Arrêté - 26 0507

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Arrêté - 26 0507 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0507)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026 DGASC026

DÉPARTEMEfsrr LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU ARRETE MUNICIPAL DE POLICE VAL-DE-MARNE — GENERALE DU MAIRE-6 me du

3^

Vtaduc 94100 SAINT-MAUR-DES-

FOSSES

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EOSSES

094-219400686-20260415

ARR26P 0507 DGSASQO

Date transmission :

Date réception ;

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

15 AVK. âiùQ

1 5 AVR. 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L. 2212-2 et L 2214-4 ;

Vu la saisine en date du 1®^ avril 2026 du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et ia salubrité publiques. Bie comprend notamment: Tout ce qui intéresse ia sûreté et ia commodité du passage dans les rues, quais, places et voies pubiiques, ce qui comprend le nettoiement, Téciairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou ia réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien Jeter qui puisse endommager ies passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que ie soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à ia sûreté ou à ia commodité du passage ou à ia propreté des voies susmentionnées ,- 2° Le soin de réprimer les atteintes à ia tranquiiiité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans ies rues, ie tumulte excité dans ies lieux d'assemblée publique, ies attroupements, ies bruits, ies troubies de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troubient ie repos des habitants et tous actes de nature à compromettre ia tranquiiiité pubiique; [...] 5® Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, ies accidents et ies fléaux calamiteux ainsi que ies poiiutions de toute nature, tels que les incendies, les Inondations, les ruptures de digues, ies ébouiements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, ies épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de seœurs et, s'il y a Heu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ;

Considérant que le 1®"" avril 2026, le commissariat de police de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commune de Saint-Maur-des-Fossés que le propriétaire du pavillon sis 6 rue du Viaduc avait été retrouvé décédé à son domicile en février 2026 ; que le tiien a été mis sous scellé à l'occasion de l'enquête de police en cours ; que la police nationale a par la suite fait le constat de bris de scellés et de traces d'occupation du bien ;

Considérant que les démarches entreprises par la police nationale et le service de l'État civil de la commune de Saint-Maur-des-Fossés n'ont pas permis à ce stade didentifier d'ayant-droit ;

Considérant la demande de la police nationale adressée au maire de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le bien ;

Considérant quil appartient au maire de la commune d'assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques ; qu'en raison du constat de traces d'occupation et de dégradation du pavillon malgré la mise sous scellé, il existe un risque réel concernant la sécurité et la salubrité du bien, ainsi que la mise en danger de toute personne s'introduisant de manière illicite dans le bien inoccupé ; que toute atteinte au bien peut également le public mettre en danger, de même que son occupation irrégulière est susceptible de causer des troubles voisinage de nature à compromettre la tranquillité des riverains vivant dans ce quartier résidentiel; qu'en outre, toute intrusion dans le pavillon mis sous scellé porte atteinte à l'enquête de police en cours ;

Considérant qu'en raison des risques de trouble à l'ordre public exposés, il appartient au maire de la commune de prendre les mesures nécessaires et appropriées.

15 AVR. 2026 Service : DGASC Début d'affichage le ... Don ''1 -t! Il • ji

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toufe correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville •94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARRETE MUNICIPAL DE

GENERALE DU MAIRE -7

I /< ûfrt«ir-SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRETE

ARTICLE I : Afin d'empêcher tout intrusion, il est ordonné à titre conservatoire la fermeture de tous les accès du pavillon et de la dépendance sis 6 rue du Viaduc par l'apposition de parpaings et de piaques de plâtre aux ouvertures des portes et fenêtres.

ARTICLE II : Pour faire appliquer les mesures prescrites au sein de l'arrêté, le Maire de la Ville de Saint-Maur- des-Fossés pourra solliciter, en tant que de besoin, le concours de la force publique.

ARTICLE III ; Ces mesures réversibles s'appliquent pour la durée décidée par l'autorité judiciaire.

ARTICLE IV : Il est rappelé qu'aux termes de l'article 434-22 du Code pénal, le fait de briser ou de tenter de briser les scellés apposés par l'autorité publique constitue un délit pénalement réprimé et sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

ARTICLE IV : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l'État dans le département.

ARTICLE FINAL : Le Commandant de Police ou son représentant. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame la Cheffe de service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val de Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Commandant de Police ou son représentant,

- Chacun des agents chargés de son exécution.

. La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630-77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (httDs://citovens.telerecours.fr). dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-^psses,

1 5 AVR. 2^31,e

LECROIX

1 5 AVR. 2026