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Arrêté - 2024 103
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 103)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2024/103
Malijai, 16 Avril 2024
OBJET : Arrêté règlementant l’espace Multi-Activités
Le Maire de la Commune de MALIJAI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles les articles L.110-1 et suivants,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment l’article R431-1-3,
VU le Code Pénal etnotamment son article R.610-5,
VU le code de la santé publique notamment les l’articles L3342-1 et suivants,
Considérant que pour des raisons de bon usage, de sécurité, de salubrité et de bien être public, il y a lieu de fixer
par voie réglementaire les dispositions applicables à l’espace Multi-activités de la Commune de Malijai.
ARRETE
LL Dispositions générales
Article 1 : Réglementation de l’espace multi-activités
Le présent règlement a pour objet de règlementer l’utilisation, l’accès et l’usage des installations de l’espace multi- activités appartenant à la Commune de Malijai.
L'espace Multi-activités est placé sous la surveillance de l’autorité municipale compétente. Le public est responsable du bon usage de l’espace Multi-activités. Il doit se comporter vis à vis du bien public avec respect et conformément aux prescriptions suivantes. IL Conditions d'utilisation
Sur l’ensemble de l’espace
Article 2 : Tenue et comportement du public
L'accès à l’espace Multi-activités est formellement interdit, sous peine d'expulsion, à toute personne porteuse d’une tenue ou un comportement incorrect ou indécent qui pourrait troubler l’ordre ou la sécurité publics.
L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sauf dans les zones prévues à l’occasion des pique-niques et lors des manifestations publiques ou privées avec ou sans autorisation. Pour ces évènements ne seront autorisées que les boissons classées selon l’article L3321-1 du code de la santé publique dans les groupes :
1 Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
3 Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
L'ivresse publique et manifeste en France est interdite en vertu de l'article R3353-1 du code de la santé publique. Les personnes sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 2%" classe.
Article 3 : Maintien de la propreté
Il est interdit d'abandonner ou de jeter des ordures, papiers, débris, denrées périssables ou déchets. Tout détritus doit être déposé dans les corbeilles prévues à cet effet.
Article 4 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont admis dans l’espace Multi-activités s’ils sont tenus en laisse. La longueur de la laisse ne pourra pas excéder 1,50m, les animaux ne devront pas importuner les promeneurs ou autres usagers du parc ainsi que la faune sauvage pouvant être présente, tout en restant sous le contrôle permanent de leurs propriétaires qui seront entièrement responsables de leur comportement. La présence des animaux de compagnie est interdite dans les massifs d’arbustes, de fleurs, dans les aires de jeux, dans les aires de sécurité/réception des jeux pour enfants. (Zone copeaux de bois). Les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs animaux et de les déposer dans les corbeilles.
Les infractions à cette disposition entraîneront pour les propriétaires une amende conformément aux lois ou réglementations en vigueur.
Il est interdit de laisser les chiens divaguer librement.
Tout animal non tenu en laisse ou errant sera considéré comme en état de divagation et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière.
Article 5 : Circulation et stationnement des véhicules à moteur
A l'exception des véhicules de secours, de police, des services municipaux ou appartenant aux entreprises travaillant pour le compte de la Commune de Malijai, tout stationnement ou circulation de véhicules ou d'engins sont interdits dans l’espace Multi-activités et pourront, dans les formes légales, faire l’objet d’un procès-verbal et d’une procédure de mise en fourrière.
Tous les engins motorisés devront stationner sur les parkings aménagés.
Article 6 : Activités commerciales - Manifestations
L'organisation de manifestation et l'exercice de toute activité commerciale sont interdits sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire, Il en est de même pour toute offre de service gratuit ou payant ou pour toute publicité sous quelle que forme que ce soit.
Les organisateurs de manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Protection de la flore, de la faune et des équipements
Le public est tenu de respecter la flore, la faune et les équipements composant l’espace Multi-activités. Toute dégradation ou vol fera l’objet d’un dépôt de plainte, d’une contravention et/ou d’une demande de dommages et intérêts.
Flore
Il est interdit de détériorer, d’endommager, d’arracher et de cueillir tout ou partie (feuilles, fleurs, fruits,
arbres, haies.) des végétaux en place.
Toute collecte d’échantillon végétal doit faire l’objet d’une autorisation.
L'accès du public est interdit dans les massifs floraux ainsi que dans les massifs d’arbustes non aménagés d’allées.
L'accès du public est strictement interdit dans les jardins familiaux, sauf autorisation exprès du maire de la commune de Malijai.
L’accès aux pelouses à des fins de promenade et de détente est autorisé et peut être temporairement interdit par des panneaux pour des raisons techniques et d’entretien.
