a candidaté à ce fonds, au nom du territoire, fin 2015. La
candidature qui a été retenue intégrait un programme d'actions portant sur les thèmes suivants :
- RÉDUIRE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DANS LE BATIMENT ET L'ÉCLAIRAGE PUBLIC - DIMINUER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET LES POLLUTIONS LIÉS AUX TRANSPORTS - DÉVELOPPER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET LA GESTION DURABLE DES DÉCHETS - PRODUIRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES LOCALES
- PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ, PROTEGER LES PAYSAGES ET PROMOUVOIR UN URBANISME DURABLE - PROMOUVOIR L'ÉDUCATION A L'ENVIRONNEMENT, A L'ÉCO-CITOYENNETÉ ET MOBILISER LES ACTEURS LOCAUX
Vu l'engagement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais dans le cadre de ses programmes Agenda 21 et Trame
verte et bleue, et sa réponse à l'appel à projets,
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son
article 20-II,
Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d'une enveloppe spéciale Transition
énergétique, par la Caisse des dépôts et consignations, dans sa version modifiée par l'avenant du 11 mars 2016,
Vu la convention de gestion de l'enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015, dans sa version
modifiée par l'avenant du 11 mars 2016,
Vu la Convention particulière d'appui financier signée le 19 mai 2016 entre le Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais,
le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, la CC du Plateau Beauceron, la CC du Beaunois, la
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 Commune de Dadonville et la Commune nouvelle Le Malesherbois, en présence de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l'ADEME,
Considérant l'article 2 de la convention indiquant que le contenu de la convention pourra être modifiée par
avenant et que le montant de l'appui du FTE pourra être augmenté jusqu'à un maximum de 2 000 000 € sur la
base de nouvelles actions, et/ou pour inclure de nouveaux bénéficiaires,
Considérant l'instruction du Gouvernement du 7 novembre 2016, relative à la labellisation et au suivi technique,
administratif et financier des territoires à énergie positive pour la croissance verte (réf. NOR : DEVK1602379)),
précisant qu'à titre dérogatoire les associations et les personnes morales de droit privé sont éligibles aux fonds FTE,
Considérant l'intérêt de l'appui financier pour mettre en œuvre le projet de territoire lié à la biodiversité et à
l'économie d'énergie, et plus particulièrement pour les collectivités, les associations et l'entreprise ayant répondu
à l'appel à candidature du Pays, tels que mentionnées dans le projet d'avenant,
Entendu l'exposé de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE :
o d'approuver le projet d'avenant à la convention particulière d'appui financier à intervenir entre le Ministère
de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, la Caisse des dépôts et consignations, l'ADEME, le Syndicat de Pays
Beauce Gâtinais en Pithiverais et l'ensemble des collectivités, associations et entreprises mentionnées dans le tableau joint en annexe, pour l'octroi du fonds (TEPCV).
o d'autoriser Mme Delmira DAUVILLIERS, Présidente, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention
finalisée et les documents afférents et, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires.
37. questions diverses
> Mme Agnès Chantereau, Conseillère titulaire de Boiscommun et vice-Présidente, rappelle aux
membres du Conseil qu'ils ont dû être destinataires d'une invitation pour une conférence des Maires
le 23 mars prochain, en présence de M. Saury, Président du Département. Elle précise que la réunion
ayant eu lieu la veille, le 1*° mars, n'a rien à voir avec la conférence des maires du 23 mars et elle
encourage les maires à être présent, puisque lors de cette conférence M. Saury présentera le
dispositif mis en place par le Département pour l'octroi de subventions pour les EPCI et communes.
> M. Sureau, Conseiller titulaire de Juranville, s'interroge sur les projets éoliens et sur l'enquête
publique actuellement en cours. Des réunions publiques ont été organisées, sans qu'un représentant
de la CCPG soit présent. Il se demande donc quelle est la position de la CCPG par rapport à ces projets ?
o Mme Dauvilliers répond que pour pouvoir émettre un avis, il faut avant tout connaitre le
dossier. Elle précise par ailleurs qu'elle passera faire le tour des communes du territoire, pour
rencontrer les maires et appréhender ce nouveau territoire et donne plusieurs dates déjà
arrêtées, donc celle pour la commune de Lorcy, où l'enquête publique pour le parc éolien est
en cours. Ce sera donc l'occasion d'approfondir ce dossier pour pouvoir ensuite prendre
position et donner son avis au Préfet comme demandé.
