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Déliberation - 2026 0032 Composition de la Commission Communal des Impots Directs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0032 Composition de la Commission Communal des Impots Directs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ed
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Le Reçu en préfecture le 06/05/2026
Mairie Publié le
ID : 029-212902258-20260505-2026 0032-DE
San DOMERRSUEIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 5 mai à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 28/04/2026
Membres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Marie-Pierre COSQUER, Corinne RAPHALEN, Martine COIC, Laetitia LE GURUN, Marion LE GOFF
Messieurs : Philippe RONARC'H, Hervé LE COZ, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, DEULCEUX Jean
Absents excusés : Christelle GUEZENGAR procuration à Michèle BUREL, Nathalie CROUZIER procuration à Olivier BODILIS
Secrétaire de séance : Michèle BUREL ARR RIRE AR RE RER
Objet: Délibération n°2026-0032 — Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de :
" 8 commissaires titulaires
" 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
La désignation des commissaires est effectuée par la Directrice départementale des finances publiques du Finistère, à partir d’une liste de contribuables en nombre double (soit 32) proposée sur délibération du Conseil Municipal.
Une liste de 32 personnes répondant aux critères suivants doit être établie :
Etre de nationalité Française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ;
Avoir au moins 18 ans ;
Jouir de leurs droits civils ;
Etre inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. I appartiendra au maire de vérifier que les personnes nommées soient bien inscrites aux rôles de fiscalité directe locale de la commune avant transmission de la liste à la DGFIP.
ll est donc proposé au conseil municipal de valider les propositions figurant dans la liste annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de valider la liste annexée.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 5 mai 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 029-212902258-20260505-2026 0032-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
06/05/2026