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unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 02 02 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 02 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le deux février à dix-neuf heure trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-six janvier deux mille vingt-et-un, se sont réunis à Puiseaux, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.
Nombre de conseillers
En exercice : 59 Présents : 48 Votants : 55 Étaient présents : Mme Ancile, M. Barrier, M. Bauer, Mme Béchu, M. Bérard (Conseiller suppléant de M. Girard Claude, Batilly), M. Bercher, M. Berthelot Michel, Mme Berthelot Christine, M. Bougreau, M. Bonniez, M. Brichard, M. Bouteille, M. Catinat, M. Citron, Mme Couillaut, M. Crissa, Mme Dauvilliers, M. Desbois, M. Dujardin, M. Duverger, M. Gainville, M. Gaurat, M. Gillet, M. Girard Claude, M. Girard Jean-Paul, Mme Goffinet, M. Haby, Mme Herblot, M. Jasselin, M. Laroche, M. Léotard, Mme Lévy, M. Luche, M. Mangeant, M. Masson, M. Nauleau, M. Nebout, Mme Pasquet, Mme Pelhate, M. Petiot, Mme Pommier Florence, Mme Pommier Marie-Thérèse, Mme Ragobert, M. Renucci, M. Rivière, Mme Saby, Mme Sonatore, M. Sureau, M. Thomas. Etaient excusés : Mme Montebrun, M. Quelin (Conseiller suppléant de Mme Montebrun), M. Wera. Étaient absents : M. Matignon, M. Volkringer.
Pouvoirs : M. Beaudeau à M. Brichard, Mme Berthelot Heïdi à M. Laroche, M. Burleraux à Mme Herblot, M. Chanclud à M. Gaurat, M. Ciret à M. Citron, Mme Marie à μM. Nebout, M. Pierron à Mme Pelhate. Isabelle Béchu a été élue secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
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Mme Dauvilliers, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois et Présidente de la CCPG, accueille les membres du Conseil.
Elle demande aux élus s’ils ont des remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance, le 15 décembre 2020. Il n’y a pas de remarque, il est adopté à l’unanimité.
La Présidente détaille au Conseil les subventions perçues depuis la dernière séance, puis elle rend compte des décisions. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE
Décision de la Présidente
2020-51 / 08.12.2020 / Avenant n°1 au marché « Hôtel communautaire – Aménagement du local archives – Lot 3 électricité courants forts-faibles,
2020-52 / 08.12.2020 / Avenant n°1 au marché « Mission de programmation pour l’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire multi sites »,
2020-53 / 17.12.2020 / Avenant n°2 au marché « Construction d’une école élémentaire 6 classes avec salles périscolaires et de restauration à Puiseaux – Lot 1 gros œuvre et prémurs isolés »,
2021-01 / 11.01.2021 / Avenant n°2 au marché « Construction d’une école élémentaire 6 classes avec salles périscolaires et de restauration à Puiseaux – Lot 1 gros œuvre et prémurs isolés » : Annule et remplace la décision n° 2020-53.
2021-02 / 12.01.2021 / Demande de subvention au titre de la DETR 2021, 2021-03 / 12.01.2021 / Demande de subvention au titre de la DSIL 2021, 2021-04 / 14.01.2021 / Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 : Annule et remplace la décision n° 2021-03,
2021-05 / 09.01.2021 / Formalisation du projet de territoire et élaboration du pacte financier et fiscal de la CCPG.
SOMMAIRE
Finances
1. 2021-01 – Rapport d’orientations budgétaires
2. 2021-02 – Attributions de compensation provisoires 2021 2
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
3. 2021-03 – Révision libre de l’attribution de compensation provisoire / Le Malesherbois 4. 2021-04 – Création du budget annexe ZA Le Malesherbois
Urbanisme
5. 2021-05 – Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi des Terres Puiseautines 6. 2021-06 – Mise en enquête publique unique du dossier d’abrogation de la carte communale de Grangermont et du projet de PLUi des Terres Puiseautines
7. 2021-07 – Avis sur le projet de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques inscrits et classés de la commune de Puiseaux
Habitat
8. 2021-08 – Signature d’une convention de partenariat avec l’ADIL du Loiret et de l’Eure-et-Loire
Ressources humaines
9. 2021-09 – Convention de prestation de service au profit de la commune de Beaune-la-Rolande
Sport
10. 2021-10 – Convention de prêt de matériel entre les associations et la CCPG dans le cadre de ses actions jeunes et stages sportifs
SPANC
11. 2021-11 – Approbation des nouveaux tarifs des contrôles et diagnostics SPANC à compter du 15 février 2021
Scolaire
12. 2021-12 – Fusion des écoles du regroupement du secteur Puiseautin / Ouverture et fermeture de classes 13. 2021-13 – Tarifs restauration scolaire / Enfants hors territoire classe ULIS
Jeunesse
14. 2021-14 – Convention de partenariat avec le collège Frédéric Bazille, Beaune-la-Rolande
CLIC
15. 2021-15- Appel à projets PDASR 2021 / Animation séniors
Affaires générales
16. 2021-16 – Modification des statuts du SYMGHAV
SIARCE
17. 2021-17 – Modification des statuts du SIARCE
18. 2021-18 – Modification du périmètre du SIARCE par adhésion de la commune de Breuillet
Tourisme
19. 2021-19 – Présentation des rapports d’activités 2019 & 2020 de l’EPIC Grand Pithiverais
Economie
20. 2021-20 – Subventions dans le cadre du fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises 21. 2021-21 – Octroi de subventions dans le cadre du règlement d’aides hors immobilier en faveur des des très petites entreprises
Enfance
22. 2021-22 – Convention d’accueil d’un bénévole pour la pause méridienne sur le territoire du Puiseautin
1. 2021-01 Rapport d’orientations budgétaires : budget principal et budgets annexes
M. Laroche, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Président en charge des finances, présente la délibération.
Il indique que le rapport d’orientation budgétaire est l’entrée dans la phase cyclique du budget. Il rappelle que la présentation du rapport doit être faite dans les deux mois précédant le vote du budget. Il rappelle au Conseil que le vote du budget 2021 aura lieu exceptionnellement fin mars. Le budget 2022 sera voté quant à lui fin décembre 2021 pour partir ensuite sur des années complètes.
Il rappelle aux élus qu’ils ont été destinataires d’un rapport, élaboré par les services, de 55 pages et dont il va présenter le résumé. 3
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Il explique qu’au vu de la crise sanitaire mondiale, l’Etat a un taux d’endettement de 120 % du PIB, ce qui est très loin des critères de Maastricht, qui préconisent un taux de l’ordre de 60 %. Il est constaté un fort recul du PIB pour l’année 2020, et l’année 2021 sera elle aussi assez complexe. L’inflation prévue pour 2021 est évaluée à 0,6 %.
Cette situation, associée au risque de hausse du chômage, aura forcément un impact sur le budget des collectivités. La perte de dynamisme induit en effet une perte de fiscalité.
Concernant la Loi de finances, le rapport détaille l’impact sur les collectivités (baisse des impôts de productivité et la redéfinition des paniers fiscaux). Le rapport présente la répartition CFE/CVAE et l’impact afférent pour les départements, régions et le bloc local.
La réforme de la taxe d’habitation se poursuit avec actuellement une exonération pour 80 % des ménages.
Les collectivités ont vu l’automatisation du FCTVA être mis en place. Il évoque le plan de relance de 100 milliards d’euros et rappelle que les collectivités sont appelées à répondre aux appels à projets.
S’agissant du budget principal de la CCPG, il présente la situation financière, pour 2020 et 2021 principalement. En charges de gestion courante, le budget avait été évalué à 16 200 000 €, et le CA prévisionnel se porte à un peu plus de 14 millions. Sur le budget prévisionnel (BP) 2021, on partirait sur des orientations avec des charges de gestion courante de l’ordre de 16 millions. Le détail des autres charges réelles est indiqué dans le rapport. Les charges ont été évaluées à 1,4 millions, sur le CA prévisionnel, il s’élève à un peu plus de 180 000 € et pour 2021, un peu plus de 167 000 €.
Concernant le total des dépenses réelles de fonctionnement, le BP prévoyait 17,6 millions sur 2020 ; au réel, il se trouve plus aux alentours de 14,4 millions, et la prévision est de 16,2 millions pour 2021.
Pour les produits de gestion courante, 16,2 millions avaient été budgétés, au réel, le montant se porte plus à 15,9 millions, avec une prévision à 16,3 millions pour 2021.
M. Laroche revient sur un élément qui a été évoqué en commission, concernant l’évolution des charges de gestion courante. Il rappelle que la CCPG est montée en puissance depuis sa création, avec notamment des transferts de compétences. En contrepartie, les produits ont augmenté et ces transferts ont fait l’objet d’attributions de compensation, au travers de la CLECT. Il n’est donc pas question d’une explosion des dépenses mais vraiment dans un système beaucoup plus calibré.
Au 1er janvier 2021, l’endettement de la CCPG s’élève à un peu plus de 6,4 millions. Elle a vocation à s’éteindre totalement en 2040. Il y a actuellement 11 produits d’emprunt, dont la durée moyenne est de 6,8 ans. Il rappelle au Conseil que ces emprunts sont sécurisés à 100 %. Tous les emprunts sont à taux fixes, le seul qui est à taux variable est indexé au livret A, il y a donc peu de risque pour ce dernier.
Le poids des intérêts dans les dépenses de fonctionnement est de 1 %.
Concernant les orientations budgétaires pour 2021, il rappelle au Conseil les 5 piliers de la CCPG : protéger, valoriser, fédérer, coopérer, vivre ensemble, aménager et développer.
Dans le domaine économique, il présente un graphique détaillant les aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. 232 600 € d’aides ont été versées en 2020 et l’enveloppe prévue sur le budget 2021 s’élève à 215 000 €. Il rappelle que dans ce domaine, c’est aussi 500 000 € qui ont été réinjectés dans l’économie locale, avec la politique « achats » de la CCPG. Le but est de créer un cercle vertueux dès lors que c’est possible (en prenant en compte que la CCPG est régie par le code de la commande publique). La collectivité aide au maintien de l’emploi et de l’activité des entreprises du territoire. En contrepartie, la collectivité perçoit un retour de fiscalité. M. Laroche rappelle qu’il y a l’Entente économique du Nord Loiret, pour laquelle un budget de 37 000 € est prévu. Cela coïncide avec les 40 % de participation de la CCPG dans cette Entente. La Communauté de communes du Pithiverais est à 44 % et la Communauté de communes des Plaines du Nord Loiret est quant à elle à 16 %.
La Présidente apporte des précisions sur la dépense concernant le personnel de l’Entente (2 développeurs). Jusqu’à cette année, l’Entente percevait une aide de la Région par le biais du Contrat Régional de Solidarité Territoriale. Cette aide prenait en charge 50 % du salaire d’un développeur. S’il n’est pas possible de renégocier cette aide régionale, il faudra donc s’attendre à ce que ce coût soit plus important lors du prochain exercice budgétaire.