o Mme Berthelot? précise qu'elle travaille également sur le dossier éolien de Lorcy afin de pouvoir transmettre tous les tenants et aboutissants à Mme Dauvilliers.
o Mme Dauvilliers informe le Conseil que l'énergie sera un sujet abordé et elle insiste sur le
terme « énergies » ; en effet, l'énergie c'est l'éolien, mais également le photovoltaïque, les
travaux d'amélioration de l'habitat..etc. Le débat sur l'énergie aura lieu en Conseil
communautaire pour que chaque élu puisse clairement informer les autres membres de ses
projets, de ses souhaits, et de ce qu'il ne souhaite pas. Le Conseil communautaire apparaît
comme la bonne instance, à la bonne échelle pour parler de ce qu'on souhaite en matière de
développement énergétique. Elle souhaite donc que lors de ce débat, tous les maires déjà
engagés dans une réflexion ou une démarche en cours, le fasse savoir afin d'organiser au
mieux ce débat. Elle précise que ce sujet sera abordé également avec la Sous-Préfète.
> Mme Dauvilliers rappelle au Conseil qu'elle souhaïte connaître les élus qui acceptent de recevoir les
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017 documents de conseil par mail, dans le but de faire des économies de papier et de poursuivre la
démarche de dématérialisation. Elle demande aux élus qui n'ont pas rendu réponse de se manifester.
> Mme Dauvilliers, Présidente, informe le Conseil que les commissions seront installées ia semaine
prochaine, et donne les dates :
o Lundi 6 mars - Malesherbes (mairie déléguée) place de l'hôtel de Ville
“ 19h: Christine BERTHELOT : Commission Urbanisme, aménagement du territoire,
PLUI, PLH, ScoT
= 19h30 : Véronique LEVY : Commission Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD
“ 20h : Michel TOURAINE : Commission Vie économique
"20h30 : Agnès CHANTEREAU : Commission Social, logement, santé, insertion
o Mardi 7 mars - Puiseaux (siège social)
= 19h: Luc NAULEAU : Commission Finances
“ 19h30 : Claude RENUCCI : Commission Scolaire
o Jeudi 9 mars -— Beaune-la-Rolande (siège administratif)
“ 19h: Jean RICHARD : Commission Culture, patrimoine, sport, tourisme
“ 19h30 : Pierre PETIOT : Commission Commerce et artisanat, agriculture
“ 20h: Hervé GAURAT : Commission Eau, assainissement, voirie, travaux " 20h30: Delmira DAUVILLIERS : Commission Affaires générales, personnel, ressources
humaines, communication
> Mme Dauvilliers, rappelle au Conseil qu'elle est en attente des membres de la CLECT, etle a eu des
noms de la part des communes mais il en manque encore. Elle précise que tant que la liste n'est pas
complète, la CLECT ne pourra pas se réunir.
> Mme Dauvilliers donne la parole à Mme Guesdon, Conseillère titulaire de Grangermont, qui informe
le Conseil avoir été destinataire d'un courrier de l'académie d'Orléans-Tours. Elle donne lecture dudit
courrier, qui fait état d’une probable fermeture de classe sur le regroupement scolaire (Aulnay-la-
Rivière, Boësses, Briarres-sur-Essonne, Echilleuses, Grangermont, La-Neuville-sur-Essonne,
Ondreville-sur-Essonne). Cette fermeture concernerait les élèves scolarisés en maternelle sur les
écoles d'Ondreville-sur-Essonne (3 classes) et Grangermont (1 classe), dont les effectifs ne cessent de
baisser depuis 2016. En conséquent, au vu de la préparation de la prochaine rentrée, il sera proposé
la fermeture de la classe de maternelle de Grangermont. Il est précisé que toute proposition peut
être faite sur une autre organisation.
> Mme Lévy, Conseillère titulaire d'Aulnay-la-Rivière, précise que le but même d'un regroupement
scolaire est d'avoir des élèves venant de diverses communes. Elle pense que l'académie est allée un
peu vite pour décider de cette fermeture.
> Mme Dauvilliers propose que ce dossier soit travaillé rapidement pour pouvoir répondre à
l'académie. La cartographie des écoles du territoire doit être étudiée et un travail doit être fait avec le
vice-Président en charge du scolaire, M. Renucci, Mme Lévy, vice-Présidente en charge de l'enfance
et Mme Guesdon, Maire de Grangermont.
Manchecourt le 2 mars 2017
Le secrétaire de séance JE LUR
EEE Defmr BA UVILLIERS — Jacques FERNANDES
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 mars 2017