Faune
Il est interdit de troubler, d’effaroucher, de chasser ou de capturer les oiseaux ou autres animaux présents dans l’espace Multi-activités.
Article 8 : L’espace Multi-activités peut être temporairement fermé ou interdit d’accès au public par nécessité de service ou en cas d’intempéries (vent, neige ..….) ou de consignes sanitaires.
Zones D’activités
Article 9 : Jeux, activités sportives et de loisirs
Il est interdit d’exercer toute activité bruyante ou dangereuse qui pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité du public, ainsi qu’à la bonne conservation du mobilier ou des espaces verts.
Aires de jeux
Les équipements de jeux sont réservés exclusivement aux enfants dont les tranches d’âges sont indiquées par un panneau disposé sur l’aire de jeu ou sur le jeu.
Les aires de jeux ne pourront être utilisées par les enfants que sous la surveillance et l'entière responsabilité des
parents où personnes en ayant la charge. Vélos
Les vélos d’enfants de type tricycles, quadricycles ou équipés de stabilisateurs et autres jouets d’enfants sont autorisés sur les allées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au public. La circulation de tout autre vélo est tolérée dans la mesure où ellene porte pas atteinte au public. L’article R. 431-1-3 du code de la route prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, d'être coiffés d'un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, lorsqu'ils circulent.
Terrain de bosse
Il est interdit de :
- _ Stationner sur la plateforme de départ
- De couper entre les parcours et dans le talus
- S’arrêter sur le parcours
- Utiliser des engins motorisés, électriques ou radioguidés
- Faire circuler des animaux sur la piste
- Pratiquer de nuit
Il est recommandé de :
- _ Porter les équipements de protection individuels adaptés
- Surveiller les enfants de moins de 10ans
-__ Respecter le sens de la circulation
- Utiliser un matériel en bon état
- Vérifier l’état de la piste avant de se lancer
- Faire un premier tour de repérage à vitesse modérée
-__ Adapter la pratique aux autres usagers
Skate-Park
Il est interdit de :
-__ Stationner sur la plateforme de départ
- S’arrêter sur le parcours
- Utiliser des engins motorisés, électriques ou radioguidés
- Faire circuler des animaux sur la piste
- Pratiquer de nuit
Il est recommandé de :
- Porter les équipements de protection individuels adaptés
-__ Surveiller les enfants de moins de 10ans
- Respecter le sens de la circulation
-_ Utiliser un matériel en bon état
- Vérifier l’état de la piste avant de se lancer
- Faire un premier tour de repérage à vitesse modérée
- Adapter la pratique aux autres usagers
Activités sportives et autres activités
La pratique de jeux ou d’activités sportives (ballon, roller, ping-pong...) est autorisée sur les emplacements prévus à cet effet.
Les jeux de boules sont autorisés uniquement sur les boulodromes.
Les jeux ayant pour objectif de lancer un objet sont tolérés sur la pelouse libre dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux autres utilisateurs des lieux. Le pique-nique est autorisé aux emplacements prévus à cet effet, en prenant soin de déposer les déchets dans les
corbeilles. Il est interdit d’allumer des feux en dehors des emplacements prévus à cet effet (barbecues). Il est interdit de camper ou bivouaquer
Article 10 : Equipement
Les installations et les équipements mis à la disposition du public par la Commune de Malijai doivent être utilisés conformément à leur destination.
Il est interdit de déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel, signalisation mis à la disposition du public.
Il est interdit d’eflectuer des activités lucratives sans autorisation.
Il est interdit d’eflectuer de la distribution, de l'affichage, de tracer des inscriptions sur les arbres, les murs, les
installations et les équipements.
Article 11 : Les Jardins Familiaux
Un règlement interne régit l’usage et l’accès des jardins familiaux.
IL APPLICATION DU REGLEMENT
Article 12 : Responsabilité
La Commune de Malijai décline toute responsabilité relative aux accidents ou dommages que subirait le public du fait de la fréquentation de cet espace, quelles que soient les conditions atmosphériques, de l’usage anormal et dangereux des installations et équipements qui s’y trouvent, sauf en cas de défectuosité dûment constatée de ceux-ci.
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par les personnes dont ils ont la charge ou par les animaux ou objets dont ils ont la garde.
Article 13 : Sanction et Affichage
Toutes les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément à la loi ou règlement en vigueur. Les infractions ne relevant pas d’une autre législation sont punies de l’amende prévue dans l’article R.610-5 du code pénal
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur : e Sur le site internet de la commune de MALIJAI
e Sur le panneau d’information se trouvant à l’entrée de l’espace multi activité
Article 14 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame le Commandant de la Gendarmerie des Mees, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Sonia FONTAINE