M. Laroche précise que 3 projets sont inscrits dans le rapport, après avoir été débattus au cours d’une conférence des maires : le FabLab, le CNAM et le campus connecté. 4
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Il ajoute également qu’il y aura la création d’un nouveau budget annexe, qui fait d’ailleurs l’objet d’une délibération qui va être présentée en séance, concernant l’extension de la zone d’activités de Malesherbes.
Concernant le domaine du tourisme et du patrimoine, il rappelle les projets en cours :
- Création d’un lieu de rayonnement de la biodiversité sur le Domaine de Flotin, - Réfection du Belvédère des Caillettes,
- Finalisation des travaux du Moulin de Châtillon,
- Politique de soutien à la réhabilitation du petit patrimoine de proximité.
Dans le domaine du sport, il rappelle la remise aux normes des équipements sportifs. Cela concerne les trois secteurs du territoire de la CCPG : Malesherbois, Beaunois, Puiseautin. Le budget estimé est de 267 000 €.
Concernant la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, il rappelle que le public visé (enfants) engendre des contraintes particulières. Les protocoles sanitaires ont été largement renforcés et ont généré en 2020 des surcoûts, et ce sera encore le cas en 2021. Ces frais sont naturellement intégrés dans le futur budget, a minima jusqu’en juin.
Il informe qu’un nouveau prestataire a été retenu pour la prestation des livraisons de repas en liaison froide pour les écoles et ALSH. La CCPG a fait le choix de prendre en charge le surcoût engendré, qui est de l’ordre de 10 000 €. Il indique, par ailleurs, qu’il y a une hausse des effectifs scolaires ce qui amène obligatoirement une hausse des coûts pour la CCPG en termes de restauration scolaire.
Il indique en outre que le futur groupe scolaire aura un impact sur les charges de personnel, mais aussi les charges de fonctionnement.
Il évoque les séjours jeunesse « clefs en mains » qui représentent un budget de 15 000 €. Par ailleurs, le CISPD tend à se développer, ce qui aura un impact sur le budget du service, mais aussi sur la direction générale, par rapport aux études afférentes.
En matière de développement et d’innovation sociale, il rappelle le travail important d’accompagnement à la population suite à la crise Covid. Un travail de recherche est par ailleurs en cours pour changer le lieu d’accueil de l’ESP de Puiseaux. Les services et les élus ont envisagé un lieu, qui engendrerait un coût d’environ 8 000 €, à raison d’une location mensuelle de 500 €, à laquelle s’ajouterait 200 € de charges.
La Présidente précise qu’après avoir rencontré le propriétaire pour finaliser cette organisation, il s’agit d’un loyer de 500 €, charges comprises.
M. Laroche poursuit avec le CLIC, qui reste dimensionné à la hauteur de l’ensemble du territoire de la CCPG. Il évoque également l’audit en cours relatif à l’aire d’accueil des gens du voyage, située sur la commune déléguée de Malesherbes. Certaines dépenses ont été mises en suspens, dans l’attente du nouveau schéma de gestion des aires d’accueil, et qui aura peut-être un impact sur le territoire.
En matière de développement durable, il y a actuellement un audit énergétique. L’objectif est de rentrer dans le cadre de l’obligation de réduction des dépenses d’énergies, à hauteur d’une baisse de 30 % à l’horizon 2030. Il indique qu’il n’y aura pas de nouvelles recettes au titre des éoliennes car malgré les nombreux projets, ils n’en sont qu’à leur début.
Comme cela a été évoqué lors de la dernière conférence des maires, il n’y aura pas de dépenses relatives à la compétence mobilité. Il explique en effet que la CCPG va devoir se prononcer avant fin mars sur la prise, ou non, de la compétence mobilité. A priori, la CCPG se dirige plutôt sur une non-prise de cette compétence.
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, qui s’avère être une forte thématique de l’Etat, il évoque les PVD : Petites Villes de Demain. Il indique que la CCPG a la chance d’avoir 3 communes qui ont été labellisées : Le Malesherbois, Puiseaux et Beaune-la-Rolande. Cela implique le recrutement d’un chargé de mission ; ce poste étant subventionné par l’Etat et les différentes agences. Un audit commercial sera notamment réalisé à cet effet, pour connaitre les besoins du territoire.
La Présidente précise que le financement provient de l’Etat et de la Banque des Territoires.
M. Laroche poursuit en indiquant que 2021 sera la dernière année de paiement des PLUi. Ce sera également la dernière année pleine de l’OPAH (budget de plus de 165 000 € tant en fonctionnement qu’en investissement). Il n’y a en revanche 5
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
pas de prévision budgétaire pour le PLH pour le moment, mais ces prévisions devraient être connues d’ici le vote du budget.
Concernant la direction générale, les dépenses de personnel prennent en compte l’évolution de tous les services. Le budget s’élève à 5,6 millions.
Le budget alloué à la rémunération des élus a également augmenté, avec l’adhésion possible de la loi CAREL. Cela signifie que les élus peuvent cotiser pour leur retraite et avoir un abondement de la collectivité à la même hauteur.
Il est à noter une augmentation du budget des études, alloué à l’élaboration du projet de territoire et du pacte financier et fiscal (36 000 €), l’étude PVD (40 000 €), le transfert de la piscine de Puiseaux (15 000 €) et le diagnostic CISPD (20 000 €).
Le budget de fonctionnement du service communication s’élève à un peu plus de 40 000 €, soit 1,55 € par habitant. Cela se justifie par de nouvelles actions, qui sont présentées dans le rapport.
Pour revenir sur l’impact sur la section de fonctionnement, M. Laroche indique qu’il y a une augmentation globale des dépenses de frais de fonctionnement de l’ordre de 6 % mais il n’y a pas d’augmentation par rapport au BP 2020.
Il évoque également une augmentation des frais de personnel, qui s’évaluera au regard de l’évolution de carrière et des choix de recrutement. A titre d’exemple, le recrutement d’un chargé de mission PVD doit être indiqué en totalité, mais il faut prendre en compte les 75 % de prise en charge qui viendront donc s’ajouter aux recettes.
Les atténuations de produit ne prennent pas en compte la réévaluation définitive des attributions de compensation du Malesherbois. Il ajoute que les charges de gestion courante progressent de 0,44 %.
S’agissant de fiscalité et des dotations, la CCPG a opté pour une non-augmentation des taux d’imposition. Il ajoute que ce sera la première année de perception d’une fraction de TVA suite à la réforme de la taxe d’habitation. La CCPG part sur l’hypothèse d’une revalorisation des bases exceptionnellement basses, de l’ordre de 0,2 % et d’un choix de revalorisation globale de 0,5 % pour prendre en compte l’inflation et la réévaluation des bases du Malesherbois, qui va être finalisée.
Concernant la DGF, les estimations portent sur la même base que pour 2020, et la DCRPP, qui a été notifiée, sera équivalente à celle perçue en 2020.
Pour les investissements, la priorité est bien évidemment donnée aux projets qui étaient déjà engagés (groupe scolaire, Flotin). L’autre priorité est la rénovation énergétique des bâtiments, la rénovation du patrimoine intercommunal. Il précise que le projet de Flotin ne sera suivi que s’il est suffisamment subventionné.
En matière de recettes, le FCTVA s’élève à 172 000 €, les taxes d’aménagement à 13 000 € et sur un emprunt d’équilibre dans l’attente des subventions à percevoir.
M. Laroche évoque à présent les budgets annexes.
ZA d’Auxy
Poursuite de l’achat des derniers terrains, avec des frais juridiques (risque de contentieux). Concernant les recettes, l’équilibre du budget suppose la souscription d’un emprunt, mobilisable ou non, en fonction des différentes acquisitions.
La Présidente précise qu’il faut évidemment équilibrer les dépenses et les recettes. Elle indique que les terrains ne sont pour l’instant pas commercialisés, et la CCPG ne peut donc pas percevoir de recettes liées à la vente. Plus ce dossier avancera, plus la vente de terrains sera proche et donnera lieu à la perception de recettes sur ce budget.
ZA de la Petite Couture
Il y a des dépenses récurrentes, qui correspondent à l’entretien de la zone. Fait exceptionnel sur 2020, il y a des frais notariés à régulariser, datant de 2019. De la même manière, l’équilibre du budget suppose la souscription d’un emprunt, mobilisable ou non.
SPANC
Les dépenses prennent en compte le paiement du prestataire de service, le remboursement de frais de personnel au budget principal ainsi que le remboursement de frais de contentieux. Il y a en effet un contentieux en cours sur le Beaunois. 6
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Il indique qu’une revalorisation des tarifs sera forcément nécessaire et il y a toujours la subvention du budget principal.
Logements sociaux Boissin
Les charges sont constituées par la remise en état d’un des logements pour sa mise en location, les frais de gestion et les changements des huisseries. La CCPG perçoit en contrepartie toutes les recettes locatives.
Ecole de musique
M. Laroche rappelle que c’est un budget que la CCPG adopte et porte, mais les décisions sont prises par l’Entente elle- même. Il y a une majoration des dépenses liées à la crise sanitaire et qui ont été décomptées jusqu’en juin 2021. Il faut également prendre en compte les salaires des personnels conformes aux cours dispensés et en recettes, une augmentation des tarifs de 2 % pour le 3ème trimestre. Une étude sera menée, dans ce domaine, dans les prochaines semaines.
M. Luche, Conseiller titulaire de St-Loup-des-Vignes, prend la parole. Il a noté que la priorité serait donnée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il demande ce que cela signifie ?
La Présidente répond que cela signifie de contribuer à la réduction de la facture des bâtiments de la CCPG. Cela peut être par exemple le changement des huisseries, de l’isolation, un changement de mode de chauffage. Cela peut être un grand nombre d’actions, le but étant de réduire la facture d’énergie.
M. Luche le comprend parfaitement, c’est d’ailleurs ce qu’il est en train de faire sur sa commune et que d’autres communes font également. Il s’interroge sur la façon dont la CCPG va procéder pour aider et encourager les communes et les propriétés à faire en sort de baisser leur facture d’énergie ? Comment va-t-elle faire concrètement ? Parce que si les actions sont connues de tous, qu’en est-il du financement de celles-ci ?
La Présidente répond qu’il existe des dispositifs, qui aident à réduire son empreinte énergétique en réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat. Cela s’organise à travers de l’opération OPAH, certes, à laquelle tous les administrés ne sont pas éligibles mais dont bon nombre d’habitants ont déjà bénéficié. Elle rappelle que Mme Ryan est en charge de l’OPAH et qu’elle tient des permanences à cet effet, il ne faut pas hésiter à la solliciter. Par ailleurs, il existe des aides de l’Etat, assez importantes, sur ces dispositifs-là.
Elle rappelle que c’est quelque chose de très important puisque la CCPG est obligatoirement impliquée dans un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). Celui implique de montrer que les actions menées par la CCPG aident à réduire son empreinte carbone et sa facture énergétique.
M. Luche rappelle être membre de la commission « Développement durable » et que cela fait partie des sujets abordés. Il y a une réelle volonté politique des bâtiments publics. Il considère qu’il faudrait préalablement « faire le ménage » à la CCPG plutôt que de s’occuper des particuliers, qu’est-ce que les élus sont prêts à développer, quelles actions mettre en place et quel budget mettre en face, dans les 2-3 ans. Parce que prévoir à long terme, c’est comme l’Etat qui prévoit des choses pour 2030 mais qui n’arrivent qu’en 2050, ce sont des belles promesses. Il est temps de penser aux jeunes et à leur avenir, en se mettant à l’œuvre le plus tôt possible.
