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Déliberation - 99 DE 85 réalisation dun contrat de pret PSPL enveloppe Edu prêt
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 85 réalisation dun contrat de pret PSPL enveloppe Edu prêt)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Réception par le préfet: 13 /09/2023 (RTEMENT DE LA
Affichage : 13/09/2023 GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 24
Date de la convocation
25 AOÛT 2023
Date d’affichage de la délibération
Adopte à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 31 AOÛT 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil
Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem
GLORIEUX, 1° adjoint.
Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Manuela PETRO-METONY
M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue
MOULIN ; M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
Mme Sylviane FONDS ; Mme Anny GENIPA ; M. Saturnin FRANCILLONE; M.
Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; Mme Clara RIGAH; M. Didier
MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI; M. Benjamin
GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Conseillers Municipaux.
Représentés : Mme Christiane TREIL- ALBON par Mme Anny GENIPA
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M. Ephrem GLORIEUX
M. Yvon COMBES par M. Jean-Louis SAINSILY
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE ; M Bruno FELICIANNE ; Mme Jacqueline BELFORT ; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Sonia MERCADIER; Mme Francia
ROSAMONT; Mme Annick ABELA ; M. AJAS Patrick; Mme Nicole
RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/08/85
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET PSPL - ENVELOPPE Edu PRET D'UN
MONTANT TOTAL DE 3 500 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE
CAILLOU
La commune de Lamentin s’est lancée dans la construction d’un Groupe scolaire à Caillou.
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 3 500 000 €
(Trois millions Cinq Cents mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt : PSPL Edu Prêt
Montant : 3 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le conseil Municipal de la commune de Lamentin,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la
Caisse des Dépôts et Consignation, et après avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 — D’approuver les principales caractéristiques de la ligne de Prêt :
Ligne du Prêt 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230913-del85-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 13/09/2023
Réception par le préfet : 13/09/2023
Ligne du Prêt : PSPL Edu Prêt
Montant : 3 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
ARTICLE 2- D’autoriser le Maire à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 3 500 000 € (Trois millions
Cinq Cents mille euros) dont les caractéristiques financières sont indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer seul le Contrat de prêt réglant les conditions de ce Contrat
et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour la réalisation du Contrat de prêt.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adopte à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,