Arrêté - 2023 130

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Arrêté - 2023 130 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 2023 130)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Département des M airie de M alijai

Alpes de Haute Provence

ARRETE MUNICIPAL N°2023-130

Malijai, le 23 Juin 2023

Réglementation de la circulation sur certaines voies d'accès

sur le domaine boisé de la commune.

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu la loi N°76.629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature. Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-2, L2213-4 et L.2215-3. Vu le code de l’environnement, articles L.362-1 à L362-8

Vu le code forestier, articles L122.8 et R 331-3,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces

animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection des espaces naturels de la commue de Malijai.

Considérant l’augmentation du nombre de véhicules motorisés amenés à circuler dans les espaces naturels de la commune de Malijai notamment aux fins de loisirs,

Considérant l’impact particulièrement préjudiciable lors du dégel et à l’occasion des fortes pluies de la circulation des véhicules à moteur sur les secteurs, voies et chemins dont l’accès est règlementé par le présent arrêté.

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules à moteurs est interdite de manière permanente sur les accès suivants :

> Ravin Combe Julienne à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude :44.058571 Longitude 6.037543.

> Ravin de Fontette à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.038333 Longitude 6.022834. >Ravin de la Coquesse La Roussiere à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.038757 Longitude 6.019911.

>Ravin du Champ de la Piche à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.038255 Longitude 6.028888.

> Ravin du Champ de la Piche à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.037788 Longitude 6.029415.

> Ravin du Rieu Ponçon à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.038098 Longitude 6.030763.

>Entre le Ravin de la Tuisse et le Ravinde la Parnatique au niveau de l’information DFCI H11 coordonnées GPS suivantes Latitude 44.023319 Longitude 6.035465

>Ravin de l’agneau à partir des coordonnées GPS suivantes : Latitude 44.022838 Longitude 6.043064 Se référer à la carte en annexe 1Article 2 : Ces dispositions ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour des missions de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1° cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

-Par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété -Les affouagistes sélectionnés par la commune de Malijai circulant sur les coupes affouagères préalablement balisé par la commune de Malijai.

-Les chasseurs adhèrent à la DIANE de Malijai, titulaire de la carte annuelle.

Article 4 : Les demandes d’autorisation mentionnées à l’article 3 sont à déposer en Mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernées. Cette demande doit comporter : -Le nom et l’adresse du demandeur

-Le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) -Le nom ou les référence des voies concernées par la demande de dérogation. Article 5 : Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule. La circulation des véhicules autorisés devra se faire à allure réduite, adaptée aux circonstances afin de préserver la sécurité des personnes et ne pas endommager les chemins ou pistes.

Article 6 : L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 17 sera matérialisée à chaque entrée, aux points GPS préalablement mentionné dans cette arrêté, par un panneau de type B0.

Article 7 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 362-1 du code de l’environnement, à Savoir :

- une amende prévue pour les contraventions de 5% classe (jusqu'à 1 500 €) ; - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté pourront être constatée par les officiers et agents de police judiciaire, la Police Municipale de Malijai, les fonctionnaires et agents commissionnées et assermentés de l’office National des Forêts (ONF), les agents de l’office française de la biodiversité (OFB), et des agents de l’Office de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

- Sur le site internet de la commune de MALIJAI

- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.

Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Atticle 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

-Le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente -Le responsable du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité.

Malijai le 23 Juin 2023

Le Maire,

Sonia FONTAINE