La Présidente rejoint M. Luche sur ses propos. Elle indique aux élus qu’ils devront un jour mettre en place des partenariats pour regarder l’empreinte des communes sur les déperditions énergétiques et quelles réponses sont à y apporter. C’est un vrai sujet.
M. Luche souhaiterait que cela soit inscrit quelque part.
La Présidente répond que ce sera inscrit au budget, et qu’il y aura une ligne budgétaire.
Il n’y a pas d’autres questions, la Présidente remercie M. Laroche pour sa présentation.
M. Laroche tient à remercier les services pour le travail qu’ils ont fourni pour la réalisation de ce rapport. Ceux-ci ont été appuyés par les membres de la commission « Finances ». Il indique qu’une première trame du rapport avait été élaborée en décembre dernier. Il a été agrémenté et complété au fur et à mesure des interrogations des élus. C’est la raison pour laquelle le rapport présenté fait plus de 50 pages.
La Présidente rappelle que ce rapport intervient avant le vote du budget. C’est d’ailleurs un exercice que les élus connaissent bien. Elle indique que le rapport présente les grandes lignes mais que celles-ci seront présentées dans le détail lors du vote du budget. Ce qui est dit au cours de la présente séance sera traduit dans le budget. C’est-à-dire qu’elle 7
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
ne veut pas voir d’élus s’opposer au budget lors de son vote s’ils n’ont pas pris la parole en séance. Le rapport d’orientations budgétaires est le moment de remettre les choses à plat, de rectifier d’éventuelles erreurs. C’est d’ailleurs tout l’objectif de ce rapport.
Le rapport est aussi fait pour retranscrire la volonté des politiques publiques portées par la CCPG. Normalement, cela doit se voir au travers de ce rapport, un impact fort des politiques publiques. Elle indique d’ailleurs que la lecture est assez simple puisque les lignes sont déclinées par politique.
M. Bauer, Conseiller titulaire de Lorcy, prend la parole. Il rappelle que la commission « Développement durable » dont il fait partie, travaille actuellement sur le projet de territoire. Celui-ci doit définir les orientations politiques et aura un impact sur les finances de la collectivité. Il demande s’il s’agit bien, dans ce cas, du budget 2022 ?
La Présidente répond par l’affirmative. En effet, si on prend le temps de travailler pour faire correctement les choses, il peut être envisagé le projet pour l’été. Il faut également prendre en compte le pacte financier et fiscal, qui pourrait lui aussi avoir un impact sur les finances. C’est pourquoi il est apparu plus opportun de prévoir un budget à partir de 2022.
Le Conseil communautaire, vu,
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
- Le rapport d’orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes, joint à la présente délibération,
- Les échanges en Commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 10 décembre 2020, 14 et 21 janvier 2021
Considérant que
- Les nouvelles dispositions imposent à l’exécutif de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires,
- Ce rapport donne lieu à débat ;
Entendu l’exposé des motifs,
PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2021 tel qu’annexé à la présente délibération,
DIT que le présent document sera transmis aux Maires des communes de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais.
2. 2021-02 Attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021
M. Laroche rappelle au Conseil que chaque année, les attributions de compensation font l’objet d’une délibération en février. La CCPG doit ensuite notifier l’attribution aux communes avant le 15 février. Il rappelle qu’il s’agit de dépenses obligatoires qui doivent être inscrites au budget. D’une manière générale, le tableau réparti les attributions par commune, avec une colonne rappelant les attributions versées en 2020, et celles à verser en 2021 suite à la CLECT.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- Les statuts en vigueur de la Communauté de Communes,
- La délibération n° 2020 – 182 en date du 15 décembre 2020 précisant les attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021 ;
- Les délibérations des communes de Lorcy et de Bordeaux en Gâtinais approuvant le rapport de la CLECT relatif aux attributions de compensation liées à leur contribution respective au SDIS ;
Considérant
- Qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté de communes verse à des communes membres, une attribution de compensation qui ne peut être indexée ; ou, le cas échéant les perçoit,
- Que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou de la commune, - Qu’en cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, 8
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
- Que le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification devant intervenir avant le 15 février de l’année, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis, - Que les attributions de compensation provisoires 2021 pourront faire l’objet d’ajustements avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2021 en fonction de la réévaluation des charges transférées par Le Malesherbois ainsi que des compétences nouvelles prises ou restituées par la Communauté de communes en 2021,
- Qu’il convient de fixer le montant des attributions de compensation provisoires 2021 de l’ensemble des communes de l’EPCI ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
ARRETE les attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2021 comme suit : 9
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Collectivité AC Définitives 2020
AC Libres
2021 régul
transfert de
charges
AC Libres
2021 (SDIS :
Lorcy et
Bordeaux
Charges
transferts
antérieurs)
AC 2021 suite
régul
Augerville la Rivière -35 627,14 -35 627,14
Aulnay la Rivière -86 317,87 -86 317,87
Auxy 4 923,65 4 923,65
Barville en Gâtinais -13 514,29 -13 514,29
Batilly en gâtinais 61 183,33 61 183,33
Beaune-la-Rolande 334 383,11 334 383,11
Boësses -73 246,54 -73 246,54
Boiscommun-Chemault -7 089,35 -7 089,35
Bordeaux en Gâtinais -6 529,46 3 182,40 - 9 711,86 -
Briarres sur Essonne -106 360,13 -106 360,13
Bromeilles -53 318,97 -53 318,97
Chambon la Forêt 53 666,19 53 666,19
Courcelles -11 655,27 -11 655,27
Desmonts -32 123,35 -32 123,35
Dimancheville -17 880,33 -17 880,33
Échilleuses -60 560,00 -60 560,00
Egry -17 222,02 -17 222,02
Gaubertin -13 676,58 -13 676,58
Grangermont -27 319,93 -27 319,93
Juranville -7 416,29 -7 416,29
Lorcy 5 546,72 15 395,20 - 9 848,48 -
le Malesherbois 1 968 652,89 1 968 652,89
Montbarrois -10 415,73 -10 415,73
Montliard -12 005,47 -12 005,47
Nancray sur Rimarde 16 741,78 16 741,78
la Neuville sur Essonne -59 912,72 -59 912,72
Nibelle -37 896,73 -37 896,73
Ondreville sur Essonne -67 386,59 -67 386,59
Orville -23 610,86 -23 610,86
Puiseaux -248 368,58 -248 368,58
St-Loup-des-Vignes 52 805,35 52 805,35
St-Michel -6 838,28 -6 838,28
Total 1 461 610,54 0,00 -18 577,60 1 443 032,94
DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes avant le 15 février 2021, DIT que ces versements ou mandatements interviendront mensuellement.
3. 2021-03 Révision libre de l’attribution de compensation de la commune nouvelle Le Malesherbois
M. Laroche rappelle au Conseil qu’en 2018, la CLECT avait acté le principe de révision libre pour l’attribution de compensation de la commune Le Malesherbois. Cela concernait les emprunts transférés dans le cadre du transfert de l’espace Enfance. Les membres de la CLECT avaient alors convenu de faire évoluer l’attribution chaque année, en fonction des plans d’amortissement des emprunts, à travers une révision dérogatoire des attributions de compensation. Il détaille le tableau, présenté sur le même principe que la précédente délibération.
Le Conseil communautaire, Vu 10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
- La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives, disposant qu’à compter du 1er janvier 2015, les attributions de compensation pourront « être révisées librement »,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-41,
- Le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
- Les rapports de la CLECT datés du 18 septembre 2018, et du 25 juin 2019,
- La délibération n° 2020-36 du Conseil communautaire dans sa séance du 12 février 2020,
- La délibération 2020-182 en date du 15 décembre 2020 portant attributions de compensation 2020 définitives et projection 2021,
- La délibération n°2021-02 portant fixation des attributions provisoires 2021,
- Les plans d’amortissements des emprunts CAF (prêt n° 201200138), Caisse d’Épargne (prêt n° 8253962) et Crédit Agricole (prêt n° 55749) ;
Considérant qu’il convient,
- De réviser à titre dérogatoire la charge transférée au titre des emprunts relatifs au bâtiment petite-enfance et enfance ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (54 votes pour et 1 abstention) des membres présents :
FIXE le montant de l’attribution de compensation de la Commune Nouvelle « le Malesherbois » à la somme de 1 972 385,65 € selon le décompte suivant
Total attribution de compensation au 1er janvier 2021 1 968 652.89 € Emprunts transférés (rapport de CLECT du 18/09/18) 242 561,54 € Annuité d’emprunts 2021 238 828,78 € Total attribution de compensation 2021 1 972 385,65 €
DIT que ce versement interviendra mensuellement à compter du mois de février 2021.
4. 2021-04 Création d’un budget annexe « Extension ZA Le Malesherbois »
Comme expliqué lors de la présentation du ROB, M. Laroche rappelle au Conseil qu’une collectivité n’a en principe qu’un seul budget. Toutefois, les collectivités peuvent y déroger, notamment dans le cadre d’opérations industrielles ou commerciales. Les opérations d’aménagement type lotissements, ZAC, zones industrielles et d’activités, ayant une finalité économique ou de production, il est préférable d’opter pour un budget annexe. L’enjeu est d’individualiser les risques financiers, qui peuvent être importants comptes tenus de leur nature et de leur durée. Il y a une nécessité de gérer l’aménagement de la zone d’activités sur la commune Le Malesherbois, en toute transparence. Il faut également présenter un bilan financier équilibré de l’opération.
La Présidente répond qu’il s’agit d’un budget annexe au même titre que ceux déjà existants : ZA le Petite Couture ou ZA d’Auxy.
Le Conseil communautaire Vu,
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Les dispositions de la nomenclature M14,
- L’avis de Mme la Trésorière de Beaune-la-Rolande,
- L’avis favorable de la Commission « Finances et prospective financière » réunie le 14 janvier 2021 ;
Considérant
- Qu’il convient d’ouvrir un nouveau budget pour gérer les opérations d’aménagement de la Zone d’Activités sur la commune Le Malesherbois en toute transparence et de pouvoir présenter un bilan financier équilibré de l’opération,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VOTE la création d’un budget annexe Extension de la ZA Le Malesherbois. AUTORISE la Présidente à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à la présente délibération. 11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
5. 2021-05 Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Terres Puiseautines
Mme Berthelot, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois, et Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat, prend la parole. Elle indique aux élus qu’ils vont devoir arrêter une seconde fois le PLUi des Terres Puiseautines. Elle précise que le premier arrêt a eu lieu le 12 février 2020.
Mme Berthelot indique que certaines pièces du PLUi n’ont pas changé ; c’est pourquoi elles n’ont pas été transmises avec les autres documents. Elle ajoute que ces pièces sont consultables sur le site internet de la CCPG. Il s’agit plus précisément des documents suivants :
- Le diagnostic territorial,
- Le diagnostic agricole,
- L’état initial de l’environnement,
- La justification des choix,
- L’évaluation environnementale,
- Le projet d’aménagement durable,
- Les orientations d’aménagement et de programmation.
