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Déliberation - 99 DE Protocole transactionnel KARUKERO
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Protocole transactionnel KARUKERO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé cet) EPARTEMEN
Réception parle préQG{JADELOUPE
Affichage : 09/06/2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 22
Date de la convocation
31 mai 2022
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 31 MAI 2022
L’an deux mille vingt et deux le mardi trente-un mai à dix-huit heures quinze le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de délibération de la mairie, après convocation légale sous la présidence de Monsieur
Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents : Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire ; M Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY ; les adjoints
Mme Anny GENIPA ; M Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; Mme
Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE ; Mme Sylvie DAGONIA ;
M. Arthur MARICEL ; Mme Patricia VINGADASSALON; Mme Karine
GATIBELZA ; Mme Cindy ARNASSALON ; M Christian BADLOU ; Conseillers Municipaux.
Représentés : M Lucien BEAUZOR par M. Bruno FELICIANNE
M. Richard PROMENEUR par Mme Gladys BURAT
Absents : Mme Clara RIGAH; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Sonie
MERCAUDIER; M. Pierre ALBINA; M Didier MARICEL; M. José TORIBIO; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Bruno REMI:
Mme Annick ABELA ; M. Florent TREIL
DELIBERATION N°2022/05/62
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE A
KARUKER’0
En juillet 2016, des travaux d’urgence sur la station d’épuration de CAILLOU ont été
nécessaires en raison du débordement des boues, et des nuisances olfactives causées aux
riverains.
La société KARUKER'Ô (anciennement NANTAISE DES EAUX) a donc été missionnée pour
la réalisation de ces travaux d’urgence, intervenus entre les 26 et 29 juillet 2016 pour un
montant de 48 825,00€.
En raison de cette situation pressante, aucun contrat n’a été passé entre la commune et cette
entreprise. Il convient aujourd’hui de passer un protocole transactionnel afin de prévenir toute contestation
entre les parties, relative à la prestation susmentionnée, et d’autre part, de déterminer les
conditions dans lesquelles l’entreprise KARUKER'Ô est indemnisée pour les travaux effectués
au bénéfice de la commune de Lamentin.
En contrepartie de cette transaction, l’entreprise KARUKER'Ô accepte de délaisser la somme
de 2 948,55€ correspondant à des travaux réalisés mais non soldés par la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel ci-annexé.
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
Considérant la nécessité de procéder au paiement de l’entreprise KARUKER'Ô pour les
prestations réalisées ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver le protocole transactionnel entre la commune de LAMENTIN et la
société KARUKER’Ô
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,