Elle poursuit en indiquant les éléments qui ont changé :
- Les plans de zonage : des modifications sur les plans de zonage ont été faites (soit par les conseillers municipaux suite aux élections, soit suite aux changements de direction dans les conseils municipaux). Elle indique les communes concernées : d’Aulnay-la-Rivière, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne et Puiseaux. Les nouveaux plans seront envoyés en annexe de la délibération d’arrêt.
- Erreurs matérielles : anomalies constatées qui ont été rectifiées. Les dernières modifications ont été effectuées dans la journée.
- Le règlement : ce sujet a été largement abordé en conférence des Maires et commission « urbanisme ». Tout comme les nouveaux plans de zonage, le règlement sera transmis avec la délibération prise dans la présente séance.
- Liste des emplacements réservés : elle a été modifiée. Il s’agit de petites modifications mais elle rappelle aux élus l’emplacement qui avait été réservé au niveau du chemin de fer de la SNCF. L’objectif était alors de pouvoir créer une voie Verte dans l’avenir ou une voie de circulation douce. Après vérification auprès de Réseaux ferrés de France, qui gère les voies, ils ont donné un avis défavorable. C’est systématique en cas de demande, car ils ne veulent pas céder leurs voies. Il est cependant possible de travailler en partenariat avec eux, sous forme d’un conventionnement. Le choix a donc été fait de ne pas mettre de zone réservée sur des voies, afin de ne pas prendre le risque d’avoir un avis défavorable. Ce ne sera donc pas sur le PLUi des Terres Puiseautines, ni sur celui du Beaunois, pour les mêmes raisons. Cela n’empêche de continuer à travailler avec eux.
- Liste des éléments de paysage : il y a eu quelques modifications, portant par exemple sur la protection de quelque chose qui ne l’était pas. En revanche, la liste des « bâtiments susceptibles de changer de destination » n’a pas été modifiée.
Mme Berthelot indique aux élus qu’ils ont reçu, avec le dossier de Conseil, le bilan de la concertation. Ce document est la preuve qu’il a bien été mis à disposition des élus et administrés, tous les documents relatifs au PLUi des Terres Puiseautines.
Dans ce bilan, il y a la copie des courriers que les administrés ont adressé à la CCPG. Sont aussi répertoriées les réunions publiques qui se sont tenues, les affichages des documents réalisés. Il s’agit d’un document très intéressant bien que conséquent.
Les courriers des administrés qui ont été transmis entre les deux PLUi ont été pris en compte dans le bilan. Les dernières réunions ainsi que les conférences des Maires sont elles aussi portées au bilan.
Des modifications portant sur l’évaluation environnementale ont également été faites. En effet, les services de l’Etat ont fait des remarques à un EPCI voisin en indiquant que leur PLUi ne prenait pas suffisamment en compte le SDRRAET. Elle précise que ce dernier est un document de planification à l’échelle Régionale. Il a donc été mentionné dans le bilan que le SDRRAET n’est pas un document qui s’impose à la CCPG mais qui s’impose au SCoT, qui se trouve être l’échelle au-dessus du PLUi.
Ces éléments ont donc été précisés dans le bilan et il a aussi été mentionné la prise en compte d’une partie de ce qui était imposé par le SDRRAET.
Elle rappelle à nouveau au Conseil que le PLUi n’est pas un document définitif. Il sera modifié d’ici l’enquête publique au vu des quelques corrections à apporter. 12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
D’autre part, elle précise certaines communes ont des dossiers en cours qui nécessitent un positionnement de leur part. Il faut donc rapidement délibérer afin de débloquer certaines situations.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6, L153-15 et R.153-3, - les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - la délibération n°60.2015 du conseil communautaire des Terres Puiseautines, en date du 15 décembre 2015, ayant prescrit l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
- La délibération n°72/2016 complétant les objectifs de la procédure et des modalités de concertation prévus dans la délibération n°60.2015,
- La délibération n°73/2016 complétant les modalités de collaboration prévues dans la délibération n°60.2015, - La délibération n°75/2016 portant application au projet de PLUi des Terres Puiseautines des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme en vigueur au 1.01.2016,
- les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des Terres Puiseautines qui se sont tenus en conseil communautaire le 3 juillet 2018, ainsi que dans les conseils municipaux des communes membres,
- la délibération n° 2020-10 du 12 février 2020 tirant le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLUi des Terres Puiseautines,
- les délibérations des communes donnant un avis favorable au projet arrêté le 12 février 2020 de PLUi des Terres Puiseautines. A savoir : Aulnay-la-Rivière (5 mars 2020), Boësses (20 février 2020), Briarres-sur-Essonne (6 mars 2020), Bromeilles (28 février 2020), Desmont (28 février 2020), Dimancheville (7 mars 2020), Echilleuses (5 mars 2020), La Neuville-sur-Essonne (5 mars 2020), Orville (13 février 2020) et Puiseaux (10 mars 2020) donnant un avis favorable au projet de PLUi des Terres Puiseautines,
- la délibération en date du 28 février 2020 de la commune de Grangermont donnant un avis favorable sous réserve au projet de PLUi des Terres Puiseautines arrêté le 12 février 2020, - la délibération en date du 6 mars 2020 de la commune d’Ondreville-sur-Essonne donnant un avis défavorable au projet de PLUi des Terres Puiseautines arrêté le 12 février 2020,
- la délibération en date du 18 septembre 2020 de la commune d’Augerville-la-Rivière donnant un avis défavorable au projet de PLUi des Terres Puiseautines arrêté le 12 février 2020, - le projet d’élaboration du PLUi et notamment le Rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes.
- le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée sur une durée suffisante, c’est-à-dire tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, lequel permet de constater que le niveau d’information était proportionné à l’échelle du projet, que les moyens mis en œuvre répondent aux modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLUi, que les moyens ont permis de prendre en compte les observations et les propositions du public et d’assurer une information satisfaisante du public concernant l’objet et la procédure d’élaboration du PLUi,
- la conférence intercommunale des maires du 22 janvier 2021 de présentation du projet de PLUi des Terres Puiseautines avant arrêt de ce projet ;
Considérant que
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu et qu’aucune réserve concernant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement n’a été formulée au cours du débat en Conseil communautaire,
- le bilan de la concertation est prêt à être arrêté,
- le projet de PLUi prêt à être arrêté a été modifié à la marge au niveau du règlement graphique et des prescriptions graphiques en accord avec les communes d’Aulnay-la-Rivière, Echilleuses, Ondreville-sur-Essonne, Orville et Puiseaux par rapport au projet arrêté le 12 février 2020,
- le projet de règlement écrit a été modifié à la marge par rapport au projet arrêté le 12 février 2020 et soumis à l’avis des élus,
- les modifications au niveau du règlement graphique, des prescriptions graphiques (éléments de paysage, emplacement réservés, bâtiments susceptibles de changer d’affectation) et du règlement écrit ne sont pas de nature à modifier l’équilibre global du projet et s’avèrent compatibles avec les grandes orientations du PADD, - le projet de PLUi est prêt à être arrêté, puis transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande,
- conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme paragraphe 2, le nouvel arrêt du projet doit se faire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; 13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de tirer le bilan de la concertation publique : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le Conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure. Le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération, DECIDE d'arrêter le projet de PLUi des Terres Puiseautines tel qu'il est annexé à la présente délibération, DIT que le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes qui ont demandé à être consultés sur ce projet,
DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme et, notamment, à :
• Monsieur le Préfet,
• Monsieur le Président du Conseil Départemental,
• Monsieur le Président de l’EPCI compétent en matière de PLH,
• Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture,
• Monsieur le Président de la Chambre des métiers,
• Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
• Madame la Présidente du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Beauce Gâtinais en Pithiverais, • Monsieur le Président de l'Agence Régionale de la Santé,
• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, • La Direction Départementale des Territoires,
• La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers), • L’Autorité Environnementale (MRAe),
Le dossier définitif du projet de PLUi tel qu'arrêté par le Conseil communautaire est tenu à la disposition du public. Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et dans les mairies des communes membres durant un délai d'un mois.
6. 2021-06 Mise en enquête publique unique du dossier d’abrogation de la carte communale de Grangermont et du projet de PLUi des Terres Puiseautines
Mme Berthelot présente la délibération, en rapport avec la précédente.
Elle indique que l’abrogation des cartes communales fait partie des PLUi. Sur le Puiseautin, seule la commune de Grangermont est concernée. Il s’agit de dire que la carte communale est abrogée, dès la mise en place du PLUi. C’est une procédure relativement simple.
Afin d’économiser une enquête publique et ces deux dossiers étant liés, il est proposé d’abroger la carte communale de Grangermont, en même temps que l’arrêt du PLUi des Terres Puiseautines. Il sera proposé la même organisation pour le PLUi du Beaunois.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l’urbanisme,
- L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération du Conseil municipal de Grangermont en date du 23 novembre 2007 d’approbation de la carte communale,
- L’arrêté préfectoral du 25 janvier2008 d’approbation de la carte communale de Grangermont ; - La délibération de prescription n°60.2015 du Conseil communautaire des Terres Puiseautines, en date du 15 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
- Les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des Terres Puiseautines qui se sont tenus en Conseil communautaire le 3 juillet 2018, ainsi que dans les Conseils municipaux des communes membres, 14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
- La recommandation du Ministère de la Cohésion Sociale de prévoir, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, une enquête publique unique portant sur le PLUi arrêté et l’abrogation de la ou des cartes communales,
Considérant
- Qu’afin de sécuriser l’approbation du PLUi des Terres Puiseautines et l’abrogation de la carte communale de Grangermont, le dossier d’abrogation de la carte communale de Grangermont doit être soumis à enquête publique unique avec celle du projet de PLUi des Terres Puiseautines ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE de soumettre le dossier d’abrogation de la carte communale de Grangermont à enquête publique unique avec le projet de PLUi des Terres Puiseautines arrêté,
PRÉCISE que suite à l’enquête publique unique, la délibération finale emportera à la fois l’approbation du PLUi et l’abrogation de la carte communale de Grangermont, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du Préfet.
7. 2021-07 Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords autour des monuments historiques inscrits et classés de la commune de Puiseaux
Mme Berthelot informe le Conseil que la commune de Puiseaux a déjà un document qui protège ses monuments historiques, il s’agit d’une zone ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Elle précise que cela s’appelle désormais une ASP (Autorisation Spéciale du Préfet). Elle explique qu’il s’agit en fait de découper le plus intelligemment possible les cartes. Auparavant, un découpage était fait, aux abords d’un monument avec une distance à respecter. Aujourd’hui, des experts se déplacent et estiment si par rapport à un monument, tous les points de vue différents nuisent ou pas audit monument. Le découpage est ensuite réalisé en fonction de cette expertise. Cela est expliqué dans le livret joint au projet de délibération.
Elle indique que ce document est semblable à ceux existants dans les communes. Habituellement, l’architecte des bâtiments de France donne l’un de ces deux avis : avis conforme (il y a covisibilité, il est obligatoire de suivre ses recommandations) soit avis simple (il n’est pas obligatoire de suivre la totalité de l’avis). Dans le cas d’un périmètre délimité, les avis sont tous conformes par défaut.
Cela concerne à la fois les propriétés privées mais aussi les bâtiments publics.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-14 et L153-19,
- Le Code du patrimoine, et notamment les articles L621-30 et suivants ainsi que les articles R621-92 à R621-95, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération de prescription n°60.2015 du Conseil communautaire des Terres Puiseautines, en date du 15 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du PLUi sur l’intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
- Les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des Terres Puiseautines qui se sont tenus en Conseil communautaire le 3 juillet 2018 (délibération n°2018- 116), ainsi que dans les Conseils municipaux des communes membres,
- La délibération n° 2020-11 du 12 février 2020 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des monuments historiques inscrits et classés de la commune de Puiseaux, - La délibération de la commune de Puiseaux en date du 10 mars 2020 donnant un avis favorable au projet de PDA sur la commune de Puiseaux,
- Le dossier, annexé à la présente, de création d’un Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Puiseaux autour des monuments historiques : Eglise Notre Dame, sur liste de 1862, Halle en totalité y compris son dallage, inscrite à l’inventaire le 17 février 1987, Croix du cimetière classée le 20 décembre 1907 ;
Considérant que :
- Le Périmètre Délimité des Abords, conjoint aux 3 monuments, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés que les actuels rayons de protection de 500 mètres ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : 15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
DÉCIDE de donner un avis favorable au Périmètre Délimité des Abords, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, annexés à la présente délibération.
PRECISE que le dossier de création dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Terres Puiseautines.
8. 2021-08 Signature d’une convention de partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret et d’Eure-et-Loir
Mme Berthelot rappelle que l’ADIL est l’agence départementale d’information sur le logement. Elle est désormais composée de l’agence du Loiret et d’Eure-et-Loir.
Ce partenariat permettrait de mettre en place des activités et animations dans les villes et villages du territoire. Les thématiques envisagées portent sur l’isolation (particuliers et public), actions de sensibilisation, visites thermographiques, sensibilisation des agents, informations aux copropriétés.
Cette convention prendrait effet à compter du 1er mars 2021, avec une participation financière de l’ordre de 2 000 €. Ce montant lui paraît modeste au regard de l’investissement et du travail mené par cette agence. L’ADIL est une agence de renseignements, aussi, si les élus rencontrent des difficultés concernant un bâtiment sur la commune, il ne faut pas hésiter à les solliciter.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’avis favorable de la commission « Urbanisme, aménagement du territoire, habitat » en date du 21 janvier 2021, - Le projet de convention joint en annexe ;
Considérant
- L’intérêt pour les habitants du Pithiverais Gâtinais de bénéficier de conseils et expertise en matière de maitrise de l’énergie,
- La plus-value apportée à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention à intervenir pour un partenariat avec l’ADIL du Loiret (45) et de l’Eure-et-Loir (28), telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant, PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
9. 2021-09 Convention de prestation de service au profit de la commune de Beaune-la-Rolande
Mme Dauvilliers informe le Conseil que la commune de Beaune-la-Rolande se trouve en difficulté car l’un de ses agents « pivot » est actuellement en arrêt maladie. La CCPG est à disposition de ses communes pour les aider quand elles en ont besoin et comme cela a déjà été le cas. Elle rappelle que dans cet esprit de mutualisation, la réciproque est de mise. Elle indique en effet que la commune de Beaune-la-Rolande a mis à disposition de la CCPG un agent, quand celle-ci avait des besoins au service Finances.
Cette convention concerne la mise à disposition de la direction générale auprès de la commune. Cela concerne à la fois les finances, les ressources humaines et la direction générale.
Elle donne la parole à M. Masson, maire de ladite commune.
M. Masson, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge de l’agriculture, prend la parole. Il explique au Conseil que l’agent actuellement en arrêt maladie est la directrice générale des services. Cet arrêt risquant de se prolonger et la préparation budgétaire étant en cours, il est difficile de faire face à cette absence. C’est pourquoi la commune souhaite s’appuyer sur la direction de la CCPG. C’est bien dans cet esprit d’entraide que cette convention est proposée, tout comme la commune avait agi en ce sens quand la CCPG s’était retrouvée en difficulté. Le travail doit se faire dans un esprit de coopération.
La Présidente précise qu’il s’agit d’une prestation facturée. 16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
M. Luche rappelle que ce sujet a été abordé en commission. Il est tout à fait favorable à la mutualisation, celle-ci est bénéfique pour chacun et doit être réciproque. Toutefois, il s’interroge sur la facturation de ces prestations. Il voudrait que soient étudiés les coûts réels de ces prestations pour pouvoir ensuite les facturer le plus justement.
La Présidente rappelle qu’il s’agit d’une tarification à l’heure, mais que celle-ci ne comprend pas le travail administratif qui en découle. C’est donc effectivement un travail qui est réalisé mais non valorisé. Elle indique que ce sujet devait être traité en conférence des Maires pour être ensuite proposé en Conseil. Toutefois, devant l’urgence de cette demande, cela n’a pas pu être fait au préalable.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales, - Le Code de la Commande Publique en vigueur, et notamment son article L2511-6 ; - La délibération n° 2021-13 de la commune de Beaune-la-Rolande approuvant la convention de prestation de service au bénéfice de la commune de Beaune-la-Rolande,
- Le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que :
- Ce type de prestation de service suppose la passation d'une convention bilatérale, - La présente convention concerne une prestation de courte durée,
- Le remboursement des frais occasionnés lors de cette prestation de services s’effectuera sur la base du nombre d’heures réelles effectuées multipliées par un coût unitaire horaire ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention de prestation de service de la Direction Générale Administrative de la CCPG au profit de la commune de Beaune-la-Rolande selon les modalités prévues dans la convention ci-jointe. AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.
10. 2021-10 Convention de prêt de matériel entre les associations et la CCPG dans le cadre de ses actions jeunes et stages sportifs
Mme Herblot, Conseillère titulaire de Puiseaux et Vice-Présidente en charge du développement et de l’innovation sociale, présente la délibération.
Elle indique que les animateurs des espaces jeunes ou responsables des stages sportifs organisés pour les 6 ans et plus, utilisent régulièrement les équipements sportifs de la CCPG afin de réaliser leurs activités. La majorité du matériel disponible dans ces structures relèvent de la propriété de la communauté de communes et est utilisé par tous (buts foot, filets de volley, paniers baskets…), un listing étant établi dans le règlement intérieur de l’équipement.
Toutefois, au sein de ces structures, certains matériels spécifiques sont propriété des associations sportives ou établissements scolaires et peuvent être amenés à être utilisés lors d’une animation.
C’est pourquoi, afin d’organiser les conditions de mise à disposition de celui-ci, ainsi que d’anticiper les problématiques pouvant intervenir lors de son usage, il convient de signer avec les partenaires propriétaires de ces équipements une convention de prêt de matériel précisant toutes ces modalités.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code civil,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- L’avis favorable de la commission « Développement et innovation sociale » en date du 21 janvier 2021,
- Le projet de convention joint en annexe ;
Considérant
- Que certains services communautaires sont amenés à utiliser du matériel sportif qui n’est pas propriété de la CCPG, lors de la réalisation d’activités au sein des équipements sportifs,
- Qu’il y a lieu de déterminer les conditions de mise à disposition de celui-ci, ainsi que les modalités de dédommagement en cas de mauvaise usage ou dégradation ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : 17
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPG, à travers ses services enfance et jeunesse, et les associations sportives ou établissements scolaires pour la mise à disposition de matériel sportif non propriété de la Communauté de communes, telle qu’annexée à la présente délibération, AUTORISE la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
11. 2021-11 Approbation des nouveaux tarifs des contrôles et diagnostics du Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 15 février 2021
M. Gaurat, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Président en charge des travaux, bâtiments et cycle de l’eau, présente la délibération.
Il rappelle au Conseil qu’il avait été approuvé en décembre 2019 les tarifs pour les prestations liées au SPANC. Le service gère, depuis le 1er janvier 2020, 3 765 installations sur l’ensemble du territoire (hors Augerville-la-Rivière).
Il rappelle le contexte particulier qui doit tenir compte de plusieurs éléments. Comme évoqué lors de la présentation du ROB, il y a un litige en cours (suite à un diagnostic de vente sur le secteur Beaunois en 2012), pouvant mettre en cause la CCPG, pour un montant de 24 000 €. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours en appel. Afin de bâtir un budget en tenant compte du budget annexe SPANC, il a été décidé d’inscrire cette somme au budget 2021, en dépenses. Il s’agit d’un principe de précaution.
S’il s’avérait qu’une issue était positive, une nouvelle délibération viendrait annuler cette modification de tarifs. Mais dans un premier temps, cette somme est prévue au budget.
D’autre part, en avril 2019, le Conseil avait délibéré pour une subvention du budget principal vers le budget du SPANC. Cette subvention d’un montant de 16 050 € était prévue pour intervenir annuellement de 2019 à 2022, afin de couvrir le remboursement aux usagers du secteur Beaunois. En effet, pendant un certain temps, les administrés ont payé une redevance annuelle (entre 2015 et 2016) de 25 €. Celle-ci devait permettre de payer annuellement la visite de bon entretien bon fonctionnement (les sommes déjà perçues étant déduites de la facture finale).
Or, ces contrôles n’ont pas pu être réalisés comme prévu et la perception de ces recettes a été intégrée au budget, pour le rééquilibrer (exercices 2019 et 2020).
Enfin, la possibilité de transférer l’excédent 2020 de la section investissement du budget annexe SPANC au budget de fonctionnement, pour un montant de 16 000 €. L’excédent envisagé de la section de fonctionnement pour l’exercice 2020 est aussi concerné.
Suite à la dernière commission « Travaux », il a été validé le principe de lissage de ce contexte financier, sur 4 exercices budgétaires, soit de 2021 à 2024. Afin de retrouver l’équilibre budgétaire en fin d’exercice 2024.
Il détaille ensuite les modifications de tarifs proposées, permettant de respecter ce lissage sur 4 ans le budget du service.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2019-53 du Conseil Communautaire du 2 avril 2019 autorisant une subvention du budget principal au budget annexe du SPANC,
- La délibération n°2019-196 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs des contrôles et diagnostics du Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2020, - La nécessité d’adapter les tarifs des prestations de contrôles ANC afin d’en équilibrer le budget, - L’avis favorable de la commission « Travaux » réunie en date du 22 janvier 2021,
Considérant
- Qu’il convient de modifier le montant des contrôles et diagnostics effectués par le SPANC ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (54 votes pour et 1 abstention) des membres présents :
FIXE les tarifs applicables à partir du 15 février 2021, comme suit : 18
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Type de prestation Unité € H.T. TVA € TTC Contrôle conception 1 113,64 10% 125,00 Contrôle réalisation 1 104,55 10% 115,00 Réexamen ou contre visite complémentaire 1 100,00 10% 110,00 Diagnostic initial 1 163,64 10% 180,00 Diagnostic cession de bien 1 163,64 10% 180,00 Contrôle de bon entretien bon fonctionnement 1 163,64 10% 180,00 Forfait pour absence au rendez-vous de contrôle ou de
diagnostic
1 90,91 10% 100,00
Avis sur Certificat d’urbanisme 1 113,64 10% 125,00
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe du SPANC, article 7068.
12. 2021-12 Fusion des écoles du regroupement du secteur Puiseautin : Ouverture et Fermeture de classes
Mme Goffinet, Conseillère titulaire de Grangermont et Conseillère déléguée en charge des affaires scolaires, présente la délibération. Elle rappelle qu’un nouveau groupe scolaire va ouvrir à Puiseaux, en septembre 2021.
Ce groupe scolaire accueillera les enfants actuellement scolarisés sur 5 écoles du regroupement : Aulnay-la-Rivière (1 classe), Boësses (1 classe), Briarres-sur-Essonne (2 classes), Echilleuses (1 classe) et La-Neuville-sur-Essonne (1 classe).
Afin que l’Education Nationale puisse procéder à l’affectation des enseignants pour la future rentrée, il y a lieu de noter la fermeture de ces 5 écoles.
Un élu s’interroge sur le planning et le déroulé des travaux du groupe scolaire.
M. Gaurat répond que pour l’instant, tout se passe comme prévu et que le groupe scolaire devrait être opérationnel pour septembre.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-30 - Le Code de l’éducation,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2017-234 en date du 21 décembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »,
- La délibération n°2018-37 portant détermination de l’implantation d’un futur groupe scolaire, - L’avis favorable de la commission scolaire réunie le 19 janvier 2021 ;
Considérant
- L’ouverture d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Puiseaux à la rentrée scolaire de septembre 2021, permettant d’accueillir les élèves des classes du regroupement actuel,
- La nécessité de procéder à la fermeture en conséquence des écoles d’Aulnay la rivière, Briarres-sur-Essonne, Boësses, Echilleuses, La Neuville sur Essonne, afin de permettre à l’Education Nationale de procéder à l’affectation des enseignants sur la nouvelle école de Puiseaux à la rentrée scolaire de septembre 2021 ; - La nécessité pour l’éducation nationale de procéder à l’affectation des enseignants sur la nouvelle école à la rentrée de septembre 2021,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (54 votes pour et 1 abstention) des membres présents :
APPROUVE la fermeture des écoles du regroupement nommées ci-dessus, APPROUVE l’ouverture en septembre 2021 de l’école élémentaire de 6 classes sur la commune de Puiseaux.
13. 2021-13 Tarifs restauration scolaire / Enfants hors territoire classe ULIS
Mme Goffinet rappelle au Conseil que depuis septembre 2019, la classe ULIS est implantée sur l’école élémentaire de Puiseaux. La tarification de la restauration scolaire prévoit un tarif pour les enfants domiciliés sur le territoire de la CCPG (4,78 € par repas) et un tarif pour les enfants domiciliés hors territoire (6,85 €).
Pour l’année scolaire 2020-2021, 5 enfants sont scolarisés en classe ULIS, et proviennent de communes hors du territoire de la CCPG. Cependant, cette affectation ne correspondant pas à un choix de famille mais de l’Education Nationale. C’est pourquoi la commission propose de ne pas appliquer la tarification « hors territoire » à ces enfants. 19
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’avis favorable de la commission « Scolaire » réunie le 19 janvier 2021 ;
Considérant
- La tarification de la restauration scolaire pour les enfants domiciliés hors territoire, - Que l’affectation des enfants en classe ULIS ne correspond pas au choix des familles, mais dépend de l’Education Nationale,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la décision de ne pas appliquer un tarif hors territoire pour les enfants des classes ULIS pour la restauration scolaire.
14. 2021-14 Convention de partenariat avec le Collège Frédéric Bazille de Beaune-La-Rolande
Mme Lévy, Conseillère titulaire d’Augerville-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD, présente la délibération.
Elle indique au Conseil que le projet éducatif de la CCPG prévoit de développer les partenariats avec les acteurs œuvrant auprès du public des 11-15 ans. Ces partenariats sont déjà existants sur les secteurs du Puiseautin et du Malesherbois.
Après une rencontre avec la Conseillère principale d’orientation du collège, il a été convenu de mettre en place une permanence. Cette coopération doit se traduire par une convention de partenariat.
Cela va permettre d’être au plus près des jeunes et de faire connaître les services proposés par la CCPG. Cela pourrait également les encourager à fréquenter les espaces jeunes du territoire ou les semaines de loisirs sportifs. Cela permet en outre d’échanger avec les jeunes mais également de déceler des éventuelles difficultés.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Le projet de convention joint à la présente délibération,
- L’avis favorable de la commission "Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD" réunie le 19 janvier 2021 ;
Considérant
- Le projet éducatif de la CCPG,
- La nécessité et l’utilité de développer des partenariats avec les acteurs œuvrant auprès du public des 11-15 ans, - Que la mise en place d’un partenariat entre le collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande et l’ALSH Espace Jeunes 11-15 ans répond aux objectifs du projet éducatif,
- Qu’il y a lieu de mettre en place cette convention pour l’année scolaire 2021/2022 selon les modalités indiquées dans ladite convention ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la mise en place de la convention de partenariat avec le collège Frédéric Bazille de Beaune-la- Rolande,
APPROUVE les termes de ladite convention,
AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.
15. 2021-15 Appel à projets PDASR 2021 / Animations Séniors
Mme Herblot informe le Conseil que la CCPG a été destinataire d’un appel à projets du plan départemental des actions de sécurité routière pour l’exercice 2021. Le dossier de candidature doit être déposé au plus tard pour le 15 février 2021.
Or, le CLIC souhaite répondre à celui-ci afin de mener une action de prévention routière à destination de ses usagers.
L’idée serait d’intégrer des actions de prévention routière durant le salon Séniors, envisagé en octobre ou novembre 2021. Les animations proposées pourraient se décliner de la manière suivante : 20
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
- Tests de conduite à travers la mise à disposition d’un simulateur,
- Conférence sur les dangers de la route ou la conduite avec le temps « Séniors Vigilants » - Tenue d’un stand de l’association de prévention routière du Loiret,
- Tests code de la route avec inscription sur des séances de remise à jour qui seraient proposées dans les semaines suivant le Salon afin d’assurer une continuité de l’action.
Le coût de cette action n’est pas encore précisément défini, cependant au regard des devis déjà reçus, celui-ci devrait avoisiner les 1200 €. La CCPG souhaite solliciter une subvention au taux maximal de 80 %. En fonction du taux de prise en charge accordé, une demande de financement complémentaire pourra être déposée auprès de la Conférence des financeurs lors du prochain appel à projets 2021.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - L’appel projet du plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) pour l’année 2021, - L’avis favorable de la commission « Développement et innovation sociale » en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant
- que le CLIC a pour mission l’organisation d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie, - que le contexte rural de notre territoire nécessite l’usage d’un véhicule pour se déplacer, - qu’avec l’avancée en âge, les situations de conduite à risque peuvent s’amplifier chez les séniors (diminution des réflexes, consommation de médicaments…) ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le dépôt d’un appel à projet par le CLIC dans le cadre du PDASR 2021 pour l’action suivante : Prévention routière à destination des séniors (conférence, tests de simulation de conduite, sessions de remise à jour du code de la route),
DIT que le montant de l’action envisagée s’élève à 1 200 €,
SOLLICITE une subvention de 80 % soit 960 € pour la mise en œuvre de ce projet, PRECISE que celui-ci pourra faire l’objet d’une demande de financement complémentaire auprès de la conférence des financeurs au titre de l’exercice 2021,
AUTORISE la Présidente à signer le dossier d’appel à projets ainsi que tous documents se rapportant au projet.
16. 2021-16 Modification des statuts du SYMGHAV
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que le SYMGHAV est le syndicat qui gère les aires d’accueil des gens du voyage, et notamment l’aire d’accueil de Malesherbes.
Elle précise que les modifications statutaires proposées concernent les points suivants :
- Constitution du syndicat : il est précisé les EPCI qui composent le syndicat ; - Calcul des participations : participation au coût de gestion et d’entretien en fonction du nombre de places ; - Représentation des collectivités membres : un siège par tranche incomplète de 20 places (sachant que tout adhérent à au moins un siège en comité) ;
- Représentation du Bureau : membres du Bureau détaillés.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20, - Les arrêtés inter préfectoraux n° 2009-PREF-DRCL du 27 février 2009 et n° 2018-PREF-DRCL-262 du 7 juin 2018 portant les statuts modifiés Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur (SYMGHAV), - La délibération du comité syndical du SYMGHAV du 19 novembre 2020 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du SYMGHAV,
- Le projet de statuts annexé ;
Considérant que
- Que les collectivités membres du SYMGHAV doivent délibérer afin d’adopter la modification des statuts consistant à modifier les articles I, V, VI et VII,
- Le courrier du SYMGHAV en date du 3 décembre 2020 sollicitant l’avis de la CCPG ; 21
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur (SYMGHAV) annexés à la présente délibération.
17. 2021-17 Modification des statuts du SIARCE
M. Gaurat indique au Conseil que suite au constat de certaines absences et de précisions dans les statuts, ainsi que des remarques de la Préfecture de l’Essonne et au regard du renouvellement des instances du SIARCE, il est proposé de modifier les statuts du SIARCE.
Les modifications portent notamment sur les points suivants :
- Modalités de reprise des compétences transférées au syndicat ;
- Précision sur le champ des missions ponctuelles du syndicat ;
- Modification de la composition du bureau syndical conformément aux textes ; - Modification de l’article 6.5 (rôle de l’autorité organisatrice).
Le Conseil communautaire, Vu
- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20, - Les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1er août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
- La délibération du comité syndical du SIARCE du 10 décembre 2020 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du SIARCE,
- Le projet de statuts annexé ;
Considérant,
- Que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’adopter la modification des statuts consistant à préciser les modalités de reprise des compétences transférées au syndicat par une collectivité adhérente ainsi que le champ des missions ponctuelles du syndicat, modifier la composition du bureau syndicat conformément aux textes et préciser d’autres éléments,
- Le courrier du SIARCE en date du 11 janvier 2020 sollicitant l’avis de la CCPG ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau annexés à la présente délibération,
MANDATE le Président du SIARCE pour solliciter Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, afin d’arrêter les nouveaux statuts du SIARCE par arrêté préfectoral.
18. 2021-18 Modification du périmètre du SIARCE par adhésion de la commune de Breuillet
M. Gaurat rappelle que la CCPG est membre du SIARCE et qu’à ce titre, elle doit approuver toutes les demandes d’adhésion au syndicat. Il s’agit ici d’approuver l’adhésion de la commune de Breuillet au SIARCE, au titre de la compétence « mobilité propre ».
Compte-tenu de la loi d’orientation des mobilités, le SIARCE est habilité, de par ses statuts, à accompagner cette mutation et à mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-18 et L5211-20 relatives respectivement aux modifications de périmètres et aux modifications statutaires, - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) en vigueur, - La délibération du Conseil municipal de Breuillet, en date du 30 septembre 2020, ayant pour objet d’adhérer au SIARCE au titre de la compétence « Mobilité Propre »,
- La délibération du Comité syndical du SIARCE, en date du 2 décembre 2020, portant approbation de l’adhésion de la commune de Breuillet au titre de la compétence précitée ; 22
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Considérant que
- Les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’intégration de la commune de Breuillet ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau de la commune de Breuillet au titre de la compétence « Mobilité Propre »,
AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
19. 2021-19 Présentation des rapports d’activités 2019 et 2020 de l’EPIC du Grand Pithiverais
Mme Pasquet, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois et Vice-Présidente en charge du patrimoine, tourisme, communication et culture, présente la délibération.
Elle indique qu’elle va détailler plus particulièrement le rapport d’activités 2020, les deux rapports (2019 et 2020) ayant été transmis avec le dossier de Conseil.
Elle rappelle que l’office de tourisme du Grand Pithiverais porte la compétence pour les 3 communautés de communes du Nord Loiret (Pithiverais, Plaines du Nord Loiret et Pithiverais Gâtinais). Cela correspond à 78 communes pour 62 333 habitants. Ce chiffre est important car la subvention versée par chaque communauté de communes est calculée à raison de 2 € par habitant.
Cela représente pour la CCPG une subvention de l’ordre de 53 000 € (versée en 2020).
La gouvernance de l’office a changé en cours d’année. Le Président est toujours le même, ce sont les Vice-Présidents qui ont changé. Elle précise être la première Vice-Présidente de cette instance. Elle ajoute que Mme Lévy (Aulnay-la-Rivière) et M. Duverger (Nibelle) siègent au sein du comité de direction. Des membres du PETR (élus et/ou agents) sont également régulièrement conviés à ces réunions. Les membres des différents acteurs touristiques assistent également à ces rencontres. Elle indique que le comité se réunit à raison d’une fois par mois.
L’équipe de l’office a subi depuis plusieurs années de nombreux changements. L’effectif actuel est de 3 salariés permanents, et de 3 apprentis (Bac Pro ou licence).
Les deux périodes de confinement ont évidemment marqué cette année 2020. Le personnel s’est adapté et s’est réorganisé pour travailler différemment (télétravail notamment). Aucun d’entre eux n’a été placé en chômage partiel. Cette situation a permis aux agents de suivre des formations, pour un total d’environ 101 heures de formation pour les 3 agents permanents.
Mme Pasquet détaille le financement de l’office.
Les recettes perçues en 2020 proviennent de subventions d’exploitation (131 233 €), du reversement de la taxe de séjour (71 356 €), recettes exceptionnelles et recettes d’exploitation reportées (50 000 €) et différentes quote-part de subvention, prestations de service, vente de marchandises.
Elle précise que la vente de marchandises est en augmentation par rapport à l’année précédente. Cela coïncide avec l’augmentation de l’offre de produits en boutique.
Le total des dépenses s’élève à 162 532 € et sont quant à elles constituées de charges de personnel et assimilé (103 869 €) et charges à caractère général (41 288 €). Cette dernière est principalement constituée de frais liés à la communication.
Concernant les investissements, en dépenses 19 583 € constitué de matériel de bureau informatique, concessions et droits ainsi que des subventions d’investissement inscrites au compte de résultat.
Pour les recettes d’investissement, constituées en majorité des subventions Leader (octroyées via le PETR). Cela porte notamment sur les vidéos promotionnelles du territoire et les points d’information touristique.
Les locaux actuellement occupés par l’Office sont mis à disposition par la commune de Pithiviers, par le biais d’une convention de mise à disposition.
Mme Pasquet rappelle que les missions régulières de l’office de tourisme ont été définies dans le schéma de territoire, lequel avait été établi en 2018 jusqu’en 2020. En premier lieu, il s’agit de l’accueil et de l’information touristique. Cela se 23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
fait dans les deux bureaux d’accueil touristique (l’un à Pithiviers, l’autre à Malesherbes). Ce dernier est situé dans les locaux de l’AMI (Atelier Musée de l’Imprimerie), qui est malheureusement fermé depuis plusieurs mois. Jusqu’en 2019, le personnel de l’office était intégré au bureau d’accueil. Depuis cette année, un guichet a été mis à disposition au sein de la boutique de l’AMI.
Au vu de la situation actuelle, les durées d’ouverture ont été réduites par rapport à l’année précédente. Il y a eu 2 089 visiteurs et 1 675 demandes au cours de l’année 2020. La répartition des demandes par mois et par type est détaillée dans le rapport.
Sans surprise, ce sont les demandes liées aux informations touristiques qui sont les plus nombreuses. Suivent les renseignements généraux, les demandes liées aux expositions/visites guidées et enfin, la boutique en ligne.
Il y a également des points d’information touristique, installés au cours des dernières années. Il en existe un à Puiseaux (opticien), Beaune-la-Rolande (épicerie), Nibelle (épicerie). Un sera installé au cours de l’année à Augerville-la-Rivière (mairie) et un autre à l’Ecu de France, au Malesherbois.
La fréquentation de ces structures est très variable. Il faut aussi prendre en compte le fait que certaines structures sont fermées et qu’il a fallu se réorganiser.
Concernant la coordination des hébergements, le rapport regroupe toutes les offres proposées sur le territoire. Cela concerne les hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes et hôtellerie de plein air (camping). La répartition est dressée en fonction des classements (du 3 étoiles au non classé).
Par ailleurs, le rapport présente un bilan comparatif entre 2019 et 2020 sur le nombre de nuitées. Qui dit nuitées, dit taxe de séjour. Naturellement, au vu du contexte, les chiffres de 2020 sont bien inférieurs à ceux de 2019. 42 583 nuitées ont été déclarées, représentants une taxe de 24 393 €. Le montant déjà perçu s’élève à 9 998 €, le reste devant intervenir prochainement. A titre de comparaison, l’office a perçu 49 897 € de taxe de séjour en 2019.
Elle évoque à présent les sommes reversées par les opérateurs numériques (Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France). Le reversement intervient plus tard pour eux. Il arrive parfois que la taxe soit versée à la CCPG, qui doit ensuite la reverser à l’office.
Le rapport détaille également la répartition des sites de visites et activités : loisirs, détente, musées, jardins, châteaux, restaurants. Sur l’ensemble du territoire, 53 sites sont recensés (cuisine traditionnelle, du monde, crêperie, pizzéria, autre).
Il est aussi intéressant de savoir que sur l’ensemble du territoire, 35 producteurs sont recensés. C’est un chiffre qui pourrait s’accroître au fil du temps. Ces producteurs sont répertoriés en fonction de leur domaine : légumes, fruits, confitures et jus, lait et fromages, viande bovine …etc.
Les artistes et artisans sont présents mais ne sont pas recensés dans le rapport.
Concernant les visites, 73 ont été programmées en 2020, contre 50 en 2019. C’est donc une belle progression d’une année sur l’autre. Elle invite les élus à lire le rapport pour voir tout ce qui a été ajouté dans les visites pour cette nouvelle année (ateliers culinaires ou ateliers de tissage par exemple, atelier patrimoine ou culture et jardin).
Bien évidemment, de nombreuses visites ont dû être annulées ; parfois faute de participants, mais principalement à cause de la situation sanitaire.
Sur les 73 visites programmées, 50 d’entre elles ont pu être maintenues. La moyenne est de 11 personnes par visite. Le top 5 des visites est détaillé dans le rapport (avec le nombre de participants par site). Les visites annulées sont reportées, dans la mesure du possible.
Les recettes générées représentent 2 319 € en 2020 contre 1 259 € en 2019.
Concernant les supports de documentation, et notamment les livrets, sont disponibles. Elle indique aux élus qu’ils pourront d’ailleurs prendre, en quittant la séance, les pochettes contenant les différents supports actuellement disponibles à l’office (découverte, guide, plans …etc.).
Dans cette pochette, on trouve également des informations sur les visites de groupe organisées. Le panel des visites est assez large, mais il n’est pas possible de faire un retour sur ces manifestations pour l’année 2020, car beaucoup ont dû être annulées. Il y a désormais 20 circuits disponibles, contre 18 en 2019. 24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
La boutique a beaucoup évolué au cours de l’année 2020. L’offre s’est diversifiée (Safran, amande, menthe, terrines …etc.) en favorisant la vente de produits alimentaires, afin de limiter le dépôt-vente. L’artisanat est également mis en valeur (le mohair par exemple) mais aussi la librairie (livres du CERCIL par exemple).
La boutique en ligne a elle-aussi évolué, particulièrement en fin d’année. Le « Click & Collect » a très bien fonctionné. Par ailleurs, des actions de communication ont été mises en place. Tous les mois, un produit est mis en évidence (le produit du mois). Le chiffre d’affaires généré en 2020 s’élève à 5 963 € contre 1 248 € en 2019. C’est une belle augmentation, notamment au vu du contexte sanitaire.
Des expositions sont très fréquemment organisées, qui ont été annulées pour certaines mais sont reportées pour 2021.
Toujours dans la communication, le site internet a eu 29 000 visiteurs environ. Une application mobile existe également mais elle est encore très peu utilisée. Elle encourage les élus à s’inscrire sur les pages Facebook ou Instagram de l’office. Cela permet d’avoir une bonne visibilité sur ce qui est mis en place par l’office et sur le territoire.
Elle indique que la page Facebook de l’office est bien placée (derrière les offices de Nemours et Gien). A cela s’ajoute la presse locale, la radio et la télévision. Elle rappelle que l’office a été mis en lumière en fin d’année, avec des chroniques journalières sur différents thèmes (marchés, imprimerie, Vallée de l’Essonne ...etc.).
Elle indique que les vidéos de promotion du territoire sont en cours de finalisation. Elles seront bien évidemment présentées aux élus. Elles seront déclinées en spots, d’une durée d’une dizaine de secondes, sur différents thèmes, pour un format adaptable à la télévision. Une vidéo plus complète de plusieurs minutes est également prévue. Elles seront diffusées courant 2021, mais il reste à savoir comment et quand les diffuser. Cela permettrait notamment de relancer toutes les offres de tourisme. Ce programme est soutenu à 80 % par le programme Leader.
Enfin, elle ajoute qu’avec l’ADRTL, il a été convenu de relancer le schéma territorial (lancé entre 2018 et 2020) en y associant évidemment les Présidents des 3 communautés de communes.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Tourisme,
- Les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - La délibération n°2017-91 du 12 avril 2017 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais portant création de l’Office de Tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), et approuvant les statuts de l’EPIC,
- La délibération n°2018-149 du 26 septembre 2018 modifiant les statuts de l’EPIC
Considérant
- Les rapports d’activités 2019 et 2020 transmis par l’EPIC du Grand Pithiverais, joints en annexe, - Que chaque commune membre de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais doit être informée de l’activité de cet EPIC,
- Que l’article 16 des statuts dudit EPIC prévoit que « d’une manière générale, les Collectivités Territoriales peuvent à tout moment demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC effectuer toutes vérifications qu’elles jugent opportunes, obtenir tout document comptable, statistiques ou autres » ;
Entendu l’exposé des motifs,
PREND ACTE de la présentation des rapports d’activités 2019 et 2020 de l’EPIC « Office du Tourisme du Grand Pithiverais »,
DIT que ce rapport d’activités et son annexe seront transmis à l’ensemble des communes membres. PRECISE que la contribution de la CCPG au titre de l’année 2021 sera de 2€/habitant.
20. 2021-20 Subventions dans le cadre du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises»
M. Petiot, Conseiller titulaire de Boësses et Vice-Président en charge du développement économique, présente la délibération.
Au cours de sa dernière réunion, la commission « Développement économique » s’est réunie pour étudier une demande d’aide à l’investissement immobilier des entreprises. 25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Ce projet, présenté par la SAS Helios, consiste à la construction de maisons dans la forêt. Il prévoit en outre la création de 5 emplois.
Ledit projet a plusieurs vocations.
Une vocation artistique : personnalisation des habitations par des artistes nationaux et locaux), ateliers, retraite artistique, empreinte environnementale diminuée, création d’un potager et d’un jardin ; Une vocation sociale : formation des artistes, offres de nuitée à coût réduit pour les aidants ; Une vocation locale : recours à des partenaires locaux pour les paniers et activités, partenariat avec les bibliothèques et les écoles.
Le montant total du projet s’élève à 638 000 €.
La commission a émis un avis favorable pour une aide à hauteur de 30 000 € en faveur de l’entreprise SAS Helios, pour son projet d’installation d’un parc résidentiel de loisirs, sur la commune de Chambon-la-Forêt.
M. Petiot ajoute que la Présidente va solliciter la Région pour avoir une aide supplémentaire pour ce projet.
La Présidente précise que c’est un projet en deux phases. 8 logements seront construits lors de la première phase, suivis de 8 autres logements au cours de la seconde phase.
L’entreprise a sollicité la CCPG sur la première phase.
Mme Berthelot indique qu’il ne s’agit pas réellement de construction puisque ce sont des bâtiments mobiles. Ce type de structure n’est autorisé que dans les parcs naturels de loisirs.
Suite à la demande de la commune d’Augerville-la-Rivière, elle indique que ces maisons sont classées au même titre que les caravanes ou mobile-home. Il n’est donc pas possible de les stationner sur un terrain privé, sans en avoir fait la demande préalablement. Demande qui sera forcément refusée.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1511-3, - les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - la politique de développement économique de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais approuvée le 9 novembre 2017, modifiée par la délibération n°2019-33 du 2 avril 2019, - la Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais en date du 26 juin 2018,
- le règlement sur le Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises, mis en place par la délibération 2019-37 en date du 2 avril 2019,
- l’avis favorable de la commission « Développement économique » réunie en date du 18 janvier 2021 ;
Considérant
- Que Dans le cadre de sa compétence obligatoire du développement économique, la Communauté de communes souhaite aider au développement des entreprises de son
territoire,
- Que la CCPG a voté la mise en place du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises, - Que la CCPG peut le mettre en application et l’individualiser dans la limite des sommes prévues à cet effet au budget ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement de la subvention suivante :
o 30 000,00 € en faveur de la SAS HELIOS pour l’installation d’un parc résidentiel de loisirs situé à Chambon-la Forêt
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d’attribution de subvention correspondante et toute pièce nécessaire avec le bénéficiaire de l’aide.
AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une intervention complémentaire de la Région Centre Val-de-Loire en faveur du même bénéficiaire.
DIT que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont prévus au budget primitif 2021, chapitre 204, fonction 90, article 20422. 26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
21. 2021-21 Octroi de subventions dans le cadre du règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises
M. Petiot informe le Conseil que la commission « Développement économique » s’est réunie pour étudier les demandes d’aide des très petites entreprises.
Il détaille les dossiers :
SASU La caverne Dalila, Puiseaux : projet d’aménagement d’un point presse et multi services ; Ligot Diagnostics, Le Malesherbois : projet d’acquisition de matériel dans le cadre d’une création d’entreprise de diagnostic immobilier.
Il indique pour ce deuxième projet qu’il n’existe pas ce type d’entreprise sur le territoire de la CCPG.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - la politique de développement économique de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais approuvée
le 9 novembre 2017, modifiée par la délibération n°2019-33 du 2 avril 2019,
- la Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les Communautés de communes de la Plaine du Nord Loiret, du Pithiverais et du Pithiverais Gâtinais en date du 26 juin 2018,
- le règlement d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises mis en place par la délibération 2019- 35 en date du 2 avril 2019,
- l’avis favorable de la commission « Développement économique » réunie en date du 18 janvier 2021 ;
Considérant que
- Dans le cadre de sa compétence obligatoire du développement économique, la Communauté de communes souhaite soutenir l’activité de ses acteurs économiques et plus particulièrement de ses très petites entreprises, - La CCPG a voté la mise en place du Fonds d’aides hors immobilier en faveur des très petites entreprises, - La CCPG peut le mettre en application et l’individualiser dans la limite des sommes prévues à cet effet au budget ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement des subventions suivantes :
o 2 000,00 € en faveur de la SASU La Caverne de Dalila à Puiseaux,
o 1 500,00 € en faveur de la Micro entreprise LIGOT DIAGNOSTICS à Le Malesherbois.
AUTORISE Madame la Présidente à signer une convention d’attribution de subvention et toute pièce nécessaire avec chaque bénéficiaire.
DIT que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement, fonction 90, article 20422 du budget principal.
22. 2021-22 Convention d’accueil d’un bénévole pour la pause méridienne sur le territoire du Puiseautin
Mme Goffinet indique au Conseil qu’afin d’assurer la continuité de ses services publics, une collectivité locale a la possibilité de faire appel à des personnes physiques, qui souhaitent apporter leur concours au fonctionnement de ceux-ci, à titre bénévole.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses, dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, des difficultés de recrutement récurrentes depuis plusieurs années, la CCPG souhaite permettre à des parents d’élèves d’intervenir dans le cadre de la pause méridienne à l’école de Puiseaux, en tant que collaborateur occasionnel de service public, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité propres à ce service.
A cet effet, elle doit conclure avec chacun des intervenants une convention d’accueil d’un bénévole définissant les rôles et missions de chacun.
Cette organisation sera applicable durant l’année scolaire 2020-2021 et renouvelable à chaque année scolaire dès lors que le collaborateur aura donné son accord. 27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Mme Goffinet explique que le protocole sanitaire a de nouveau été renforcé, notamment sur les temps de pause méridienne. La place et l’organisation nécessaires au suivi de ce protocole ont obligé les services à s’éloigner. Ainsi, les repas des élèves de Puiseaux sont pris à la cantine, au gymnase, à la salle des fêtes et dans d’autres salles annexes.
La multiplication des lieux d’accueil permettant d’organiser la restauration scolaire nécessite des moyens humains que la CCPG ne possède pas.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, - Le projet de convention joint en annexe ;
Considérant
- La crise sanitaire actuelle,
- La possibilité offerte aux collectivités locales de faire appel à toute personne physique souhaitant apporter leur concours à une mission de service public, à titre de bénévolat,
- L’intérêt que représente l’accueil de ces collaborateurs occasionnels en vue d’assurer une continuité du service pour la pause méridienne sur le territoire du Puiseautin ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe de faire appel à des collaborateurs occasionnels de service public pour la pause méridienne sur le territoire du Puiseautin.
AUTORISE la Présidente à signer la convention d’accueil d’un bénévole définissant les rôles et missions de chacun.
23. Questions diverses
Néant.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme
Beaune-la-Rolande, le 2 février 2021
La secrétaire de séance La Présidente
Isabelle BECHU Delmira DAUVILLIERS 28
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
Signature des délibérations / Séance du 2 février 2020
ANCILE Adama PUISEAUX
BARRIER Christian NANCRAY-SUR-RIMARDE
BAUER Christophe LORCY
BEAUDEAU Didier MONTLIARD
BECHU Isabelle LE MALESHERBOIS
BERCHER Fabien LE MALESHERBOIS
BERTHELOT Michel CHAMBON-LA-FORET
BERTHELOT Christine LE MALESHERBOIS
BERTHELOT Heïdi LE MALESHERBOIS Absente excusée Pouvoir à M. Laroche
BOUGREAU Francis BORDEAUX-EN-GATINAIS
BONNIEZ Christophe BRIARRES-SUR-ESSONNE
BRICHARD Gérard DESMONT
BURLERAUX Philippe PUISEAUX
BOUTEILLE Erick LE MALESHERBOIS
CATINAT Thierry LE MALESHERBOIS
CHANCLUD Dominique LE MALESHERBOIS
CITRON Olivier AUGERVILLE-LA-RIVIERE Absent excusé Pouvoir à M. Ciret
CIRET Anthony LE MALESHERBOIS
COUILLAUT Odile MONTBARROIS
CRISSA Olivier ORVILLE
DAUVILLIERS Delmira LE MALESHERBOIS
DELMOND Franck LE MALESHERBOIS Absent excusé Pouvoir à M. Gaurat 29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
DESBOIS Jean-Marie BOISCOMMUN
DUJARDIN Jean-Louis EGRY
DUVERGER Thibaud NIBELLE Absent excusé Pouvoir à Mme Ragobert
GAINVILLE Gérard DIMANCHEVILLE
GAURAT Hervé LE MALESHERBOIS
GILLET Jean GAUBERTIN
GIRARD Claude BATILLY-EN-GATINAIS
GIRARD Jean-Paul LE MALESHERBOIS
GOFFINET Stéphanie GRANGERMONT
HABY Daniel BARVILLE-EN-GATINAIS
HERBLOT Marie-Claude PUISEAUX
JASSELIN Didier BEAUNE-LA-ROLANDE
LAROCHE Pierre LE MALESHERBOIS
LEOTARD Alexandre ECHILLEUSES
LEVY Véronique AULNAY-LA-RIVIERE
LUCHE Jean-François ST-LOUP-DES-VIGNES
MANGEANT Jean-Claude ONDREVILLE-SUR- ESSONNE
MARIE Virginie PUISEAUX
MASSON Michel BEAUNE-LA-ROLANDE
MONTEBRUN
QUELIN
Monique
Benjamin
SAINT-MICHEL
Conseiller suppléant
NAULEAU Luc PUISEAUX Absent excusé Pouvoir à M. Gainville
NEBOUT Alain PUISEAUX
PASQUET Joëlle LE MALESHERBOIS 30
Procès-verbal du Conseil communautaire du 2 février 2021 - Puiseaux
PELHATE Sophie AUXY
PETIOT Pierre BOESSES
PIERRON Jean-Marc AUXY
POMMIER Florence BEAUNE-LA-ROLANDE
POMMIER Marie- Thérèse BOISCOMMUN
RAGOBERT Catherine NIBELLE
RENUCCI Claude BEAUNE-LA-ROLANDE Absent excusé Pouvoir à M. Petiot
RIVIERE William LA-NEUVILLE-SUR- ESSONNE
SABY Cécile LE MALESHERBOIS
SONATORE Sandrine LE MALESHERBOIS Absent excusé Pouvoir à M. Girard Jean-Paul
SUREAU Michel JURANVILLE
THOMAS Jean-Luc BROMEILLES
VOLKRINGER Philippe PUISEAUX Absent excusé Pouvoir à Mme Herblot
WERA Jonathan COURCELLES-LE-ROI